Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ywtgqkbobnj3n
Déliberation - o08fc29vu2cuqdq
Déliberation - s6jg3ylrlmlm7v
Procès Verbal - ljhpveprag1exb
Déliberation - qqndwgqy6s4x96b
Déliberation - trrn9de0yj22ifo
Déliberation - w0hgzf5xwl3vuf5
Déliberation - 8imumqk9bosum
Déliberation - 155brt8mlkon7zi
Déliberation - mz1em0129e7q4i
Déliberation - 56o0z66qmjqwg5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Traversères.
Lien du pdf (Déliberation - 56o0z66qmjqwg5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
= LOT
Publié le 15/04/2026 + à
ID : 032-213204548-20260414-D_20260409-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Gers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de membres
| Commune de TRAVERSERES En exercice : 7
Présents : 5
Votants :5 Séance du 14 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le quatorze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,
Objet dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence du Premier Adjoint.
Participation au risque
prévoyance et au risque Date de convocation : 8 avril 2026
santé z
Étaient présents : BARASZ Olivier, CLAVE Emilie, KOVACICEK Corinne, PAU André, TRIESTE
Patrick
| N° de délibération : Excusée : LATAPIE Jean-Luc, LE TALLEC Sophie
20260409
KOVACICEK Corinne est élue secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et
les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu l'avis du comité social territorial du 09.12.2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474
précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour
objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance au 1er janvier 2025 selon un
minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé au 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut
mensuel.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les
deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré
à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère
chargé des collectivités territoriales,
-__ Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de
mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.
L'employeur souhaite, à effet du 1° janvier 2026 :
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication et sa réception par le représentant de l’État. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026 $ h
Publié le 15/04/2026 £ C
ID : 032-213204548-20260414-D_20260409-DE
- Pour le risque prévoyance et santé :
o Mettre en place un régime de participation basé sur la labellisation.
Délibération :
PSC risque prévoyance et santé :
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents :
- Article 1 : de retenir la procédure de labellisation
- Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de
droit privé dans l'effectif qui adhèreront
- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :
o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : à 7 € par agent pour le risque prévoyance,
proratisé au nombre d'heures hebdomadaires
o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : à 15 € par agent pour le risque santé,
proratisé au nombre d'heures hebdomadaires
Article 4 : d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Olivier BARASZ
ASE ee 7
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication et sa réception par le représentant de l'État.