Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2023 54 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 15 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 52 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 51 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 14 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 01 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 72 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 63 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 62 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 44 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 54 droit preemption
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 54 droit preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
illin HAUTE-SAVOIE
Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024 0
Publié le S L
ID : 074-217402726-20240903-DEC_2024_54-AR À
qu
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL Ju
Extrait conforme
LT Décision du Maire
Prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
Décision N°2024-054 URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION
Session du : 3ème Trimestre LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil
Le 3 septembre 2024 | municipal,
Délibération rendue exécutoire en vertu
de l’article L.2131-1 du code général des
collectivités territoriales, après affichage
et télétransmission pour contrôle de sa
légalité le 5 septembre 2024
Le Maire
Yvan SONNERAT
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18
octobre 2013 portant approbation du projet de plan local
d'urbanisme de Sillingy,
VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18
octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de
préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local
d'urbanisme,
VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18
octobre 2013 approuvant l'instauration par le département
d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la
Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption
afférent à la commune,
VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil
départemental de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant
instauration d’une zone de préemption espaces naturels
sensibles sur La Mandallaz et sites associés,
VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25
janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de
préemption urbain,
VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8
juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil
municipal au Maire,
VU les déclarations d'intention d’aliéner reçues et
enregistrées en mairie,
SUR proposition de La municipalité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :
Mairie de Sillingy
AN, Fe Covbiss buiset - 70930 iEngg
vorasngyh- 1e 2066061 Pace
wave silingy.fr
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
À Publié le 5 L G
ID : 074-217402726-20240903-DEC_2024_54-AR
( 7 e j | ee
HiNQU HAUTE-HAVONE =,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Er
Extrait conforme
Décision du Maire
Prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
Décision N°2024-054 URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION
Section RÉrEnCeS Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit cadastrales
AT 241 et 245 Une grange sans usage agricole actuel 210 route d'Arzy
AI 142 et 144 Terrain à bâtir de 500 m°? 197 route des Malladières
AI 143 et 145 ï Terrain à bâtir de 500 m° 197 route des Malladières
Al 146 Terrain à bâtir de 500 m? 197 route des Malladières
Al 147 Terrain à bâtir de 447 m2 197 route des Malladières
AW 29 217 222 Une maison de 116 m° 103 impasse des Grangettes
DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY Le 3 septembre 2024. Au Registre suit la signature.
Décision exécutoire compte tenu :
De sa transmission en préfecture Le : l,_ septembre 2024
De sa mise en ligne le : 5 septembre 2024
Mairie de Sillingy
sets LÉ - PUO SEL
copy HéL 206 SGLS I EE Fee 2 DE B LSÇAGE Page 2/2
vauwsilingy.fr