Procès Verbal - PV du 29 octobre 2025

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Procès Verbal - PV du 29 octobre 2025 Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune de Lunay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 octobre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE LUNAY

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU

29 octobre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 29 octobre 2025 à dix-huit heures trente minutes, Le conseil

municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Lunay, sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 23 octobre 2025

Présents : CHARTRAIN Michel, PLESSIS Gérard, BEAUVALLET Dominique, MOALIC Colette, CORDIER Thierry, FILLON Laurent, GUILLAUME Luisa, BRETON Laurent, DUNAS Sébastien, GAUTIER Nathalie arrivée à 18h37 au point n°1, LUKACS Julie arrivée à 18h42 au point n°1,

BRIERE Guillaume arrivé à 19h31 au point n°8.

Absents : DENIAU Mégane,

HARANG Brigitte donne pouvoir à GAUTIER Nathalie

Secrétaires de séance : BRETON Laurent

DUNAS Sébastien

Nombre de membres

En exercice| Présents | Pouvoirs | Votants Pour Contre Abstention 14 12 1 13 13 0 0

re du jour

7 Objet de Ja délibératio nn jet de élibération d'ordre Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de séance,

O1 Approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025.

02 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

03 Approbation du rapport d'activités du SIDELC pour l'année 2024.

Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) 04 eau potable, assainissement collectif et non collectif 2024.

05 Tarifs des encarts publicitaires de l'édition 2026 du bulletin municipal.

06 Renouvellement de la convention de déneigement avec un agriculteur.

07 Vente tondeuse ETESIA

08 Gestion des bois communaux : ramassage du bois mort

Autorisation de dépenses article 623-publicité-publication-fêtes et

09 cérémonies

Création d'un poste de technicien territorial et d'un poste d’adjoint

10 administratif de 2eme classe.

Mod. 540730 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT*11 Avenant 1 marché de voirie Colas Centre Ouest,

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h 33 après avoir fait l'appel et constaté que le quorum est atteint avec 09 présents, 5 absents, un pouvoir.

1) Désignation des secrétaires de séance

Monsieur BRETON Laurent et Monsieur Sébastien DUNAS sont nommés secrétaires de séance.

2 ) 42-2025 Approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025:

Conformément aux nouvelles règles de publicité des actes administratifs en vigueur depuis le 01 juillet 2022, le procès- verbal de la séance précédente doit être arrêté au commencement de la séance suivante par les membres du conseil municipal. Il est signé par le maire et les secrétaires de séance.

Dans la semaine qui suit, le procès- verbal doit être publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier mis à disposition du public.

M. le Maire soumet le procès-verbal au vote,

Le conseil municipal décide, par 09 voix pour et O contre :

-__ D'approuver le procès- verbal de la séance du 17 septembre 2025

Arrivée de Madame GAUTIER Nathalie à 18h37.

Arrivée de Madame LUKACS Julie à 18h42.

Monsieur le Maire détaille le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2025, avec l'adoption des points inscrits à l'ordre du jour notamment l'approbation du procès-verbal précédent, l'adoption du rapport d'activités 2024 de la CATVA41, le renouvellement de la convention d'assurance statutaire avec le Centre de Gestion de Loir et Cher, la prolongation de la convention de mise à disposition d'un agent pour le restaurant scolaire avec la commune de Mazangé, l'annulation de la délibération du 28 mai 2025, les admissions en non-valeur.

Conformément aux dispositions inscrites dans l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant en vertu de la délibération du 28 aout 2024 :

e Décision n° 2025-62 du 16 septembre 2025 — Signature d'un bon de commande pour l'acquisition d'un aspirateur pour la chaufferie bois avec l'entreprise AU FORUM DU BATIMENT- 19 avenue Saint Exupéry- 41 105 SAINT OUEN pour un montant de 1 219.06 euros TTC.

° Décision n° 2025-63 du 16 septembre 2025 — Signature d'un bon de commande pour l'acquisition de panneaux de sens interdit pour le chemin BRETON, avec l'entreprise

Mod. 540730 - 04/22 Fobrèque Entreprise labelisée “À smpmimvenr-AXIMUM CENTRE ATLANTIQUE 7 rue Frederic Chopin 37310 CHAMBOURG SUR INDRE pour un montant total de 599.33 euros TTC.

* Décision n°2025-64 du 26 septembre 2025 - Droit de préemption non exercé pour le

bien situé à LANGLIER - 41360 Lunay contenant 00ha 03a 29ca cadastré ZH 220 et ZH

700.

Appartenant à Madame BARNOUD Rose-Hélène.

° Décision n° 2025-65 du 01 octobre 2025 — Signature d'un bon de commande pour

l'application de pata sur la voirie avec l'entreprise COLAS CENTRE OUEST agence COLAS BLOIS ZA des Gailletrous II 3 rue René Descartes 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR pour un montant total de 8 970 euros TTC.

4 ) 44 -2025 Approbation du rapport d'activités du SIDELC pour l'année 2024 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-39,

Le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir et Cher, créé en 1978, regroupe 267 communes du département.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le président du syndicat présente à ses communes membres pour avis, un rapport annuel sur ses activités.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire de chaque commune au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de

l'établissement sont entendus.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :

- De prendre acte du rapport d'activités pour l'année 2024 du SIDELC.

Monsieur le Maire retrace l'historique et les activités principales du Sidelc, à savoir la maitrise d'ouvrage sur les réseaux électriques, l'installation de bornes électriques, et la prise en charge partielle de l'enfouissement des réseaux électriques communaux. Le budget 2024 s'élevait à 17 millions d'euros pour l'investissement et 09 millions d'euros pour le fonctionnement.

5) 45 -2025 : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des

services (RPQS) eau potable, assainissement collectif et non collectif 2024 :

L'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président de

l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante, pour avis, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de

l'assainissement, destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport doit être également présenté aux conseils municipaux des communes membres. Depuis le 1er janvier 2020, les compétences Assainissement non collectif, Eau potable et

Assainissement collectif sont exercées à l'échelle de l’agglomération par Territoires vendômois, en régie où au travers de délégations de services publics (DSP).

Ce rapport, reflet de l’année 2024, offre une vue d'ensemble des services d'eau potable, d'assainissement eaux usées collectif et non collectif et dépeint les services communautaires en reprenant les indicateurs à l'échelle communale ou à celle des anciens syndicats.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour ces trois compétences pour l'année 2024 se divise en plusieurs volets :

Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIMVERT®1. un premier volume présente l'organisation et les différents éléments techniques et financiers composant le service pour les différentes compétences sous forme de synthèse à l'échelle de l'agglomération et par anciennes structures ;

2. une seconde partie, intitulée Table des indicateurs communaux, recense sous forme de fiches synthétiques l’ensemble d'informations par anciennes entités ;

3. un dernier volume présentant les documents réglementaires de l'Agence de l'eau Loire Bretagne (Note d'information sur les redevances) et de l'Agence régionale de santé.

L'article L. 5211-39 du code général prévoit également que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire de chaque commune au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement sont entendus.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :

- De prendre acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service pour l'assainissement non collectif, collectif et eau potable établi par la communauté d'Agglomération Territoires Vendômois ;

Monsieur le Maire informe que le pourcentage de fuites est très élevé pour notre commune (28 9%). Compte tenu de ces fuites, la commune devient prioritaire pour des travaux de réfection du réseau, car la moyenne de l'agglomération est de 22 %.

Monsieur BEAUVALLET Dominique confirme que la CATV41 a pris en compte dans son futur budget 2026 la réfection partielle du réseau du bourg pour coïncider avec les travaux des mobililtés douces, Son estimation serait de 500 000 euros plus 180 000 euros d'excédent de l'ancien syndicat.

6) 46-2025 Tarifs des encarts publicitaires de l'édition 2026 du bulletin

municipal :

Monsieur le Maire propose d'insérer des encarts publicitaires payants dans le bulletin municipal annuel afin d'alléger la charge financière liée à l'édition.

Il suggère de reconduire les modalités de parution comme suit :

Format simple | 40.00 €

Format double : 77,00 €

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :

- _ D'approuver l'insertion d'encarts publicitaires payants dans le bulletin municipal 2026.

- De reconduire les modalités de parution comme suit :

Format simple : 40.00 €

Format double | 77,00 €

-_D'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses adjoints à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

Mod. 540730 -04/22 Fobrèque Entreprise labelisée smeruverre7) 47 -2025 Renouvellement de la convention de déneigement avec un

agriculteur :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur Le Maire rappelle que la Commune s'est équipée d’une lame niveleuse pour équiper le tracteur d'un exploitant agricole qui procède au déneigement des routes communales en cas de besoin. La convention actuelle signée en septembre 2022 est arrivée à échéance le 31 aout 2025. Sachant que la Commune ne dispose pas de tracteur suffisamment puissant pour assurer ce service,

Que conformément à l’article 48 de la loi d'orientation agricole de juillet 2010 qui permet aux personnes physiques ou morales, exerçant une activité agricole de participer au déneigement des routes, l'exploitant agricole peut apporter son concours à la commune.

Pour sa participation au déneigement, Monsieur Le Maire propose que la rémunération de l’agriculteur soit fixée à 70 euros de l'heure d'utilisation (montant calculé en incluant les frais de carburant basés sur le prix du litre de gas-oil au 01/11/2024 et en fonction du barème agricole applicable à un tracteur de 120 chevaux). Cette rémunération subira l'augmentation appliquée à celle du carburant lors de la facturation de la prestation.

La convention est conclue pour une durée d'un an, ensuite renouvelable 2 fois, et prendra effet au 1° novembre 2025.

Chacune des parties devra souscrire les assurances nécessaires à la prise en compte des garanties inhérentes à cette activité.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :

- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de participation au déneigement avec l'agriculteur concerné.

- De dire que les crédits budgétaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

8) 48 -2025 Vente tondeuse Etesia :

Vu le code général des collectivités locales,

Monsieur le Maire rappelle au conseil l'acquisition récente d’un tracteur John Deere en remplacement de la tondeuse auto portée ETESIA.

Celle-ci n'a plus d'utilité pour la commune et il propose de vendre ce matériel en l'état pour la somme de 1 000.00 euros.

Ce bien étant inscrit à l'inventaire pour la somme de 30 388.93 euros il conviendra de passer des écritures de sortie d’actif et de moins-value.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :

- D'autoriser Monsieur le Maire à céder en l’état l'ancien tracteur tondeuse ETESIA pour la somme de 1 000.00 euros.

- De lui donner tous pouvoirs pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la cession : résiliation de l'assurance, carte grise, sortie d'inventaire, cession.

9) 49 -2025 Gestion des bois communaux : ramassage du bois mort :

Vu le code forestier,

Vu la délibération 52bis-2024 du 23 octobre 2024 établissant la liste des parcelles communales susceptibles d'être attribuées à des affouagistes,

Par délibération 52bis-2024 du 23 octobre 2024, le conseil municipal a défini des parcelles d'affouage, organisées en 10 lots pour une surface totale de 155 392 mètres carrés. La saison de

Mod. 540730 - 04/22 Fabrègque Entreprise labellisée IMPRIM'VERTcoupe s'est déroulée du 10 novembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025, avec une période de débardage d’un mois jusqu’au 30 avril 2025 pour l'évacuation exclusive des coupes.

Seuls 09 lots ont été attribués.

Le ramassage et l'abattage des parcelles n'étant pas terminé, il serait judicieux de renouveler l'opération pour la saison 2025-2026 dans les mêmes conditions.

Monsieur le Maire rappelle qu'à partir de la remise de son lot à l’affouagiste, celui-ci en sera le

gardien. Il sera donc responsable de tout dommage qu'un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il sera civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l'exploitation et pourra être pénalement et personnellement responsable de tous délits d'imprudence commis lors de l'exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d'inattention ou négligence, maladresse lors de l'exploitation notamment incendie).

Le port d'équipements de protection individuels de sécurité est obligatoire.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :

- De décider de renouveler l'opération d’affouage sur les parcelles situées autour du plan d'eau de la Montellière, pour la campagne 2025-2026 de coupe et de nettoyage de bois

mort de la forêt communale d’une superficie de 15 ha 53 à 92 ca.

- De décider que l'affouage sera par feu, le prix étant de 0 €/feu. Il est rappelé à l'ensemble des affouagistes qu'il est interdit par la loi de revendre le bois d’un lot d'affouage, ceux-ci étant exclusivement destinés à leurs propres besoins (Article L241-17 du Code Forestier)

- De décider que les parcelles seront réparties selon l'annexe jointe en une dizaine de lots,

qui pourront être ajustés jusqu’au jour du tirage au sort des lots le 15 novembre 2025 à

9h00.

- De décider que les inscriptions des affouagistes seront reçues en mairie jusqu'au 13 novembre inclus.

- De valider les conventions valant règlement d'exploitation à intervenir.

Monsieur Cordier Thierry remarque que les affouagistes devront faire attention à la hauteur de coupe des souches car sur certaines parcelles l'année dernière, celles-ci étaient trop hautes.

10) 50 -2025 Autorisation de dépenses article 623 — publicité — publication —

fêtes et cérémonies :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;

Selon le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Fêtes et

Cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Dans l'instruction comptable M57, le compte 623 « Publicité, publications, fêtes et cérémonies » sert à imputer les dépenses relatives aux relations publiques, aux fêtes et aux cérémonies :

- De façon générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que, par exemple les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,

Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée À supnimvenre- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers

événements notamment lors des mariages, naissances, décès, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

- Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux, etc...) - Les frais d'annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations ou évènements divers.

Monsieur le Maire sollicite de la part de l'assemblée délibérante, une délibération de principe

autorisant l'engagement de telles catégories de dépenses à imputer sur l'article 623. Cette délibération fixera les principales caractéristiques des dépenses visées et l'ordonnateur mandatera suivant les limites établies par cette décision.

Vu l'avis favorable rendu par la commission des finances le 02 octobre 2025,

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :

- D'autoriser les dépenses suivantes à l'article 623 :

- cotisations URSSAF pour les orchestres, artistes et musiciens,

- cotisations pour retraite complémentaire pour les orchestres, artistes et musiciens,

- cotisations à la SACEM,

- achats de plantes ou compositions, gerbes couronnes offerts par la commune à l’occasion d'événements familiaux (mariage, naissance, décès …) ou lors de cérémonies officielles dans la limite de 100 euros maximum par unités.

- Cadeaux au personnel, élus ou personnalités extérieures lors d'évènements liés à la carrière

(mutation, médailles, départ à la retraite) ou lors des vœux et diverses manifestations dans la

limite de 200 euros par unité.

- constitution de colis de Noël pour les séniors habitant la commune, âgés de 70 ans dans l'année ou plus : 50 euros maximum par personne.

- constitution de colis de Noël pour le personnel : 50 euros maximum par personne.

- dépenses occasionnées lors des réceptions, fêtes et cérémonies diverses et vœux du maire.

- frais d’insertions, frais de publications, impression du magazine municipal.

- gratifications d'extras en cas de nécessité pour diverses cérémonies ou lors des vœux, à choisir sur une liste d'inscription volontaire parmi les jeunes de la commune : étudiants, lycéens, jeunes demandeurs d'emploi âgés de 16 à 25 ans : 15 euros par heure de présence effectuée.

- D'inscrire à chaque budget annuel des crédits relatifs à ces dépenses à l'article 623 « Publicité-

publications-Fêtes et cérémonies ».

11) 51 -2025 Création d'un poste de technicien territorial et d’un poste d'adioint administratif de 2eme classe :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique , les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil Municipal sur proposition de l'autorité territoriale. Considérant que les besoins du service administratif nécessitent la création d'un poste au grade d'adjoint administratif principal de 2°" classe,

Mod. 540730 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée S omerrmvenreConsidérant que les besoins du service restauration scolaire nécessitent la création d'un poste de technicien territorial,

Le conseil municipai décide à l'unanimité de ses membres présents d'ajouter au tableau des effectifs les emplois suivants : |

-un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2°" classe 21.5/35ème au 01 novembre 2025.

- un poste permanent de technicien territorial 35/35ème au 01 novembre 2025. - de dire que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels, recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique, si le recrutement d'un fonctionnaire s'avère infructueux.

- de dire que les crédits sont prévus au budget.

-de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toute pièce nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

12) 52 -2025 Avenant 1 marché de voirie Colas Centre Ouest :

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le budget primitif 2025,

Par délibération 32-2025 du 25 juin 2025 le conseil municipal a approuvé les travaux du

programme annuel de voirie, concernant des travaux d'amélioration de la résistance mécanique de

la route de Fortan et de la rue Borderie, le reprofilage mécanique et mise en œuvre d'enrobés

chauds pour la route d'’Asnières (C9), ainsi que la création de trottoirs rue Borderie, route de

Fortan et rue du Lorieux.

L'entreprise COLAS CENTRE OUEST a signé un marché de travaux s'élevant à la somme de 73 804.32 euros HT et se décomposant comme suit :

Route d’Asnières 5 779,46 €

Rue Borderie et route de Fortan 33 431,99 €

Rue du Lorieux 34 592,87 €

Les travaux de création des trottoirs rue Borderie, route de Fortan et rue du Lorieux ont débuté le 22 septembre 2025. L'entreprise COLAS CENTRE OUEST présente aujourd'hui un total des plus et moins- values des travaux effectués.

Ils comprennent en plus- value l'ajout de 119 mètres carrés d'enrobés supplémentaires route de Fortan (+ 3 226.87 ht), la modification d’un plateau surélevé à Nonais (+1 831.60 ht), l'ajout de deux regards et tampons supplémentaires au Lorieux (+696.66 ht). Et en moins-value la suppression des travaux de la route d'Asnières (-5 779.46 ht).

Le devis total s'élève à + 5 755.13 euros HT pour les plus-values et — 5 779.46 euros HT pour la moins- value soit un solde négatif de 24.33 euros HT soit 29.20 euros TTC.

Cet avenant numéro 1 porte le montant total du marché à la somme de 73 779.99 euros HT soit 88 535.98 euros TTC.

Considérant l'avis favorable de la commission voirie du 08 octobre 2025,

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres présents :

-_ D'autoriser monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de travaux 2025-02 signé avec l’entreprise COLAS CENTRE OUEST pour les travaux de voirie 2025. Cet avenant s'élève à — 24.33 euros HT soit — 29.20 euros TTC.

- Que cet avenant porte le montant total du marché à la somme de 73 779.99 euros HT soit 88 535.98 euros TIC.

De dire que les crédits budgétaires sont prévus au budget principal 2025

Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée IMPRIM'YERT13) Questions diverses.

Monsieur le Maire informe le conseil du suivi des travaux :

- Le désamiantage des anciens locaux de la garderie scolaire a commencé le 22 octobre 2025, mais l’entreprise prestataire a subi un contrôle de l'inspection du travail qui a stoppé le chantier, en attendant des aménagements de sécurité pour le personnel. (bases de vie nécessaires, contrôle des engins de levage de plus de 6 mois...). La visite de contrôle de l'inspection devrait avoir lieu en fin de semaine pour pouvoir reprendre le chantier.

- Suite aux travaux de gravillonnage des deux chemins ruraux de la Champilonnière un panneau « interdit aux véhicules sauf engins agricoles » va être posé.

- Les travaux de réhabilitation de la digue sont en cours, une prochaine réunion de chantier aura le 31 octobre 2025 pour résoudre le problème du drain.

- Les papiers relatifs à l'enquête de concertation sur les travaux des mobilités douces ont été distribués aux habitants du bourg. Une quarantaine de réponse sont arrivées qui devront être analysées par le cabinet TERR ET AM. Plusieurs conseillers demandent pourquoi cette enquête n'a pas été distribuée à tous les habitants ? Monsieur le Maire informe également que le permis d'aménager est toujours en cours d'instruction.

- Un exercice de sécurité a eu lieu le 14 octobre 2025 au groupe scolaire. Il simulait la découverte d'un colis abandonné rue du progrès. Les élèves ont été évacués dans le gymnase. Il y a eu quelques remarques sur des petits manquements corrigés depuis.

Monsieur le Maire rend compte de la rencontre du 15 octobre 2025 avec le major GUIET à la mairie de Lunay, commandant la gendarmerie de Montoire. Celui lui a remis les indicateurs de sécurité 2024 de la commune.

Madame Julie LUKACS informe qu'une habitante de la Belle Etoile est venue la trouver pour demander la pose d'un autre miroir dans l’autre sens de circulation. Monsieur PLESSIS répond qu'il faudra contacter le Conseil Départemental pour autorisation, si cela est justifié.

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de dissolution du Comité des Œuvres Sociales

du Vendomois (COS) au 31 décembre 2025, suite à d'importants problèmes de trésorerie.

L'ouverture du bar tabac est toujours en instance de documents administratifs pour la commission de sécurité et d'accessibilité et l'obtention de la licence IV.

Prochaines manifestations :

- 06 décembre 2025 distribution des colis pour les séniors.

- Assemblée Générale Lunay en Fêtes et repas des bénévoles tarte aux prunes le 15/11/2025 à la salle des fêtes des Roches.

- Cérémonie du 11 novembre 2025

- 23 novembre 2025 concert musique municipale de Sainte Cécile

- 06 et 07 décembre 2025 théâtre

- 03/01/2026 Vœux du Maire.

Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée IMPRIM'VERT*- Dernier Petit dej des hameaux le 02/11/2025 à Nonais.

- 05/11/2025 réunion des associations

Monsieur le Maire informe qu'il a contacté monsieur MERCIER, Président départemental de l'association AFMD (Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation), qui a monté une exposition très intéressante sur la déportation et souhaiterait la présenter au grand public sur la commune, peut-être une semaine avant le 08 mai 2026 dans la salle Berger.

Madame MOALIC informe que le budget 2026 sera voté en février 2026 et que les commissions doivent se réunir dès à présent pour travailler. La commission finances a également décidé de verser en intégralité les deux subventions en attente aux associations concernées.

Monsieur CORDIER Thierry demande à quelle date aura lieu l'inauguration de la chaufferie et du city park ? Monsieur le Maire répond que nous sommes dans la période de réserve depuis le 01 septembre 2025.

Monsieur le Maire informe également que les travaux du pont du gué du Loir à Mazangé sont prolongés jusqu'au 15 décembre 2025.

Séance levée à 20h 39.

Fait à Lunay, le 29 octobre 2025.

Le Maire,

Michel CHARTRAIN

Les secrétaires de séance,

Monsieur Sébastien DUNAS Monsieur Laurent BRETON

BE )

10

Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT®COMMUNE DE LUNAY Folio

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUNAY

Séance du 29 octobre 2025

N° délibérations Objet de la délibération Adoptée | Retirée

42-2025 Approbation du procès-verbal du 17 septembre 2025. x

43-2025 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir. x

Approbation du rapport d'activités du SIDELC pour l’année 44-2025 Fe PP : x 2024

Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des

45-2025 services (RPQS) eau potable, assainissement collectif et * non collectif 2024

Tarifs des encarts publicitaires de l'édition 2026 du bulletin x 46-2025 municipal

Renouvellement de la convention de déneigement avec un x 47- 2025 agriculteur

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Questions diverses

Mod. 540730 - 04/22 Fobrègue Entreprise IMPRIM VERT*