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Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Chaux.
Lien du pdf (unknown - Bulletin dinformations Ce dric PERRIN 28 fe vrier 2020 3)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Animaux,
ENAT
ngères, de la défense et des forces armées
28 février 2020
1
Bulletin d’informations à
destination des collectivités locales!
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Cédric PERRIN!
Sénateur du Territoire de Belfort!
Vice-Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées #ECONOMIECIRCULAIRE
Anérimires La « céiex Le et le Uri des Chen het
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE
CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
LES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT
28 février 2020
Vie des collectivités!
!
Loi « engagement et proximité »
Pour consulter ou télécharger le guide réalisé par le Cnfpt,
cliquez ici.!
!
Économie circulaire et lutte contre le
gaspillage : les principaux apports du
Sénat
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2 #RISQUESCLIMATIQUES
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE |
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PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE VISANT
À RÉFORMER LE RÉGIME DES CATASTROPHES NATURELLES
LES PRINCIPALES MESURES
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28 février 2020
Régime des catastrophes naturelles : les
principaux apports du Sénat
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Dégrèvement de la taxe d’habitation
En application des dispositions de l'article 1408-I du Code
général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au 1er
janvier de l'année d'imposition au nom des personnes physiques
3 28 février 2020
ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou
la jouissance à titre privatif des locaux imposables. La taxe
d'habitation est calculée d'après la valeur locative du local. Le
montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en
multipliant la base nette d'imposition par les taux d'imposition
votés par les collectivités territoriales, groupements et
établissements au profit desquels la taxe est perçue. La loi de
f i n a n ce s p o u r 2 0 1 8 i n s t a u r e u n d é g r è v e m e n t d e t a x e
d'habitation (TH) sur la résidence principale. Ce dispositif s'est
échelonné sur trois ans. En 2019, la cotisation de TH restant à
la charge de ces foyers, après application éventuelle du
plafonnement existant, fait l'objet d'un abattement de 65 %. En
2020, 80 % de la population sera dégrevée totalement de TH
sur la résidence principale. La loi prévoit que le dégrèvement
est limité à la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux
de 2017. Tous les habitants redevables de la TH d'une commune
peuvent bénéficier du dégrèvement de la TH dès lors qu'ils
respectent la condition de non-assujettissement à l'impôt sur la
fiscalité immobilière (IFI) pour les deux redevables principaux
et les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) prévus à
l'article 1417-II bis 1 du CGI. Dans l'hypothèse où de
nouveaux habitants arriveraient dans une commune à
une date ultérieure à l'année 2017, ils peuvent, comme
tout contribuable, bénéficier du dégrèvement de taxe
d'habitation pour leur nouvelle résidence principale
s'ils respectent les deux conditions exposées ci-avant.
Néanmoins, si la collectivité a décidé d'une hausse du
taux de taxe d'habitation en 2018 ou 2019, seule la part
de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017
sera dégrevée. La commune bénéficiera donc d'un
dégrèvement ou d'une compensation, à partir de 2021,
pour tout nouveaux habitants
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'Action et des
Comptes publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020!
!
Ouvrages des réseaux publics et
compteurs Linky
Aux termes du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du
code général des collectivités territoriales, les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale ou les
départements constituent les autorités organisatrices de la
4 28 février 2020
distribution d'électricité. Ces autorités organisatrices
exploitent leurs réseaux soit en régie via des entreprises locales
de distribution, soit de manière concédée. À ce titre, elles
négocient et concluent des contrats de concession avec les
gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive,
définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l'énergie,
c'est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de
distribution. En outre, en application de l'article L. 322-4 du
code de l'énergie, les ouvra ges des réseaux publics de
distribution d'électricité appartiennent aux collectivités
territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article
L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les
dispositions précitées organisent le régime juridique de la
propriété des ouvrages de distribution d'électricité en cas de
transfert de la compétence en matière d'autorité organisatrice
de la distribution d'électricité. Il en résulte que le régime de
droit commun de la mise à disposition des biens meubles et
immeubles en cas de transfert de compétences, prévu aux
articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, n'est pas appliqué au transfert de la compétence
en matière de distribution d'électricité. Le Conseil d'État a
récemment précisé, dans un arrêt en date du 28 juin 2019, n°
425975, qu'il « résulte de la combinaison des dispositions
précitées que la propriété des ouvrages des réseaux publics de
distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité
organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une
commune transfère sa compétence en matière d'organisation
de la distribution d'électricité à un établissement public de
coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le
territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des
réseaux en cause, y compris des installations de comptage
visées à l'article D. 342-1 du code de l'énergie ». En tout état
de cause, lorsqu'une commune transfère la compétence
en matière d'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité à un établissement public de coopération
intercommunale dont elle est membre, qu'il s'agisse
d ' u n é t a b l i s s e m e n t p u b l i c d e c o o p é r a t i o n
intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat
chargé de la distribution d'électricité, ce dernier, en
tant qu'autorité organisatrice de la distribution
d'électricité, devient propriétaire des ouvrages de
distribution d'électricité dont font partis les compteurs
Linky. La propriété de ces ouvrages obéit donc à un
régime ad hoc découlant d'une lecture combinée des
5 28 février 2020
dispositions du code de l'énergie et du code général des
collectivités territoriales.
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 !
!
Droit à l'eau
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public
d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre
des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement
établis, (…) dans des conditions économiquement acceptables
par tous » (article L. 210-1 du code de l'environnement). Ainsi,
en matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas
d ' o b l i g a t i o n g é n é r a l e d e r a c c o rd e m e n t . S a u f
dispositions contraires du code de l'urbanisme ou du
règlement sanitaire départemental, aucune règle
générale n'impose aux propriétaires le raccordement
des immeubles au réseau d'eau public. Une habitation
peut donc disposer d'une alimentation propre, assurée par
exemple par un forage. En application de l'article L. 2224-7-1 du
code général des collectivités territoriales, les communes
arrêtent un schéma de distribution d'eau potable en vue de
délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et
donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte
s'applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le
branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu'une
construction non autorisée (article L. 111-12 du code de
l'urbanisme). A contrario, dès lors que la construction ne figure
pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d'eau
potable définie par le schéma, la collectivité n'a pas d'obligation
de desserte. Ainsi, le Conseil d'État a considéré qu'une
collectivité territoriale n'a pas l'obligation de raccorder au
r é s e a u p u b l i c d ' e a u p o t a b l e u n h a m e a u é l o i g n é d e
l'agglomération principale (Conseil d'État, 30 mai 1962, «
Parmentier », Lebon p. 912). Toutefois, dans le cas où la
commune prendrait la décision d'assurer le raccordement de la
construction, la prise en charge du coût de l'extension du
réseau public d'eau, réalisée à l'initiative d'une commune pour
desser vir la construction existante, incomberait à cette
collectivité compte tenu du caractère d'équipement public
d'intérêt général de ce réseau (Conseil d'État, 24 mai 1991, n°
6 28 février 2020
89675 et 89676, Mme Carrère). Lorsque le financement d'une
extension de réseau destinée à desservir des constructions
e x i s t a n t e s n' e s t p a s p r é v u a u b u d g e t c o m m u n a l , l e s
propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des
travaux peuvent prendre d'eux-mêmes l'initiative de proposer à
la commune le versement d'une contribution financière dont ils
déterminent le montant en recourant à la technique de l'offre
de concours (Conseil d'État, 9 mars 1983, SA société lyonnaise
des eaux).!
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020!
!
Fibre optique
L'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a
inséré dans le code de la construction et de l'habitation les
articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui étendent l'obligation
d'équipement en ligne de communications électroniques en
fibre optique des bâtiments neufs, à trois cas : les immeubles
neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un
seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel, les
immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage
professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de
construire conformément à l'article L. 111-1, les lotissements
neufs. Le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 porte sur les
modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'équiper les
immeubles neufs et les maisons individuelles de lignes en fibre
optique permettant le raccordement de chacun des logements.
Ce décret a été pris en application de l'article L. 111-5-1-1 du
code de la construction et de l'habitation. Le décret n° 2017-832
du 5 mai 2017 a quant à lui été pris en application de l'article L.
111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Il traite
du fibrage des immeubles regroupant plusieurs logements ou
locaux professionnels faisant l'objet de travaux de rénovation
soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux
d'équipement, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 %
du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire. Ce
décret ne comprend en effet aucune disposition s'agissant des
lotissements neufs. À ce jour, aucun décret d'application n'a été
pris quant à l'obligation spécifique d'équiper les lotissements
neufs en fibre optique. Cette absence de texte réglementaire
7 28 février 2020
concernant l'équipement en fibre optique des lotissements
neufs s'explique par le fait que le II de l article L. 111-5-1-2 du
code de la construction et de l'habitation, qui impose cette
obligation, a été jugé suffisamment explicite. Le Gouvernement
a estimé que le texte réglementaire n'aurait fait que reprendre
l'obligation légale sans l'expliciter et n'était donc pas
nécessaire. Il convient de souligner que l'absence de décret
d'application ne fait pas forcément obstacle à l'application de la
loi. En effet, une disposition législative peut être considérée
comme applicable dès le lendemain de sa publication, si elle
apparait suffisamment précise et ce, alors même que la loi
aurait expressément prévu un décret d'application et que celui-
ci ne serait pas intervenu. En outre, le Conseil d'État
c o n s i d è re q u ' u n d é c re t d ' a p p l i c a t i o n n ' e s t p a s
n é c e s s a i re s i l ' o b l i g a t i o n l é g a l e n ' a p p a r a i t p a s
manifestement impossible à réaliser en l'absence de
mesure réglementaire. En l'espèce, les promoteurs et
leurs représentants ne peuvent donc pas se prévaloir de
l'absence de décret d'application pour ne pas respecter
leurs obligations légales en matière de fibrage des
l o t i s s e m e n t s n e u f s c a r l ' o b l i g a t i o n l é g a l e e s t
suffisamment précise et sa réalisation n'apparait pas
manifestement impossible.
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020!
!
Subventions aux collectivités : aides
privées et participation minimale du
maître d’ouvrage
Afin de garantir la soutenabilité financière des projets
d'équipement pour leur maître d'ouvrage, l'article L. 1111-10 du
code général des collectivités territoriales (CGCT) pose un
principe d'autofinancement minimal du maître de l'ouvrage.
Celui-ci doit amener au moins 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques au projet,
une dérogation pouvant être accordée par le représentant de
l'État dans le département, sous conditions et dans certains cas,
élargis par la loi du 27 décembre 2019, relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. La
circulaire du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la
suppression de la clause générale de compétence des
8 28 février 2020
départements et des régions sur l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et l'instruction du 11 mars 2019
relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en
faveur des territoires en 2019 viennent préciser ce qu'il faut
entendre comme « personne publique » au sens de cet article.
Les aides des personnes privées sont donc exclues du calcul du
seuil minimal de participation du maître d'ouvrage de l'article
L. 1111-10 du CGCT. En revanche, l'article R. 2334-27 du CGCT
p r é v o i t d e s r è g l e s s p é c i f i q u e s p o u r l e s o p é r a t i o n s
subventionnables au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux. Les règles d'encadrement des taux maximaux
et minimaux de subvention s'apprécient en effet à l'aune du
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calcul doit donc être réalisé indépendamment du plan de
financement, mais tout en respectant, in fine, la règle de
participation minimale du maître d'ouvrage. Ces règles
s ' a p p l i q u e n t é g a l e m e n t à l a d o t a t i o n d e s o u t i e n à
l'investissement local, à la dotation politique de la ville et à la
dotation de soutien à l'investissement des départements.!
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 !
!
Travaux de voirie
Les dépenses des collectivités relatives à la voirie obéissent aux
mêmes règles d'imputation que celles qui régissent l'ensemble
des dépenses du secteur public local. Ces règles sont rappelées
dans la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative
aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local
dont l'annexe 2 porte sur l'application du critère de distinction
e n t r e d é p e n s e s d ' i n v e s t i s s e m e n t e t d é p e n s e s d e
fonctionnement aux travaux de voirie. Ainsi, les dépenses
portant sur un bien déjà inscrit à un compte d'immobilisation
sont considérées comme des immobilisations si elles ont pour
effet d'augmenter la valeur d'un élément d'actif ou d'augmenter
notablement sa durée d'utilisation ; en revanche, les dépenses
d'entretien et de réparation n'ont pour objet que de maintenir
le patrimoine de la collectivité en l'état et constituent des
charges. Il est à noter que la prolongation de la durée
d'utilisation d'un bien s'apprécie soit par rapport à la durée
servant de base au calcul des amortissements ou, en l'absence
d'amortissement, par rapport à la durée normale d'utilisation
9 28 février 2020
des biens de même catégorie. En matière de voirie, les
dépenses d'entretien ou de réparation sont destinées à
c o n s e r v e r l a v o i r i e d a n s d e b o n n e s c o n d i t i o n s
d'utilisation ou à la remettre en bon état d'utilisation ;
e n re v a n c h e , l e s t ra v a u x q u i o n t p o u r e f f e t u n e
amél ioration du ser vice rendu à l'usager ou qui
entraînent des modifications substantielles des voies
constituent des dépenses d'investissement. Dès lors,
comptabiliser en section d'investissement les travaux
d ' e n t re t i e n d e l a v o i r i e , c o m m e p a r e xe m p l e l e
renouvellement d'enduits superficiels irait à l'encontre
des principes fixés notamment par les instructions
budgétaires et comptables. Par ailleurs, les travaux
d'investissement en voirie peuvent être amortis à titre facultatif
mais ne le sont pas à titre obligatoire par les collectivités. En
effet, les infrastructures de voirie n'ont pas de durée de vie
limitée dans le temps : le coût d'entretien régulier de la voirie
qui maintient la valeur de l'immobilisation sans l'accroître doit
a i n s i l o g i q u e m e n t ê t r e s u p p o r t é p a r l a s e c t i o n d e
fonctionnement car une immobilisation de ces dépenses
conduirait à majorer artificiellement la valeur du patrimoine de
la collectivité.!
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 !
!
Vie des particuliers!
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Héritages
Pour connaître les règles applicables, consulter la fiche
d'information en cliquant ici. !
!
Retrait d'argent en liquide
Solution du "cash back" chez les commerçants, consultez la
fiche d’information en cliquant ici.!
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10 28 février 2020
Recours à la "société civile
immobilière" (SCI)
Société civile immobilière : comment ça marche ? Cliquez ici
pour tout savoir.!
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Achat immobilier
Le prêt à taux zéro, comment ça marche ? Cliquez ici pour tout
savoir.!
!
Litiges et modèles de lettre disponibles
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère
de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes
publics : cliquez ici!
!
Garde d'enfants
Pour connaître les frais déductibles de l'impôt sur le revenu,
cliquez ici. !
!
Véhicules électriques
Pour connaître les aides financières pour l'installation d'une
borne de recharge, cliquez ici. !
!
Prévention des abandons d’animaux
En matière de lutte contre l'errance des chats, l'action du
ministère de l'agriculture et de l'alimentation se concentre
principalement sur les causes du phénomène, c'est à dire les
abandons et les reproductions incontrôlées. La priorité est
donc de responsabiliser les propriétaires et futurs propriétaires
afin, d'une part, d'éviter des acquisitions impulsives et d'autre
part, d'inciter à la stérilisation de leur animal. Il est ainsi
obligatoire de procéder, avant toute cession, gratuite ou
onéreuse, à l'identification de l'animal. Toute cession doit en
outre s'accompagner d'un certificat vétérinaire attestant de
11 28 février 2020
l'état de santé de l'animal et dans le cas d'une vente, il doit être
remis à l'acquéreur un document d'information sur les
caractéristiques et les besoins de l'animal, notamment à l'âge
adulte. En 2016, le dispositif a été complété par l'entrée en
vigueur de l'ordonnance 2015-1243 relative au commerce et à la
protection des animaux de compa gnie. Ce texte rend
obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier
chiot ou chaton vendu et complète les mentions obligatoires
devant être portées sur les petites annonces de don ou de vente
d'animaux de compagnie. Il doit notamment être mentionné le
numéro d'identification de l'animal ou de la mère et, le cas
échéant, le numéro SIRET de l'éleveur. L'ensemble de ces
mesures vise à assurer une meilleure traçabilité des animaux
tout en imposant un cadre règlementaire aux ventes et dons
d'animaux afin de limiter les abandons. D'autres actions
ministérielles ont pour objet de mieux informer les détenteurs.
Le ministère a financé la réédition du livret « Vivre avec un
animal de compagnie », diffusé aux futurs propriétaires dans les
lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les
devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment
l'obligation de faire procéder à son identification avant toute
cession et dans tous les cas avant quatre mois pour les chiens et
sept mois pour les chats. En 2019, le ministère a par ailleurs
financé une plaquette dédiée à la stérilisation de chats, élaborée
par une association de protection animale et distribuée par
plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. La
stérilisation dès l'âge de quatre mois y est encouragée, une
première portée n'étant pas nécessaire préalablement à la
stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur
le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-
sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection Le dispositif
prévu à l'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime
qui permet aux maires de gérer localement les populations de
chats errants est particulièrement efficace lorsqu'il est
correctement mis en place. Il présente l'avantage de ne pas
encombrer les fourrières puis les refuges, d'assurer un suivi
sanitaire des animaux tout en assurant leur protection et
d'éviter la recolonisation des sites par de nouveaux félins.
Enfin, le Premier Ministre vient de confier une mission
parlementaire au député Loïc Dombreval sur le sujet de
l'amélioration du bien être animal et la lutte contre l'abandon
d'animaux de compagnie. Un rapport est attendu sous six mois.!
12 Bienvenue sur la plateforme
:
ed Li
28 février 2020
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation publiée dans
le JO Sénat du 30/01/2020 !
!
Démocatrie!
!
Sénat - Ouverture d'une plateforme de
pétitions citoyennes en ligne
Le Sénat lance "e-pétitions", plateforme de dépôt de
pétitions en ligne. Cette initiative entend revivifier le
droit de pétition et faire plus de place à la démocratie
participative. La plateforme permet notamment de
soumettre aux sénateurs une proposition de loi ou de la
soutenir.
!
Procuration
Explications en vidéo en cliquant ici.
!
Élections municipales
Principales informations à connaître en cliquant ici.!
!
Elus municipaux : l'impossible
renoncement par anticipation des suivants
de liste
Le Conseil d'État ne s'est prononcé jusqu'à présent que sur les
renoncements intervenus après que le suivant de liste a été
appelé à la suite de la vacance d'un siège en application de
l'article L. 270 du code électoral. Il a reconnu que le candidat
venant immédiatement après le dernier élu à remplacer peut
13 28 février 2020
renoncer définitivement après le fait générateur de la vacance
et avant sa proclamation en qualité de conseiller par le conseil
municipal, « dans la même forme que la démission des membres
du conseil municipal [prenant] effet dès sa réception par le
maire » (Conseil d'État, 21 novembre 2012, n° 362032). Le
Conseil constitutionnel a en revanche été saisi d'une démission
anticipée du remplaçant d'un sénateur et l'a interdite par une
formule générale : « la qualité de remplaçant d'un parlementaire
ne confère pas à ce remplaçant une fonction dont il pourrait se
démettre » et « aucun texte ne lui permet de renoncer, par
avance, à exercer son mandat dans l'hypothèse où le siège
deviendrait vacant » (décret n° 2012-4563/4600 AN du 18
octobre 2012). Ces mêmes motifs sont transposables au suivant
de liste d'un conseil municipal. D'une part, la lettre de
démission adressée au maire par un suivant de liste avant qu'il
ne soit désigné pour pourvoir un siège vacant, est dépourvue
d'objet dès lors que l'on ne peut démissionner d'un mandat que
l'on ne détient pas. D'autre part, l'absence de base légale
permettant au suivant de liste de renoncer est la conséquence
de la finalité poursuivie par les mécanismes de remplacement,
a s s u r e r l a c o n t i n u i t é d u c o n s e i l m u n i c i p a l e t é v i t e r
l'organisation d'élections partielles. Ce but conduit à ne pas
autoriser un désengagement du suivant de liste, d'autant que ce
dernier demeure libre de renoncer une fois appelé. En
conséquence, sous réserve de l'interprétation du juge, le
renoncement d'un suivant de liste à devenir conseiller
municipal avant d'être désigné à la suite de la vacance d'un
siège n'a pas pour effet de mettre fin à sa qualité de suivant de
liste.!
Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du
30/01/2020 !
Administration !
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d’Etat.!
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