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Déliberation - Decision 2024 27 droit preemption
Déliberation - Decision 2024 52 droit preemption
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 52 droit preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
=
e,
HAUTE-SAVOIE
Envoyé en préfecture le 25/07/2024
Reçu en préfecture le 25/07/2024 9 G
Publié le S L
ID : 074-217402726-20240724-DEC_2024_52-AR À
linou
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
si |
Extrait conforme
Décision du Maire
Prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
Décision N°2024-052 URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION
Session du : 3ème Trimestre LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil
Le 24 juillet 2024 municipal,
Délibération rendue exécutoire en vertu
de l’article L.2131-1 du code général des
collectivités territoriales, après affichage
et télétransmission pour contrôle de sa
légalité Le 10 juillet 2024
Le Maire
Yvan SONNERAT
VU Le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18
octobre 2013 portant approbation du projet de plan local
d’urbanisme de Sillingy,
VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18
octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de
préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local
d’urbanisme,
VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18
octobre 2013 approuvant l'instauration par le département
d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la
Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption
afférent à la commune,
VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil
départemental de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant
instauration d’une zone de préemption espaces naturels
sensibles sur la Mandallaz et sites associés,
VU La délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25
janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de
préemption urbain,
VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8
juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil
municipal au Maire,
VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et
enregistrées en mairie,
SUR proposition de la municipalité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :
Mairie de Sillingy
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 25/07/2024
Reçu en préfecture le 25/07/2024
À Publié le s L G
ID : 074-217402726-20240724-DEC_2024_52-AR
C_ = | li _
QU] HAUTE-SAVOIE et
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL esse RE SRESERES
Extrait conforme
Décision du Maire
Prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
Décision N°2024-052 URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION
Section Rens Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit cadastrales
AK 21 Une maison de 132 m° 475 route de la Petite Balme
0B 2672 Une maison en copropriété Quincy
AW 7 Une maison de 154 m° 388 route de Sublessy
AL 59 Une maison de 100 m°? 35 impasse des Fées
AM 92 et 98 Un appartement duplex de 63 m° 101 allée du Meunier
AA 180 Une maison de 133 m° 275 route des Crottes
ee] venant | grande AX 152 1 terrain de 827 m° Pré du Parchet
AH 284 et 295 Une maison de 97 m° 145 impasse sous Mandallaz
DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à La prochaine séance du Conseil municipal.
-: Décidé à SILLINGY Le 24 juillet 2024. Au Registre suit la signature.
Décision exécutoire compte tenu :
De sa transmission en préfecture Le : 25 _ Juillet 2024
De sa mise en ligne le : 3 Juillet 2024
Mairie de Sillingy
1,
va singy.fr
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