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Déliberation - 99 DE 250616.08 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure TLPE Nouveaux tarifs 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 250616.08 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure TLPE Nouveaux tarifs 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
COMMUNE
DE GIBERVILLE 14730
DATE
DE
CONVOCATION 06/06/2025
DATE
D’AFFICHAGE 06/06/2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
25
PRÉSENTS
19
VOTANTS
24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
16
juin,
à
18
heures
30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
Absents
excusés
M.
Bruno
LECŒUR
donne
pouvoir
à Mme
Sara
ROUZIÈRE
Mme
Catherine
SIBBILLE
donne
pouvoir
à Mme
Marie-France
LEBON
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M
Jean-Pierre
ISABEL
M.
Nicolas
RICHTER
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Absente
non
excusée
Mme
Agathe
PETRIGNANI
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sara
ROUZIÈRE
Délibération
n°
25.06.16/08
Objet
/ Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
/ Nouveaux
tarifs
2026
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu’il
convient
de
délibérer
quant
à
l’adoption
des
tarifs
de
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE).
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6
à L2333-16
;
VU
la délibération
du
11
mai
2009
du
Conseil
municipal
instituant
la TLPE
;
CONSIDERANT
que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la TLPE
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
;
CONSIDERANT
que
les
montants
maximaux
de
base
de
la
TLPE,
en
fonction
de
la
taille
des
collectivités,
s’élèvent
pour
2026
à :
Communes
et
EPCI
de
moins
de
50
000
habitants
18.90
€ par
m?°
et par
an
Communes
et EPCI
entre
50
000
et
199
999
habitants
24.80
€ par
m°
et par
an
Communes
et EPCI
de
200
000
habitants
et plus
37.70
€ par
m°
et par
an
000
habitants
et plus
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
50
24.80
€ par
m°
et par
an
000
habitants
et plus
Communes
de
50
000
habitants
et
plus
appartenant
à
un
EPCI
de
200
37.70
€ par
m°
et par
an CONSIDERANT
que
ces
tarifs
maximaux
de
base
font
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et de
sa
superficie
:
Dispositifs
publicitaires
et
Dispositifs
publicitaires
et
Enseignes
préenseignes
préenseignes
(supports
non
numériques)
(supports
numériques)
Superficie supérieure
à
:
:
:
Superficie
:
Lorogee
p
2
Superficie
Superficie
Superficie
>upei
Superficie
perficie
inférieure
ou
12m
et
Le
Leg
Lu
, |
inférieure
Lin
à
k
x
2
DS
supérieure |
inférieure
on |
supérieure
à
:
:
|
supérieure
à
égale
à
12
m
inférieure
à
2
|l4
à
2
2
où
égale
à
à
k
x
à 50
m
égale
à 50
m
50
m
2
50
m
ou
égale
à
50m
50
m°?
a
ax2
ax4
a
ax2
ax3=b
bx2
(a = tarif maximal
de
base
en
€)
CONSIDERANT
qu’il
est possible
de
fixer
des
tarifs
inférieurs
aux
tarifs
maximaux
de
base
;
Cette
minoration
peut
être
différente
selon
les
catégories
de
supports,
mais
le
coefficient
multiplicateur
n’est
pas
modulable.
CONSIDERANT
que
les
collectivités
peuvent
augmenter
ou
réduire
leurs
tarifs
à plusieurs
conditions
:
+
la délibération
doit
être
prise
avant
le
1“ juillet
de
l'année
précédant
l'année
d'application
(soit
avant
le
1°
juillet
2025
pour
une
application
au
1° janvier
2026)
;
+
sous
réserve
que
l'augmentation
du
tarif de
base
par
m°
d'un
support
soit
limitée
à 5 € par
rapport
au
tarif
de
base
de
l'année
précédente.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
de
modifier
les
tarifs
de
la TLPE
pour
2026
comme
suit :
Dispositifs
publicitaires
et |
Dispositifs
publicitaires
et
Enseignes
préenseignes
préenseignes
(supports
non
numériques)
{supports
numériques)
Superficie
Superficie
Superficie
supérieure
à
Superficie
Superficie
Superficie
nféiqure
où
Superficie
inférieure
ou
12met
supérieure
à |
inférieure
ou |
supérieure
à
égale
à
supérieure
à
égale
à
12m?
|
inférieure
ou
50
m°
égale
à 50
m°?
50
m°?
à
m
50
m°
égale
à 50
m?
24.80
€
49.70
€
99.50
€
24.80
€
49.70
€
74,70
€
147,50
€
DECIDE
d’exonérer
totalement,
et
en
application
de
l’article
L2333-8
du
CGCT,
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
séance,
Le
Maire,
Damien
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
Le
préfet :
30/08/2025