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Déliberation - Decision 2024 01 droit preemption
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 01 droit preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 04/01/2024
Reçu en préfecture le 04/01/2024 G
Publié le S L
ID : 074-217402726-20240104-DEC_2024_01-AR
Sillin HAUTE-SAVOIE
REUISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait conforme
Décision du Maire
prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
[Décision [| N°2024-01 | URBANISME - DROIT DE PREEMPTION 7 _]
5 LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,
Session du 1er TRIMESTRE 2024
VU le code général des collectivités territoriales,
Le 4 janvier 2024
j VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 Délibération rendue exécutoire en vertu de | portant approbation du projet de plan local d'urbanisme de Sillingy, l'article L.2131-1 du code général des
collectivités territoriales, après affichage et VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 télétransmission pour contrôle de sa
légalité le portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d'urbanisme,
VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l'instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace F naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,
VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil départemental de la Haute- Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés,
VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,
VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU les déclarations d'intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie,
SUR proposition de la municipalité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :
Mairie de Sillingy
F319-Fau: (LE) CE EL St
cosy NO Sr Page 1/2 EH
vnav.silingy.fr Envoyé en préfecture le 04/01/2024
Regu en préfecture le 04/01/2024 6
Publié le S L
ID : 074-217402726-20240104-DEC_2024_01-AR
Section Références Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit cadastrales
AA 198 1 maison de 83 m° 111 allée du Clos Perret
AR 197 201 203 Echange de 5 n° 114 route de la Vorpillière
AR 199 Echange de 5 n° 29 route de la Vorpillière
AV 89 91 92 Apport en société pour SCI à constituer 2 allée de Chanua
AL 80 et 152 T T maison de 115 m° HMESCUR
DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY le quatre janvier 2024. Au Registre suit la signature.
Délibération exécutoire compte tenu :
De sa transmission en Préfecture le : ©L4/01/2024
De sa mise en ligne le : 10172024
Mairie de Sillngy
Page 2/2 D fi
17315 -léc. MBDEÉEUSS
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