Compte-Rendu - CR CM 03 07 18

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Compte-Rendu - CR CM 03 07 18 Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Lannoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 07 18)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, 1/2

REPUBLIQUE FRANCAISE

___________________

Compte-rendu sommaire de la séance du conseil municipal

du 03 juillet 2018

Après le vote, à l'unanimité des membres présents, du compte-rendu du dernier conseil municipal (29/05/2018), le Maire, Michel Colin, présente l'ordre du jour.

Germain Sergent est désigné comme secrétaire de séance.

 DE_029_2018 MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)

FILIÈRE TECHNIQUE

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre

judiciaire dans certaines situations de congé,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’État,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police

nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis rendu par le Comité Technique Paritaire Intercommunal en date du 01 juin 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à

la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P aux agents de la collectivité de Lannoy,

Considérant la décision du Conseil de maintenir le régime indemnitaire précédent la mise en place du RIFSEEP,

Les collectivités sont tenues de mettre en place un régime indemnitaire qui se substitue à celui appliqué actuellement qui tient compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel qui sera composé de deux parties :

1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce

nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en

compte de l’expérience professionnelle,

2. Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

1) MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTIS (I.F.S.E.)

ARTICLE 1 : Le principe

L’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

 Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

ARTICLE 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

VOTE DES DELIBERATIONS2/2

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux

Montants Annuels maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions

Emplois Non logé Logé pour nécessité

de service

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des

agents de la filière technique, qualifications

11340 € 7090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10800 € 6750 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Montants Annuels maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions

Emplois Non logé Logé pour nécessité de service

Groupe 1 Conduite de véhicules, encadrement de proximité,

sujétions, qualifications, fossoyeur

11340 € 7090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10800 € 6750 €

ARTICLE 4 : Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions

 Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de

l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation)

 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

ARTICLE 5 : Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de

l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’IFSE suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

ARTICLE 6 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonctions du temps de travail.

ARTICLE 7 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

ARTICLE 8 : La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de

non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans

le département.

2) MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

ARTICLE 1 : Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le

complément indemnitaire (C.I.A) aux :

 Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Selon les taux suivants :

 Entretien professionnel/appréciation des résultats :

-résultats excellents, très bons, bons, satisfaisants, atteinte des objectifs :

100 % du CIA,

-résultats non satisfaisants, à parfaire, atteinte partielle des objectifs :

50 % du CIA.

ARTICLE 3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima:

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.3/2

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux

Montants Annuels maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions

Emplois

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des

agents de la filière technique, qualifications

1260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Montants Annuels maxima (plafonds)

Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 Conduite de véhicules, encadrement de proximité,

sujétions, qualifications, fossoyeur

1260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1200 €

ARTICLE 4 : Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de

l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le complément indemnitaire annuel

(C.I.A) suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité

sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

ARTICLE 5 : Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A):

Ce complément indemnitaire annuel sera versé mensuellement et ne sera pas reconduite systématiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en

fonctions du temps de travail.

ARTICLE 6 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

ARTICLE 7 : La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de

non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans

le département.

Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

L’IFSE et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R),

 L'indemnité spécifique de service (I.S.S),

 L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

 L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes,

 La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,

 L'indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),

 L'indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement)

 Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective),

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…),

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…),

 La prime de responsabilité versée au DGS (le cas échéant),

 La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),

 La prime spéciale d'installation,

 L'indemnité de résidence,

 L'indemnité de départ volontaire.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement

régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

 DE_030_2018AMENDEMENT DES DELIBERATIONS PORTANT SUR LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)

Filière administrative

Filière culturelle

Filière animation4/2

Le Maire rappelle au Conseil que par délibérations du 06 décembre 2016 (modifiée le 28 mars 2017) et du 30 juin 2017, le nouveau régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place pour les agents relevant des filières

administrative, animation et culturelle.

Dans le cadre de la saisine de la commission technique paritaire portant sur la mise en place du RIFSEEP pour les agents relevant de la filière technique, des

précisions ont été apportées au projet de délibération concernant la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA).

A ce titre, il convient d’amender les délibérations n°179/2016 et 226/2017 comme suit :

2) MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le

complément indemnitaire (C.I.A) aux :

 Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Remplacé par :

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le

complément indemnitaire (C.I.A) aux :

 Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Selon les taux suivants :

 Entretien professionnel/appréciation des résultats :

-résultats excellents, très bons, bons, satisfaisants, atteinte des objectifs :

100 % du CIA,

-résultats non satisfaisants, à parfaire, atteinte partielle des objectifs :

50 % du CIA.

Règles de cumul

Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

L’IFSE et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R),

 L'indemnité spécifique de service (I.S.S),

 L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

 L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes,

 La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,

 L'indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),

 L'indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement)

 Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective),

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…),

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…),

 La prime de responsabilité versée au DGS (le cas échéant),

 La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),

 La prime spéciale d'installation,

 L'indemnité de résidence,

 L'indemnité de départ volontaire.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement

régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les autres termes des délibérations n° 179/2016 ET 226/2017 restent inchangés.

Adopté à l’unanimité,

 DE_031_2018ADHESION AU SERVICE "RGPD" DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A.G.E.D.I ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION

DES DONNEES (DPD)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat

Intercommunal A.G.E.D.I.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à

caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes

administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et

lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique

au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette

démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la

protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le Maire propose à l’assemblée :5/2

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

 de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 de désigner comme DPD (Délégué à la Protection des Données) mutualisé, M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le Conseil, après avoir délibéré à l’unanimité ,

DECIDE

 d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.  d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.

 d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I., comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

 DE_032_2018MEL_ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE, POSE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DEDIES

A LA VIDEO URBAINE

Groupement de commande - Appel d'offres ouvert - Décision - Financement

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un Schéma Métropolitain de Vidéo protection Urbaine la Métropole Européenne de Lille propose aux communes du territoire de

mutualiser leurs besoins en la matière.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de lancer une consultation dans la cadre d'un groupement de commande pour la fourniture, la pose et la maintenance

d’équipements dédiés à la vidéo urbaine ou technique.

Cette consultation sera passée sous la forme d’un appel d'offres ouvert et donnera lieu à la signature d'un accord cadre à bons de commande monoattributaire, sans

minimum ni maximum, d'une durée de 1 an à compter de sa notification, renouvelable expressément 3 fois pour la même durée.

Aussi, il est proposé de créer un groupement de commandes dont les membres sont : la Métropole Européenne de Lille, les communes d’Armentières, Baisieux,

Beaucamps-Ligny, Bousbecque, Bouvines, Comines, Croix, Don, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Escobecques, Faches-Thumesnil,

Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Fretin, Fromelles, Gruson, Hantay, Haubourdin, Hem, La Bassée, Lambersart, Lannoy, Le Maisnil, Lesquin, Lille (et ses

communes associées), Linselles, Lompret, Loos, Marquette-lez-Lille, Marquillies, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Pé-ronne-en-Mélantois,

Quesnoy-sur-Deûle, Radinghem en Weppes, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-André-lez-Lille, Salomé, Santes,

Temple-mars, Tressin, Vendeville, Villeneuve d'Ascq, Wambrechies, Wasquehal, Wattrelos, Wavrin, Wervicq-Sud, Willems, le centre communal d'action sociale de la

ville de Hem et l’établissement public de coopération culturelle LaM.

Le coordonnateur du groupement est la Métropole Européenne de Lille. Il est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection, signer

et notifier l’accord cadre, chaque membre du groupement s’assurant de sa bonne exécution pour ses besoins propres.

La Commission d'Appel d'Offres chargée d'attribuer l’accord cadre sera celle du coordonnateur.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide :

1. d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande;

2. d’autoriser Monsieur le Maire à lancer un appel d’offres ouvert, en application des articles 66 à 68, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

relatif aux marché publics pour la fourniture, la pose et la maintenance d'équipements dédiés à la vidéo urbaine ou technique;

3. d'autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure concurrentielle avec

négociation dans les conditions prévues à l’article 25-II-6° du décret susmentionné;

d’imputer les dépenses correspondantes aux sections de fonctionnement et d'investissement le cas échéant.

 DE_033_2018 RELAIS D'ASSISTANTES MATERNELLES_RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LES VILLES DE HEM ET LANNOY

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° DE_024_2018 du 29/05/2018 ET SON ANNEXE

Le Maire rappelle au Conseil, qu'au titre du relais d'assistantes maternelles (RAM) de Hem, une convention de partenariat entre Hem et Lannoy a été signée en 2011

et renouvelée en 2014 pour une période de trois ans.

En effet, depuis 2011, le RAM de Hem a étendu ses actions au territoire de Lannoy dont les missions principales sont :

 les missions d'informations et de conseils,

 les missions de professionnalisation des assistant(e)s maternel(le)s,

 les missions d'animations de temps d'éveil.

La convention de partenariat arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler.

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention présenté par la ville de HEM.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

 accepte le renouvellement de la convention annexée,

autorise le Maire à signer les documents nécessaires à son application. Fait à Lannoy, le 05 juillet 2018

Michel COLIN, Maire,

Vice-Président de la Métropole Européenne de Lille