Déliberation - sdxmxg7903dx4i6

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Déliberation - sdxmxg7903dx4i6 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Traversères. Lien du pdf (Déliberation - sdxmxg7903dx4i6)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dub RE SIT

Département du Gers

Nombre de membres

ID : 032-213204548-20260414-D_20260411-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Commune de TRAVERSERES En exercice : 7

Présents : 5

Votants : 5 Séance du 14 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatorze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,

Objet dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances,

Autorisation d'échange

de terrain d’emprise de

chemin rural n°109 avec

les consorts Latapie

sous la présidence du Premier Adjoint.

Date de convocation : 8 avril 2026

Étaient présents : BARASZ Olivier, CLAVE Emilie, KOVACICEK Corinne, PAU André, TRIESTE

Patrick

L__| N°dedélibération | ,

Excusée : LATAPIE Jean-Luc, LE TALLEC Sophie

20260411

KOVACICEK Corinne est élue secrétaire.

Par délibération du 24 février 2026 le conseil municipal a décidé de réaliser un échange de terrains pour

assurer la continuité du chemin rural situé en section B du plan cadastral, les consorts Latapie avaient

demandé la cession d’une portion de celui-ci.

Vu Particle L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, et l’article L 2241-1 du CGCT,

Vu la demande de cession d’une portion de chemin rural (identifiée B 543 d’une superficie de 539 m2) adressée

par les consorts Latapie qui ont accepté un échange de terrain (parcelles identifiées B 538 d’une superficie de

348 m° et B 541 d’une superficie de 531 m? leur appartenant) avec la commune,

Vu la situation de cette portion désaffectée de chemin rural figurant en section B du plan cadastral,

Vu le dossier et le plan d'échange, établis conformément à la loi et qui garantissent la continuité du chemin

rural sans réduction de sa largeur.

L'information du public a eu lieu par la mise à disposition prévue par la loi, en mairie pendant un mois du 24

février au 14 avril 2026 sans observations particulières.

Vu que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration

comme chemin rural,

Vu l'estimation du prix de chaque terrain échangé (709 €), considérant la valorisation du parcellaire obtenue

pour l'exploitation agricole,

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’échanger la parcelle B 543 d’une superficie de 539 m2? appartenant à la commune contre les parcelles B 538 d’une superficie de 348 m°? et B 541 d’une superficie de 531 m? appartenant aux consorts Latapie

- Que les parcelles échangées ont été estimées à 709 € et par conséquent l'échange se fera sans soulte

- De valider et d'autoriser cet échange tous les frais étant à la charge des consorts Latapie (bornage, acte,

publicité foncière...) ;

Monsieur le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication et sa réception par le représentant de l’État.Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026 S L 3

Publié le 22/04/2026

ID : 032-213204548-202604 14-D_20260411-DE

- D’incorporer la portion de terrain cédée à la commune dans son réseau des chemins ruraux et de l’affecter

à l'usage du public;

- D’autoriser le maire à signer toutes pièces et documents nécessaires ;

- Charge Monsieur le Maire de rédiger l’acte d'échange en la forme administrative,

- Désigne Monsieur PAU André, premier adjoint pour représenter la commune et signer l'acte administratif à

intervenir;

- De mentionner à l’acte les clauses suivantes :

- l'échange réalisé garantit la continuité du chemin rural en ce qu’il permet de le relier à d’autres chemins ou

voies publique ;

- le propriétaire riverain (les consorts Latapie) protégeront les bornes implantées délimitant la partie cédée à

la commune par la mise en place à chaque borne d’un piquet en bois de bonne qualité d’au-moins 12 cm de

diamètre, haut de 1,20m, qu’ils remplaceront si besoin ;

-ilest précisé que la largeur minimale de roulement du nouveau tracé du chemin rural est d’au moins 3,50

m, permettant le broyage par un tracteur équipé d’un gyrobroyeur;

-il est précisé que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail à la date de l’échange de droits réels

ou de servitude ;

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Olivier BARASZ
Monsieur le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication et sa réception par le représentant de l'État.