Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - VVPM 24 42Loterie lAPEL Ecole notre Dame 14 06 24
Procès Verbal - VVSG20230918 14
Ordre du Jour - 2024 11 14 ordre du jour
Déliberation - 2024 11 14 liste des deliberations
Procès Verbal - PV du 14 decembre 2023
Déliberation - 2023 12 14 liste des deliberations
Arrêté - 4485 001
Arrêté - PM25 35
Arrêté - PM25 30
Arrêté - PM 25 31
Déliberation - VVD20220519 14
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Déliberation - VVD20220519 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
VVD20220519-14
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
--------------
Séance du jeudi 19 mai 2022
Délibération
n° VVD20220519-14
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE / POLICE MUNICIPALE : Taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 19 mai 2022, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 mai 2022, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Clara GUIMARD, Nicolas HASLÉ, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Jimmy MARCILLY, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Florent GROSPART
CONNECTÉS EN VISIOCONFÉRENCE : Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Marwane CHABBI, Sam BA (à partir de la délibération n° VVD20220509-03), Reyhan DOGAN, Jean-Paul TAPIA
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent BRILLARD, Christophe CHAPUIS à Caroline BESNARD, Annie GUELLIER à Florent GROSPART, Marlène GÉRARD à Jean-Paul TAPIA
ABSENTS : Christian LOISEAU, Sam BA (jusqu’à la délibération n° VVD20220509-02)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée fixant le quorum à un tiers des membres en exercice, nomme Reyhan DOGAN et Minthy MABIALA-BOUSSI, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier PM
- 1 ex. DSF / Trésoerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220519-VVD20220519-14-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 VVD20220519-14
2/4
EXPOSÉ :
Par délibérations des 1er mars 1979 et 25 juin 1981, la commune a institué la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ayant instauré un nouveau régime de taxation locale, le conseil municipal du 20 juin 2012 a substitué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à la TSE et en a fixé les modalités d’application.
Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils dépendent de la population de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que de la nature du support publicitaire. Ces tarifs peuvent être revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cette revalorisation annuelle peut être modulée par la collectivité, dans la limite d’une augmentation maximale de 5 euros / m² d’une année sur l’autre.
Il convient donc d’actualiser les tarifs de la TLPE au regard des nouvelles catégories de superficie et plafonds tarifaires fixés aux articles L. 2333-9 à L. 2333-12 du CGCT.
Vous trouverez ci-après un tableau indiquant les tarifs maximaux (article L. 233-9 du CGCT)
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 22,00 € 44,00 €
affichage numérique 66,00 € 132,00 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 22,00 € 44,00 € 88,00 €
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
Exonérations
Sont exonérés de plein droit :
- publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; - supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;
- supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ; - supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;
- sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².
Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :
- enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;
- préenseignes supérieures à 1,5 m² ;
- préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;
- dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ; - dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %. VVD20220519-14
3/4
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les tarifs de 2022 majorés du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2,8 %, applicables en 2023 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus tels qu’ils figurent ci-dessous :
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 16,70 € 33,40 €
affichage numérique 50,10 € 100,20 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 16,70 € 33,40 € 66,80 €
- d’exonérer les enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
- de recouvrer la taxe en année n+1 pour les créations et les suppressions de supports intervenues en cours de l’année n ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 17 mai 2022.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE les tarifs de 2022 majorés du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2,8 %, applicables en 2023 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus tels qu’ils figurent ci-dessous :
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 16,70 € 33,40 €
affichage numérique 50,10 € 100,20 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 16,70 € 33,40 € 66,80 €
EXONÈRE les enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
RECOUVRE la taxe en année n+1 pour les créations et les suppressions de supports intervenues en cours de l’année n ; VVD20220519-14
4/4
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Le 19 mai 2022, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20220519-VVD20220519-14-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022