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Acte - Bulletin dinformation et de recueil vaccination
Procès Verbal - 6 fe vrier 2019
Compte-Rendu - 21 fe vrier
unknown - Bulletin dinformations 2019 1
unknown - bulletin inscription brocante Chaux
unknown - Bulletin dinformations Ce dric PERRIN 21 fe vrier 2019
Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Chaux.
Lien du pdf (unknown - Bulletin dinformations Ce dric PERRIN 21 fe vrier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
21 février 2019
1
Bulletin d’informations à
destination des collectivités locales!
!
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Cédric PERRIN!
Sénateur du Territoire de Belfort!
Vice-Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées 21 février 2019
Européennes 2019!
!
Re s s o u rc e s e n l i g n e , p u b l i c a t i o n s e t
dossiers
Retrouvez les éléments d’informations en cliquant ici.!
Inscriptions sur les listes électorales : vous pouvez désormais
vous inscrire après le 31 décembre ! Pour tout savoir : cliquez
ici.!
!
Vie de la cité!
!
Impôt sur le revenu 2019
Consulter le simulateur en cliquez ici et tout savoir sur le crédit
d’impôt transition énergétique (CITE) en cliquant ici.!
!
Création ou reprise d’entreprise et
exonération de cotisations sociales
Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien
démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs
d’entreprise vous permet d'être exonéré de cotisations sociales
sous conditions. Plus d’information en cliquant ici.!
Pour aller plus loin concernant les micro-entreprises, cliquez
ici.!
!
Heures supplémentaires et règles
applicables aux salariés
Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure
t r a v a i l l é e e n p l u s e s t c o n s i d é r é e c o m m e u n e h e u r e
supplémentaire. Mais à quelles contreparties ouvrent les heures
supplémentaires ? Qui peut en bénéficier ? Comment sont-elles
rémunérées ? Cliquez ici pour tout savoir.!
2
! 21 février 2019
Taxe de balayage - modalité de calcul
Aux termes de l'article 1528 du code général des impôts (CGI),
la taxe de balayage est calculée sur la base de la surface de la
voie devant l'habitation. La prise en compte dans le calcul du
tarif de la taxe de la catégorie de propriété conduirait à un
montant de taxe plus élevé pour un immeuble que pour une
maison individuelle. Cependant, la taxe de balayage est une
taxe affectée aux dépenses occasionnées par le balayage de la
superficie des voies livrées à la circulation publique. Or ces
dépenses ne dépendent pas de la hauteur d'un bâtiment ou de
son nombre d'habitants. C'est pourquoi le Gouvernement n'a
pas retenu une position favorable à l'amendement qui prévoyait
cette évolution, dans le cadre de la première lecture du projet
de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale. Cet
amendement n'a pas été adopté par les députés.!
Réponse du ministère de l'Action et des Comptes publics publiée dans le
JO AN du 29/01/2019!
!
Réduction générale des cotisations
patronales
Pour certains salaires, l'employeur peut bénéficier d'une
réduction des cotisations patronales. De quoi s'agit-il ? Qui est
concerné ? Toutes les réponses en cliquant ici.!
!
Bars à "chicha"
Les établissements proposant à la vente et à la consommation
s u r p l a c e d u t a b a c à n a r g u i l é s o n t e n c a d r é s p a r l a
réglementation relative à la consommation et la vente de tabac.
L 'article L. 3511-7 du code de la santé publique prévoit qu'il est
interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage
collectif, quel que soit le statut juridique de l'exploitant (CA
Dijon, 12 Octobre 2012). Un établissement passant outre cette
interdiction est passible d'une amende prévue pour les
contraventions de 3ème classe. Cependant, l'établissement peut
prévoir des emplacements réservés aux fumeurs mais ces
emplacements doivent alors respecter des conditions
techniques spécifiques (extraction de l'air pollué, ouverture-
fermeture automatique, surface…) destinées à éviter la diffusion
3 21 février 2019
des substances toxiques présentes dans la fumée du tabac aux
autres locaux de l'établissement. Le non-respect de ces
conditions d'installation est susceptible d'être sanctionné par
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Par
ailleurs, en France métropolitaine, la vente au détail des tabacs
manufacturés est confiée par l'État aux seuls débitants de
tabac. À titre exceptionnel, les débits de boissons à consommer
sur place titulaires d'une licence de 3ème ou de 4ème catégorie
peuvent, sous certaines conditions, revendre du tabac à leur
clientèle. Le représentant légal de l'établissement doit alors
transmettre au directeur interrégional des douanes et droits
indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est
situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter
l'ensemble des obligations prévues pour la revente du tabac
ainsi que l'attestation par laquelle le gérant du débit de
rattachement accepte de l'approvisionner en produits du tabac.
Ces établissements sont ainsi tenus au respect des dispositions
du code de la santé publique, et en particulier l'interdiction de
vente aux mineurs et l'interdiction de la publicité et de la
promotion en faveur du tabac. Sont habilités à constater ces
infractions les professionnels suivants : agents de police
municipale, gardes champêtres, pharmaciens et médecins
inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l'action sanitaire
et sociale, ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d'études
sanitaires, inspecteurs et contrôleurs désignés par l'agence
régionale de santé, inspecteurs et contrôleurs du travail. Dans
la continuité du Plan « priorité prévention » lancé en mars 2018,
le nouveau Programme national de lutte contre le tabac
2018-2022, porté avec le ministre de l'action et des comptes
publics, marque une nouvelle étape dans la lutte contre le
tabac, en associant actions sociales et sanitaires et actions
économiques. Cette politique représente un investissement
important de notre société dans la santé des générations
futures. Son premier axe vise à poursuivre et amplifier la
dénormalisation sociale du tabac et la réduction de son
attractivité, en particulier au bénéfice des jeunes, dans la suite
de la mise en place du paquet neutre. L 'efficacité des mesures
de lutte contre le tabac est désormais mesurable. Plusieurs
outils de sur veillance permettent d'obser ver l'impact
incontestable des diverses mesures adoptées depuis 2016 : une
diminution de plus d'un million des fumeurs de 18 à 75 ans
entre 2016 et 2017 (Baromètre santé-Santé publique France) ; le
recul des ventes de 9,1 % pour les cigarettes et de 10,7 % pour
le tabac à rouler, au premier semestre 2018 par rapport au
4 21 février 2019
premier trimestre 2017, à jours de livraison constants (Tableau
de bord tabac-OFDT) ; un recul dans l'usage quotidien des
jeunes de 17 ans de 32,4 % à 25,1 % (Enquête ESCAPAD –
OFDT). Ces résultats incitent à persévérer dans cette
politique.!
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le JO
Sénat du 24/01/2019 !
!
Taxe sur les produits « halal » : le principe
de laïcité, rempart à son instauration
La création d'une taxe, prélevée par les pouvoirs publics sur les
produits « halal » et destinée à financer le culte musulman, n'est
juridiquement pas envisa geable. Il résulte du principe
constitutionnel de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905
concernant la séparation des Églises et de l'État que la
République française ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
L'affectation d'une recette fiscale au culte musulman
contreviendrait donc clairement à l'article 2 de la loi du 9
décembre 1905 ; il en irait de même d'une affectation indirecte.
L'affectation d'une recette fiscale à un organisme privé n'est
possible que si ce dernier est chargé d'une mission de service
public, qualité qui ne peut être reconnue à l'exercice du culte
sous l'empire de la loi de 1905. En outre, le principe même
d'une telle taxe contreviendrait au principe constitutionnel
d'égalité devant l'impôt, qui résulte à la fois du principe
d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen) et de celui d'égalité devant les
charges publiques (article 13 de cette même déclaration). En
vertu de ce principe, toute différence de traitement fiscal doit
être justifiée par une raison d'intérêt général en rapport direct
avec la loi, ce qui ne peut pas être le cas d'objectifs de nature
religieuse. Enfin, dans le cadre du principe constitutionnel de
laïcité, il ne serait techniquement pas non plus possible de
définir l'assiette d'une telle taxe, dès lors que cette définition
est strictement de nature religieuse et qu'il n'existe aujourd'hui
aucune norme commune partagée et reconnue par l'ensemble
des acteurs. Si le rapport de l'Institut Montaigne « La fabrique
de l'islamisme » paru en septembre 2018 propose la création
d'une institution chargée d'organiser et de financer le culte
musulman en France, il n'y est pas, en tout état de cause, fait
mention de l'instauration d'une taxe destinée à financer cette
5 21 février 2019
institution. Rien ne s'oppose en re vanche à ce que le
prélèvement d'une telle contribution financière résulte d'une
initiative privée, par les protagonistes du marché « halal », et
soit reversée à une association dont l'objet serait de financer le
culte musulman.!
!
Urnes funéraires et sites cinéraires
Guide de recommandations consultable en cliquant ici.!
!
Jardins privés
Pour tout savoir sur l’interdiction d'utiliser des pesticides
chimiques, cliquez ici.!
!
Retrait d'espèces auprès d'un commerçant
ou « Cash back »
Faire 20 € de courses dans une épicerie, payer 50 € par carte
bancaire et récupérer du commerçant 30 € en espèces : ce type
de transaction commence à se développer en France. Cette
pratique dite du « cash back » figure dans la directive
européenne sur les ser vices de paiement (DSP2) : pour
connaître les règles applicables, cliquez ici.!
!
Démission justifiée : les droits au
« chômage »
A-t-on droit aux allocations chômage en cas de démission ?
Cliquez ici pour connaître les règles applicables.!
!
Pourvoir du maire et vie des
élus!
!
Règles de circulation dans une commune
6 21 février 2019
Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de
l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus
rigoureuses que celles définies par le code de la route,
notamment en matière de fixation des vitesses maximales
autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en
application des dispositions de l'article L. 2213-1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) dès lors que la
sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public
l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet
lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation.
Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur
celles autorisées par le code de la route en application de
l'article R. 413-1 du code de la route. Il s'agit d'une application
d ' u n e j u r i s p r u d e n c e c l a s s i q u e e n m a t i è r e d e p o l i c e
administrative (Conseil d'Etat, 18 avril 1902, commune de
Néris-les-Bains, n° 04749, publié au recueil Lebon) qui permet
à une autorité de police inférieure d'édicter des mesures plus
rigoureuses que celles prescrites par l'autorité de police
supérieure à condition qu'elles soient justifiées par des « motifs
propres à sa localité ». En matière de vitesse, le maire peut
également abaisser, par arrêté motivé, sur tout ou partie des
voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique la
vitesse maximale autorisée prévue par le code de la route, eu
égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de
mobilité ou de protection de l'environnement, conformément à
l'article L. 2213-1-1 du CGCT. Cet article, introduit par la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte, vise à permettre aux maires d'abaisser
la vitesse maximale autorisée en agglomération, notamment de
50 km/h à 30 km/h, sur un large périmètre géographique et
pour des motivations plus nombreuses. Enfin, en application
des articles R. 411-3 et R. 411-4 du code de la route, et après
avoir consulté les autorités gestionnaires de la voie concernée
et, le cas échéant le préfet, les maires sont habilités à créer des
zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre)
qui impliquent de nouvelles limites de vitesse réglementaires.
En matière d'intersection et de priorité, l'article R. 411-7 du
code de la route prévoit que les intersections dans lesquelles le
passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale, telle que la signalisation dite stop mentionnée à
l ' a r t i c l e R . 4 1 5 - 6 d u m ê m e c o d e , s o n t d é s i g n é e s , e n
agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande
circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
7 21 février 2019
et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du
maire. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
sur les routes concernées de décider, par arrêté motivé comme
pour tout acte de police, de l'installation de la signalisation dite
stop aux intersections pour indiquer l'obligation de céder le
passage aux usagers venant de l'autre ou des autres routes
rencontrées.!
Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du
24/01/2019 !
!
Fiches S : refus de communication aux
maires
Les fiches S sont émises par les services de renseignement pour
diffusion au sein du fichier des personnes recherchées et au
système d'information Schengen au titre de la sûreté de l'Etat.
El les constituent un outil de sur veil lance, et d'aide à
l'investigation administrative, sans aucun caractère coercitif.
Elles permettent aux services de recueillir, en toute discrétion,
des données sur un individu (entourage, déplacement, moyens
de transport) lors de son passage frontière ou d'un contrôle sur
le territoire national ou dans un des Etats Schengen. Dans la
mesure où les fiches S sont émises dans le cadre d'une enquête
administrative, celles-ci ne constituent en aucun cas une
évaluation ou un indice de la dangerosité d'un individu, ni a
fortiori de sa supposée implication dans une infraction pénale.
Il n'est dès lors par envisageable de les communiquer
aux élus dans la mesure où le secret, gage de l'efficacité
du travail de renseignement, conditionne directement
l'utilité des fiches S. De même, la transmission de telles
informations nuirait directement à la confidentialité des
enquêtes de renseignement en cours. Enfin, la compromission
de cette confidentialité, outre la responsabilité personnelle
qu'elle ferait peser sur les auteurs de toutes diffusions
incontrôlées, serait de nature à obérer l'aboutissement des
investigations en renseignement et donc, in fine leurs chances
d'être prises en compte par l'autorité judiciaire. Pour autant, il
convient de souligner que le Gouvernement n'est pas demeuré
inactif face à la nécessité de promouvoir une meilleure
complémentarité entre les politiques locales des collectivités
territoriales et l'action engagée par l'Etat en ce domaine. En
effet, à l'issue du comité interministériel de prévention de la
8 21 février 2019
délinquance et de la radicalisation (CIPDR) le 23 février 2018 à
Lille, le Premier ministre a présenté les 60 mesures prévues par
le plan national de prévention de la radicalisation. Parmi les
principaux axes de travail présentés par le Gouvernement dans
ce plan figurent l'objectif de « compléter le maillage détection/
prévention » ainsi que celui « d'impliquer les collectivités
territoriales dans les prises en charge » des personnes
présentant des signes de radicalisation, et l'accompagnement
de leur famille. Pour la mise en œuvre du premier objectif, les
collectivités territoriales sont ainsi invitées à nommer des «
référents », élus et/ou coordonnateurs du conseil local de
s é c u r i t é e t d e p r é v e n t i o n d e l a d é l i n q u a n c e / c o n s e i l
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
afin de renforcer et sécuriser l'échange d'information avec les
cellules de suivi pour la prévention de la radicalisation et
l'accompagnement des familles (CPRAF) et améliorer les
dispositifs de détection, de signalement et de prise en charge
des personnes radicalisées. Est également prévu par le
Gouvernement l'élaboration d'un cadre national de formation
en direction des élus « destiné à être décliné au niveau
territorial en vue d'intensifier les actions de formations des
agents territoriaux » en lien notamment avec le centre national
de la fonction publique territoriale et le conseil national de la
formation des élus locaux. Conformément aux annonces du
Pr é s i d e n t d e l a R é p u b l i q u e e n m a i 2 0 1 8 , C h r i s to p h e
CASTANER, ministre de l'intérieur, a signé le 13 novembre
2018 une circulaire renforçant les échanges entre les préfets et
les maires en matière de radicalisation. Répondant à une
attente exprimée de longue date par les maires, cette
circulaire prévoit que les préfets informeront les
maires qui en font la demande sur l'état général de la
menace sur le territoire de leur commune. Elle prévoit
en outre la désignation, au sein des services de l'Etat,
d'interlocuteurs de proximité pour permettre aux
maires de signaler, en temps réel, une situation de
radicalisation présumée, et garantit aux maires un
retour systématique sur les signalements qu'i ls
effectuent. Enfin, elle autorise le préfet, dans certaines
situations, à transmettre personnellement au maire des
informations confidentielles nominatives, par exemple
pour attirer son attention sur le profil d'un employé
municipal présentant un risque de radicalisation, ou
encore sur les risques associés au subventionnement
d'une association ou d'un commerce. Pour garantir la
9 21 février 2019
confidentialité des échanges ainsi que celle du travail des
services de police, de gendarmerie et de renseignement, une
charte sera signée entre le préfet, le maire et le procureur de la
République. Pour la mise en œuvre du second objectif, le plan
prévoit de s'appuyer sur les sous-préfets d'arrondissement et les
délégués du préfet pour développer les actions de coopération
entre les collectivités territoriales et les services de l'Etat en
lien avec les CPRAF et les opérateurs sociaux de proximité
(caisse d'allocations familiales, missions locales, etc.). Sont
également prévus dans ce cadre, le renforcement de l'action des
conseils départementaux dans le suivi des enfants de familles de
retour des zones d'opérations de groupement terroristes en lien
avec les CPRAF au niveau local et le SG-CIPDR au niveau
national, ainsi que la généralisation des plans de prévention de
la radicalisation dans les contrats de ville.!
Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO AN du
15/01/2019 !
!
Propriétés privées insuffisamment
entretenues
L 'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux,
d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un
t e r r a i n n o n b â t i s i t u é à l ' i n t é r i e u r d ' u n e z o n e
d'habitation. Sur le fondement de ces dispositions, la
jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse imposer
le nettoya ge du jardin d'une propriété envahi par une
végétation abondante sur lequel des engins de chantier
détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des
travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une
des parcelles (cour administrative d'appel de Nancy, 17 janvier
2008, n° 06NC01005). Il peut en être déduit que la présence
d'un immeuble sur une parcel le ne fait pa s obstacle à
l'intervention du maire sur la partie de terrain non bâtie de
cette parcelle. Par ailleurs, sur le fondement des dispositions de
l'article L. 2243-1 et suivants du CGCT, le maire peut constater,
par procès-verbal, l'abandon manifeste d'une parcelle lorsque
des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties
d'une servitude de passage public, installations et terrains sans
occupant à titre habituel ne sont manifestement plus
entretenus. Ce procès-verbal, qui est notifié au propriétaire de
10 21 février 2019
la parcelle, indique la nature des désordres affectant le bien
auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état
d'abandon manifeste. À défaut de réalisation des travaux par le
propriétaire, la commune pourra engager une procédure
simplifiée d'expropriation pour cause d'utilité publique. Enfin,
en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit
l'exécution des mesures exigées par les circonstances, si besoin
sur une propriété privée (Conseil d'État, 11 juillet 2014, n°
360835). Dès lors, compte-tenu des moyens d'action dont
dispose le maire en l'état du droit, il n'est pas envisagé la
création d'une procédure supplémentaire qui lui permettrait
d'intervenir en urgence en l'absence de tout danger grave ou
imminent.!
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018!
!
Papier avec l'en-tête d'une commune
En vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités
territoriales, les conseillers municipaux participent au
règlement des affaires de la commune. Aussi, aucune
disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce
qu'un conseiller municipal, qu'il appartienne à la
majorité ou à l'opposition, utilise du papier avec l'en-
tête de la commune pour sa correspondance, dès lors
qu'il le fait dans le cadre de son mandat et non à des fins
personnelles. Il convient, par ailleurs, qu'un courrier rédigé
sur du papier à en-tête de la commune par un conseiller
municipal fasse apparaître clairement son nom et sa qualité,
afin d'éviter toute confusion avec un courrier adressé par le
maire. Enfin, en période électorale, l'utilisation du papier à en-
t ê te d e l a co m m u n e d o i t s e f a i r e d a n s l e r e s p e c t d e s
dispositions du code électoral en matière de propagande
électorale (articles L. 47 à L. 52-3) et de financement des
dépenses électorales (article L. 52-8).!
!
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019!
!
11 21 février 2019
Certificats administratifs établis par des
maires
Les maires ont parfois recours à l'établissement de certificats
administratifs sans pour autant que les textes n'aient précisé
leur valeur et leur portée juridiques. Ces certificats ont, dans la
majorité des cas, pour objet de rapporter des faits ou une
situation juridique donnée. Cette pratique de la certification
est également fréquemment utilisée par les maires pour
confirmer le caractère exécutoire de leurs actes en application
des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des
collectivités territoriales. Le certificat administratif est dans ce
cas un moyen de rapporter et de justifier de l'exécution des
formalités de publicité de ces actes. Pour autant, la
jurisprudence semble, en principe, écarter toute portée
décisoire à ces certificats administratifs, les analysant
finalement comme de simples éléments d'appréciation
d'une situation juridique donnée. Ils peuvent alors
s'apparenter à des éléments de preuve permettant au juge de
forger sa conviction. Il en va ainsi d'un certificat administratif
permettant de justifier de l'accomplissement d'une formalité
(CAA Douai, 10 mai 2016, n° 14DA00792) ou alors permettant
d'établir un début de commencement de preuve (CAA
Marseille, 27 mai 2014, n° 10MA02628). Toutefois, leur force
probante semble limitée et va sensiblement dépendre des
circonstances de leur édiction. Le juge n'hésitant pas à cet effet
à constater l'existence d'autres éléments ou documents
permettant de corroborer les faits certifiés (CAA Nantes, 22
mars 2013, n° 12NT02292), qui plus est lorsque le certificat est
établi longtemps après l'apparition de ces faits (CAA Marseille,
2 avril 2010, n° 07MA03823). En tout état de cause, la
jurisprudence n'a pas pour autant exclu toute possibilité qu'un
tel certificat puisse revêtir les caractères d'une décision
administrative. Un certificat administratif peut ainsi porter
décision de versement d'une indemnité compensatrice à un
agent public territorial (CAA Marseille, 6 juin 2017, n°
15MA02573 ) ou encore valoir décision administrative
confirmative d'une décision implicite (CAA Marseille, 8
décembre 2016, n° 15MA00826). Ces hypothèses semblent
toutefois demeurer exceptionnelles. Dans la majorité des
cas les certificats administratifs se bornent finalement
à constater et à énoncer des faits ou une situation
j u r i d i q u e d o n n é e s a n s q u ' i l s n e p ro d u i s e n t u n
12 21 février 2019
quelconque effet ni sur l'ordonnancement juridique ni
sur les droits et obligations des administrés.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du
10/01/2019!
!
La célébration en dehors de la maison
commune
L'article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle a créé l'article L.
2121-30-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
lequel permet désormais l'affectation à la célébration de
mariages d'un bâtiment communal autre que celui de la
maison commune. L'objectif de cette disposition est de
p e r m e t t re a u x m a i r i e s d ' a f f e c t e r d e m a n i è re
permanente une autre salle des mariages plus adaptée à
l'accueil du public, en particulier des personnes
handicapées, que celle située dans la maison commune.
Le délai de deux mois, éventuellement prorogé d'un mois, dont
dispose le procureur de la République pour s'opposer au projet
de décision d'affectation procède de la recherche d'un juste
équilibre entre l'objectif d'accessibilité des bâtiments publics
notamment des personnes à mobilité réduite et la nécessité de
vérifier que le projet respecte à la fois les conditions d'une
célébration de mariage solennelle, publique et républicaine et
les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil.!
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du
25/12/2018 !
Urbanisme!
!
Autorisation d’urbanisme et contestation
Le Conseil d'Etat a jugé dernièrement qu'une autorisation
d'urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d'un délai «
raisonnable » après l'affichage de la décision sur le terrain,
même si cet affichage n'est pas complet. En principe, un permis
de construire accordé doit être affiché sur le terrain pendant
une période ininterrompue de deux mois. Dans le cas visé par la
décision, il manquait sur cet affichage la mention, obligatoire,
13 21 février 2019
de la durée pendant laquelle un recours est possible. Ce délai
n'avait donc pas commencé à courir. Quelques années plus tard,
pour cette raison, un voisin a demandé l'annulation du permis
de construire. Le Conseil d'État a décidé qu'un tiers ne peut
p a s c o n t e s t e r s a n s l i m i t e d e d u r é e u n e a u t o r i s a t i o n
d'urbanisme. Un délai « raisonnable » d'un an est défini, après
lequel un recours n'est plus possible. Le Conseil d'État a
rappelé par ailleurs que la loi prévoit un délai de six mois après
l'achèvement des travaux, après lequel un permis de construire
ne peut plus être contesté par un tiers, y compris avant
l'expiration d'un délai « raisonnable ».!
Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872!
!
Frais de géomètre
Les frais d'études, tels que les frais de géomètre, ne
sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur
l a v a l e u r a j o u t é e ( F C T VA ) q u ' e n t a n t q u e f ra i s
accessoires d'une immobilisation elle-même éligible.
Ces frais donnent lieu à attribution du FCTVA dès lors que la
dépense principale elle-même est éligible. La circulaire n°
INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles
d'imputation des dépenses du secteur public local précise les
éléments à inclure dans le coût des immobilisations : les frais
d'études engagées en vue de déterminer la faisabilité d'un
investissement et les frais destinés à permettre la construction
d'une immobilisation en font partie. D'un point de vue
comptable, les frais d'études réalisées en vue de la réalisation
d'un investissement sont imputés au compte 2031 « frais
d'études » ; puis, au lancement des travaux, ils sont virés par
une opération d'ordre budgétaire à la subdivision intéressée du
compte 21 ou du compte 23. L'éligibilité au FCTVA est alors
examinée en lien avec la dépense d'investissement qui inclut les
frais d'études. Si ces frais ne sont pas suivis de la réalisation des
travaux, ils demeurent imputés au compte 2031 et n'ouvrent pas
droit au FCTVA. Ainsi, les frais de géomètre, s'ils sont suivis de
la réalisation d'une dépense d'investissement éligible, peuvent
ouvrir au bénéfice du FCTVA, sous réserve du respect des
conditions d'éligibilité prévues par le code général des
collectivités territoriales.!
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 !
14 21 février 2019
Administration !
!
Lettre de la justice administrative
Retrouvez toute l’actualité de la justice administrative, son
action à l’international et en juridictions sur le site du Conseil
d’Etat.!
!
Excédent d'un budget annexe : le
reversement à un budget général d'une
commune
L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux
services publics industriels et commerciaux prévoit qu'une «
provision est comptabilisée, si elle satisfait aux conditions ci-
dessus mentionnées, pour les risques et charges nettement
précisés quant à leur objet et dont l'échéance ou le montant ne
peuvent être fixés de façon précise ». Une commune peut
donc constituer des provisions pour amortissement en
p e rs p e c t i v e d e c h a rg e s à v e n i r e n m a t i è re
d'immobilisations. Ces immobilisations sont essentielles
pour le service public d'eau ou d'assainissement géré par la
collectivité. Il s'agit par exemple de bâtiments, de réseaux ou
bien de véhicules nécessaires au service. Ainsi, même dans les
ca s où les compétences eau ou a ssainissement seront
transférées en 2020 aux intercommunalités, les provisions
constituées par les communes restent essentielles pour les
services qu'elles gèrent car elles pourraient être mobilisées
avant la date du transfert de compétences. Par ailleurs, les
services publics industriels et commerciaux interviennent dans
un champ d'action ouvert à la concurrence et doivent tenir une
comptabilité conforme aux principes fixés par le plan
comptable général. Le Conseil d'État est venu préciser cela
dans sa décision n° 156176, Société stéphanoise des eaux – Ville
de Saint-Etienne du 30 septembre 1996. Celle-ci énonce que : «
les tarifs des services publics industriels et commerciaux, qui
servent de base à la détermination des redevances demandées
aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent
trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux
usagers ». La tarification doit donc refléter l'ensemble des coûts
du service, la provision en faisant partie, et doit donc être
15 21 février 2019
visible dans les comptes du service. Reprendre au sein du
budget principal de la collectivité les provisions
enregistrées et donc facturées au sein de la redevance
d u s e r v i c e a u x u s a g e rs re v i e n d r a i t à f a u s s e r l a
tarification du ser vice puisque la provision a été
facturée sans bénéfice pour le service. Néanmoins, le
Conseil d'État dans sa décision n° 170999 Commune de Bandol
du 9 avril 1999 est venu tempérer ces principes. En effet, il est
admis que l'excédent d'un budget annexe peut être
reversé aux budgets principaux des communes à
condition qu'il ne soit pas nécessaire aux dépenses
d'exploitation et d'investissement à court terme du
service. Ainsi, un reversement est possible avant le transfert
de compétence eau et assainissement uniquement si un
excédent est constaté et qu'il ne sera pas mobilisé pour les
besoins du service. Toutefois, une augmentation des tarifs du
service en vue de créer un excédent serait contraire à la
jurisprudence du Conseil d'État.!
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019!
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