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Acte - Bulletin dinformation et de recueil vaccination
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Arrêté - Bulletin dinformations Ce dric PERRIN 16 avril 2019 1
Document publié le Mardi 16 avril 2019 par la commune de Chaux.
Lien du pdf (Arrêté - Bulletin dinformations Ce dric PERRIN 16 avril 2019 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
16 avril 2019
1
Bulletin d’informations à
destination des collectivités locales!
!
!
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Cédric PERRIN!
Sénateur du Territoire de Belfort!
Vice-Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées 16 avril 2019
Élections!
!
Pièces d'identité autorisées pour voter
Cliquez ici pour consulter la fiche d'information réalisée par la
Direction de l'information légale et administrative.!
Pour aller plus loin > retrouver ma question écrite au
Gouvernement par laquelle je l’interroge sur la mise en
oeuvre de l’arrêté du 16 novembre 2018.
!
Élections européennes et vote par
procuration
Cliquez ici pour consulter la fiche d'information réalisée par la
Direction de l'information légale et administrative.!
!
Élections municipales 2020
Lors des élections municipales de 2014, parmi les 499 643
conseillers municipaux sortants, 203 480 ne se sont pas
représentés, soit 40,7 % des élus sortants. Pour autant, seule
une commune de 1 000 habitants et plus s'est trouvée
dépourvue de candidats, dans le département de la Gironde. Le
préfet a nommé une délégation spéciale, chargée d'administrer
la commune et d'organiser de nouvelles élections, à l'issue
desquelles le conseil municipal a pu être renouvelé. Cette
délégation spéciale, prévue à l'article L. 2121-35 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), n'est constituée que dans
des situations exceptionnelles, énumérées dans ce même
article. Elle a donc une vocation temporaire. Ses pouvoirs sont
limités aux actes de pure administration conservatoire et
urgente (article L. 2121-38 du CGCT). Le nombre de
c a n d i d a t s s o r t a n t s q u i n e s o u h a i t e ro n t p a s s e
représenter aux élections municipales de 2019 n'est pas
encore connu ; néanmoins, un taux substantiel d'élus
sortants qui ne souhaitent pas se représenter ne saurait
l a i s s e r p r é s a g e r d ' u n n o m b re i n s u f f i s a n t d e
candidatures, dans les communes de moins de 1 000
habitants comme dans celles de 1 000 habitants et plus.
De plus, le risque d'être confrontés à des listes incomplètes ou
2
! 16 avril 2019
à des absences de candidat se réduit avec le regroupement
progressif des petites communes dans des communes nouvelles.
En 2019, la France compte 34 970 communes, c'est-à-dire 387
de moins qu'en 2018, et 1 730 de moins qu'en 2012. Cette
dynamique, initiée par les communes elles-mêmes, permet aux
petites communes de se regrouper, ce qui limite d'autant le
risque d'un manque de candidatures. Enfin, la loi n° 2013-403
d u 1 7 m a i 2 0 1 3 r e l a t i v e à l ' é l e c t i o n d e s c o n s e i l l e r s
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dans son
article 25-I, a prévu la possibilité d'être candidat seulement à
partir du second tour, si le nombre de candidats au premier
tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Cette
disposition dérogatoire, prévue pour les communes de moins
de 1 000 habitants par l'article L. 255-3 du code électoral, offre
une souplesse bienvenue en cas de candidatures insuffisamment
nombreuses. L'effet utile de cette clause est renforcé par les
dispositions de l'article L. 255-4 du même code, également issu
de la loi du 17 mai 2013, qui a étendu l'obligation d'une
déclaration de candidature aux communes de moins de 1 000
habitants. Cette déclaration doit être déposée à la préfecture
ou à la sous-préfecture au plus tard le troisième jeudi qui
précède le jour du scrutin. Ainsi, les difficultés tenant à des
candidatures insuffisantes seront identifiées plus de quinze
jours avant le jour du scrutin du premier tour. Les citoyens et
les formations politiques locales disposeront, le cas échéant, de
temps pour y remédier en vue du second tour. Compte tenu de
ces dispositifs qui limitent fortement le risque d'une absence de
candidature ou de listes incomplètes, et partant celui de devoir
procéder à la nomination d'une délégation spéciale, le
Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la législation
existante.!
Réponse du ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du
28/03/2019!
!
Réforme de la gestion des listes électorales
La réforme de la gestion des listes électorales entrée en vigueur
le 1er janvier 2019 procède des lois du 1er août 2016. Elle
améliore la fiabilité des listes électorales en créant un
répertoire électoral unique et permanent tenu par l'institut
national de la statistique et des études économiques (INSEE)
3 16 avril 2019
et duquel ces listes seront extraites avant chaque scrutin. La
suppression de la révision annuelle des listes électorales induite
par cette réforme participe à une meilleure répartition durant
l'année de la charge de travail des ser vices municipaux
précédemment concentrée sur des périodes de révision
planifiées le dernier trimestre de chaque année et le trimestre
précédant chaque scrutin. En outre, l'automatisation et la
dématérialisation des échanges entre les communes et
l'INSEE, réduisent de manière importante cette charge de
travail, notamment au plus proche des scrutins. Par ailleurs,
cette réforme confie la décision de l'inscription sur les
listes électorales aux maires et crée une commission de
contrôle par commune, chargée de statuer sur les
recours administratifs préalables et de s'assurer de la
régularité de la liste électorale. Cette commission se
réunit une fois par an, et en tout état de cause entre le
vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant
chaque scrutin, pour examiner en priorité la régularité
des inscriptions et radiations intervenues depuis sa
dernière réunion. La préparation de la réunion annuelle de la
commission de contrôle remplacera avantageusement la
p r é p a r a t i o n d e s n o m b r e u s e s r é u n i o n s d e s a n c i e n n e s
commissions administratives de révision des listes électorales,
par bureau de vote, qui se réunissaient à plusieurs reprises entre
le 1er septembre de l'année et le 1er mars de l'année suivante et
au moins une fois dans les deux mois qui précèdent chaque
scrutin. Cela contribue, là encore, à la réduction de la charge de
travail des communes, même au plus proche des scrutins.!
Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du
21/03/2019!
!
Vie de la cité!
!
Assainissement collectif et participation
au titre du raccordement
La participation pour le financement de l'assainissement
collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement
à l'égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi n° 2012-354 du 14
mars 2012 de finances rectificative pour 2012). Tout comme la
4 16 avril 2019
PRE, la PFAC est facultative et son mode de calcul demeure au
c h o i x d e s c o l l e c t i v i t é s e n c h a r g e d u s e r v i c e p u b l i c
d'assainissement collectif. La PFAC est exigible à compter de la
date du raccordement au réseau public de collecte des eaux
usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la
partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement
g é n è r e d e s e a u x u s é e s s u p p l é m e n t a i r e s , q u e l a t a x e
d'aménagement ait été ou non instituée (article L. 1331-7 du
code de la santé publique). En revanche, la PFAC ne peut être
exigée dans les trois cas suivants : au titre des raccordements
antérieurs au 1er juillet 2012 ; pour les dossiers de demande
d'autorisation qui ont été déposés avant le 1er juillet 2012 et
dont le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-
opposition a été assujetti à la PRE ; pour les dossiers soumis à
l a t a x e d ' a m é n a g e m e n t m a j o r é e p o u r d e s r a i s o n s
d’assainissement.!
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019!
!
Recours en cas de refus de l'administration
E n c a s d e r e f u s d e c o m m u n i c a t i o n d ' u n d o c u m e n t
administratif par une administration, le demandeur doit,
avant tout recours contentieux, saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité
administrative indépendante et consultative. Cette saisine doit
être effectuée dans un délai de deux mois à compter du refus
qui peut être exprès ou implicite, en cas de silence gardé par
l'administration pendant un délai d'un mois suivant la
réception de la demande de communication. La saisine de la
CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours
contentieux dans le cadre des demandes de communication de
document administratif. Cette commission dispose d'un délai
d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande pour
r e n d r e u n a v i s s u r l a c o m m u n i c a b i l i t é d u d o c u m e n t
administratif, objet de la demande. Cet avis peut être
favorable ou défavorable mais constitue un avis simple.
Ainsi, même en cas d'avis favorable, l'administration n'est pas
tenue de procéder à la communication du document sollicité.
Dans cette hypothèse, le demandeur peut, quelque soit
l'avis de la CADA, saisir le tribunal administratif du
refus de communication du document administratif en
5 16 avril 2019
q u e s t i o n . L e j u g e a d m i n i s t r a t i f p e u t d e m a n d e r à
l'administration mise en cause de lui transmettre tous les
documents nécessaires, notamment les documents dont la
communication a été refusée. S'il l'estime illégale, le juge peut
alors annuler la décision de refus de l'administration et, le cas
échéant, exiger de l'administration qu'elle communique le
document en question, éventuellement sous astreinte.!
Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du
11/04/2019!
!
Réductions et crédits d'impôt
Cliquez ici pour pour consulter la fiche d'information réalisée
par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des
Comptes publics.!
!
Livrets d’épargne : taux et conditions
applicables
Cliquez ici pour consulter la fiche d'information réalisée par la
Direction de l'information légale et administrative.!
!
Service à la personne : règles applicables
aux particuliers employeurs
Cliquez ici pour consulter la fiche d'information réalisée par la
Direction de l'information légale et administrative.!
!
Vaccins et calendrier 2019
Cliquez ici pour consulter la fiche d'information réalisée par la
Direction de l'information légale et administrative.!
!
Pourvoir du maire et vie des
élus!
! 6 16 avril 2019
Amende forfaitaire : verbalisation par les
maires et leurs adjoints
En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un
adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches
d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les
contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la
procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs
adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire en
vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article
L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales
(CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils
exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la
direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs
missions de police judiciaire. Le maire s'approvisionne en
carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix.
Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches
d'amendes forfaitaires, ainsi que les modalités d'encaissement
des amendes sont décrites dans l'instruction du ministre de
l'intérieur n° NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002, qui
présente les modalités d'application de l'article L. 2212-5 du
CGCT et de l'article R. 130-2 du code de la route, dans les
aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par la police municipale. Il n'est
toutefois pas d'usage courant que les maires exercent
eux-mêmes une telle fonction.
Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du
07/03/2019!
!
Pavoisement des édifices publics
Il convient de distinguer les bâtiments de l'État et ceux
relevant des collectivités. Dans un cas comme dans l’autre, des
normes précises existent. Pour ce qui concerne les
b â t i m e n t s e t é d i f i c e s p u b l i c s d e l ' É t a t , l e u r
pavoisement avec le drapeau national inter vient
exclusivement dans le cadre des instructions émanant
du Gouvernement, par exemple à l'occasion de cérémonies
nationales, de la réception de chefs d'États étrangers ou pour la
mise en berne lors de deuils officiels. Ainsi, à l'occasion de ces
événements, conformément aux instructions du secrétariat
général du Gouvernement, un télégramme est adressé par le
7 16 avril 2019
ministère de l'intérieur à tous les préfets qui le transmettent
ensuite aux services déconcentrés de l'État et aux maires -
considérés comme agents de l'État dans le cadre de cette
mission - afin qu'il soit procédé au pavoisement des bâtiments
et édifices publics relevant de leur autorité. Pour ce qui
concerne les collectivités, hors dispositions spéciales de
valeur législative (cf. article 3 de la loi n° 2013-595 du 8
juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la
refondation de l'école de la République), le principe de
libre administration leur garantit de pouvoir librement
organiser le pavoisement des édifices leur appartenant.
Ce dispositif équilibré confère au pavoisement une valeur
commémorative et honorifique qu'il convient de préserver, en
ne le banalisant pas.!
Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du
11/04/2019!
!
Procédures de retrait d'une commune
Le retrait des communes appartenant à un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)
est régi par les règles suivantes, étant précisé qu'en application
de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), une commune ne peut se retirer d'une
métropole ou d'une communauté urbaine. La procédure de
droit commun, régie par les dispositions de l'article L. 5211-19
du CGCT, est applicable aux communes membres d'une
communauté d'agglomération ou d'une communauté de
communes. Elle prévoit que la demande de retrait d'une
commune est soumise, d'une part, à l'accord de l'organe
délibérant de l'EPCI, et d'autre part, à l'accord des communes
membres de ce même EPCI dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement, c'est-à-dire avec
l'accord des deux tiers des conseils municipaux représentant la
moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux
représentant les deux tiers de la population. Lorsqu'une
commune représente plus du quart de la population concernée,
son accord est également obligatoire. La procédure dite
dérogatoire, prévue à l'article L. 5214-26 du CGCT, est
r é s e r v é e a u x s e u l e s c o m m u n e s m e m b re s d ' u n e
communauté de communes. Le préfet peut autoriser le
retrait d'une commune de sa communauté de communes pour
8 16 avril 2019
adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre une fois que la
commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI), réunie dans sa formation restreinte, a rendu son avis
et à la condition que l'organe délibérant de l'EPCI d'accueil ait
accepté la demande d'adhésion. L 'accord de la communauté de
communes de départ n'est alors pas requis. Le législateur a
souhaité instaurer une procédure dérogatoire pour éviter les
situations de blocage auxquelles se sont retrouvées confrontées
des communes qui souhaitaient quitter une communauté de
communes pour en rejoindre une autre. Le mécanisme de la
majorité qualifiée, qui suppose l'accord de deux communes sur
trois dans certaines hypothèses ainsi que le droit de veto
accordé aux communes représentant plus du quart de la
population intercommunale, ont trop souvent empêché des
communes de s'engager dans un nouveau projet d'association,
malgré la pertinence de leurs arguments. Ce mécanisme est
apparu trop contraignant, c'est pourquoi il a été instauré une
procédure dérogatoire soumise au pouvoir d'appréciation du
préfet. En effet, le préfet, saisi d'une demande de retrait au
titre de la procédure dérogatoire, doit en apprécier la
per tinence au regard, en par ticulier, des objectifs de
rationalisation des périmètres des EPCI prévus à l'article L.
5210-1-1 du CGCT c'est-à-dire de leur cohérence spatiale, de
l'existence d'un bassin de vie, de l'accroissement de la solidarité
financière ou encore de la réduction du nombre de syndicats de
communes et de syndicats mixtes qui résulterait du retrait et de
l'adhésion de la commune concernée. À tout moment de la
procédure, il peut estimer que le projet de retrait-adhésion ne
remplit pas ces objectifs et qu'il n'y donnera pas suite. Enfin, le
préfet veille également à ce que l'ensemble de la procédure se
déroule en concertation avec les élus afin qu'ils puissent
exprimer leur point de vue, notamment au sein de la CDCI. La
procédure de retrait dérogatoire est donc aujourd'hui
strictement encadrée aux fins de limiter le risque de
déstabilisation d'un EPCI à fiscalité propre par le retrait d'une
commune.!
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO AN du 26/03/2019!
!
!
!
9 16 avril 2019
Délégation du Conseil municipal au maire
L 'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) énumère de manière limitative les attributions que le
maire peut exercer par délégation du conseil municipal. En
vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre
compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal des décisions qu'il a prises dans les matières
qui lui ont été déléguées par ce dernier en application
de l'article L. 2122-22 du même code. Conformément aux
dispositions de l'article L. 2121-10 du CGCT, la convocation du
conseil municipal, faite par le maire et adressée aux conseillers
municipaux, indique les questions portées à l'ordre du jour de la
séance. Aucune disposition législative ou réglementaire ne
précise cependant les modalités du compte-rendu des décisions
prises par le maire par délégation du conseil municipal, ni si ce
compte-rendu doit figurer explicitement sur l'ordre du jour
accompagnant la convocation du conseil municipal ou s'il peut
simplement être traité au titre des questions diverses. Le juge
administratif a été amené à préciser que le conseil
municipal ne peut valablement délibérer que sur les
questions inscrites à l'ordre du jour et que seules les
délibérations de faible importance peuvent relever des
questions diverses (CE, 29 septembre 1982, Richert, n° 17176
e t 1 7 1 7 7 ; C A A Na n c y, 2 6 n o v e m b r e 2 0 1 2 , C o m m u n e
d'Humberville, n° 12NC00160 ; CAA Douai, 25 octobre 2012,
Commune de Sars-Poteries, n° 11DA01928 ; CAA Marseille, 21
février 2005, Commune de Pierrevert, n° 01MA00202).
Toutefois, le compte-rendu des décisions prises par le maire par
délégation du conseil municipal ne donne pas lieu à une
délibération de ce dernier. En effet, dès lors qu'il a délégué
certaines de ses compétences au maire en application de
l'article L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal doit être
regardé comme s'en étant dessaisi et ne pouvant plus les
exercer (CE, 2 octobre 2013, commune de Fréjus, n° 357008).
Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le compte-rendu des
décisions prises par le maire par délégation du conseil
municipal figure comme point spécifique de l'ordre du jour
annexé à la convocation. Il peut être traité au titre des
questions diverses. Néanmoins, pour que l'obligation
d'information du conseil municipal prévue à l'article L. 2122-23
du CGCT soit remplie, le compte-rendu des décisions prises
par le maire par délégation du conseil municipal doit être
complet et précis, qu'il soit présenté oralement ou sous la
10 16 avril 2019
forme d'un relevé de décisions. Une évocation succincte des
décisions prises par le maire en application de l'article L.
2122-22 du CGCT pourrait être regardée comme un refus
d'information du conseil municipal (TA Strasbourg, 20 août
1997, Masson c/ Ville de Metz, n° 952965).!
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019!
!
Re c r u t e m e n t p a r c o n t r a t d a n s l e s
communes de - 1000 habitants
La disponibilité est une position dans laquelle un fonctionnaire
p e u t ê t r e p l a c é p o u r u n e l o n g u e p é r i o d e . A i n s i , u n
fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour
convenances personnelles pour une durée totale de dix années
ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être
renouvelée sans limitation tant que les conditions sont
remplies. Dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale permet toutefois aux employeurs territoriaux de
recruter sur des emplois permanents des agents contractuels.
Toutefois, le recours à un contractuel n'ayant pas vocation à
être pérennisé, la durée de ce contrat est limitée à deux ans au
total. Dans les communes de moins de 1 000 habitants,
l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
prévoit qu'à titre dérogatoire, des emplois permanents
de secrétaire de mairie et à temps non complet, lorsque
la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %,
peuvent être occupés de manière permanente par des
agents contractuels. Le projet de loi de transformation de la
fonction publique, actuellement examiné par les instances
consultatives de la fonction publique, prévoit l'assouplissement
de ces dispositions de manière à permettre aux collectivités
concernées le recrutement de contractuel, par dérogation au
principe de l'occupation des emplois permanents par des
fonctionnaires, pour l'ensemble de leurs emplois.!
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'Action et des
Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019!
!
11 16 avril 2019
Attribution de compensation
Cliquez ici pour consulter le guide réalisé par le ministère de la
Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales.!
!
Tr a n s f e r t s d e c o m p é t e n c e s e n t re
collectivités
Cliquez ici pour consulter le guide réalisé par le Centre
national de la fonction publique territoriale.!
!
Droit du travail!
!
Faute commise en dehors du temps et du
lieu de travail
La Cour de cassation a jugé dernièrement que pour licencier un
salarié, un employeur peut s'appuyer sur des fautes commises
en dehors du temps de travail. Dans l'affaire en question, une
salariée travaillant dans un organisme complémentaire santé fut
licenciée pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir
falsifié des factures (en dehors de son temps et lieu de travail)
pour se faire rembourser des frais de santé qu'elle n'avait pas
engagés et avoir ainsi porté atteinte à la réputation de
l'entreprise auprès de ses clients. Ici, pour la Cour de cassation,
le licenciement pour motif disciplinaire est justifié : la salariée,
en se servant de ses fonctions et de sa parfaite connaissance des
procédures, n'a pas respecté son obligation de loyauté.!
!
Propos racistes et/ou dégradants
La Cour de cassation a jugé que des propos racistes et/ou
dégradants à l'encontre d'un subordonné constituent une faute
grave, même si l'auteur n'a fait l'objet d'aucune sanction
disciplinaire au cours de sa longue carrière. Dans l'affaire en
question, un salarié exerçant des fonctions d'encadrement dans
une entreprise automobile a été licencié pour faute grave. Son
employeur lui reprochait d'avoir tenu des propos racistes et
12 16 avril 2019
humiliants à l'encontre de l'un de ses subordonnés et l'avait
licencié pour faute grave. Le salarié contesta ce licenciement,
au motif de son exemplarité au cours de sa longue carrière. La
Cour de cassation n'a pas retenu cet argument : les propos
répétés à caractère raciste et ou humiliants constituent une
faute grave pour elle.!
Administration !
!
Lettre de la justice administrative
Retrouvez toute l’actualité de la justice administrative, son
action à l’international et en juridictions sur le site du Conseil
d’Etat.!
!
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