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Déliberation - 32 23 URBANISME Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure TLPE pour 2024 watermark
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 32 23 URBANISME Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure TLPE pour 2024 watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502726-20230403-032_2023-AR
£ N°32-23
Ch 7.2
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 avril 2023
Nombre de conseillers : | L’an deux mille vingt-trois, le 3 avril à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
- en exercice : 23 Vincent MICHAUT, Maire.
- présents : 20 | .
_ absents : 3 Etaient présents :
nas . Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, MARSEILLE, CHABASSOL, RERO TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, DELPLANQUE, GIRBE, PREVOT,
- votants : 21 LETOURNEUR, BERTHIER.
- pour : 0
_ s ntre : 0 Mesdames RENAUD, RIBEIRO, PEIXOTO, GADOIS, SOREAU, COULMEAU,
. NICOULAUD. - abstention : 1
Date de convocation : Etaient absents : M. PINTO, Mmes DURAND et MELINE.
Le 29 mars 2023
Pouvoirs : Mme DURAND donne pouvoir à Mme RENAUD.
M. PINTO donne pouvoir à M. TOUSSAINT.
Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet: FINANCES - TAXES LOCALES - Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE) pour 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16;
Vu la délibération n° 40-12 du conseil municipal du 14 mai 2012 portant application de la taxe locale
sur la publicité extérieure (TLPE)),
Vu la délibération n° 51-13 du conseil municipal du 3 juin 2013 fixant les modalités d'application de la
taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),
Vu la décision prise en commission thématique du 22 mars 2023,
Considérant :
ÿ que les tarifs maximaux de base de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont
relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année ;
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/}, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 12/04/2023 Publié le
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Ÿ que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités,
s’élèvent pour 2024 à 17,70 € par m° et par an, pour les communes de moins de 50 000
habitants ;
Ÿ que ces tarifs maximaux de base (t) font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du
support publicitaire et de sa superficie :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires
Enseignes pré enseignes (supports non | et pré enseignes
numériques) (supports numériques)
| | . Superficie .
Superficie Superficie | Superficie | Superficie Superficie ienre Superficie inférieure | SUPÉTIEUTE à 12 supérieure | inférieure ou | supérieure , . | supérieure ou égale à | m° et inférieure |. 50 m° vale à 50 m° : 50 n° ou égale à |, 50 n°
12 m° ou égale à 50 m°? am ggae à 27 M à 27m 50 m° DE
t€ tx2 tx 4 t€ tx2 tx3=b€ |bx2
t = tarif maximal de base
que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
- La délibération doit être prise avant le 1° juillet de l’année précédant l’année
d'application (soit avant le 1°” juillet 2023 pour une application au 1° janvier
2024)
- Sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m? d’un support soit limitée
à 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
S' LOST
ID : 045-214502726-20230403-032_2023-AR
DECIDE
> D’INDEXER les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale
aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière
année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 17,70 €
pour l’année 2024 ;
> DE MODIFIER les tarifs de la TLPE comme suit :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires
ou égale à 50
Enseignes pré enseignes (supports et pré enseignes non numériques) (supports numériques)
Superficie , . Superficie PE Superficie Superficie Superficie | Superficie | : pe Superficie inférieure | supérieure à 12 L a Æ inférieure A vale à peneure supérieure | inférieure ou | supérieure Soale à | SUPÉriIEUrE
OUÉSACA | m'etinférieure | 350m° | égaleà 50m | à50m | #7" | à50m 12 m 50m
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 12/04/2023 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502726-20230403-032_2023-AR
Exonération 35,40 € 70,80 € 17,70 € 35,40 € 53,10 € 106,20 €
> D’EXONERER totalement en application de l’article L. 2333-8 du C.G.C.T. :
- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure
ou égale à 12 m° ;
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain en
application de l’article L 2333-8 du CGCT ;
> D’INSCRIRE les recettes afférentes au Budget primitif 2024 ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires
au recouvrement de cette taxe.
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 1 1 AVR 2023
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Vincent MICHAUT
pets |
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr}, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 12/04/2023