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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 15. Reprise anticipée des résultats budget PR
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 15. Reprise anticipée des résultats budget PR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240306-15-2024-2-DE Accusé
certifié
exécutoire
ù
Réception
par
le
préfet
: 14/03/2024
Publication
: 13/03/2024
Rassemblons nn
E
DÉLIBERATION
N°
15/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
6
MARS
2024
Membres
présents
: 32
Membres
représentés
: 7
Suffrages
exprimés
: 39
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le mercredi
6
mars
à 20
heures
35
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
29
février
2024,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
O.
Petrilli,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: C.
Cazade-Saada
à R.
Saada
; C.
Martin
à Z.
Hassan
; F.
Lefebvre
à C.
Borde
; D.
Juarros
à J. Garcia
; S.
Galibert
à G.
Bach
; T.
Gonsard
à F.
Pigeon
; MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
EXCUSES : E.
Colinet,
A.
Touzet
ABSENTS
: D.
Meunier,
M.
Dorizon,
H.
Treton,
C.
Lempereur
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
G.
Bach
A
A
RE
REPRISE
ANTICIPEE
DES
RESULTATS
DE
L’EXERCICE
2023-
BUDGET
PRINCIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2311-5
et
KR.
2311-13,
Vu
les
dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la fiche
de
calcul
du
résultat
prévisionnel
contresignée
par
le Trésorier,
Vu
le compte
financier
unique
prévisionnel
de
la Trésorerie,
Vu
l’état
des
restes
à réaliser
dressé
au
31
décembre
2023
faisant
apparaître
un
déficit
de
212
042,59€,
- Restes
à réaliser
dépenses
................
1 521
282,56
€
- Restes
à
réaliser
recettes
..................
1
309
239,97
€
Vu
l’avis
de
la commission
Finances
du
mercredi
7 février
2024,
Considérant
que
les résultats
de
l’exécution
budgétaire
dégagé
au
titre de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté,
sont
affectés
par
le
Conseil
Communautaire,
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
la
près
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
financier
unique
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la clôture
de
l'exercice
suivant,
Considérant
que
s’il
est
possible
d’estimer
les
résultats
avant
adoption
du
compte
financier
unique
et
du
compte
de
gestion,
le Conseil
Communautaire
peut
alors,
au
titre de
l’exercice
clos
et avant
adoption
du
compte
financier
unique,
procéder
à la reprise
anticipée
de
ces
résultats,
Considérant
que
le Conseil
Communautaire
peut
reprendre
par
anticipation
les
résultats
2023,
c’est-à-
dire
constater
le
résultat
de
clôture
estimé
de
2023
et
de
statuer
sur
l’affectation
de
ce
résultat
dans
le
budget
primitif 2024,
Considérant
qu’il
est ainsi
proposé
que
l’ensemble
de ces
montants
soit
inscrit
dans
le budget
principal,
ainsi
que
le détail
des
restes
à réaliser,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
NN CE
2 APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
LA
MAJORITE
par
38
VOIX
POUR
et
1 VOIX
CONTRE
(F.
Mezaguer),
CONSTATE
ET
APPROUVE
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
2023
dans
le
budget
primitif 2024
principal,
DIT
que
la
délibération
d’affectation
définitive
du
résultat
devra
intervenir
après
le
vote
du
compte
financier
unique,
DECIDE
de reporter les résultats
comme
suit
:
-
au
besoin
de
financement
en
recettes
de
la
section
d’investissement,
après
prise
en
compte
de
l’état
des
restes
à
réaliser
2023
pour
1927
459,91
€
au
compte
1068
«excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» du
budget
primitif
CCEJR
2024,
-
en
recette
de
la
section
de
fonctionnement
pour
5 320
823,14
€
au
compte
002
« résultat
de
fonctionnement
reporté
» du
budget
primitif CCEJR
2024,
-
en dépense
de la section
d’investissement
pour
1 715
417,32
€ au compte
001
« déficit antérieur
reporté
» du
budget
primitif CCEJR
2024.
Jean-Marc
FOUCHER,
Gilles
BAC
Le
Président
Le
Secrétaire
de/féance
La présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans
le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90