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Déliberation - D07 2025 Convention dusage precaire et revocable parcelle BX 91 sise 9 avenue Republique Nexity
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D07 2025 Convention dusage precaire et revocable parcelle BX 91 sise 9 avenue Republique Nexity)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
© COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
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63804 Cournon-d’Auvergne Cedex
Tél. : 0473 69 90 00 - Fax : 04 73 69 34 05
contact@cournon-auvergne.fr
DÉCISION
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. l
N° D.07-2025
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE-DÉVELOPPEMENT DURABLE : CONVENTION D'USAGE PRÉCAIRE ET REVOCABLE CONCERNANT LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BX N° 91 SISE 8 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE À COURNON-D'AUVERGNE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ NEXITY IR PROGRAMMES
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu les dispositions de l'article L.2122-22, 5ème, du Code général des collectivités territoriales, relatif à la conclusion et révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; - Vu la convention de gardiennage de mise à disposition pour travaux, usage commercial, gestion locative et usage par les tiers de l'EPF AUVERGNE à la commune de COURNON-D'AUVERGNE en date du 27 février 2025 ;
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DÉCIDE | Article 1er/
Une convention d'usage précaire et révocable est établie entre la commune de COURNON- D'AUVERGNE, représentée par Monsieur François RAGE en sa qualité de Maire et la société Ï dénommée NEXITY IR PROGRAMMES Rhône Bourgogne Auvergne, représentée par son directeur ! d'agence Monsieur Sylvain BOUDOL, pour la location du bien sis 9 avenue de la République à COURNON-D'AUVERGNE.
Article 2ème /
Cette convention d'usage précaire et révocable est consentie à compter du 1° avril 2025 pour se terminer le 1er octobre 2025, moyennant un loyer mensuel de huit cents euros (800 €), hors droits, taxes et charges et dans les conditions précisées dans ladite convention.
Article 3ème /
Toutes les modalités pratiques de location de ce bien sont définies dans la convention signée par ies parties prenantes.
Article 4ème /
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Ciermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr Article 5ème /
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 01 avril 2025
Préfecture du Puy-de-Dôme
Publié le: {\ Î 5 AVR, 2075
Cerffié exécutoire,
Le Directeur Sénéial des Services
Philippe WIMART-ROUSSEAU
Nr
ce 15
AVR 2075
Bureau du Courrier