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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 73. Reprise anticipée résultats budget EAU
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 73. Reprise anticipée résultats budget EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20250402-73-2025-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/04/2025
Publication
: 09/04/2025
Rassemblons toutes les énergies
DÉLIBERATION
N°
73/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
2
AVRIL
2025
Membres
présents
: 29
Membres
représentés
: 9
Suffrages
exprimés
: 38
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le mercredi
2 avril
à 20
heures
36
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
20
mars
2025,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
F.
Fauché,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
KR.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher
POUVOIRS
: X.
Lours
à A.
Mounoury,
J. Garcia
à C.
Martin,
F.
Lefebvre
à AM.
Villatte,
Z.
Hassan
à
C.
Borde,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
S.
Galibert
à
G.
Bach,
A.
Dognon
à
MC.
Ruas,
G.
Bouvet
à
D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
C.
Casade-Saada,
M.
Dorizon,
H.
Treton,
L.
Vaudelin,
A.
Touzet,
M.
Huteau
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: AM.
Villatte
AK
Ke
REPRISE
ANTICIPEE
DES
RESULTATS
DE
L’EXERCICE
2024
—- BUDGET
EAU
POTABLE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2311-5
et R
2311-13,
Vu
les
dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et comptable
M49,
Vu
la fiche
de
calcul
du
résultat
prévisionnel
contresignée
par
le Trésorier,
Vu
le compte
financier
unique
prévisionnel
Vu
l’état
des
restes
à réaliser
dressé
au
31
décembre
2024
faisant
apparaître
un
déficit
de
497
122,27
€,
- Restes
à réaliser
dépenses
................
497
122,27,00
€
- Restes
à réaliser
recettes
..................
00,00
€
Vu
l’avis
de
la commission
Finances
du
lundi
17
mars
2025,
Considérant
que
les résultats
de
l’exécution
budgétaire
dégagé
au
titre de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté,
sont
affectés
par
le
Conseil
Communautaire,
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
la
près
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
financier
unique
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la clôture
de
l'exercice
suivant,
Considérant
que
s’il
est
possible
d’estimer
les
résultats
avant
adoption
du
compte
financier
unique,
le
Conseil
Communautaire
peut
alors,
au
titre
de
l’exercice
clos
et
avant
adoption
du
compte
financier
unique,
procéder
à la reprise
anticipée
de
ces
résultats,
Considérant
que
le Conseil
Communautaire
peut
reprendre
par
anticipation
les
résultats
2024,
c’est-à-
dire
constater
le
résultat
de
clôture
estimé
de
2024
et
de
statuer
sur
l’affectation
de
ce
résultat
dans
le
budget
primitif 2025,
Considérant
qu’il
est
ainsi
proposé
que
l’ensemble
de
ces
montants
soit
inscrit
dans
le budget
eau
pour
l’année
2025,
ainsi
que
le détail
des
restes
à réaliser,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
LA
MAJORITE
par
37
VOIX
POUR
et
1 VOIX
CONTRE
(F.
Mezaguer),
CONSTATE
ET
APPROUVE
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
2024
dans
le budget
primitif 2025
eau potable,
DIT
que
la
délibération
d’affectation
définitive
du
résultat
devra
intervenir
après
le vote
du
compte
financier
unique,
DECIDE
de
reporter
les résultats
comme
suit
:
-
au
besoin
de
financement
en recettes
de
la section
d’investissement,
après
prise
en compte
de
l’état
des
restes
à
réaliser
2024
pour
725
831,66
€
au
compte
1068
«excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» du budget
primitif eau 2025,
-
en
recette
de
la
section
de
fonctionnement
pour
877
022,55
€
au
compte
002
« résultat
de
fonctionnement
reporté
» du budget
primitif eau
2025,
-
en
dépense
de
la section
d’investissement
pour
228
709,39
€ au
compte
001
« déficit
antérieur
reporté
» du
budget
primitif eau
2025.
Anne-Marie
VILLATTÉE,
La
Secrétaire
de
séance
je
La présente
délibération peut,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d’un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de Communes
Entre Juine et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90