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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°59 du 23 juin 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°59 du 23 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 59 – 2025
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 18 juin 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Travaux en cours d'eau sans autorisation administrative sur la commune de Wintzenheim 4
Arrêté préfectoral n° 2025-32 du 18 juin 2025 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Luemschwiller 6
Arrêté préfectoral n° 2025-33 du 19 juin 2025 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de Lautenbach 8
Arrêté préfectoral n° 2025-34 du 19 juin 2025 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de Falkwiller 10
Arrêté préfectoral n° 2025-35 du 19 juin 2025 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune d’Illfurth 12
Arrêté préfectoral n° 2025-36 du 19 juin 2025 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Bisel 14
Arrêté n°0033-ER du 20 juin 2025 portant cessation d’exploitation de l’école de conduite AUTO MOTO ÉCOLE VAUBAN de Colmar 16
Arrêté n°0034-ER du 20 juin 2025 portant autorisation d’exploiter l’école de conduite AUTO MOTO ÉCOLE VAUBAN à Wolfgantzen 18
Arrêté n°0035-ER du 20 juin 2025 portant autorisation d’exploiter l’école de conduite AUTO MOTO ECOLE VAUBAN à Colmar 20
Arrêté n°0036-ER du 20 juin 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto- école CARLY à Brunstatt 22
Arrêté n°0037-ER du 20 juin 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto- école CARLY à Illzach 24
Arrêté n°0038-ER du 20 juin 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto- école CARLY à Pfastatt 26
Arrêté n°0039-ER du 20 juin 2025 portant cessation d’exploitation de l’école de conduite AUTO MOTO ÉCOLE VAUBAN de Wolfgantzen 28
Arrêté du 20 juin 2025 modifiant le récépissé de déclaration délivré la société European Homes 369 et concernant le projet de lotissement rue des champs à Grussenheim 30
Arrêté préfectoral n°2025-37 du 20 juin 2025 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à Stosswihr 38 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté 2025/DDETSPP/IS/n° 114 du 20 juin 2025 annulant le séjour de « vacances adaptées organisées » organisé par la Sàrl A LA CROISÉE DES CHEMINS (ALCDC) du 15 juillet au 20 juillet 2025 dans la commune de Ferrette 41
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2025/G-70 établissant la liste d'aptitude du concours de garde champêtre territorial chef - Session 2025 44
Arrêté n° 2025/G-71 établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - Session 2025 46
ARCHIVES D’ALSACE
Arrêté portant subdélégation de signature 48 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Adresse : CITE ADMINISTRATIVE - Bâtiment K
RUE FLEISCHHAUER 68026 COLMAR CEDEX
Affaire suivie par : Jean FRUH
Téléphone : +33 3 89 24 82 92
Mail : jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 juin 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
Monsieur PEPIN Eric
Travaux en cours d'eau sans autorisation administrative sur la commune de Wintzenheim
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 avril 2025 ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors d'un contrôle de vos installations situées, route des Cinq Châteaux à Wintzenheim en date du 23 janvier 2025 les agents chargés de la police de l'eau ont constaté que les travaux en cours ont été effectué sans autorisation administrative ;
Considérant que les travaux réalisés auraient dû faire l'objet du dépôt d'un dossier au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Considérant que les travaux réalisés sont de nature à nuire au fonctionnement naturel du cours d'eau.
Sur proposition de monsieur le chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 - Monsieur PEPIN Eric sise 7 rue du conseil 68230 Turckheim est mis en demeure de régulariser la situation administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté par :
• soit par le dépôt d'un dossier loi sur l'eau pour la remise en état du cours d'eau à l'état initial ;
• soit par le dépôt d'un dossier loi sur l'eau relatif aux travaux effectués sur le cours d'eau. Monsieuré PEPIN Eric est informé que :
• le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ; • le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, monsieur PEPIN Eric s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la remise en état des lieux.
Article 3 – La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par l’intéressé ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l’application télérecours https://telerecours.fr);
A l'intérieur de ce délai de 2 mois, un recours administratif gracieux peut être formé auprès du « Préfet au Haut-Rhin, 7, rue Bruat, B.P. 10489, 68020 COLMAR Cedex» ou bien un recours administratif hiérarchique peut être formé auprès de « Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense, France». Toutefois, ces recours administratifs n’ont pas pour effet de suspendre les délais de recours contentieux.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à monsieur PEPIN Eric et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 18 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Pour le préfet par intérim et par délégation
L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
signé
Christophe KAUFFMANN Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-32 du 18 juin 2025
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de LUEMSCHWILLER
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Luemschwiller en date du 9 avril 2024,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune de Luemschwiller, pour une surface totale de 0,1206 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Luemschwiller 14 2 Fuchsloecher 0,0375
Luemschwiller 14 69 Beim Galgen 0,0831 Article 2 :
Le maire de la commune de Luemschwiller, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Luemschwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 18 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par délégation,
L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-33 du 19 juin 2025
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de LAUTENBACH
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Lautenbach en date du 20 décembre 2023,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 12 n°211, sur le ban communal de Lautenbach, pour une surface totale de 28,3750 ha, au lieu-dit «Erlenbach». Article 2 :
Le maire de la commune de Lautenbach, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Lautenbach et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par délégation,
L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-34 du 19 juin 2025
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de FALKWILLER
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Falkwiller en date du 27 mars 2025,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 02 n° 71, sur le ban communal de Falkwiller, pour une surface totale de 0,1426 ha, au lieu-dit «Sebelen». Article 2 :
Le maire de la commune de Falkwiller, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Falkwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par délégation,
L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-35 du 19 juin 2025
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune d’ILLFURTH
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune d’Illfurth en date du 18 novembre 2024,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune d’Illfurth, pour une surface totale de 0,1406 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Illfurth 14 71 Aufs Zilliserfeld 0,0362
Illfurth 14 72 Aufs Zilliserfeld 0,1044 Article 2 :
Le maire de la commune d’Illfurth, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie d’Illfurth et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par délégation,
L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-36 du 19 juin 2025
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de BISEL
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Bisel en date du 28 août 2023,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune de Bisel, pour une surface totale de 0,6196 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Bisel 05 120 Winkel 0,4036
Bisel 05 121 Winkel 0,2160 Article 2 :
Le maire de la commune de Bisel, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Bisel et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par délégation,
L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Eu PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
Bureau
Éducation
Routière
Arrêté
n°
0033-ER
du
20
juin
2025
portant
cessation
d'exploitation de l'école
de
conduite
AUTO
MOTO
ECOLE
VAUBAN
de
COLMAR
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L 213-1
à
L
213-8
et
R
2131
à R
213-6
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
ministre
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012111-0016
du
20
avril
2012
autorisant
Mme
Tania
HEYWANG,
à
exploiter
sous
le
n°
E
12
068
0585
O
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
AUTO
MOTO
ECOLE
VAUBAN
et
situé
à
COLMAR,
34
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny,
VU
le
décret
du
12
juin
2024,
publié
au
J.0.
du
13
juin
2024,
portant
nomination
de
M.
Augustin
CELLARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet;
VU
le décret
du
23
mai
2025,
publié
au
J.0.
du
24
mai
2025,
portant
cessation
de
fonctions
du
préfet
du
Haut-Rhin,
M.
Thierry
QUEFFELEC,
prenant
effet
le 16
juin
2025
;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
REVEL,
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin :
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin : CONSIDERANT
la
demande
présentée
par
Mme
Tania
HEYWANG,
en
date
du
22
mai
2025,
faisant
part
de
sa
cessation
d'activité
en
qualité
d’exploitante
de
l'établissement
précité
à
compter
du
1“ juillet
2025,
ARRETE
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°2012111-0016
du
20
avril
2012
autorisant
Mme
Tania
HEYWANG,
à
exploiter
sous
le
n°
E
12
068
0585
O
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
AUTO
MOTO
ECOLE
VAUBAN
et
situé
à
COLMAR,
34
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny,
est
abrogé
et
l'agrément
délivré
à
Mme
Tania
HEYWANG
est
retiré
à compter
du
1° juillet
2025.
Article
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
le
Chef
du
Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
et
le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Colmar,
le
2 0
JUIN
2095
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le
préfet
par
intérim
et
par
délégation,
Le délégué
à l'éducation
routière
SIGNÉ
Pascal
PERDU-ALLOY
Délais
et
voies
de
recours
:
Sur
le fondement
des
articles
R.
4211,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code de
justice
administrative,
et
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision : °
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
°
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l‘Intérieur
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
-
67070
STRASBOURG
CEDEX)
:soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,soit
à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. E= PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
Bureau
Éducation
Routière
Arrêté
n°
0034-ER
du
20
juin
2025
portant
autorisation
d'exploiter
l'école
de
conduite
AUTO
MOTO
ECOLE
VAUBAN
à
WOLFGANTZEN
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
ministre
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
1OCS1221841A
du
ministre
de
l'intérieur
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire ;
VU
le
décret
du
12
juin
2024,
publié
au
J.O.
du
13
juin
2024,
portant
nomination
de
M.
Augustin
CELLARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet
;
VU
le
décret
du
23
mai
2025,
publié
au
J.0.
du
24
mai
2025,
portant
cessation
de
fonctions
du
préfet
du
Haut-Rhin,
M.
Thierry
QUEFFELEC,
prenant
effet
le 16
juin
2025
;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
REVEL,
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
;
CONSIDERANT
la
demande
présentée
le
22
mai
2025
par
M
Sébastien
RIBOLI,
gérant
à
compter
du
1° juillet
2025
de
la
SARL
AUTO
MOTO
ECOLE
VAUBAN
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduire
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière,
CONSIDERANT
que
la demande
remplit
les conditions
réglementaires, ARRETE
Article
1 : M
Sébastien
RIBOLI
est
autorisé
à exploiter,
à compter
du
1° juillet
2025,
sous
le
n°
E
25
068
0008
O
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
AUTO
MOTO
ECOLE
VAUBAN
et
situé
à WOLFGANTZEN,
2C
rue
Principale.
Article
2 : Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d' expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si l'établissement
remplit
toutes
les conditions
requises.
Article
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes :
-AM/A1/A2/A
-B1/B/A.AC
- BE
Article
4 : Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Le
local
doit
répondre
aux
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accessibilité.
Article
5
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté. Article
6
:L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
du
08
janvier
2001
susvisé.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
le
Chef
du
Service Transports,
Risques
et
Sécurité
et
le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Colmar,
le
2 D
JUIN
2025
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le
préfet
par
intérim
et
par
délégation,
Le
délégué
à
l'éducation
routière
SIGNÉ
Pascal
PERDU-ALLOY
Délais
et
voies
de
recours
:
Sur
le
fondement
des
articles
R.
421-1,
R.
421-2,
R.
4141
du
code de
justice
administrative,
et
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision
:
.
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
.
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’intérieur
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
-
67070
STRASBOURG
CEDEX)
:soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,soit
à
l‘issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
Bureau
Éducation
Routière
Arrêté
n°
0035-ER
du
20
juin
2025
portant
autorisation
d'exploiter
l’école
de
conduite
AUTO
MOTO
ECOLE
VAUBAN
à COLMAR
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L 213-1
à
L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
ministre
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
10CS1221841A
du
ministre
de
l'intérieur
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire
;
VU
le
décret
du
12
juin
2024,
publié
au
j.0.
du
13
juin
2024,
portant
nomination
de
M.
Augustin
CELLARD,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet
;
VU
le
décret
du
23
mai
2025,
publié
au
J.0.
du
24
mai
2025,
portant
cessation
de
fonctions
du
préfet
du
Haut-Rhin,
M.
Thierry
QUEFFELEC,
prenant
effet
le 16 juin
2025
;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
REVEL,
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin :
CONSIDERANT
la
demande
présentée
le
22
mai
2025
par
M
Sébastien
RIBOLI,
gérant
à
compter
du
1° juillet
2025
de
la
SARL
AUTO
MOTO
ECOLE
VAUBAN
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduire
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
|
CONSIDERANT
que
la demande
remplit
les
conditions
réglementaires, ARRETE
Article
1
: M
Sébastien
RIBOLI
est
autorisé
à
exploiter,
à
compter
du
1° juillet
2025,
sous
le
n°
E
25
068
0009
O0
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
AUTO
MOTO
ECOLE
VAUBAN
et
situé
à
COLMAR,
34
Avenue
de
Jean
de
Lattre
de
Tassigny.
Article
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
- AM
/ A1 /A2
/ À
-B1/B/A.AC
- BE
Article
4 : Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Le
local
doit
répondre
aux
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accessibilité.
Article
5
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté. Article
6
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
du
08 janvier
2001
susvisé.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
le
Chef
du
Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
et
le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Colmar,
le
12 0
JUN
1075
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le préfet
par
intérim
et
par
délégation,
Le
délégué
à l'éducation
routière
SIGNÉ
Pascal
PERDU-ALLOY
Délais
et
voies
de
recours
:
.
Sur
le
fondement
des
articles
R.
4211,
R.
421-2,
R.
414
du
code de
justice
administrative,
et
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision
:
.
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
.
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'intérieur
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
-
67070
STRASBOURG
CEDEX)
:soit
directement,
en
l‘absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,soit
à
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
Bureau
Éducation
Routière
Arrêté
n°
0036-ER
du
20
juin
2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
l’auto-école
CARLY
à
BRUNSTATT
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L 213-1
à
L 213-8
et
R
213-1
à
R 213-6,
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
ministre
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière,
VU
l'arrêté
n°
10CS1221841A
du
ministre
de
l'intérieur
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-0034-ER
du
6
juillet
2020
autorisant
M
Francis
LARGER
à
exploiter
sous
le
n°
E
20
068
0004
O
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
AUTO-ECOLE
CARLY
et
situé
à
BRUNSTATT,
329
Avenue
d'Altkirch,
|
VU
le
décret
du
12
juin
2024,
publié
au
J.0.
du
13
juin
2024,
portant
nomination
de
M.
Augustin
CELLARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet
;
VU
le décret
du
23
mai
2025,
publié
au
J.O.
du
24
mai
2025,
portant
cessation
de
fonctions
du
préfet
du
Haut-Rhin,
M.
Thierry
QUEFFELEC,
prenant
effet
le 16
juin
2025 :
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
REVEL,
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin :
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin ;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément,
présentée
le
16
avril
2025,
par
M
Francis
LARGER,
gérant
de
la
SARL
CARLY,
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, CONSIDERANT
que
la demande
remplit
les
conditions
réglementaires
ARRETE
Article
1 :
L'agrément
délivré
le
6 juillet
2020
à
M
Francis
LARGER
sous
le
n°
E
20
068
0004
O0
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si l'établissement
remplit
toutes
les conditions
requises.
Article
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
-AM/A1/A2/A
-B1/B/A.AC.
- B96
/ BE
Article
3 : Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Le
local
doit
répondre
aux
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accessibilité.
Article
4:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté. Article
5 : L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
du
08 janvier
2001
susvisé.
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
le Chef
du
Service
Transports,
Risques
et Sécurité
et
le Délégué
à
l'Éducation
Routière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
T
JUN
105
Colmar,
le
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le
préfet
par
intérim
et
par
délégation,
Le
délégué
à
l'éducation
routière
SIGNÉ
Pascal
PERDU-ALLOY
Délais
et
voies
de
recours
:
Sur
le
fondement
des
articles
R.
4211,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code de
justice
administrative,
et
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision : .
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
.
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
-
67070
STRASBOURG
CEDEX)
:soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,soit
à
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats, les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
Bureau
Éducation
Routière
Arrêté
n° 0037-ER
du
20 juin 2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
l’auto-école
CARLY
à ILLZACH
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6,
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
ministre
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière,
VU
l'arrêté
n°
1OCS1221841A
du
ministre
de
l'intérieur
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-0O035-ER
du
6
juillet
2020
autorisant
M
Francis
LARGER
à
exploiter
sous
le
n°
E
20
068
0005
O
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière,
dénommé
AUTO-ECOLE
CARLY
et
situé
à
ILLZACH,
2
rue
de
Pfastatt,
VU
le
décret
du
12
juin
2024,
publié
au
J.O.
du
13
juin
2024,
portant
nomination
de
M.
Augustin
CELLARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet
;
VU
le décret
du
23
mai
2025,
publié
au
J.O.
du
24
mai
2025,
portant
cessation
de
fonctions
du
préfet
du
Haut-Rhin,
M.
Thierry
QUEFFELEC,
prenant
effet
le 16 juin
2025 ;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
REVEL,
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin ;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin :
|
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément,
présentée
le
16
avril
2025,
par
M
Francis
LARGER,
gérant
de
la
SARL
CARLY,
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, CONSIDERANT
que
la demande
remplit
les
conditions
réglementaires
ARRETE
Article
1 :
l'agrément
délivré
le
6 juillet
2020
à
M
Francis
LARGER
sous
le
n°
E
20
068
0005
O0
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si l'établissement
remplit
toutes
les conditions
requises.
Article
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les formations
aux
catégories
de
permis
suivantes :
-AM/A1/A2/A
-B1/B/A.AC.
- B96
/ BE
Article
3
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Le
local
doit
répondre
aux
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et
d' accessibilité.
Article
4:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté. Article
5
: l'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
du
08 janvier
2001
susvisé.
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
le Chef
du
Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
et
le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Colmar,
le
2 0
JUN
205
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le
préfet
par
intérim
et
par
délégation,
Le
délégué
à l'éducation
routière
__
SIGNÉ
Pascal
PERDU-ALLOY
Délais
et
voies
de
recours
:
Sur
le fondement
des
articles
R.
4211,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code de justice
administrative,
et
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
publie
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision
:
.
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
.
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
-
67070
STRASBOURG
CEDEX)
:soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,soit
à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
Bureau
Éducation
Routière
Arrêté
n°
0038-ER
du
20
juin
2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
l’auto-école
CARLY
à
PFASTATT
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L 213-8
et
R
213-1
à
R
213-6,
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
ministre
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière,
VU
l'arrêté
n°
1OCS1221841A
du
ministre
de
l'intérieur
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-0036-ER
du
6
juillet
2020
autorisant
M
Francis
LARGER
à
exploiter
sous
le
n°
E
20
068
0006
O
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
AUTO-ECOLE
CARLY
et
situé
à
PFASTATT,
70
rue
de
Richwiller,
VU
le
décret
du
12
juin
2024,
publié
au
J.0.
du
13
juin
2024,
portant
nomination
de
M.
Augustin
CELLARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet;
VU
le décret
du
23
mai
2025,
publié
au
J.0.
du
24
mai
2025,
portant
cessation
de
fonctions
du
préfet
du
Haut-Rhin,
M.
Thierry
QUEFFELEC,
prenant
effet
le 16 juin
2025 ;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
REVEL,
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin ;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin ;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément,
présentée
le
16
avril
2025,
par
M
Francis
LARGER,
gérant
de
la
SARL
CARLY,
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, CONSIDERANT
que
la demande
remplit
les
conditions
réglementaires
ARRETE
Article
1 :
L'agrément
délivré
le
6 juillet
2020
à
M
Francis
LARGER
sous
le
n°
E
20
068
0006
O
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si l'établissement
remplit
toutes
les conditions
requises.
Article
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les formations
aux
catégories
de
permis
suivantes :
-AM/A1/A2/A
-B1/B/A.AC.
- B96
/ BE
Article
3
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la date
du
changement
ou
de
la reprise.
Le
local
doit
répondre
aux
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accessibilité.
Article
4:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté. Article 5
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
du
08
janvier
2001
susvisé.
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
le Chef
du
Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
et
le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Colmar,
le
9
JUIN
20%
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le
préfet
par
intérim
et
par
délégation,
Le délégué
à l'éducation
routière
SIGNÉ
Pascal
PERDU-ALLOY
Délais
et
voies
de
recours :
Sur
le
fondement
des
articles
R.
4211,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code de
justice
administrative,
et
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
où
de
notification
de
ladite
décision
:
2
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
.
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
-
67070
STRASBOURG
CEDEX)
:soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,soit
à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
Bureau
Éducation
Routière
Arrêté
n°
0039-ER
du
20
juin
2025
portant
cessation
d'exploitation
de
l'école
de
conduite
AUTO
MOTO
ECOLE
VAUBAN
de
WOLFGANTZEN
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim
VU
le Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L 213-1
à
L 213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
ministre
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2006-96-1
du
6
avril
2006
autorisant
Mme
Tania
HEYWANG,
à
exploiter
sous
le
n°
E
07
068
0012
O
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
AUTO
MOTO
ECOLE
VAUBAN
et
situé
à
WOLFGANTZEN,
2C
rue
Principale,
VU
le
décret
du
12
juin
2024,
publié
au
J.0.
du
13
juin
2024,
portant
nomination
de
M.
Augustin
CELLARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet
;
VU
le décret
du
23
mai
2025,
publié
au
J.0.
du
24
mai
2025,
portant
cessation
de
fonctions
du.
préfet
du
Haut-Rhin,
M.
Thierry
QUEFFELEC,
prenant
effet
le 16 juin
2025
;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
REVEL,
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
:
VU
l'arrêté
du
16
juin
2025
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
: CONSIDERANT
la
demande
présentée
par
Mme
Tania
HEYWANG,
en
date
du
22
mai
2025,
faisant
part
de
sa
cessation
d'activité
en
qualité
d'exploitante
de
l'établissement
précité
à
compter
du
1° juillet
2025,
ARRETE
Article
1
: L'arrêté
préfectoral
n°2006-96-1
du
6
avril
2006
autorisant
Mme
Tania
HEYWANG,
à
exploiter
sous
le
n°
E
07
068
0012
O
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
AUTO
MOTO
ECOLE
VAUBAN
et situé
à WOLFGANTZEN,
2C
rue
Principale,
est
abrogé
et
l'agrément
délivré
à Mme
Tania
HEYWANG
est
retiré
à compter
du
1° juillet
2025.
Article
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
le
Chef
du
Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
et
le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Colmar,
le
29
JUN
205
Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Pour
le
préfet
par
intérim
et
par
délégation,
Le
délégué
à l'éducation
routière
SIGNÉ
Pascal
PERDU-ALLOY
Délais
et
voies
de
recours
:
Sur
le
fondement
des
articles
R.
421-1,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code de
justice
administrative,
et
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision
:
°
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
.
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
-
67070
STRASBOURG
CEDEX)
:soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,soit
à
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
pius
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 20 juin 2025
modifiant le récépissé de déclaration délivré la société European Homes 369 et concernant le projet de lotissement rue des champs à Grussenheim
Le secrétaire général, préfet par interim
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du secrétaire général, préfet par interim du Haut-Rhin, du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud Revel, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration pour le projet de création du lotissement situé rue des
champs à Grussenheim porté par la société European Homes 388 et enregistré sous le numéro GunEnv 0100288957 ;
Vu le récépissé de déclaration pour le projet de création du lotissement situé rue des
champs à Grussenheim enregistré sous le numero GunEnv 0100288957 et délivré à la société European Homes 369 le 1er avril 2025 ;
Vu l’absence d’observations du bénéficiaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été soumis le 19 juin 2025 ;
Considérant qu’ il est donné récépissé du dépôt de la déclaration pour le projet de création du lotissement situé rue des champs à Grussenheim à la société European Homes 369, alors que le déclarant de ce projet est la société European Homes 388, tel que indiqué dans le dossier de déclaration ;
Considérant de fait que le récépissé de déclaration doit être modifié par arrêté préfectoral afin d’identifier le bon déclarant du projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
1/2 Article 1er : Objet de l’arrêté
Le nom du déclarant European Homes 369 indiqué sur le récépissé de déclaration du 1er avril 2025 annexé à ce présent arrêté est remplacé par European Homes 388.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société European Homes 388, sis 10 place Vendôme – 75 001 PARIS.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Grussenheim pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 4 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; 2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités d’affichage et de publication prévues à l’article 5.
II.– La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 20 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Pour le Préfet par intérim et par délégation
L’adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe Kauffmann
2/2 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement rue des champs Grussenheim sur la commune principale
GRUSSENHEIM 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 01/04/2025, présenté par EUROPEAN HOMES 369 ,
enregistré sous le n° et relatif à Lotissement rue des champs DIOTA-250401-154151-771-034
Grussenheim ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EUROPEAN HOMES 369
12 PLACE VENDOME
75001 PARIS 01
concernant :
Lotissement rue des champs Grussenheim
dont la réalisation est prévue à :
- GRUSSENHEIM 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 1.106 ha 1.106 ha D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/06/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250401-154151-771-034
Le code postal du projet (commune principale) est : GRUSSENHEIM 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Lotissement rue des champs Grussenheim
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 34866235400037
Organisme : GEREEA
Nom : DECLOUX
Prénom : JEAN PIERRE
Fonction : DIRECTEUR
Adresse email : gereea.decloux@wanadoo.fr
+ Téléphone fixe : 33 387577207
+ Téléphone portable : 33 607994234
Mandat (Pièce jointe) : mandatdedepot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 98363090600011
Raison sociale : EUROPEAN HOMES 369
Forme Juridique : Société civile immobilière de construction-vente
Adresse en France
12 PLACE VENDOME
75001 PARIS 01
Signataire
Nom : LONGUEVAL
Prénom : HELENE Qualité : DIRECTRICE DE PROGRAMMES
+ Téléphone portable : 33 633632808
Adresse email : hlongueval@european-homes.fr
Référent
Nom : DECLOUX
Prénom : Jean-Pierre
Fonction : directeur
+ Téléphone fixe : 33 387577207
+ Téléphone portable : 33 607994232
Adresse email : gereea.decloux@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : gereea.decloux@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68320 GRUSSENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : rue des champs
Géolocalisation du projet
X : 1033389
Y : 6791985
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : parcellesprojet.csv
Géolocalisation du projet : SIG_Grussenheim.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE-RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 1.106 ha 1.106 ha D Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resume_non_technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : RapportGrussenheim2025EP.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : GRUSSENHEIM_PAi_Arrete_obtention_17_12_24.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : plan_gestion_des_EP.png
Précisions : PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-37 du 20 juin 2025
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à STOSSWIHR
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU Les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société TOTEM France
SASU, mandataire, enregistrée le 28 février 2025, complétée le 4 avril 2025, le 14 avril 2025 et le 13 juin 2025,
VU La délibération du conseil municipal de la commune de Munster, propriétaire, en date du 26 mars 2025, mandatant la société TOTEM France pour faire la demande d’autorisation en son nom,
VU L’avis de l’Office National des Forêts (ONF) en date du 12 juin 2025,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société TOTEM France SAS, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,0790 ha de forêt sur le ban de la commune de Stosswihr, parcelle cadastrée section 31 n°81 pour partie au lieu-dit «Gaschney».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au reboisement de 0,0790 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de reboisement (ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.
Article 3 :
La société TOTEM France SASU dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 € (mille euros).
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés. Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, les maires de Stosswihr et Munster sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Stosswihr et Munster et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 20 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Pour le préfet par intérim et par délégation,
L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
2025/DDETSPP/IS/n° 114 du 20/06/2025
annulant le séjour de ) vacances adaptées organisées / organisé par la SARL A LA CROISEE DES CHEMINS (ALCDC) du 15 juillet au 20 juillet 2025 dans la commune de Ferrette
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 114 ;
VU le code du tourisme, notamment et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R. 412-8 à R. 412-17 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté DREETS/CS n° 065 du 24 juillet 2023 délivré par la DREETS de la région Grand-Est portant agrément à la SARL ALCDC pour l’organisation de séjours de = vacances adaptées organisées >;
VU l’instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures ;
VU l’instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du Code du tourisme ; VU la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées et la grille nationale de contrôle de la sécurité qui en découle ;
VU la note au préfet de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 19 juin 2025 suite à la non-conformité des documents relatifs à la sécurité transmis par la SARL ALCDC ;
Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors des séjours de = Vacances adaptées organisées > organisés par ALCDC ;
Considérant l’engagement formulé par ALCDC dans son dossier de demande d’agrément, d’assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour des personnes handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé, leur intégrité et leur bien-être physique et moral ;
Considérant qu’il appartient, aux termes de l’article R. 412-15 du code du tourisme, aux personnes exerçant le contrôle des activités de = Vacances adaptées organisées > de s’assurer de la sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l’état de santé, d’intégrité ou de bien-être physique et moral ;
Considérant que la circulaire interministérielle du 6 octobre 2023 rappelle les diligences attendues des opérateurs de VAO s’agissant des normes de sécurité incendie, notamment lorsque les séjours qu’ils organisent se tiennent dans des ERP et des justificatifs que ceux-ci doivent fournir pour attester du respect de leurs obligations ;
Considérant que le local, chalet jaune du centre de vacances DON BOSCO situé 12 rue de Lucelle 68480 Ferrette, ainsi que l’ensemble des autres chalets de ce site, a fait l’objet par la dernière commission de sécurité en date du 17 juillet 2024, d’un avis défavorable ;
Considérant que la demande de reclassement du site en meublé de tourisme non soumis à la règlementation des ERP, initiée par le propriétaire du site, n’a pas été faite dans le respect de la procédure règlementaire et en l’absence de transmission, par la commune de Ferrette, d’un justificatif de mise en œuvre des prescriptions émises lors de la dernière visite n’a pas permis la présentation de la demande en sous-commission ERP-IGH ;
Considérant que le propriétaire du local, malgré nos relances, n’a pu produire un document officiel attestant du déclassement du chalet jaune en non ERP ;
Considérant qu’il n’est pas permis d’établir que les règles de sécurité incendie applicables aux ERP y soient appliquées constituant ainsi un risque majeur pour la sécurité des personnes ;
Considérant qu’en application du principe de précaution et de l’alinéa 2 du I. de l’article R. 412-16 du Code du Tourisme, le préfet du département peut, en cas d’urgence, décider l’annulation du séjour ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
A R R Ê T E :
Article 1er :
Le séjour de = Vacances adaptées organisées > organisé du 15 juillet au 20 juillet 2025 dans le chalet jaune du centre de vacances DON BOSCO situé 12 rue de Lucelle 68480 Ferrette par la SARL ALCDC sis 12 rue de Lucelle 68480 Ferrette est annulé. Article 2 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, la SARL ALCDC sis 12 rue de Lucelle 68480 Ferrette s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l’objet d’un recours gracieux motivé adressé à mes services. L’absence de réponse dans les deux mois après réception du recours gracieux par le préfet, vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, ou suivant le rejet explicite du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, préfet par intérim et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le secrétaire général, préfet par intérim
Signé : Augustin CELLARD Centre de Gestio
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cag ü
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-70 établissant la liste d'aptitude du
concours de Garde Champêtre territorial Chef
Session 2025
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique (liv. III, tit. II, chap.V) ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2024/G-126 du 4 décembre 2024 portant ouverture du concours de Garde Champêtre territorial Chef - session 2025 ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 18 juin 2025 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou d’une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l’article L325-39 du Code général de la Fonction Publique.
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l’issue de la session 2025 du concours d’accès à l’emploi de Garde Champêtre territorial Chef est arrêtée comme suit :
AST Jade
BECQUET Antoine
BERTAUX Myriam
BUCHHOLZ Camille
BUISSON Nicolas
CARPENTIER Laurent
CHARTON Lucie
COLIN Ludovic
COLIN Elouan
DARNAULT Mélanie
FRECHARD Louis
GAILLOT Hugo
GALMICHE Emilie
GEORG Guillaume
GIROUX Lina
HAVET Florentin
HEITZMANN Simon
HORN Céline
KACI Stéphane
KRUST Manon
LEGRIS Christelle
PERRIN Fabien
RICHE Marielle
ROUX Thibault
SESSA Nolan
SICRE Sébastien
SPEHNER Maxime
STEMPFEL Gaël
SZAFARCZYK Clémentine
TILLOLOY Léa
TRIBOUT Jean Sebastien
UBERSCHLAG Joris
VALENTIN Alain
WELKER Céline Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 juin 2025
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster Centre de Gestio
C d g 66
Territoriale du Haut-Rhin
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr - www.cdg68.fr
Arrêté n° 2025/G-71 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe
Session 2025
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique (liv. III, tit. II, chap.V) ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2024/G-89 du 8 août 2024 portant ouverture de l'examen professionnel d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – session 2025 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 19 juin 2025.
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2025 de l'examen professionnel d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ABT Elodie
AIME Coline
ANSART Fanny
ARNOULD Cindy
BALL Karine
BAUER Maléna
BLOCH Nathalie
BRUCKERT Angelique
CARENA Frédéric
CATINO Caroline
CLAIRE Guillaume
CREMONESI Sandrine
DESSAINT Mélanie
DIEMUNSCH Noémie
DOLLINGER--DI SERIO Sarah
DUHMIG Aurélie
FLEURENTIN Véroniqua
FONTANELLI Lucie
GARCIA Lina
GARDNER Sabine
GASSER Noemie
GICQUEL Floriane
GUARDIOLE Laetitia
GUGELMANN Valérie
HAFFNER Lorine
HAGELSTEIN Camille
HEITZ Nadia
HERBACH PETIT Frederique
KAPPLER Noee
KLINKLIN Amélie
LAZAKIS Mélanie
MANN Muriel
PEREIRA DE MAGALHAES Olivia
PINAR Tugba Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr - www.cdg68.fr
POINÇOT Aline
POLLER Valérie
SALIOT David
SALMI Majda
SCHAUER Vanessa
SCHEBACHER Cécile
SCHEURER Adonis
SCHOENIG Lucas
SCHWEIZER Laura
SOLATGES Benoit
TAN Emine
TEJEDA-CALATRABA Marina
WELKER Céline
WERTENBERG Anais
XUEREF Marie-Christine
ZIMMERMANN Sabrina
ZINNIGER Aurore
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 20 juin 2025
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster EH Archives d'Alsace
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES D'ALSACE
VU le Code du patrimoine, livre Il;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles
relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
M. François PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace ;
ARRÊTE
Article 1°": Subdélégation est donnée à M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint
au directeur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b et d de
l'article1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PETRAZOLLER, il exerce en totalité la
délégation consentie à l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Subdélégation est donnée à Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du
patrimoine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b,cetd
de l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé. Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et
décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, d et e de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
SUSvisé.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles DANDINE, conservateur du
patrimoine, adjoint au directeur, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1° sera exercée par
Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine, et par Mme Cécile ROBIN,
conservatrice du patrimoine.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale
du patrimoine, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 sera exercée par M. Charles
DANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Cécile ROBIN,
conservatrice du patrimoine.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, la
subdélégation qui lui est consentie à l'article 3 sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateur
du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale
du patrimoine.
Article 5 : l'arrêté du 3 juillet 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le directeur des Archives d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée
au Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Colmar, le 23 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Pour le préfet par intérim et par délégation,
Le directeur des archives d'Alsace
[signé]
François PETRAZOLLER
2