Compte-Rendu - Compte rendu 24 mai 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 15 mai 2018 1

Compte-Rendu - Compte rendu 19 janvier 2016

Compte-Rendu - Compte rendu 6 decembre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu 13 septembre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu 5 juillet 2016

Compte-Rendu - Compte rendu 10 mai 2017

Compte-Rendu - Compte rendu 13 mai 2014

Compte-Rendu - Compte rendu 29 mars 2016

Compte-Rendu - Compte rendu 10 octobre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu 22 mars 2016

Compte-Rendu - Compte rendu 24 mai 2016 Document publié le Mardi 24 mai 2016 par la commune de Meux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 24 mai 2016)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Logement, 1

DEPARTEMENT de l’OISE

COMMUNE de LE MEUX

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal

du Mardi 24 mai 2016 à 19 h 00

Présents : M. & Mme LE CHAPELLIER, SCHAMBERT, BLANC, DARDENNES, ARLAT, BLANCHARD, FURST, JEANDEL, MELOTTE, GUILLIOT, UTH, POLLET, DAUCHELLE, PERDU

Absents excusés : M. & Mme DELARUELLE, TISNE, DEAN, CLOUET, DELAFALIZE

Pouvoir : M. DELAFALIZE qui a donné pouvoir à M. PERDU

M. TISNE qui a donné pouvoir à Mme BLANC

Madame BLANC a été élue secrétaire

Présents sur 19 : 14

Votants : 16

OPERATION «FACADES» INTERCOMMUNALE – RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF

Le Conseil d’agglomération du 12 novembre 2010 a approuvé une opération façade comme mesure d’accompagnement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale qui s’est déroulée de 2010 à 2015. Sur cette durée, 59 dossiers ont été aidés pour un montant d’aides octroyées de 105 849,69 € (ARC + communes). Pour la commune de Le Meux le montant versé s’élève à 10 000 € pour 5 dossiers ( 7 000 € à charge de la commune). Afin de poursuivre les efforts de réhabilitation du patrimoine ancien privé sur l’ARC, il est proposé de reconduire ce dispositif, en modifiant toutefois les conditions d’attribution des aides pour offrir des conditions égales sur toutes les communes qui voudront adopter le dispositif.

Il s’agit de profiter de la dynamique mise en place pour la réhabilitation du patrimoine privé, grâce à la nouvelle OPAH qui s’engage, pour inciter les propriétaires bailleurs ou occupants à intervenir sur l’aspect esthétique de leurs façades, en complément des rénovations énergétiques et rénovations de l’habitat dégradé. Chaque commune qui le souhaite est invitée à participer à cette opération en proposant une subvention dont le calcul est défini ci-dessous, en soutien aux projets des propriétaires quant au ravalement de leur façade sur rue. En complément, le soutien de l’ARC porte sur plusieurs aspects :

- L’ARC a élaboré un règlement type permettant de coordonner les interventions des communes sur son périmètre. Afin de mettre en avant le patrimoine, seuls les immeubles antérieurs à 1949 sont retenus ; seules les personnes privées, à l’exclusion des sociétés commerciales et des sociétés d’HLM, pourront être bénéficiaires de l’aide. Il est précisé qu’un dispositif existe concernant les vitrines commerciales.

- L’ARC apporte un soutien à l’ingénierie dans la mesure où l’opérateur INHARI est chargé d’une mission de conseil et d’instruction des dossiers de l’opération façades, au travers de sa mission de suivi-animation de l’OPAH intercommunale. La Fondation du Patrimoine, après prise en compte des caractéristiques de l’immeuble, pourrait également apporter son concours et permettre des déductions fiscales pour le propriétaire, suivant une convention à établir dans chaque cas. Le calcul de la subvention proposé par le projet de règlement de cette opération façade est établi comme suit : - La subvention portera sur un montant de 15 €/m² de surface de façade visible de la rue, dans la limite de 20% du coût des travaux TTC, avec un plafond d’aide de 2 000 €

- L’ARC apportera un soutien financier par une subvention correspondant à 30% du montant de la subvention versée, le reste de la subvention étant pris en charge par la commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- De renouveler le dispositif opération façade selon le nouveau projet de règlement - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec l’ARC - chaque dossier fera l’objet d’un avis du conseil municipal2

FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL – MODALITES DE REPARTITION DEROGATOIRE

Considérant que la loi de finances pour 2015 a modifié les modalités de répartition dérogatoire du FPIC au sein d’une intercommunalité,

Considérant qu’il est nécessaire que le principe de prise en charge intégrale par l’EPCI fasse l’objet d’une délibération de chaque conseil municipal adoptée à la majorité simple,

Considérant qu’il n’est plus nécessaire que la répartition soit adoptée à l’unanimité du conseil communautaire mais qu’une majorité des deux tiers du conseil communautaire suffit,

Conformément à l’article 2336-3 du CGCT et à son paragraphe II-2,

Le Conseil Municipal de Le Meux APPROUVE, la répartition du FPIC par dérogation et est favorable à la prise en charge intégrale de la contribution au FPIC au titre de l’exercice 2016 par l’Agglomération de la Région de Compiègne.

MARCHES PUBLICS - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE LE MEUX, JAUX, ARMANCOURT & JONQUIERES

Considérant qu’afin de faciliter la gestion de certains marchés de fourniture ou prestation de service, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, les Communes de Le Meux, Jaux, Armancourt et Jonquières souhaitent passer un groupement de commande, Vu l’article 8 du Code des Marchés Publics,

Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les parties et qu’une commission d’appel d’offres de groupement doit être instaurée,

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de mettre en place un groupement de commandes avec les Communes de Le Meux, Armancourt et Jonquières pour les marchés de prestation de service suivants : Fourniture et livraison en liaison froide de repas pour le restaurant Scolaire, Fourniture de produits d’entretien pour les locaux, Préventions du risque incendie – vérification annuelle des extincteurs, Préventions du risque incendie – vérification annuelle des Blocs autonomes d’éclairage de sécurité, Balayage Mécanique des rues, Vérification électrique des bâtiments, Fourniture de produits phytosanitaires et espaces verts, Entretien de l’éclairage public

ACCEPTE les termes de la convention,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention du groupement de commande à intervenir, AUTORISE Madame le Maire à procéder aux dépenses et à exécuter les marchés, DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours, PRECISE que les frais de fonctionnement du groupement sont avancés par le coordonnateur et répartis à parts égales entre les collectivités concernées,

DECIDE que Madame le Maire de Le Meux sera présidente de la commission d’examen des prix du groupement, suppléé par Monsieur José SCHAMBERT,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.3

PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le Conseil Municipal de Le Meux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,

Vu l’avis du comité technique en date du 29 février 2016,

Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La commune a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1. de fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération.

2. D’appliquer ce système d’évaluation de la valeur professionnelle à l’ensemble des agents non titulaires de la collectivité.4

DELIBERATION SUR L’ARRETE DE PROJET DE PERIMETRE PORTANT FUSION DU SYNDICAT DES ÉNERGIES DE LA ZONE EST DE L’OISE (SEZEO) ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL « FORCE ÉNERGIES »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi modifiée n°2010-153 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40, Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 portant création du Syndicat des Energies de la Zone Est de l'Oise (SEZEO), Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant création du Syndicat Intercommunal « Force Énergies », Vu l'adoption, lors de la commission départementale de coopération intercommunale du 21 mars 2016, de l'amendement n°9 au projet de schéma de coopération intercommunale relatif à la fusion du SEZEO et de Force Énergies, Vu l'arrêté préfectoral portant schéma départemental de la coopération intercommunale en date du 24 mars 2016,

Considérant la transmission par Monsieur le Préfet de l’Oise de l’arrêté de projet de périmètre de fusion du Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise (SEZEO) et du Syndicat Intercommunal « Force Énergies » en date du 21 avril 2016,

Considérant que les communes concernées disposent d’un délai de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté susmentionné pour donner leur accord à ce projet de fusion,

Madame le Maire expose à l’assemblée que :

- Le projet initial de Schéma départemental de coopération intercommunale prévoyait la fusion des 3 syndicats d’énergies en un syndicat départemental unique ;

- Les communes membres des deux syndicats SEZEO et Force Énergies ont refusé cette fusion et ont donc proposé un amendement qui ne prévoit qu’une fusion entre les deux syndicats SEZEO et FE ;

- Cet amendement a été adopté par la CDCI lors de sa réunion du 21 mars 2016 et l’arrêté préfectoral présenté correspond donc à celui-ci ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE de donner un avis favorable à l’arrêté de projet de périmètre de fusion du Syndicat des Énergie de la Zone Est de l’Oise (SEZEO) et du Syndicat Intercommunal « Force Énergies » tel que présenté par Monsieur le Préfet de l’Oise en date du 18 avril 20165

DELIBERATION SUR L’ARRETE PORTANT PROJET DE FUSION ENTRE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Schéma Départemental de Coopération intercommunale de l’Oise a été validé par arrêté préfectoral du 24 mars 2016.

Le SDCI de l’Oise prévoit parmi ses prescriptions la fusion, au 1er janvier 2017, de l’Agglomération de la Région de Compiègne, regroupant 16 communes pour 70 506 habitants (population municipale 2015) et de la Communauté de Communes de la Basse Automne, regroupant 6 communes pour 10 720 habitants.

Déjà envisagée dans le précédent schéma, cette fusion permettra le rapprochement entre deux intercommunalités partageant les mêmes services dits de « gamme supérieure » (équipements culturels, hypermarchés, lycées). Du fait de leur localisation en vallée de l’Oise, leur fusion permettra de traiter en commun à la fois la prévention des risques d’inondation et des opportunités de développement économique.

Le futur ensemble formera un établissement public de coopération intercommunale relevant de la catégorie des communautés d’agglomération, et regroupera 22 communes pour 81 226 habitants.

Concernant la procédure, et à compter de la publication du SDCI, le Préfet met en œuvre les périmètres prévus dans le SDCI par arrêté :

1) Le Préfet notifie les arrêtés de projet de périmètre d’EPCI, avant le 15 juin 2016 (délai légal) aux présidents d’intercommunalités et aux maires concernés.

Le projet d’arrêté dresse la liste des EPCI concernés, ainsi que les communes incluses dans le périmètre du nouvel EPCI. 2) A compter de la notification de l’arrêté, les communes et EPCI disposent d’un délai de 75 jours pour se prononcer sur ce projet d’arrêté.

Pour être approuvé, le projet d’arrêté de périmètre doit recueillir l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale des deux EPCI, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée, si elle représente au moins 1/3 de la population totale du futur ensemble. En cas de fusion ou d’extension de périmètre, les EPCI concernés se prononcent pour avis seulement. L’absence de délibération dans ce délai équivaut à un avis favorable.

3) Si l’accord est obtenu, le Préfet fixe par arrêté le nouveau périmètre avant le 31 décembre 2016, pour prise d’effet au 1er janvier 2017.

Le conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer sur le projet d’arrêté portant fusion entre la Communauté de Communes de la Basse Automne et l’Agglomération de la Région de Compiègne.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 mars 2016 approuvant le SDCI de l’Oise ;

Vu les articles 33 et 40 de la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral de projet de périmètre portant fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse Automne, notifié à la commune le 22 avril 2016 ;

Considérant que chaque EPCI et commune concernés doivent se prononcer pour avis sur le projet d’arrêté dans un délai de 75 jours à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Considérant que la fusion est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.6

Considérant qu’à défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le préfet peut créer, modifier le périmètre, fusionner ou dissoudre des EPCI, par décision motivée, après avis favorable de l’EPCI lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma.

Considérant qu’avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des EPCI à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté définitif intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale à la majorité des 2/3 de ses membres.

Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI, les arrêtés portant création, modification, fusion ou dissolution sont pris avant le 31 décembre 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté de fusion entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de Communes de la Basse Automne.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PAR DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

OBJET ENTREPRISES MONTANT

VOIRIE

Reprise Pluvial BARRIQUAND 3 960,00 €TTC

BATIMENTS COMMUNAUX

Sol Biblio Maternelle BRICODOM 3632,70 €TTC

Plafond Biblio Maternelle TECHNI-ISOL 3 338,40€TTC

DIVERS

ESPACES VERTS CLOS FERON 2016 ESAT LONGUEIL 4 887,84 €TTC

COPIEUR MAIRIE CANON 3 380,40 €TTC

PROCHAINES DATES DE CONSEIL MUNICIPAL

05/07/2016 à 19H00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ces propositions.

Pour copie conforme au registre,

Le 25 mai 2016

Le Maire

Evelyne LE CHAPELLIER