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Déliberation - o08fc29vu2cuqdq
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Traversères.
Lien du pdf (Déliberation - o08fc29vu2cuqdq)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE atiché le ses ID : 032-213204548-20220316-D_20220303-DE Département du Gers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RE Commune de TRAVERSERES En exercice : 7 Présents :6
Votants :6 Séance du 15 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment
[ot | convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Assurance statutaire : présidence de Monsieur BARASZ Olivier, Maire.
mise à disposition du
personnel du Centre de
Gestion de la Fonction Date de convocation : 9 mars 2022
Publique Territoriale du
Gers
Etaient présents: ANTAJAN-BERNADOT Joris, BARASZ Olivier, GOMEZ Sandrine,
KOVACICEK Corinne, LATAPIE Jean-Luc et PAU André
Etait excusée : LE TALLEC Sophie
20220303
ANTAJAN-BERNADOT Joris est nommé secrétaire.
Le Centre De Gestion de la FPT du Gers propose d'aider les collectivités territoriales dans la gestion
administrative des contrats d’assurance statutaire dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce service auprès du Centre de Gestion de la FPT du Gers. Les tâches effectuées seront les suivantes :
- La gestion administrative des sinistres et des primes.
- Le conseil et l’assistance relatifs à la gestion des contrats d’assurance statutaire.
- La participation à la mise en œuvre des services annexés au contrat.
Le montant de la cotisation, correspondant aux frais de gestion, est calculé en appliquant un taux
au montant de la prime annuelle.
Vu la délibération en date du 15 avril 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer avec CNP
assurances, les contrats garantissant les risques statutaires de leur personnel relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale de mise à disposition de
personnel dans le cadre de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 pour l’aide et
l’assistance des contrats d'assurance statutaire avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du département du Gers
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire ———> j = FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL dans le cadre des
dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 POUR L'AIDE ET
L'ASSISTANCE DES CONTRATS D’'ASSURANCE STATUTAIRE
ENTRE
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gers, représenté par son président Monsieur Didier DUPRONT, autorisé aux fins des présentes par une délibération
en date du 09 juin 2015,
ci- après dénommé le CDG 32
ET
La commune de ..] roses &rep .
La communauté de
Le CIAS de
Le syndicat
ci- après dénommée la Collectivité.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application de la convention.
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent,
entre la collectivité et le CDG 32 les relations relatives à l'assurance des obligations
statutaires du personnel de la collectivité.
Cette dernière sollicite la mise à disposition d'agents du CDG 32 pour la réalisation des
tâches liées à la gestion des contrats d'assurance statutaire souscrits par elle dans le
respect des règles de la commande publique et conformément au code des marchés
publics.
Les tâches prises en charge dans le cadre de la mise à disposition sont :
+ __ Gestion administrative des sinistres et des primes
e Conseil et assistance relatifs à la gestion des contrats d'assurance statutaire.
+ Participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers
4, place Maréchal LANNES
BP 80002 32001 Auch cedex ARTICLE 2 : Modalités d'exécution de la mission.
Le CDG 32 exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et
des conditions générales et particulières des contrats d'assurance conclus par la
collectivité.
Il définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission.
ARTICLE 3 : Modification dans l’exécution du contrat.
Le CDG 32 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient
consécutives à un texte législatif, règlementaire ou contractuel.
ARTICLE 4 : Contrôle des conditions d'application de la convention.
Le CDG s'engage à fournir à la collectivité les documents utiles à la réalisation de
contrôles.
Après chaque contrôle, la collectivité communique par écrit au CDG ses observations et ses consignes, à charge pour le CDG 32 d'y répondre par écrit dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : Gestion des primes.
Le CDG procède au contrôle et à la validation du dossier déclaratif des masses salariales.
Ce dernier étant effectué conformément aux dispositions des contrats établis.
Les documents validés sont adressés par collectivité au CDG pour le 15 janvier au plus
tard.
ARTICLE 6 : Gestion des sinistres.
Pour chaque sinistre la collectivité adresse au CDG 32 un dossier complet comportant
l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat.
Le CDG procède à l'instruction du dossier: le contrôle, la saisie sur les systèmes de
gestion informatiques ainsi que la validation des prestations. ARTICLE 7 : Gestion des services.
Le CDG met en œuvre au bénéfice de la collectivité, en liaison avec l'assureur, les services
annexés au contrat d'assurance signé par celle-ci.
Ces services concernent en toute ou partie :
+ Le règlement par tiers payant des frais de soins de santé aux praticiens,
e Le règlement des capitaux décès,
+ L'édition des statistiques de sinistralité,
e La tenue des contrôles médicaux,
e La prévention de l'absentéisme et des accidents du travail.
Cette mise en œuvre s'effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et
les conventions de prestations annexes établies par l'assureur.
ARTICLE 8 : Règlement des frais de gestion.
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, la collectivité verse au
CDG 32, une participation pour frais de gestion égale à 6,38% du montant de la prime
versée par la collectivité à l'assureur.
ARTICLE 9 : Prise d’effet et durée de la convention.
La présente convention prend effet le 01 janvier 2022 pour une durée de trois ans.
Elle pourra être résiliée par accord entre les parties ou suite à dénonciation par l’une des
deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois moins avant
cette date.
Elle prendra automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l’article 1.
Faitle _16 rmoans Zo22
Pour la collectivité, Pour le CDG 32,
Son représentant, Le Président,
mt w _
Didier DUPRONT
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers
1, place Maréchal LANNES
BP 809002 32001 Auch cedex