Compte-Rendu - Compte rendu 15 mai 2018 1

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Compte-Rendu - Compte rendu 15 mai 2018 1 Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Meux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 mai 2018 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT de l’OISE

COMMUNE de LE MEUX

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal

du mardi 15 mai 2018 à 19 h 00

Présents : M. & Mme LE CHAPELLIER, BLANC, SCHAMBERT, DARDENNES, CLOUET, DEAN, DELARUELLE, FURST, GUILLIOT, MELOTTE, POLLET, TISNE, DAUCHELLE, DELAFALIZE

Absents excusés : M. & Mme ARLAT, BLANCHARD, JEANDEL, UTH, PERDU

Pouvoir : Mme JEANDEL qui a donné pouvoir à Mme CLOUET

Madame BLANC a été élue secrétaire

Présents sur 19 : 14 Votants : 15

Le Conseil Municipal autorise la suppression du point suivant de l’ordre du jour : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’EQUIPEMENT ZEROPHYTO – AESN

RYTHMES SCOLAIRES – MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’il avait été décidé de maintenir la semaine des 4,5 jours pour l’année scol aire 2017/2018 instaurée depuis septembre

2014.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par courrier du 24 novembre 2017 reçu le 1er décembre 2017, l’inspection académique demandait à la commune

de se positionner avant le 15 janvier 2018 sur l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2018/2019.

Madame le Maire précise que la commune avait établi un questionnaire afin de recueillir l’avis des parents sur le retour à la semaine de 4 jours. 79 % des retour s se sont

positionnés pour la semaine des 4 jours (taux de réponse de 71 %).

Le Conseil Municipal,

DECIDE , à l’unanimité des membres présents et représentés, d’émettre un avis favorable sur le retour à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2018/201 9.

FINANCES – TARIFS COMMUNAUX 2018/2019 - RESTAURATION SCOLAIRE ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ET MERCREDI MATIN, ACCUEIL DU SOIR EN

MATERNELLE

Madame le Maire informe le conseil de la synthèse des inscriptions aux services périscolaires pour la rentrée 2018-2019.

- Accueil du Matin (26 en moyenne)

- Restauration Scolaire (119 en moyenne hors occasionnel)

- Accueil du soir à l’Ecole Maternelle pour les enfants scolarisés en Petite, Moyenne et Grande Section de 16h00 à 18h00 (11 en moyenne)

- Accueil du mercredi matin pour l’ensemble des enfants scolarisés de 7 :45 à 12 :15(13 dont 4 maternelle)

Madame le Maire précise au conseil que les effectifs inscrits permettent l’ouverture de ces services.

Madame le Maire propose d’établir les tarifs de restauration Scolaire à 4,50 € le repas et à 4,10 € le repas pour les famille s dont trois des enfants fréquentent la cantine. Le

tarif d’un repas aura ainsi évolué de 3,28€ (à la rentrée 2000) à 4,50 € (à la rentrée 2018) (évolution de 5% par rapport à 2017).

Madame le Maire propose d’établir les tarifs pour l’accueil du matin à 1,65 € par jour pour le premier enfant et à 1,40 € àpartir du deuxième enfant de la même famille

(évolution de 1% par rapport à 2017).

Madame le Maire propose d’établir les tarifs pour l’accueil du mercredi matin à 10 € par matinée par enfant.

Madame le Maire propose d’établir les tarifs pour l’accueil du soir à l’Ecole Maternelle de 16h00 à 18h00 : 4,50 € par jo ur pour le premier enfant et 4,10€ par jour à partir

du deuxième enfant de la même famille

Le Conseil municipal,

DECIDE de proposer à la rentrée scolaire de septembre 2018 l’ouverture d’un service d’accueil du soir à la maternelle et l’ouverture d’un service d’accueil le mercredi

matin.

DECIDE d’adopter les Règlements Intérieurs correspondants

FIXE , pour l’année scolaire 2018-2019 les tarifs suivants :

- Le montant des repas à recouvrer auprès des familles à 4,50 € le repas et à 4,10 € le repas pour les familles dont trois desenfants fréquentent la cantine

- Les montants forfaitaires pour l’accueil du matin 1,65 € par jour pour le premier enfant et 1,40 € par jour à partir du deuxième enfant de la même famille.

- Pour l’accueil du soir à l’Ecole Maternelle de 16h00 à 18h00 : 4,50 € par jour pour le premier enfant et 4, 10€ par jour à partir du 2° enfant de la même famille

- Pour l’accueil du mercredi matin de 7h45 à 12h15 : 10,00 € par matinée par enfant2

FINANCES - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice.

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Nature Montant 012 6336 Cotisations au CNPFT et CDG60 200,00 € 012 6332 Cotisations versées au FNAL 200,00 € 012 6331 Versement de transport 350,00 € 012 64131 Rémunérations 5 000,00 € 012 6454 Cotisations aux a.s.s.e.d.i.c 1 000,00 € 012 64168 Autres emplois d'insertion 6 000,00 € 022 022 Dépenses imprévues 1 832,42 € 14 582,42 €

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Nature Montant 73 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation ou ... 2 606,42 € 74 7478 Participation PICARDIE HABITAT 2° semestre 4 138,00 € 74 74121 Dotation de solidarité rurale 3 847,00 € 74 7411 Dotation forfaitaire -795,00 € 74 74718 Participation ASP 4 786,00 €

14 582,42 €

FINANCES - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice.

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Op. Nature Montant 023 023 Virement à la section d'investissement -17 000,00 € -17 000,00 €

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Op. Nature Montant 024 024 OFI Produits des cessions d'immobilisations (rece... 17 000,00 € 021 021 OFI Virement de la section d'exploitation -17 000,00 € 77 775 Produits des cessions d'immobilisations -17 000,00 € -17 000,00 €

PROJET PICARDIE HABITAT RUE BAZIN – AVIS SUR LA CESSION EPFLO AU PROFIT DE PICARDIE HABITAT DES PARCELLES D304, D312, D682

Projet de construction sur les parcelles cadastrées D 312, D 304 et D 682 situées au lieudit « Le Grand Jardin », Rue Bazin.

Avenant n°1 à la convention de portage foncier CA EPFLO 2015 02/07-4/C127

Cession de la parcelle cadastrée BN 333 par l’EPFLO à Picardie Habitat

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

La commune de Le MEUX, souhaite développer et renouveler l’offre de logements sur son territoire afin de répondre aux besoins de sa population. Pour ce faire, elle a

identifié une emprise foncière située rue BAZIN à proximité immédiate du centre-bourg. Cette emprise est composée des parcelles cadastrées section D n°304, 312 et

682 d’une superficie globale de 4 244 m2. Cette emprise foncière a été acquise par l’EPFLO par acte authentique en d ate du 6 décembre 2016 conformément à la

convention de portage CA EPFLO 2015 02/07 – 6/C129 conclue entre l’EPFLO et la Commune le 12 août 2015.

Par ailleurs l’EPFLO procèdera à la démolition de l’ensemble des constructions implantées sur cette emprise foncière.

En effet, conformément à l’article L324- 1 du code de l’urbanisme, l’EPFLO est un établissement public industriel et commercial compétent pour réaliser pour le compte

de ses membres toute acquisition foncière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de

l’article L300-1 du même code. Il met en place des stratégies foncières afin de contribuer à la construction de logements, notamment de logements sociaux, en tenant

compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat.3

Dans ce contexte, la SA HLM Picardie Habitat a été sollicitée pour le développement de ce projet et souhaite réaliser un programme global de construction financés à

minima à 40 % en PLUS et PLAI. Le projet prévoit la construction d’une résidence intergénérationnelle composée de 17 logements collectifs ainsi que 8 logeme nts

individuels soit la création de 25 logements.

C’est dans ce contexte que la SA HLM Picardie Habitat demande, à l’EPFLO de lui céder cette emprise foncière afin de mettre ce foncier à sa disposition en vue de la

réalisation de l’opération.

Le prix de cession du terrain correspond au prix d’acquisition auquel s’ajoutent les dépenses assumées par l’EPFLO (frais d’a cquisition, frais de géomètre, coût de la

démolition notamment).

Dans la mesure où la démolition n’est pas encore réalisée et facturée, il est impossible à ce jour de connaître le montant ex act du prix de cession. Celui-ci est toutefois

estimé à la somme de 337 787,79 € HT.

La SA HLM Picardie Habitat s’acquittera également des frais de portage de l’EPFLO correspondant aux frais d'ingénierie de 3,5 % HT du coût brut d'acquisition ainsi que les

frais d'actualisation annuels égaux à A % du prix de revient (A = taux du livret A+0,25), et ce à compter de la seconde année de portage. Ces frais seront facturés à la SA

PICARDIE HABITAT, indépendamment de l'acte de cession.

Au vu de ces éléments, je vous propose d’approuver :

- La cession par l’EPFLO à la SA Picardie Habitat des parcelles cadastrées section D n°304, 312 et 682 d’une superficie globale de 4 244 m2 aux prix estimé de 337

787,79 € HT.

- La réalisation par la SA Picardie Habitat d’un programme global de construction financés à minima à 40 % en PLUS et PLAI prév oyant la construction d’une

résidence intergénérationnelle composée de 17 logements collectifs ainsi que 8 logements individuels soit la création de 25 logements.

- La conclusion d’un avenant n°1 à la convention de portage CA EPFLO 2015 02/07 – 6/C129 conclue entre l’EPFLO et la Commune de Le Meux le 12 août 2015

afin de désigner expressément Picardie Habitat comme opérateur pour la réalisation de ce projet de construction et d’autoriser l’EFFLO à lui céder les parcelles cadastrées

section D n°304, 312 et 682 d’une superficie globale de 4 244 m2 aux prix estimé de 337 787,79 € HT.

Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22;

Vu, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1, L.213.3,

Vu, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise,

Vu, la délibération du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son

Directeur Général,

Vu, la délibération du Conseil Communautaire de l’Agglomération de la Région de Compiègne, en date du 14 février 2007, sollicitant l’adhésion à l’Etablissement Public

Foncier Local du Département de l’Oise,

Vu, les arrêtés préfectoraux d’extension du périmètre de l’EPFLO en date des 18 janvier, 4 avril et 8 septembre 2008,

Vu, les arrêtés de Monsieur le Préfet de la Région Hauts de France – Nord-Pas-de-Calais Picardie, en date des 22 juillet 2016, 17 mars 2017 et 26 juin 2017 portant

extension du périmètre de l’EPFLO,

Vu, les statuts de l’Etablissement Public Foncier Localdu département de l’Oise,

Vu, le Règlement Intérieur de l’Etablissement Public Foncier Local du département de l’Oise,

Vu, la délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise en date du 2juillet 2015 (CA EPFLO 2015 02/07- 6)

autorisant l’intervention sur la commune de Le Meux lieudit « Le Grand Jardin », Rue Bazin,

Vu, la délibération du Conseil Municipal, en date du 16 juin 2015, portant demande d’intervention de l’EPFLO,

Vu, la convention de portage la convention de portage CA EPFLO 2015 02/07 – 6/C129 conclue entre l’EPFLO et la Commune de Le Meux le 12 août 2015,

Considérant d’acquisition par l’EPFLO des parcelles cadastrées section D n°304, 312 et 682 en vue du développement d’un progr amme global de construction composé

de 25 logements financés à minima à 40 % en PLUS et PLAI par la SA HLM Picardie Habitat.

Considérant qu’afin de permettre la réalisation de ce projet, l’EPFLO doit céder à la SA HLM Picardie Habitat les parcelles c adastrées section D n°304, 312 et 682 d’une

superficie globale de 4 244 m2 aux prix estimé de 337 787,79 € HT,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la cession par l’EPFLO à la SA Picardie Habitat des parcelles cadastrées section D n°304, 312 et 682 d’une superficie globa le de 4 244 m2 aux prix estimé de

337 787,79 € HT.

APPROUVE la réalisation par la SA Picardie Habitat un programme global de construction financés à minima à 40 % en PLUS et PLAI prévoyant la construction d’une

résidence intergénérationnelle composée de 17 logements collectifs ainsi que 8 logements individuels soit la création de 25 logements.

APPROUVE la conclusion d’un avenant n°1 à la convention de portage CA EPFLO 2015 02/07 – 6/C129 conclue entre l’EPFLO et la Commune de Le Meux le 12 août

2015 afin de désigner expressément Picardie Habitat comme opérateur pour la réalisation de ce projet de construction et d’autoriser l’EFFLO à lui céder les parcelles

cadastrées section D n°304, 312 et 682 d’une superficie globale de 4 244 m2 aux prix estimé de 337 787,79 € HT.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants et tous les documents relatifs à ce dossier.4

PROJET PICARDIE HABITAT RUE BAZIN – AUTORISATION DE DECLASSEMENT D’UN CHEMIN RURAL

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement età la fixation de la largeur des

chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural, sis entre les parcelles ZE30 ZE31 ZE32 et D312 D304 et D682 , n'est plus utilisé par le public à cet usage, que son tracé a disparu, et qu’il

n’est plus une voie de liaison.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procéd ure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui

autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation du chemin rural,

DECIDE le déclassement de ce chemin.

PROJET PICARDIE HABITAT RUE BAZIN – AUTORISATION DE CESSION PAR ACTE D’ECHANGE SANS SOULTE ENTRE LA COMMUNE ET PICARDIE HABITAT DES

PARCELLES ZE32 ET D312

Sur proposition de la SA Picardie Habitat, la Commune souhaite procéder à un échange de terrain sans soulte avec la SA Picardie Habitat.

Au terme de cet échange, la Commune deviendrait propriétaire d'une partie de la parcelle D 312 (pour 98,42 m² environ) et Picardie Habitat recevrait en échange une

partie de la parcelle ZE32 et une partie de l’ex chemin rural (pour 335,23m² environ).

Nonobstant la différence de superficie entre les biens échangés et compte-tenu de leurs natures respectives et de la viabilisation à charge de Picardie Habitat en limite de

la parcelle communale D537, les parties conviennent que ces biens sont de valeur équivalente et que l'échange aura lieu sans soulte.

Le Conseil Municipal,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver cette cession par acte d’échange sans soulte.

Les frais de notaire relatifs à cet échange ainsi que les honoraires de géomètre, seront supportés par Picardie Habitat.

APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL

Vu le code général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI ;

Considérant l’engagement pris par l’Agglomération de la Région de Compiègne d’élaborer un pacte financier et fiscal de solida rité en concertation avec les communes

membres visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières.

Considérant que ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres , à savoir à minima :

- les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences ;

- les règles d’évolution des attributions de compensation (AC) ;

- les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours (FDC) et/ou la dotation de solidarité communautaire (DSC), et les critères de péréquation

retenus ;

- les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements oureversements au titre du fonds de péréquation

des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;

Considérant que l’objectif de ce pacte est de définir un contrat clair porteur de stabilité et de prévisibilité pour l’agglom ération et ses communes dans un contexte de

tensions sur les finances publiques ;

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’approuver le pacte financier et fiscal tel que joint en annexe.5

DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - DEPOT DE DEMANDE AU NOM DE LA COMMUNE (DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE,

D’AMENAGER, DE DEMOLIR ET DECLARATIONS PREALABLES)

Aux termes de l’article R423- 1 du Code de l’urbanisme, « les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables son t adressées

par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Il ressort de la jurisprudence qu’il convient de distinguer le dépôt de la demande et son instruction. Si le Maire, en applic ation de l'article L422-1 du Code de l'urbanisme,

dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, agissant au nom de la commune, est compétent pour délivrer une autorisation d'urbanisme : un permis de

construire, d'aménager ou de démolir, ou une déclaration préalable (pouvoir propre), en revanche, il doit être expressément autorisé par son Conseil Municipal pour

pouvoir déposer ces mêmes demandes au nom de la commune.

Dès lors, il convient que le Conseil Municipal habilite Madame le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire,d’aménager, de démolir ou les demandes

de déclarations de travaux, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.

Vu les articles L2122-21 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R423-1, L422-1 et L425-3 du Code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Madame le Maire, à déposer, le cas échéant, toutes les demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir ou les dema ndes de déclarations de

travaux, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés et à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de

la présente délibération.

AVIS SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil départemental a décidé, par une délibération du 23 juin 1998, l'élargissement du plan départemental des

itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) à un ensemble de circuits de découverte des pays de l‘Oise.

Cette décision permet le lancement de l a procédure de consultation des communes prévue par l’article 56 de la loi du 22 juillet 1983,

En effet, la circulaire du 30 août tg8g portant application de la loi du 22 juillet 1983 précise que le Conseil municipal doit émettre :

- un avis simple sur leprojet de plan concernant le territoire communal ;

- et un avis conforme sur l’inscription des chemins ruraux concernés.

Cette délibération comporte l‘engagement par la Commune de maintenir l‘accès des chemins ruraux au passage des randonneurs et de ne pas aliéner ni supprimer ces

chemins ou sections de chemins ainsi affectés. Dans ce cas contraire un itinéraire de substitution devra être proposé au Cons eil départemental après l‘avoir informé de la

suppression ou de l‘aliénation du chemin rural concerné.

Après avoir pris connaissance du dossier relatif à l'élargissement du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée à un circuit de découverte

traversant le territoire de la commune et après en avoir délibérer,

Le conseil Municipal,

DECIDE de donner un avis favorable sur le circuit de randonnée dénommé GR225

DECIDE de donner son accord sur l‘inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée des chemins ruraux suivants tableau figurant en

annexe à la présentedélibération

S'ENGAGE à conserver le caractère public et ouvert aux voies et chemins inscrits.

S'ENGAGE en cas d'aliénation ou de suppression d'un chemin ou d'une section de chemin à proposer au Conseil départemental un itinéraire de substitution.

S'ENGAGE à accepter le balisage, le panneautage et la promotion du circuit.

INFORMATIONS DIVERSES

Les prochaines dates de conseil sont les suivantes : 03/07/2018

Le 17 mai 2018 Le Maire

Evelyne LE CHAPELLIER