Compte-Rendu - CR CM 29 05 18

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Compte-Rendu - CR CM 29 05 18 Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Lannoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 05 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, 1/2

REPUBLIQUE FRANCAISE

___________________

Compte-rendu sommaire de la séance du conseil municipal du 29 mai 2018

Après le vote, à l'unanimité des membres présents, du compte-rendu du dernier conseil municipal (20/03/2018), le Maire, Michel Colin, présente l'ordre du jour.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Germain Sergent est désigné comme secrétaire de séance.

VOTE DES DELIBERATIONS

• • • • DE_021_2018 AMENDEMENT DE LA DELIBERATION PORTANT SUR LA TARIFICATION 2018 DES CONCESSIONS

Le Maire informe les Conseillers qu'il convient d'apporter une modification à la délibération n° DE_016_2018 du 20 mars 2018 fixant la tarification des concessions

au cimetière pour l'année 2018.

A ce titre, il est demandé au Conseil d'approuver les modifications suivantes :

• • • • Terrain 30 ans (2m²)

suppression des termes "dans concession antérieure à 2003"

• • • • Terrain 100 ans (2,50m²)

suppression des termes "dans concession antérieure à 2003"

Les autres termes restent inchangés.

Adopté à l'unanimité

♦ ♦ ♦ ♦ DE_022_2018 JURY CRIMINEL_CONSTITUTION DE LA LISTE PREPARATOIRE DES JURES POUR L'ANNEE 2019

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à la loi du 28 juillet 1978 et aux articles 254 et suivants du Code de Procédure pénale, il appartient au Maire de chaque commune, en vue de dresser

la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés, de tirer au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté

préfectoral pour la circonscription.

Vu les articles 254 et suivants du Code de procédure pénale,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2018 portant répartition du nombre de jurés entre les communes du département du Nord,

LE CONSEIL,

• certifie avoir procédé publiquement au tirage au sort de 3 personnes inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune, constituant la liste

communale préparatoire de la liste annuelle des jurés pour l'année 2019.

La liste préparatoire sera établie en deux exemplaires originaux qui seront transmis au secrétariat du greffe de la Cour d'assises de Douai.

Conformément à l'article 261-1 2°, un courrier d'avertissement sera envoyé à chacune des personnes tirées au sort.

Tirage au sort effectué en séance publique les jour, mois et an susdits.

♦ ♦ ♦ ♦ DE_023_2018 RETROCESSION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE AB 675 PAR VILOGIA

Le Maire informe le Conseil que le bailleur social « Vilogia » a proposé la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée AB 675, sise Place Rapheleng à Lannoy

comprenant une superficie de 00 ha 00 a 18 ca.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide,

1. d'accepter la rétrocession à titre gratuit de la parcelle cadastrée AB 675, sise Place Rapheleng à Lannoy comprenant une superficie de 00 ha 00 a 18 ca,

2. d'autoriser le Maire à signer tous les actes et documents à intervenir dans ce cadre.

♦ ♦ ♦ ♦ DE_024_2018 RELAIS D'ASSISTANTES MATERNELLES_RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LES VILLES DE HEM ET LANNOY

Le Maire rappelle au Conseil, qu'au titre du relais d'assistantes maternelles (RAM) de Hem, une convention de partenariat entre Hem et Lannoy a été signée en 2011

et renouvelée en 2014 pour une période de trois ans.

En effet, depuis 2011, le RAM de Hem a étendu ses actions au territoire de Lannoy dont les missions principales sont :

• les missions d'informations et de conseils,

• les missions de professionnalisation des assistant(e)s maternel(le)s,

• les missions d'animations de temps d'éveil.

La convention de partenariat arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler.

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention présenté par la ville de HEM.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

• accepte le renouvellement de la convention annexée,

• autorise le Maire à signer les documents nécessaires à son application.

♦ ♦ ♦ ♦ DE_025_2018 CREATION DE POSTES DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE_MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de ou des

agents.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l’emploi correspondant à la nomination.

Le Maire propose à l’assemblée :

• la création d’un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique principal de 2ème classe,2/2

• la création d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe.

Le Conseil, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

DECIDE :

• la création, d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique principal de 2ème classe,

• la création d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe. • d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

PRECISE :

• que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ou des agents nommés dans l'emploi sont inscrits ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget au chapitre prévu à cet effet.

♦ ♦ ♦ ♦ DE_026_2018 DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur chargé de la préparation et de la réalisation de la collecte de recensement qui se déroulera du 17 janvier au

16 février 2019,

Le Maire propose de désigner en qualité de coordonnateur d'enquête :

• Michel BOURGOIS, adjoint délégué municipal.

Il sera suppléé par Nathalie GOETHALS, agent administratif de la commune.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

• de valider la nomination de M. Michel BOURGOIS, coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l'année 2019 et de son suppléant.

♦ ♦ ♦ ♦ DE_027_2018 POLICE MUTUALISEE_AVENANT PORTANT RECRUTEMENT PONCTUEL D'AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE

AVENANT N° 1

Le Maire rappelle que suite à la mutualisation de la police municipale avec les villes de Hem, Toufflers, Lannoy et l'intégration progressive des villes de Forest sur

Marque et Leers, le nombre de visites de contrôles de domicile durant l'absence des propriétaires, dénommés OTV (Opération Tranquillité Vacances) a décuplé.

Ces contrôles mobilisent la Police Mutualisée, impactant fortement l'organisation de service pour assurer ces missions.

Afin de renforcer ces dernières et amener une qualité de service supplémentaire, il est donc proposé aux communes membres de procéder au recrutement ponctuel

d'ASVP (Agents de Surveillance de la Voie Publique), durant la période estivale. La charge financière correspondante sera répartie au prorata du nombre d'OTV par

commune, après service fait.

Ce projet fait l'objet de l'avenant ci- joint, proposé à votre approbation.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

• d'accepter les termes de l'avenant ci-joint,

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de mutualisation et d'inscrire la somme nécessaire au budget.

♦ ♦ ♦ ♦ DE_028_2018 TRANSFERT DE LA COMPETENCE "SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX" (SAGE) PAR LA COMMUNE

Déclinaison du SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) à une échelle plus locale, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) est un outil de planification , institué par la loi sur l'eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Il repose sur une démarche volontaire de concertation des acteurs locaux et est un instrument essentiel de la mise en oeuvre de la Directive cadre sur l'eau (DCE).

Le SAGE fixe, coordonne et hiérarchise des objectifs généraux d'utilisation, de valorisation et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et

des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides. Il identifie les conditions de réalisation et les moyens pour atteindre ces objectifs :

• il précise les objectifs de qualité et quantité du SDAGE, en tenant compte des spécificités du territoire,

• il énonce des priorités d'actions,

• il édicte des règles particulières d'usage.

La MEL (Métropole Européenne de Lille) est concernée par deux SAGE distincts :

1. le SAGE du bassin versant de la Lys (19 communes membres de la MEL);

2. le SAGE des bassins versants de la Marque et de la Deûle (71 communes membres de la MEL).

Ces deux SAGE emportent des enjeux stratégiques explicités dans la délibération adoptée par le Conseil Métropolitain lors de sa séance du 19 mars 2018 portant

sur "la prise de compétence "Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux" (SAGE).

En effet, compte tenu de ces enjeux, de la nature stratégique des SAGE et de leur caractères opposables, il convient pour la MEL de disposer d'une compétence en

la matière pour assurer sa représentation dans les SAGE.

Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert est soumis à l'approbation des Conseils Municipaux de l'ensemble

des communes membres.

Le Conseil, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :d'approuver le transfert de compétence <
des Eaux>> à la Métropole Européenne de Lille (MEL).