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Déliberation - Decision 2024 27 droit preemption
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 27 droit preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
À Reçu en préfecture le 16/04/2024 0
Publié le S £ era € w
{ . À | | f à fl ] ID : 074-217402726-20240416-DEC_2024_27-AR à | hf | LI
HALITE-SAVONE
RECISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Lee |
Extrait conforme
Décision du Maire
prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
[Décision [ N°2024-27 | URBANISME — DROIT DE PREEMPTION
LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,
Session du 2ème TRIMESTRE 2024
VU le code général des collectivités territoriales,
Le 16 avril 2024 | $ VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 Délibération rendue exécutoire en vertu de | bortant approbation du projet de plan local d'urbanisme de Sillingy, l'article L.2131-1 du code général des
collectivités territoriales, après affichage et VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 télétransmission pour contrôle de sa
légalité le portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d'urbanisme,
VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l'instauration par le département d’une zone de préemption sur l'espace
naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption
afférent à la commune,
VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil départemental de la Haute- Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d'une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés,
7 Yvan SONNERAT
VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,
VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU les déclarations d'intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie,
SUR proposition de la municipalité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :
Mairie de Sillingy
D Fée Code luzet «7
esp TEE : 66
#
M Ru GE) Page 1/2 E
va sillinay.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 )
Publié le S L C
ID : 074-217402726-20240416-DEC_2024_27-AR
Section Résa Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit
0B 730 et 3020 Grange de 150 m° au sol 994 route de Vaulx
AN 72 À maison de 120 n° 85 route des Marais de Culas
AE 202 1 maison de 100 m° 32 allée des Cerneaux
AR 191 Parcelle sans occupant (transformateur) Sur les Devins
DIT qu'il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY le 16 avril 2024. Au Registre suit la signature.
Délibération exécutoire compte tenu :
De sa transmission en Préfecture le :
De sa mise en ligne le :
104/2024
18 104/2024
Mairie de Silingy
LH
vavisilRngy.fr
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