Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 9 Composition de la commission dappel doffres
Déliberation - D260402D260402 Affaires generales – Election des
Déliberation - D2026 23 COMMISSION DAPPEL DOFFRES CAO ELECTIONS D
Procès Verbal - PV ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DAPPEL DO
Convocation - 8 conditions de depot des listes de la commission
Déliberation - DCM2026 43 ELECTION MEMBRES DE LA COMMISSION DAPPE
Déliberation - 39 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DAPPEL
Déliberation - D2026004018 Designation des membres de la commissi
Déliberation - Deliberation 2026 16 Membres de la commission dapp
Déliberation - D2026.39 election des membres de la commission dap
Déliberation - 4 8 Modalites de depot des listes membres de la commission de la commission dappel doffres CAO
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 4 8 Modalites de depot des listes membres de la commission de la commission dappel doffres CAO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
er DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN ARRONDISSEMENT de
BEZIERS
Nombre de Membres
DELIBERATION N°8 DU 31 MARS 2026 Afférents au Conseil 27
En exercice 27
Présents 25 L’an deux mille vingt-six,
Nombre de suffrages exprimés 27 Le tente-et-un mars à 18 heures 30
| Le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni au nombre prescrit Date ie UE par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare » sis Place : Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Date de l’affichage : .
25/03/2026 Maire.
Présents : Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Lydia BARTHES, Alain BARTHEZ, Anaïs BASCHET, Jean-Christophe BOUCAUD), Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN,
Absents excusés : Françoise EHINGER (procuration à Thierry DAURAT), Babou RATINEY (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD),
Secrétaire de séance : Thierry DAURAT
Obiet : Modalités de dépôt des listes concernant la désignation des membres de la
commission d’appel d’offres (CAO)
S'agissant des règles applicables en matière de dépôt de listes, l'article D. 1411-5 du CGCT dispose de manière générale que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes », sans préciser à quel moment et suivant quelles modalités ces règles doivent être adoptées. Ces dispositions n'interdisent toutefois pas que l'assemblée délibérante fixe ces conditions de dépôt des listes dans une délibération adoptée juste avant ledit dépôt et l'élection elle-même, au cours de la même séance. La jurisprudence a d'ailleurs admis que l'organe délibérant peut, lors de la même réunion, procéder successivement à ces deux formalités (CAA Douai, 11 mai 2010, no 0O8DA00104, Groupe Partouche, confirmé par CE, 19 mars 2012, no 341562, SA Groupe Partouche).
Considérant que les membres titulaires et suppléants des commissions sont élus au sein même de l’assemblée délibérante, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel ;
Considérant que par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL8-310326-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 Considérant que, conformément à l’article D. 1411-5 du CGCT, l’Assemblée délibérante doit au préalable fixer les conditions de dépôt des listes non prévues par les textes, avant d’élire les membres des commissions ;
Il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :
Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de
suppléants,
Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,
Les listes seront déposées en séance préalablement à l’élection des membres de la CAO,
L’assemblée prendra acte du dépôt de ces listes,
L'élection des membres de la commission se tiendra en suivant.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à Punanimité
Valide les modalités de dépôt des listes concernant la désignation des membres de la commission de la commission d’appel d’offres ;
Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thierry DAURAT. Marlène PUCHE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre Padministration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.l — À 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porté au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL8-310326-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026