Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 43 24 fixation tarifs TLPE 2025
Déliberation - 47 25 – PUBLICITE EXTERIEURE – FIXATION DES TARIFS
Déliberation - 60 26 – PUBLICITE EXTERIEURE – FIXATION DES TARIFS
Déliberation - 32 23 URBANISME Actualisation des tarifs de la tax
Déliberation - 2023 071 2606 fixation tarifs TLPE 2024
Déliberation - 2024.04.25 fixation tarifs 2025 tlpe
Déliberation - 8 2024 060 FIXATION TARIFS TLPE 2025
Déliberation - 20230622 04 Fixation des tarifs TLPE pour 2024 EXE
Convocation - DCM2025 33 Modification TLPE annee 2026
Déliberation - 66 urba fixation des tarifs de la taxe locale sur
Déliberation - 33 23 fixation tarifs TLPE annee 2024
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 33 23 fixation tarifs TLPE annee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Médias,
Semoy
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 17
Pouvoirs : 6
Ont voté
Pour 23
Contre
Abstention
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi douze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 avril 2023
Présents :
Laurent BAUDE — Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Christophe
SARRE - Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Jean- Paul LEGAL -— Elisabeth GUEYTE — Nathalie RODRIGUES -— Francis RODRIGUES — Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Robert FENNINGER -— Stéphanie HOUDAS — Anne-Sophie FABRE
Absents excusés: Sana CHENET-CHELDA — Philippe RINGUET -— Olivier MORAND — Rabah LOUCIF — Stéphanie DARDEAU = Hugo LEMAITRE — Martine AIME
Pouvoirs :
Philippe RINGUET a donné pouvoir à Laurent BAUDE
Olivier MORAND a donné pouvoir à Hervé LETOURNEAU
Rabah LOUCIF a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER
Stéphanie DARDEAU a donné pouvoir à Linda LOISEL
Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Chahrazede BENKOU NAVARRO
Martine AIME a donné pouvoir à Stéphanie HOUDAS
Secrétaire de séance : Robert FENNINGER
33/23 — PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : FIXATION DES TARIFS DE LA TLPE POUR 2024
Monsieur le Maire rappelle que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est instituée depuis le 1er
janvier 2009. L'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs
maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année,
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de
la pénultième année (source INSEE).
Le tarif maximal de droit commun s'élève, pour 2024, et pour une collectivité appartenant à un EPCI
de plus de 50 000 habitants, à 23.30 €/m’/an.
Le tableau récapitulatif des tarifs annuels 2024 est le suivant :
2023 TLPE 2024 Rappel
Publicité et pré-enseignes non
numérique de surface : < 50 m? 23.80 € 21.80 €
Publicité et pré-enseignes non 46.60 € 43.60 € numérique de surface : > 50 m°
Publicité et pré-enseignes numérique
de surface : < 50 m°? 69.80 € 65.40 €
Publicité et pré-enseignes numérique 139.80 € 130.80 € de surface : > 50 m°
Enseignes de surface totale : < 7 m° Exonéré Exonéré
; | 2 Enseignes de surface bee :>7 met 23.30 € 2180 €
<12m
= . 2
Enseignes de surface . :>12m'et 46.60 € 43.60 € <50m
Enseignes de surface totale : > 50 m? 93.20 € 87.20€
Page 1 sur 2 Les tarifs ci-dessus s'expriment en euros par mètre carré et par an (€/m?/an).
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable de la commission finances/ressources humaines du 03 avril 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e D’ADOPTER les tarifs visés ci-dessus pour la mise en œuvre de la TLPE 2024.
Fait à Semoy, le 12 avril 2023
Le président de séance,
Laurent BAUDE
Maire
Envoi et réception en préfecture le : 2 ph AVR, 2023
Publié numériquement le : 0 2 MAI 20273
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Page 2 sur 2