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Déliberation - 47 25 – PUBLICITE EXTERIEURE – Fixation DES Tarifs de la Tlpe Pour 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 47 25 – PUBLICITE EXTERIEURE – Fixation DES Tarifs de la Tlpe Pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Médias,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250624-47_25-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2025:
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi vingt-quatre juin, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 °
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2025
Présents :
Laurent BAUDE -— Chahrazede BENKOU-NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS - Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL — Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES -— Francis RODRIGUES — Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Christophe SARRE — Robert FENNINGER -— Martine AIME - Benoît JOUANNETAUD — Jean-Luc INDIENNA
Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER -— Elisabeth GUEYTE -— Stéphanie
Patricia BLANC a donné pouvoir à Linda LOISEL
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 16
Pouvoirs : 4 Absents excusés :
Ont voté DARDEAU
Pour 20 Pouvoirs : Contre
Abstention Jean-Louis FERRIER à donné pouvoir à Laurent BAUDE
Elisabeth GUEYTE a donné pouvoirà Philippe RINGUET
Stéphanie DARDEAU a donné pouvoir à Olivier MORAND
Secrétaire de séance : Philippe RINGUET
47/25 - PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - FIXATION DES TARIFS DE LA TLPE POUR 2026
Monsieur le Maire rappelle que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est instituée depuis le 1°
janvier 2009. Les articles L.454-60 à L.454-62 fixent les tarifs normaux et maximaux de taxe locale sur
la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux
de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (source INSEE).
Le tarif maximal de droit commun s'élève, pour 2026, et pour une collectivité appartenant à un EPCI de
plüs de 50 000 habitants, à 24.80 €/m°/an.
Le tableau récapitulatif des tarifs annuels 2026 est le suivant :
2025 TLPE 2026 Rappel
Publicité et pré-enseignes non
numérique de surface : < 50 m° 24.80 € 24.40€
Publicité et pré-enseignes non
numérique de surface : >.50 m? DE 46.80 €
Publicité et pré-enseignes numérique
de surface : < 50 m°? 7a.T0€ 73.30 €
Publicité et pré-enseignes numérique 147 50 € 144 80 € de surface : > 50 m° ‘ °
Enseignes de surface totale : < 7 m2 Exonéré Exonéré
Enseignes de surface totale : > 7 m° et 24.80 € 24.40 €
Enseignes de surface totale : > 12 m? et < 50 m° 49.70 € 48.80 €
Enseignes de surface totale : > 50 m? 99.50 € 97.70 €
Délibération n°47/25
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20250624-47 25-DE
Les tarifs ci-dessus s'expriment en euros par mètre carré et par an (€/m?/an).
Ceci étant exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 Juin 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D’ADOPTER les tarifs visés ci-dessus pour la mise en œuvre de la TLPE 2026.
Fait à Semoy, le 24 juin 2025
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Philippe RINGUET
Maire Adjoint au Maire
Transmission au contrôle de légalité le: 2 6 JUIN AP
Publication numérique le : 1 6 JUIN 05
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°47/25
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