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Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Chaux.
Lien du pdf (unknown - Bulletin dinformations Cédric PERRIN 23 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Aménagement du territoire,
23 juillet 2019
1
Bulletin d’informations à
destination des collectivités locales!
!
!
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Cédric PERRIN!
Sénateur du Territoire de Belfort!
Vice-Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées 23 juillet 2019
Vie de la commune!
!
Versement de subventions aux communes
L'a gence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis ses
modalités d'attribution d'aides en cohérence avec la loi. La loi
du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences eau et assainissement aux communautés de
communes a accordé un délai supplémentaire aux
communes au travers d'un dispositif de minorité de
blocage. Les communes qui ont fait usage de ce droit
d'option et continueront d'exercer la compétence eau et
assainissement jusqu'au 1er janvier 2026 seront donc
bien éligibles aux aides de l'agence de l'eau. De plus celles
q u i i n s c r i v e n t l e u r a c t i o n d a n s l e c a d r e d ' u n co n t r a t
intercommunal bénéficieront en outre d'une priorité dans la
programmation des aides de l'agence de l'eau. Ainsi la liberté
d'organisation des communes que la loi consacre sera bien
respectée par les modalités d'aide de l'agence de l'eau. Le
Gouvernement a pris des dispositions pour relancer les
investissements pour l'eau et l'assainissement à l'issue des
assises de l'eau. Le Premier ministre a annoncé en août 2018
une augmentation de 50 % des aides des agences de l'eau en
faveur des communes rurales. Elles sont nombreuses à faire
face à une situation de vieillissement de leurs réseaux alors que
l'augmentation de population et le changement climatique
a u g m e n t e n t l a t e n s i o n s u r l a r e s s o u r c e . Au s s i l e s
investissements pour l'eau et l'assainissement sont-ils devenus
plus que jamais une priorité. Lors de ses rencontres avec les
maires dans chaque région lors du grand débat national, début
2019, le Président de la République s'est montré ouvert à une
nouvelle évolution de la loi pour donner de la souplesse dans
l'organisation de la compétence eau et assainissement au niveau
local tout en assurant un haut niveau de responsabilité sur ce
service public essentiel pour nos populations. Un projet de loi
est actuellement en préparation par le Gouvernement dans ce
sens. Les organisations communales qui fonctionnent et qui
remplissent parfaitement leur mission de fourniture de ce
service public n'ont pas de raison d'être bouleversées.!
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales – Collectivités territoriales publiée dans le
JO Sénat du 18/07/2019!
2
! 23 juillet 2019
!
Arrivée d'enfants en cours de scolarité
À l'occasion des assises de l'école maternelle, le Président de la
République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction
obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. C'est en
effet par la stimulation cognitive précoce que la réussite
scolaire est favorisée. La volonté du Gouvernement est donc
d'agir au plus tôt, avec une attention particulière pour les élèves
les plus fragiles. Comme le démontre la recherche, à partir de
l'âge de trois ans, le cer veau est prêt à entrer dans les
apprentissages qui sont dispensés à l'école. L 'école maternelle,
par la professionnalité des enseignants, est propice à
d é v e l o p p e r l e s co m p é te n ce s m a j e u r e s p r é d i c t i v e s d e
l'acquisition des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter.
L 'obligation d'instruction s'appliquera à partir de la date de la
rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle l'enfant atteint
l'âge de trois ans. En conséquence, les enfants nés entre le
1er janvier et la date de la rentrée scolaire de l'année
civile durant laquelle ils atteignent trois ans n'intègrent
effectivement l'école qu'au début du mois de septembre
de l'année considérée. L'école maternelle est une véritable
école et, en cela, se différencie d'un mode de garde. Le
programme d'enseignement est structuré, fondé sur une
progression continue des apprentissages, depuis la petite
section, qu'ils soient cognitifs ou sociaux. Il serait déstabilisant,
pour un jeune enfant (notamment pour celui qui n'a jamais
évolué dans un groupe d'enfants) qui va pour la première fois à
l'école, d'arriver en cours d'année scolaire dans un groupe
constitué depuis le mois de septembre, qui dispose d'un vécu
commun qu'il ne partage pas. Il serait difficile aussi, pour les
autres jeunes élèves déjà scolarisés, de devoir souvent s'adapter
à une nouvelle composition du groupe-classe avec des arrivées
continues tout au long de l'année scolaire. Il ne peut donc
pas être envisagé d'accueillir au fil de l'eau des enfants
dès qu'ils ont trois ans entre le mois de janvier et le mois
de juin qui suivent la rentrée scolaire. La scolarisation
des enfants en deçà de trois ans peut parfois être
b é n é f i q u e , n o t a m m e n t p o u r f a v o r i s e r l e u r
s o c i a l i s a t i o n . C ' e s t p o u rq u o i d e s d i s p o s i t i o n s
particulières permettant la scolarisation des enfants
dès l'âge de 2 ans révolus (L. 113-1) existent et sont
maintenues. Elles sont mises en œuvre en priorité dans
les écoles situées dans un environnement soci al
3 23 juillet 2019
défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales
ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Dans
les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent
également être accueillis à l'école maternelle si des
places sont disponibles et que des familles en font la
demande. Néanmoins, la scolarisation de ces très jeunes
enfants nécessitant un accueil spécifique dans des conditions
adaptées à leur jeune âge (locaux, formation des personnels),
elle implique, notamment pour les communes, des contraintes
financières qui ne permettent d'envisager un déploiement sur
l'ensemble du territoire national.!
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée
dans le JO Sénat du 18/07/2019!
!
Burkini et interdiction dans les piscines
municipales
L'encadrement de l'expression des convictions religieuses
r e p o s e à l a f o i s s u r u n f o n d e m e n t co n s t i t u t i o n n e l e t
conventionnel. Conformément à l'article 10 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « nul ne doit être
inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur
manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi ».
De même, aux termes de l'ar ticle 9 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, « Toute personne a droit à la liberté de pensée,
de conscience et de religion [...] La liberté de manifester sa
religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres
restrictions que celles prévues par la loi qui constituent des
mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité
publique, à la protection de l'ordre, de la santé de la moralité
publiques ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
C'est dans le respect de ces principes que, s'agissant de la
manifestation des croyances religieuses par le port de
vêtements ou symboles religieux, la Cour européenne des droits
de l'homme (CEDH) considère que quiconque doit en principe
avoir la possibilité de communiquer cette conviction à autrui, y
compris par le port de vêtements et de symboles religieux
(CEDH, 15 janvier 2013, Eweida et autres c. Royaume-Uni, n° s
48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10). Toutefois, nonobstant
la liberté de penser, de conscience et de religion, dans une
société démocratique, il peut se révéler nécessaire d'apporter à
4 23 juillet 2019
cette liberté des limitations propres à concilier des intérêts
divers et d'assurer le respect des convictions de certains. Ainsi,
le principe de laïcité, tel qu'il découle de l'article l de la
Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel « La France
est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans
distinction d'origine, de race ou de religion », interdit à
quiconque de se prévaloir de ses origines ou de ses croyances
religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les
relations entre collectivités publiques et particuliers. Si la
défense du principe de laïcité a permis de justifier l'interdiction
du voile islamique dans les écoles publiques, en application de
la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant le port de signes
ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les
écoles, collèges et lycées publics, ce même fondement ne
saurait permettre une interdiction générale et absolue du port
de tels signes dans l'espace public, sans remettre en cause les
libertés fondamentales de liberté d'expression et de liberté de
religion. Dès lors, le port du « burkini » par des femmes
f réquentant un espace public tel qu'une piscine
m u n i c i p a l e , s ' i l c o n s t i t u e e f f e c t i v e m e n t u n e
manifestation de leur religion, ne peut faire l'objet
d'une interdiction générale et absolue. Toutefois, des
considérations liées à l'ordre public peuvent justifier
une interdiction au principe de libre manifestation des
croyances religieuses dans l'espace public, dans certains
cas qui peuvent tenir aux réactions et troubles pouvant
être engendrés par le port de ces tenues. Il appartient
aux autorités investies du pouvoir de police de prendre
les mesures qui leur paraissent appropriées. Ainsi, il
revient au maire, de faire application de ses pouvoirs de police
tels que prévus par l'article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales permettant « d'assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » dans les espaces
publics tels que plages ou piscines municipales. S'agissant d'un
arrêté municipal interdisant le port de « burkini » sur la plage, le
Conseil d'État a rappelé que cette mission de police du maire
doit être accomplie dans le respect des libertés garanties par les
lois et a considéré qu'il ne résultait pas en l'espèce que « des
risques de trouble à l'ordre public aient résulté [...] de la tenue
adoptée en vue de la baignade par certaines personnes
» (Conseil d'État, ord., 26 août 2016, LDH et autres, n° 402742).
Toute interdiction du port du « burkini » dans une
piscine municipale doit donc faire l'objet d'un examen
5 23 juillet 2019
précis et circonstancié par le maire, visant à concilier
nécessités de l'ordre public et respect des libertés
constitutionnellement garanties.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du
18/07/2019!
!
PLUi et dépôt des déclarations d'intention
d'aliéner
Le code de l'urbanisme précise, en ses articles L. 211-1 et L.
211-2 quelle est l'autorité compétente en matière de droit de
préemption urbain. Selon les cas, il s'agit de la commune ou
d'un établissement public de coopération intercommunale,
d'un établissement public territorial ou de la métropole de
Lyon, la compétence en matière de plan local d'urbanisme
entraînant celle en matière de droit de préemption urbain.
Pour autant, l'article L. 213-2 du même code précise que « toute
aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de
nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la
mairie de la commune où se trouve situé le bien ». Cette
déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit donc, en
application de la loi, être transmise à la mairie de la commune
où se trouve situé le bien, quelle que soit l'autorité compétente
pour statuer. Il s'agit là, en matière de préemption, de la mise
en œuvre du principe du guichet unique qui constitue un des
principes fondateurs du droit de l'urbanisme qui vaut aussi
p o u r l e d é p ô t d e s p e r m i s d e co n s t r u i r e e t d e s a u t r e s
autorisations ou actes d'occupation ou d'utilisation du sol. Le
guichet unique constitue une simplification importante pour le
demandeur puisque l'ensemble des exemplaires d'une demande
et d'un dossier est déposé en un lieu unique, quelle que soit
l'autorité compétente pour statuer. Si le maire n'est pas cette
autorité, il transmet les pièces à la personne compétente. Le
pétitionnaire n'a donc pas à s'interroger sur une répartition de
compétences qui ne le concerne pas. Ainsi, il est logique que la
commune soit toujours le destinataire unique et identifié des
DIA, même si la décision en matière de préemption relève d'un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La remise en cause du principe de guichet unique au niveau
communal ne pourrait que créer une complexification du droit
de l'urbanisme et de ses procédures. En conséquence, le
Gouvernement ne souhaite pas modifier le dispositif actuel de
6 23 juillet 2019
transmission des DIA à la commune. Enfin, il est à noter que
les textes prévoient que les DIA peuvent être transmises de
façon dématérialisée (L. 213-2 du code de l'urbanisme). Si les
transmissions dématérialisées de DIA ne sont pas encore en
place, elles devraient l'être d'ici 2022 – date à laquelle les
communes seront dans l'obligation de pouvoir réceptionner des
DIA par voie dématérialisée. Certaines collectivités, ainsi que
le conseil supérieur du notariat, sont actuellement engagés dans
des travaux de mise au point de plateformes de transmission
dématérialisée. Ces transmissions dématérialisées faciliteront
et accélèreront à l'avenir la transmission des DIA entre les
notaires, les communes, le titulaire du droit de préemption
urbain, et le délégataire éventuel.!
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019!
!
RNU et appréciation des "parties
urbanisées" d'une commune
Le principe de constructibilité limitée, applicable aux
communes dépour vues de plan local d'urbanisme
(PLU) ou de document de planification urbaine en
tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou
installations aux parties urbanisées de la commune.
L 'objectif est d'inciter les communes à organiser la gestion de
leur sol et à lutter contre l'urbanisation dispersée. Sont
toutefois autorisées certaines exceptions justifiées par les
nécessités de l'agriculture, la réalisation des équipements
publics, la protection du voisinage ou la sauvegarde des droits
acquis. La commune peut également autoriser par délibération
motivée du conseil municipal des constructions ou installations
en dehors des parties urbanisées de la commune, en particulier
pour éviter une diminution de la population communale. Les
parties non urbanisées des communes soumises au règlement
national d'urbanisme (RNU) ne sont donc pas totalement
inconstructibles. Quant à la définition de la partie urbanisée
d'une commune, il s'agit d'une zone regroupant « un nombre
suffisant d'habitations desservies par des voies d'accès ». La
densité en constructions de la zone considérée et l'existence de
voies d'accès/d'équipements constituent ainsi les critères
principaux dont il faut tenir compte. Toutefois, l'appréciation
du caractère urbanisé d'un secteur dépend étroitement des
7 23 juillet 2019
circonstances locales, notamment du type d'habitat, dense ou
plus diffus, que l'on trouve dans les environs. Dès lors, il ne
saurait y avoir de définition générale et encore moins de
critères nationaux. Cette notion est laissée à l'appréciation de
l'autorité locale, sous le contrôle du juge. Plusieurs éléments
pourront alors être appréciés comme la distance, la vocation de
la zone, l'appartenance à un compartiment déjà urbanisé ou pas
et l'existence ou non d'une coupure d'urbanisation. En toute
hypothèse, il sera nécessaire que la partie du territoire
communal concernée comporte alors « un nombre et une
densité significatifs de constructions », pour pouvoir être
qualifiée de « partie actuellement urbanisée » (CE, 29 mars 2017,
Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, no 393730). Un élément
de complexité tient parfois à la qualification de la frange de la
zone construite. Elle peut être considérée comme une partie
urbanisée sauf rupture objective (par exemple : dénivelé,
rupture physique). En tout état de cause, si les constructions
peuvent être autorisées dans les franges des parties urbanisées,
il convient de vérifier que le projet s'intègre dans la partie déjà
urbanisée et que la dimension du projet n'a pas pour effet
d'étendre les parties urbanisées. Si toutes ces conditions ne
sont pas respectées, les services de l'État, qui instruisent les
autorisations de construire dans les communes soumises au
RNU, sont fondés à proposer un refus d'autorisation, le préfet
tranchant en dernier lieu en cas de désaccord de la commune.
Dans les communes dotées d'un PLU, les commissions
départementales de la consommation des espaces agricoles
(CDCEA), dénommées commissions départementales de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
( CDPENAF ) depuis la loi d'a venir pour l'a griculture,
l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, sont effectivement
amenées à intervenir. Ce sont des acteurs importants de
l'urbanisme en zones rurales. Leurs compétences ont été
plusieurs fois modifiées depuis leur création en 2010,
notamment en ce qui concerne leur avis qui peut en effet être
un avis conforme. Il existe vingt-sept cas de consultation de la
CDPENAF en métropole, et dans les communes disposant
d'un PLU, seul un donne lieu à un avis conforme concernant les
a u to r i s a t i o n s d e co n s t r u i r e , e n c a s d ' a u to r i s a t i o n d e
changement de destination de bâtiments agricoles. De manière
générale, et d'après une étude réalisée en 2018 par le ministère
de l'agriculture, sur la totalité des avis CDPENAF (simples et
conformes), les trois quarts sont positifs. Le travail en
commission permet en effet d'améliorer le projet, et donc
8 23 juillet 2019
d'éviter des refus brutaux ou des contentieux ultérieurs,
chronophages et coûteux pour les communes. Enfin, les
dispositions générales relatives à la constructibilité en zones
a g r i c o l e s e t n a t u r e l l e s f o n t r é g u l i è r e m e n t l ' o b j e t
d'assouplissements depuis les cinq dernières années, dans le
cadre par exemple de la loi d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ou, plus
récemment encore, dans le cadre de la loi pour l'évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23
novembre 2018. Une pédagogie de ce nouvel équilibre et des
aménagements prévus par ces différentes lois est donc à faire
afin que les acteurs locaux puissent se saisir pleinement de ces
outils, sans nécessairement les remettre en cause à ce stade,
compte tenu des objectifs partagés par tous de lutte contre
l'artificialisation des sols.!
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales – Ville et logement publiée dans le JO Sénat
du 11/07/2019!
!
Compteurs Linky
La propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution
d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de
ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une commune a transféré
sa compétence en matière d'organisation de la distribution
d'électricité à un EPCI, celui-ci devient autorité organisatrice
sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des
réseaux en cause, y compris des installations de comptage.
Ainsi, pour le Conseil d'Etat dans une décision récente, à
compter du transfert de cette compétence, l'EPCI est devenu,
en qualité d'autorité organisatrice du ser vice public de
distribution d'électricité sur le territoire de la commune,
propriétaire des ouvrages affectés aux réseaux de distribution
de cette commune, notamment des compteurs électriques qui y
sont installés, et le Conseil municipal de cette dernière n'est
plus compétent pour intervenir.!
!
Nettoyage des trottoirs
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en
9 23 juillet 2019
vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la
commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies
publiques, ce qui comprend le nettoiement ( … ) ». La
jurisprudence administrative a reconnu au maire la
possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de
procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur
habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Ainsi, il
n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de
nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu
de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en
fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est
opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les
riverains!
!
Vie des professionnels!
!
Contravention avec une voiture de société
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le
représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a
commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant
ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour
non désignation. L'envoi de ce nouvel avis de contravention
d o i t m e t t r e f i n à l a s i t u a t i o n q u i v o y a i e n t c e r t a i n s
contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un
véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait
même, dans certains cas, que la personne morale paie
directement l'amende, en lieu et place du contrevenant. De tels
procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction
e t c o n t r a i r e s a u x o b j e c t i f s d e s é c u r i t é r o u t i è r e . L e
représentant légal d'une personne morale doit donc, à la
suite de la réception d'un avis de contravention,
désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se
désigner personnellement s'il a lui-même commis
l'infraction, en communiquant notamment la référence
de son permis de conduire. En effet, s'il ne le fait pas, son
permis de conduire ne pourra pas faire l'objet du retrait du
nombre de points correspondant à l'infraction commise. Aussi,
l o r s q u ' i l r e ç o i t u n a v i s d e co n t r a v e n t i o n e n t a n t q u e
représentant légal, il doit d'abord se désigner en tant que
10 23 juillet 2019
personne physique auprès de l'officier du ministère public, par
voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de
contravention qui lui est personnellement adressé, par voie
postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler
l'amende associée à l'infraction qu'il a commise. Afin de
faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les
procédures à suivre, l'Agence nationale de traitement
automatisé des infractions a procédé à l'adaptation des
documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle
a u t o m a t i s é . L' e n s e m b l e d e s i n f o r m a t i o n s u t i l e s a u x
représentants légaux, dont celles relatives aux délais, ressortent
ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et du
document « notice de paiement » qui y est joint. Si ces
documents permettaient de bien comprendre le dispositif mis
en œuvre, ils ont néanmoins fait l'objet d'améliorations
conformément aux recommandations du Défenseur des droits.
Ainsi, il n'est pas prévu de modifier ces documents dès lors que
la notice de paiement comporte clairement les quatre
situations que le représentant légal de la personne morale peut
rencontrer ainsi que les procédures à suivre, à savoir « vous avez
vous-même commis l'infraction », « l'infraction a été commise
par quelqu'un d'autres que vous », « vous n'êtes pas en mesure
de désigner la personne qui a commis l'infraction » et « vous
voulez contester l'infraction ». Si dans certaines situations
professionnelles, la distinction entre les actes relevant de
l'activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle
est difficile, la démarche d'immatriculer un véhicule au titre de
la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les
i n f o r m a t i o n s i n s c r i t e s d a n s l e C E R FA d e d e m a n d e
d'immatriculation, ou communiquées dans le cadre des télé-
procédures, et par les pièces justificatives produites à l'appui de
cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des
droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces
obligations, figurent notamment celle d'être en mesure
d'identifier et de désigner le conducteur qui commet des
infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant
que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même
une infraction au volant du véhicule.!
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du
18/07/2019 !
!
!
11 23 juillet 2019
Micro-entreprise et aides financières
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère
de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes
publics : cliquez ici !
!
Employeurs : quelles aides en matière
d'embauche ?
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère
de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes
publics : cliquez ici !
!
Transition numérique des PME : les
recommandations de la Délégation aux
entreprises du Sénat
!
Lien vers les infographies en ligne et la page dédiée.!
!
! 12 23 juillet 2019
Sidérurgie en France : propositions de la
mission d'information du Sénat
!
Lien vers les infographies et la page dédiée sur le site du Sénat.!
!
!
!
Particuliers!
!
Dates des élections municipales 2020
Pour consulter la fiche d'information réalisée par la Direction
de l'information légale et administrative : cliquez ici !
!
13 23 juillet 2019
Impôt sur le revenu : quand allez - vous
recevoir votre avis d'impôt ?
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère
de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes
publics : cliquez ici!
!
C o n g é d e p a t e r n i t é a l l o n g é e n c a s
d ' h os p i t a l i s a t i o n d e v o t re e n f a n t à l a
naissance
Pour consulter la fiche d'information réalisée par la Direction
de l'information légale et administrative : cliquez ici !
!
Elagage d’arbres
La Cour de cassation a jugé dernièrement qu'un propriétaire ne
peut obliger son voisin à élaguer les branches d'un arbre que si
les terrains sont attenants. Dans l'affaire en question, les
branches d'un cèdre planté sur un terrain en bordure de voie
publique surplombaient la voie et le terrain d'en face. Les
propriétaires de ce terrain introduisirent une action en justice
pour forcer le propriétaire de l'arbre à couper les branches
gênantes. En effet, le propriétaire du terrain sur lequel avancent
les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin n'a pas
le droit de les couper lui-même mais il peut contraindre ce
dernier à le faire. Toutefois, cette possibilité n'est pas limitée
dans le temps mais elle est conditionnée par la proximité
immédiate des terrains voisins. C'est pourquoi, la décision du
tribunal d'instance reprise par la Cour de cassation imposa que
les terrains aient une limite commune en refusant ce droit au
propriétaire dont le terrain d'implantation de l'arbre est séparé
de celui du voisin par une voie publique.!
!
BLOCTEL
Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, le dispositif
B L O C T E L p e r m e t a u x c o n s o m m a te u r s d e s ' i n s c r i r e
gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage
téléphonique. Cependant, plusieurs éléments démontrent qu'il
n'est pas pleinement respecté à ce jour. En effet, seulement 700
14 23 juillet 2019
entreprises ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs
fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone
inscrits sur le registre BLOCTEL, ce qui semble très en deçà
du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif
préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique.
Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de
renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques
de démarchage téléphonique abusif et intrusif. Ainsi, à la suite
de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, le 21
juin 2018, de la proposition de loi visant à renforcer les droits
des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, le
G o u v e r n e m e n t a d e m a n d é a u C o n s e i l n a t i o n a l d e l a
consommation (CNC) d'établir un état des lieux des pratiques
de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour
mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la
fraude aux numéros surtaxés. Les travaux du CNC, qui se sont
déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d'un
groupe de travail dédié, ont fait l'objet d'un rapport qui a été
diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et
documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux
numéros surtaxés de nature à nourrir les prochains débats
parlementaires sur ces questions. Par ailleurs, une seconde
p r o p o s i t i o n d e l o i v i s a n t à e n c a d r e r l e d é m a r c h a g e
téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a fait
l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale, le 6
décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. À cette
occasion, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements
avec l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif BLOCTEL
en précisant les obligations légales des entreprises qui ont
recours au démarchage téléphonique, en limitant l'exclusion de
l ' a p p l i c a t i o n d e s r è g l e s d ' o p p o s i t i o n a u d é m a r c h a g e
téléphoniques aux seules sollicitations ayant un rapport direct
avec l'objet d'un contrat en cours et en alourdissant les
sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Dans l'attente de la reprise des travaux parlementaires relatifs à
ce t te p r o p o s i t i o n d e l o i , l a D i r e c t i o n g é n é r a l e d e l a
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (DGCCRF) intensifie ces contrôles en vue de s'assurer
du respect par les professionnels ayant recours au démarchage
téléphonique de leurs obligations légales qu'aujourd'hui ils ne
peuvent plus ignorer. Plusieurs entreprises ayant démarché des
consommateurs inscrits sur BLOCTEL se sont récemment
vues infliger des amendes administratives pour des montants
allant de 16 000 € à 75 000 € assorties de mesures de
15 23 juillet 2019
publication des sanctions prononcées, notamment sur le site de
la DGCCRF. Le Gouvernement est pleinement conscient que
pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques,
non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée,
dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un
service, constituent une véritable nuisance et il continuera
d'apporter son soutien à toutes les mesures législatives
permettant de renforcer le dispositif BLOCTEL.!
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO
Sénat du 18/07/2019 !
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>> Pour consulter la fiche d'information réalisée par le
ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et
des Comptes publics : cliquez ici
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Installation de panneaux solaires : vous
avez droit à des aides !
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère
de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes
publics : cliquez ici !
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Fraude d’une carte bancaire
La Cour de cassation a rappelé dernièrement que le système de
sécurisation des transactions « 3D sécure » ne fait pas obstacle à
tout paiement frauduleux. Aussi, dans une telle hypothèse, c'est
la banque qui, à défaut de prouver la faute de l'utilisateur,
supporte ce risque. Dans l’affaire en question, une femme
s’était rendu compte que des opérations avaient été effectuées
en dépit du système de sécurité « 3D sécure » avec sa carte
bancaire. Elle demanda alors un remboursement des dépenses
effectuées, contestant les avoir autorisées. Ce que la banque
rejeta, défendant l'absence de défaillance de son système et
avançant la négligence de sa cliente. La Cour de cassation
condamna finalement la banque au remboursement de
sa cliente. En effet, selon elle, d'une part, la banque est
responsable du risque associé à l'utilisation du système
d'authentification des opérations en ligne qu'elle
fournit. D'autre part, il lui était nécessaire de prouver
16 23 juillet 2019
que sa cliente avait commis personnellement une faute,
preuve que la banque n'a pas réussi à rapporter.
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Administration !
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Lettre de la justice administrative
Retrouvez toute l’actualité de la justice administrative, son
action à l’international et en juridictions sur le site du Conseil
d’Etat.!
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