Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 29 octobre 2025
Compte-Rendu - CR du 20 janvier 2021
Procès Verbal - PV du CM du 26 mars 2025
Procès Verbal - PV du CM du 28 mai 2025 1
Procès Verbal - PV du CM du 26 fevrier 2025
Procès Verbal - PV du 26 novembre 2025
Procès Verbal - PV du CM 17 decembre 2025
Procès Verbal - PV du CM du 14 avril 2025
Compte-Rendu - CR du 5 janvier 2022
Procès Verbal - PV du CM du 28 aout 2024
Procès Verbal - PV du CM du 29 janvier 2025
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Lunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29 janvier 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie,
COMMUNE DE LUNAY
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU
29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 29 janvier à dix-huit heures trente minutes, Le conseil municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Lunay, sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 21 janvier 2025
Présents : CHARTRAIN Michel, PLESSIS Gérard, GUILLAUME Luisa, MOALIC Colette, BRETON Laurent, CORDIER Thierry, LUKACS Julie, Sébastien DUNAS, GAUTIER Nathalie.
Absents : BEAUVALLET Dominique, FILLON Laurerit, DENIAU Megane, HARANG Brigitte,
BRIERE Guillaume.
BRIERE Guillaume donne pouvoir à LUKACS Julie.
Secrétaires de séance : GAUTIER Nathalie
PLESSIS Gérard
Nombre de membres
En exercice| Présents | Pouvoirs | Votants Pour Contre Abstention 14 9 1 10 10 0 0
Ordre du jour
0
Æ Objet de la délibération
Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de séance,
O1 Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024
02 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.
Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget 03 primitif 2025.
04 Amortissement des frais d'études.
05 Annulation de la décision modificative n°3 du budget principal. Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h 34 après avoir fait l'appel et constaté que le quorum est atteint avec 09 présents, 5 absents.
1) Désignation des secrétaires de séance
Madame GAUTIER Nathalie et Monsieur PLESSIS Gérard sont nommés secrétaires de séance.
2 ) 01-2025 Approbation du PV du 11 décembre 2024 :
Conformément aux nouvelles règles de publicité des actes administratifs en vigueur depuis le 01 juillet 2022, le procès- verbal de la séance précédente doit être arrêté au commencement de la séance suivante par les membres du conseil municipal. Il est signé par le maire et les secrétaires de séance.
Dans la semaine qui suit, le procès- verbal doit être publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier mis à disposition du public.
M. le Maire soumet le procès-verbal au vote.
Le conseil municipal décide, par 10 voix pour et 0 contre :
-__ D'approuver le procès- verbal de la séance du 11 décembre 2024.
Monsieur le Maire relate les points votés lors du dernier conseil municipal, notamment l'approbation du procés- verbal du 23 octobre 2024, les décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoir, le renouvellement de la convention pour le fourrière animale, l'approbation de l'avant- projet définitif et du dossier de consultation des entreprises des travaux de remise en état du barrage de l'étang de la Montellière, la prise de parts sociales dans la société coopérative d'intérêt collectif Bois Energie Centre, les avenants aux conventions pour la réalisation de prestations de services-Entretien courant des équipements communautaires et des espaces verts, entre {a communauté et ses communes membres, la Décision modificative n°3 du budget principal, l'approbation du forfait communal scolaire applicable pour l'année scolaire 2023-2024 avec une participation de la commune de Fortan, la modification de la convention relative aux transports scolaires, (participation de la commune pour 27 enfants ), l'approbation de la convention tripartite de gestion des droits de réservation du parc social, et les demandes de subventions DETR, amendes de police et DDAD pour le dossier des mobilités douces.
3 02-2025 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir
Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant en vertu de la délibération du 10 juin 2020 :
«Décision n° 2024-57 du 13 décembre 2024 -Droit de préemption non exercé pour
le bien situé à « Martray » contenant 00 ha 34 a 70ca cadastré ZL269, ZL270,
ZL282 et ZL374, Appartenant à Monsieur LABEYRIE Roger. Décision n° 2024-58 du 17 décembre — Droit de préemption non exercé pour le bien
situé à « Nonais » contenant 00 ha O2a 55ca cadastré ZP188.
Appartenant aux consorts LEFEVRE.
Décision n° 2024-59 du 17 décembre 2024 -Droit de préemption non exercé pour le
bien situé « 3 rue Borderie » contenant 00 ha 10a 02ca cadastré B556.
Appartenant à Mécénat chirurgie cardiaque enfants du monde.
Décision n° 2024-60 du 17 décembre 2024 -Droit de préemption non exercé pour le
bien situé « Calais >» contenant 00ha 00a 35ca cadastré AB53.
Appartenant à Mme ESTARZIAU Anne-Laure
Décision n° 2024-61 du 17 décembre 2024 -— Droit de préemption non exercé pour le
bien situé « Asnières » contenant 00ha 05a 48ca cadastré AC211.
Appartenant à Mr CHOPARD Romain et Mme HOURIEZ Marianne.
Décision n° 2024-62 du 23 décembre 2024- Signature d'un bon de commande pour
l'acquisition d’un sèche main électrique pour le restaurant municipal avec l'entreprise
VENDOME DIFFUSION — ZA sud 3 rue G Eiffel — 41 100 VENDOME pour un montant
total de 660.53 euros TTC.
Décision n° 2024-63 du 23 décembre 2024 - Signature d'un bon de commande pour
la formation permis BE pour Maxime DIARD, avec l'entreprise ECF CERCA — rue des
grands champs -— 41000 BLOIS pour un montant total de 1 202.40 euros TTC.
Décision n° 2024-64 du 23 décembre 2024- Signature d'un bon de commande pour
l'acquisition d’une scie à onglets pour les ateliers, avec l'entreprise AU FORUM DU
BATIMENT- 19 avenue St Exupéry — 41105 VENDOME CEDEX pour un montant total
de 953.22 euros TTC.
Décision n° 2024-65 du 23 décembre 2024- Signature d’un bon de commande pour
l'acquisition de bancs et poubelles pour le cimetière, avec l'entreprise CREACOM — BP
212 — 26002 VALENCE pour un montant total de 2 448.00 euros TIC.
Décision n° 2024-66 du 23 décembre 2024- Droit de préemption non exercé pour le
bien situé « le bourg » contenant O0ha Ola 30ca cadastré AB279.
Appartenant à Mme ROGER Jocelyne Renée Hélène.
Décision n° 2024-67 du 30 décembre 2024- Modification de la provision pour
créances impayées. Pour l'exercice 2024 l'examen des restes à recouvrer fait
apparaître un besoin de provisionnement d'un montant de 541.61 euros. Compte
tenu du solde de provisionnement des années précédentes de 509.81 euros, l'ajustement des provisions sera fait par l'émission d'un mandat au compte 6817 d'un
montant de 31.80 euros.
+ Décision n° 2025-01 du 20 janvier 2025- Droit de préemption non exercé pour le
bien situé à « Nonais » contenant 00ha 02a 20ca cadastré ZP158.
Appartenant à Mme MAULAY Claudette.
Décision n°2025-02 du 20 janvier 2025- Droit de préemption non exercé pour le bien
situé à « Asnières » contenant 00ha 42a 90ca cadastré AC12, AC136 et AC137.
Appartenant aux Consorts WALDMANN Nicolas et Sarah.
4) 03-2025 Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote
du budget primitif 2025.
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «
dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1“
janvier de l'exercice auquel s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. >»
Ces « crédits ouverts » correspondent aux crédits nouveaux, ce qui exclut les restes à
réaliser (RAR).
L'autorisation donnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Pour mémoire, les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2024 et des
décisions modificatives s'élèvent à 1 235 293.25 € (874 010.32 € de crédits nouveaux et
361 282.93 € de RAR), non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées >» pour
51 500 euros.
Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées,
liquidées et mandatées dans la limite d'un montant maximal de 218 502.58 € (soit 25% de
874 010.32 €).
Le Conseil municipal est saisi afin d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le vote du budget
primitif 2025, dans la limite d’un montant de 218 502.58 €, selon la répartition ajustée
suivante :
chapitre limputation| nature des dépenses | montant bp | 25%
Chapitre 20 203 | études | 10 000,00 2 500,00 | LE Re ——
| 10 000,00 2 500,00) 4 | chapitre 21 2111 Terrains nus 20 000,00 5 000,00
| 2112 terrains de voirie 4 110,32 1 027,58
_2113 |terrains amenagés | 10 500,00 2 625,00
2116 | cimetiere | 62 500,00 15 625,00
| 2118 /lautres terrains | 75000,00! 18 750,00
212 | Aménagements de terrains 7 000,00 1 750,00
D 2131 |bâtiments publics 195 000,00 48 750,00
[ = 2312 | immeubles de rapport 30 000,00 7 500,00
| 2151 [réseaux de voirie 5 000,00 1 250,00
_ 2152 l'installations de voirie 163 500,00 40 875,00
. 21538 |autres réseaux 20 000,00 5 000,00
21571 | matériel roulant 22 000,00 5 500,00
| 2157 outillage voirie 5 000,00 1 250,00
2182 | véhicules 10 000,00 2 500,00
D mat bureau et
2183 |informatique 6 000,00 1 500,00
[| 2184|mobilier 9 000,00 2 250,00
| | 2188 |autres . 12 500,00 3 125,00
chapitre 23 231 travaux | 140 000,00 35 000,00
_— | TOTAL | 817 110,32| 204 277,58
TOTAL = 204 277.58 (inférieur au plafond autorisé de 218 502,58 €).
Le conseil municipal décide à l‘unanimité de ses membres présents :
- D'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-
dessus.
5) 04-2025 Amortissements des frais d'études.
La sincérité du bilan et du compte de résultat de l'exercice exige que la dépréciation d'un bien, soit constatée, par le biais des amortissements.
5 L'article L 2321-2 du CGCT dispose que les communes de moins de < 3 500 habitants ne sont tenues d'amortir que les frais d'études non suivies de travaux et les subventions d'équipements.
La nomenclature M57 dispose que les amortissements doivent être pratiqués selon la règle du prorata temporis à compter du jour d'acquisition du bien ou de sa mise en service. Ainsi la commune est concernée par l'amortissement d'une subvention d'équipement de 170 547.72 euros ttc versée à la CATV41, en remboursement des travaux de toiture du gymnase et de l'espace culturel. Le dernier paiement a eu lieu le 02 juillet 2024, et la commune aurait dû amortir en 2024 la somme de 16 960.02 euros correspondant à :
170 547,72/5 ans * 179 jours /360.
Considérant que le conseil municipal doit prévoir les durées d'amortissement des frais d'études et des subventions d'équipement,
Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents : :
- De fixer les durées d'amortissement des catégories ci-dessous :
*frais d'études non suivies de travaux : 5 ans.
* subventions d'équipement versées : 5 ans
- De décider que les amortissements seront pratiqués selon la règle du prorata-
temporis à compter de la date de paiement ou de la date du dernier paiement pour
les versements en plusieurs annuités.
- De décider que les crédits liés à l'amortissement du compte 2041512 seront prévus
au budget 2025 pour les années 2024 et 2025.
6) 05-2025 Annulation de la décision modificative n°3 du budget principal :
Vu la délibération 2024-13 du 27 mars 2024 approuvant le Budget primitif principal 2024
de la commune,
Vu la décision modificative n° 1 du BP en date du 05 juin 2024,
Vu la décision modificative n°2 du BP en date du 28 aout 2024,
Par délibération 2024-59 du 11 décembre 2024 le conseil municipal a approuvé la
passation d'une décision modificative n° 3 pour abonder des crédits de fonctionnement et
d'investissement.
A réception du flux budgétaire la trésorerie a refusé de prendre en charge les écritures de
recettes d'investissement d'un montant de 10 000 euros car pour eux ces comptes d'ordre
doivent être réservés aux écritures d'intégration d’immobilisations.
Le délai du 20 décembre 2024 étant dépassé la préfecture ne pouvait légalement accepter
une rectification pour erreur manuelle de la délibération.
6 D'autre part le retrait de ces comptes entrainant également un trop grand déséquilibre de
la décision modificative en fonctionnement, il a été convenu avec le CDL de reporter les
écritures d'amortissement sur l'exercice 2025.
Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents d'annuler la
délibération 2024-59 du 11/12/2024,
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
7) Questions diverses.
Monsieur le Maire informe qu'il y a des problèmes d'infiltration d'eau dans une cave à
Nonais et un éboulement du coteau chez un particulier au Pesle, sous une route
communale. Un technicien du Céréma mandaté par la DDT doit intervenir et préconiser
des solutions. En attendant ses conclusions un arrêté limitant la circulation des véhicules à moins de 3.5 tonnes, sur cette route a été pris.
L'AAPPMA de Thoré/Montoire a demandé par courrier du 21/01/2025 l'autorisation de pratiquer le 08 mai 2025 sur l'étang de la Montellière la pêche en Float tube. Une subvention de 15000 euros a été accordée par le Conseil Départemental pour les
travaux d'étanchéité du gymnase.
Un abri bus devant l'esat va être installé en février mars par la CATV41.
Monsieur CLARK a obtenu l'accord de la Poste pour ouvrir fin mars 2025 un point poste
dans son local : il complétera son activité poste par une épicerie fine bio ouverte jusqu'à
22h00.
Le bar est en liquidation judiciaire depuis le 31 décembre 2024. Il y aurait peut-être un
futur repreneur.
Le conseil municipal émet le souhait de reprendre la licence IV afin qu'elle ne soit pas perdue.
Le service enfance jeunesse de la CATV 41 souhaite décorer les blocs béton installés sous les trois mâts solaires récemment installés, avec un projet graffiti. Le conseil municipal fait remarquer qu'il vaudrait mieux prévoir des couleurs neutres pour éviter les accidents.
Il prévoit également la construction et la pose d'équipements bois mobiles sur l'ancien camping pour les camps jeunes. Convention et délibération à prévoir.
Deux agents des services techniques étant toujours en arrêt maladie, il est décidé de
stagiairiser un agent contractuel en poste et de proposer un cdd de 6 mois à l'agent sous
contrat Avade.
Suite à la réunion de la future carte scolaire et à la suppression programmée de 4000
postes, madame LUKACS informe que Lunay n'est pas touché pour l'instant par une fermeture de classe.
Le tracteur tondeuse, acheté en 2018, est très « fatigué ». Des démonstrations de robots
de tonte ont eu lieu dernièrement et des devis sont en cours. Monsieur CORDIER Thierry demande le cout total d'entretien et de réparations de ce matériel.
Prochaines manifestations :
-__ Concert école de musique de la CATV à l'espace culturel de Lunay le 02/02/2025. -__ Dates prévisionnelles des petits déjeuners des hameaux remis en séance. - Dates prévisionnelles des conseils remis en séance également.
- Tournoi foot jeunes U11/U13 à Lunay les 31 mai et 01 juin 2025.
Séance levée à 20h 07.
Fait à Lunay, le 29 janvier 2025.
Le Maire,
Michel CHARTRAIN V
Les secrétaires de séance,
Madame GAUTIER Nathalie Monsieur PLESSIS Gérard FACTURE GROUPE FACTORIA
IMPRESSION - DEMATERIALISATION - INFOGERANCE - TELECOM
14 RUE DES GRANDS CHAMPS
41000 BLOIS
Tél. : 02 54 74 04 40
MAIRIE DE LUNAY
7 PLACE DE L'EGLISE
41360 LUNAY
N° FACTURE DATE CLIENT
21034603 26-02-2025 1000718 FenaeuIDENIMPENEIES
Référence Désignation Qté Liv. PU HT. Montant H.T. Contrat n° 21002347 du 22/05/2023
RELEVE COPIES MONOCHROME
MAIRIE DE LUNAY
7 PLACE DE L'EGLISE
41360 LUNAY
COPIEUR COULEUR D-COLOR MF 309 OLIVETTI
Matricule : AA2K321002991
TOTAL MONOCHROME
Relevé KPAX au 15/02/2025 : 66749
Dernier facturé le 15/11/2024 : 58843
ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE DE LUNAY
20 RUE DU PROGRES
41360 LUNAY
Copieur Olivetti D-Color MF259
Matricule : AA2M321007563
TOTAL MONOCHROME
Relevé KPAX au 04/02/2025 : 78486
Dernier facturé le 22/11/2024 : 69238
000002 RCM RELEVES COPIES MONOCHROME 17154 0.0032 54,89 Cumul compteurs facturés : 145235
Cumul dernière facturation : 128081
RELEVE COPIES QUADRICHROME
MAIRIE DE LUNAY
7 PLACE DE L'EGLISE
41360 LUNAY
COPIEUR COULEUR D-COLOR MF 309 OLIVETTI
Matricule : AA2K321002991
COMPTEUR QUADRICHROMIE
FTC Base HT. Taux TVA Montant T.V.A. Total HT. 645.38 €
0.00 645.38 20.00 129.08 Total TVA 129.08 €
SERIES Total T.T.C. 774.46 € Mode de Règlement Echéance Montant Acompte 0.00 € Mandat - 30 JOURS NETS 28-03-2025 774.46 | Net à Payer 774.46 € |
N° ICS : FR71222Z416414 Page 1/2
Domiciliation : STE GENERALE POISSY - Iban : FR76 3000 3018 7000 0257 1197 362 - Bic : SOGEFRPPXXX Tout retard de paiement à l'échéance ci-dessus entraînera la majoration prévue par l'article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce. Taux d'intérêt de retard dès le premier jour de retard : taux d'intérêt BCE + 10 points de pourcentage.
Le débiteur professionnel en retard de paiement est redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de Commerce) lequel pourra être augmenté sur justificatif des frais exposés.
En application de la règlementation issue du décret du 20 juillet 2005, qui impose aux producteurs de contribuer à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques destinés aux ménages, FACTORIA CV refacturera à l'identique la contribution environnementale facturée par son fournisseur pour chaque produit concerné à compter du 15/11/06 (DEE inclus dans le prix de cession).
FACTORIA CVL - 14 RUE DES GRANDS CHAMPS - 41000 BLOIS - Tél. : 02 54 74 04 40 SASU au Capital de 8000Euros - RCS 344152475RCSBlois - Siret 34415247500028 - APE 46512 - TVA Intra. : FR10344152475