Procès Verbal - 2636 pv

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Procès Verbal - 2636 pv Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Cours. Lien du pdf (Procès Verbal - 2636 pv)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Énergies, SEDI

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Commune de COURS 2023 /

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COURS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du Lundi 13 Novembre 2023 à 19h00

En ce Lundi 13 Novembre 2023 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la commune de Cours.

M. le Maire procède à l'appel des conseillers, soit :

24 présents, 5 absents, 3 procurations, soit 27 Votants sur vingt-neuf membres en exercice. M DUBOUIS Olivier rejoint l'assemblée à 19h08 et Mme VERNAY CHERPIN Cécile rejoint l'assemblée à 19h15.

M PILON Laurent est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire, soumet au vote le compte-rendu de la séance précédente en date du 11 septembre 2023, qui a été transmis à chaque conseiller : il est approuvé à l'unanimité.

_ LE CONSEIL MUNICIPAL

1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Compte rendu des décisions prises par le maire Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire de Cours

Depuis le conseil municipal du 11 septembre 2023, 15 décisions ont été prises au titre de la délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal au maire en vertu de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public.

- Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :

Parcelle cadastrale

N° Sectio N° Adresse Nature du bien Superficie

2023/42 AO 247 229 rue Bel Air - Cours la Ville habitation 997 m°?

2023/43 Annulé par le notaire - erreur dans la demande

2023/44 | AD 125 184 rue de Thel - Cours la Ville habitation 41 m?

2023/45 | AD 823 688 rue de Chauffailles - Cours la Ville habitation 284 m°?

2023/46 | 262 B 630 97 rue de la Batteuse - Cours la Ville terrain (échange) 25 m°?

2023/47 | 262 B 630 97 rue de la Batteuse - Cours la Ville habitation 508 m°?

2023/48| AI 337 57 chemin de Saint Joseph - Cours la habitation 1192 m? Ville

2023/49 | AD 420, 540, 544 | 18 route de la Bûche - Cours la Ville habitation et terrain 3773 m?

2023/50 | AC 148 31 rue Gambetta - Cours la Ville habitation 192 m°?

- Décisions du Maire :

N°2023/14 du 28/09/2023: Cette décision met à disposition, de Mme Emilie CHAPONNEAU PEYRARD,

psychologue, l’espace du kiné bureau et kiné soins 2 avec l’espace kiné attente d’une superficie de 23.34 m2 sis au rez-de-chaussée du bâtiment communal « Maison de santé » — 114 rue Général Leclerc — Cours-La

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Ville — 69470 COURS. Cet espace est partagé de moitié avec Mme Anaïs FOLGARAIT JANDARD, cabinet d'hypnose.

Ce bail professionnel est accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1°’ octobre 2023 pour se terminer le 30 septembre 2029. Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer mensuel estimé à 56.02 € TTC (hors charges).

N°2023/15 du 28/09/2023 : Cette décision met à disposition, de Mme Anaïs FOLGARAIT JANDARD), cabinet d'hypnose, l’espace du kiné bureau et kiné soins 2 avec l’espace kiné attente d'une superficie de 23.34 m?° sis au rez-de-chaussée du bâtiment communal « Maison de santé » — 114 rue Général Leclerc — Cours-La Ville — 69470 COURS. Cet espace est partagé de moitié avec Mme Emilie CHAPONNEAU PEYRARD, psychologue.

Ce bail professionnel est accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1*% octobre 2023 pour se terminer le 30 septembre 2029. Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer mensuel estimé à 56.02 € TTC (hors charges).

N°2023/16 du 28/09/2023 : Cette décision met à disposition, de Mme Françoise SAINT ANDRE, orthoptiste, l'espace du kiné soins 1 avec l’espace kiné soins 4 d’une superficie de 21 m° sis au rez-de-chaussée du bâtiment communal « Maison de santé » — 114 rue Général Leclerc — Cours-La Ville — 69470 COURS. Cet espace est partagé de moitié avec la SCM Atout Ergo, cabinet d'ergothérapeute, représentée par Mme Sylvie PASCAL. Ce bail professionnel est accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1° octobre 2023 pour se terminer le 30 septembre 2029. Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer mensuel estimé à 50.40€ TTC (hors charges).

N°2023/17 du 28/09/2023: Cette décision met à disposition, de la SCM ATOUTERGO, cabinet d'ergothérapeute, l'espace du kiné soins 1 avec l'espace kiné soins 4 d'une superficie de 21 m? sis au rez-de- chaussée du bâtiment communal « Maison de santé » — 114 rue Général Leclerc — Cours-La Ville — 69470 COURS. Cet espace est partagé de moitié avec Mme Françoise SAINT ANDRE, orthoptiste. Ce bail professionnel est accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1% octobre 2023 pour se terminer le 30 septembre 2029. Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer mensuel estimé à 50.40€ TTC (hors charges).

N°2023/18 du 31/10/2023 : Cette décision a pour objet de corriger l'erreur de saisie sur le calcul des charges du bail au profit de Mme Anaïs FOLGARAIT JANDARD, cabinet d'hypnose, de l'espace du kiné bureau et kiné soins 2 avec l’espace kiné attente d’une superficie de 23.34 m° sis au rez-de-chaussée du bâtiment communal « Maison de santé » — 114 rue Général Leclerc — Cours-La Ville —- 69470 COURS. Il est précisé le calcul des charges par avenant n°1, à savoir, en ce qui concerne les divers contrats de maintenance répercutés au preneur, à la somme de 1.10 € HT le m°, soit 12.84 € HT, et en ce qui concerne les autres charges, à la somme mensuelle de 0.80 € HT le m?, soit 9.34 € HT, calculé pour l'appel de provision, uniquement d’après la surface louée.

N°2023/19 du 28/09/2023 : Cette décision met à disposition, à titre gratuit, à M. Olivier LAPRAIS, Docteur en médecine, dont le cabinet principal se situe à SAINT-VINCENT-DE-REINS (69240), 1 Place de la Mairie, le cabinet médical n°2, d'une superficie de 43.07 m2 sis dans le bâtiment communal, « Maison de Santé » 114, rue Général Leclerc — Cours La Ville 69470 COURS. Cette convention d'occupation précaire et temporaire est consentie pour une durée de 3 années, à compter du 17 Septembre 2023 pour se terminer le 16 Septembre 2026. Le locataire pourra la résilier de plein droit, à sa demande, sous préavis de trois mois à compter de la fin du trimestre en cours. Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire à l’arrivée d’un nouveau médecin dans la structure, avec un préavis de 3 mois.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, l'assemblée délibérante prends acte des décisions prises par Monsieur le maire.

2. COMMANDE PUBLIQUE -— Marché public — Appel d'offres désamiantage et démolition îlot Lhéritier Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER -— 6°" Adjoint

La consultation pour l'attribution du marché de travaux en un lot unique pour le désamiantage et la démolition de l’îlot Lhéritier a été lancée le 19 septembre 2023 sur la plateforme www.marches-publics.info et en parallèle dans les colonnes d'annonces légales du Patriote Beaujolais et du Pays Roannais.

PVCommune de COURS 2023 /

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La commission. appel d'offres s'est réunie le 30 octobre 2023 pour procéder à l’analyse des offres reçues le 10 octobre 2023 à 12h00 et vérifiées par le cabinet Réalités missionné pour cette opération. 2 offres ont été rendues dans les délais.

Pour mémoire l'estimation par la maîtrise d'œuvre s'élevait à 188 350 € HT.

A l'issue de l'examen réalisé selon les critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation, soit valeur technique 60% et le prix pour 40%, le classement des candidats s'établit comme suit :

|

Lots Estimation | Candidat Prix de la | Valeur Prix des Note | Class - HT prestation technique | prestations | finale | ement € HT sur 60 sur 40 sur

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Désamiantage | 188 350 € | Groupement BAJAT 189 860 € 43.50 33.93 | 77.43 1 — Dépollution - DECONSTRUCTION

Démolition - - DI

Maçonnerie ENVIRONNEMENT

Groupement BAJAT 161 860 € 34.50 40.00 | 74.50 2 DECONSTRUCTION

- DI

ENVIRONNEMENT

Variante

Entreprise TPJ 334 783 € 33.00 -1.23 | 31.77 3

Les travaux avancent bien, il ne reste plus qu’à enlever les câbles sur les façades des bâtiments. Après démolition une réunion publique sera organisée afin de présenter le projet d'aménagement entre la place du Centre et la place de la Bouverie.

Compte tenu des seuils de la commande publique, l'assemblée, à l'unanimité, - décide de retenir l'offre initiale du Groupement BAJAT DECONSTRUCTION -— DI ENVIRONNEMENT telle que présentée pour un montant total du marché de 189 860 € HT. - autorise Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

3. COMMANDE PUBLIQUE -— Marché public — Appel d'offres pour les services techniques Exposé de Madame Marie Claire DUBOUIS -— Maire déléguée de la commune de THEL

La consultation pour l'attribution du marché de travaux en huit lots pour la construction d'un bâtiment destiné aux services techniques a été lancée le 07 juillet 2023 sur la plateforme www.marches-publics.info et en parallèle dans les colonnes d'annonces légales du Patriote Beaujolais et du Pays Roannais. La commission appel d'offres s’est réunie le 18 septembre 2023 pour procéder à l'analyse des offres reçues le 05 septembre 2023 et vérifiées par le cabinet BBZ Architecture missionné pour cette opération. 27 offres ont été rendues dans les délais.

La commission MAPA prend connaissance du rapport d'analyse présenté par le cabinet de Maître d'œuvre BBZ et décide d'ouvrir une phase de négociations avec les trois premiers candidats des lots 1,2 et 4 dont le coût est supérieur à 40 000 € HT.

Pour mémoire l'estimation par la maîtrise d'œuvre s'élevait à 258 000 € HT.

A l'issue de l'examen réalisé selon les critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation, soit valeur technique 60% et le prix pour 40%, le classement des candidats s'établit comme suit :

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Lots Estimation - | Montant des | Note Note prix | Montant des Entreprises HT mieux technique et | sur 8 mieux disants | retenues disants avant | économique | points après

négociation sur 12 points négociation

HT HT

Lot 1- 45 000 € | 42 581.86 € 12 8 41 234.50 € VAGINAY Terrassement

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Lot2-Gros |

Oeuvre

50 000 € 49 248.38 € 12 7.22 48 755.90 € PHILIBERT

Lot 3 — Sols

Béton

12 000 € 9 704.72 € 10 9 704.72 € SOREDAL

Lot 4 —

Charpente —

Couverture —

Zinguerie

95 000 € 92 964.10 € 12 92 964.10 € CHAMPALLE

Lot 5 -

Aluminium

20 000 € 17 362.50 € 12 17 362.50 € PONTILLE

Lot 6 —

Plâtrerie —

Peinture — Fx

Plafonds

15 000 € 12 974.40 € 12 12 974.40 € AUBONNET

Lot 7 —

Plomberie

sanitaire

5 000 € 4 342.94 € 12 4 342.94 € LEPINE

Lot 8-

Electricité

16 000 € 14 465.48 € 12 14 465.48 € THEVELEC:

TOTAL HT 258 000 € 243 644.38 € 241 804.54 € TOTALTTC 309 600 € 292 373.26 € 290 165.49 €

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Monsieur le Maire rappelle que ce local servira aussi au stockage du matériel des associations pour la fête des classes et la fête des Marrons.

Compte tenu des seuils de la commande publique, l'assemblée, à l'unanimité - Décide de retenir l'offre telle que présentée pour un montant total du marché de 241 804.54 € HT -_ Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

4. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service assainissement collectif et non collectif (RPQS) pour l’année 2022 Exposé de Monsieur David GIANONE — Maire Délégué de la commune de Pont Trambouze

Il est rappelé à l'Assemblée Délibérante que le service d'assainissement collectif et non collectif de la Commune Nouvelle de Cours, pour lequel la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien est compétente au titre de l’année 2022, est exploité en affermage.

Aussi, en application de l’article D 2224-3 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il présente les rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif de l’année 2022, destiné à l'information des usagers, que vient de transmettre la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien, établi conformément à la loi n° 95-101 du 2 Février 1996.

Il est précisé que ce document est à la disposition du public en Mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien à Tarare.

L'assainissement collectif est très majoritaire sur la commune, et a été mis en place depuis de nombreuses années. À ce jour il s’agit plus de prévoir son renouvellement, par exempie sur la rue Neuve. Ce service est financé en totalité avec les factures d'eau.

De plus la commune est informée d’une note de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l'usage fait de la fiscalité de l'eau. Cette note détaille l'origine des redevances perçues par l'agence de l'eau auprès de tous les usagers de l’eau et la redistribution qui en est faite sous forme d'aides financières pour des actions de préservation des milieux aquatiques. Elle a vocation à être jointe au rapport annuel sur le prix et la aualité du service public d’eau potable que la commune présente annuellement à l'assemblée délibérante.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de la communication des rapports annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, d'assainissement collectif et non collectif, en application deSEDI

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l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 de ce même Code.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — COR — Communication du rapport annuel d'activités sur le prix et la qualité du service déchets pour l'année 2022

| Exposé de Monsieur Michel PALLUET — 8" adjoint

En application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets de l’année 2022 que lui a transmis, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien, établi conformément à la loi n° 95- 101 du 2 Février 1995, destiné à l'information des usagers.

Il est précisé que ce document est à la disposition du public en Mairie, au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien à Tarare, ainsi qu’à son antenne de Cublize.

Les nombres de point de collecte ont augmenté sur 2022 et seront encore en hausse en 2023. Les collectes de matériau à recycler ont augmenté de 4 % sur 2022, celles de papier ont baissé de 18% et pour le verre la collecte est restée stable.

Il est rappelé qu'à partir du 31/12/2023 l'obligation du tri des biodéchets sera en application, c'est-à-dire qu’il convient de prévoir des composteurs même au cœur des villes. À ce stade, des expérimentations sont en cours. || est rappelé que les ordures ménagères ne doivent pas être mises dans les bacs de tri car cela entraîne des refus de bacs car ces derniers sont mal triés. Ces erreurs à répétition ont engendré un coût pour la COR de 90 000 € (amende).

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de la communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, en application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 de ce même Code.

6. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - COR — Convention d’Assistance Architecturale, Urbaine, Environnementale et Paysagère

Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER -— 6°" Adjoint

La Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien va délibérer début décembre afin d’acter le principe des commission urbanisme-conseil.

Cet avenant n°1 permet d'élargir le recours à la commission préalable à l'instruction ADS pour les 3 communes PVD à savoir Amplepuis, Cours et Thizy les Bourgs.

Conformément à l’article Il de la convention d'accompagnement territorialisé d'Assistance Architecturale, Urbaine, Environnementale et Paysagère menée par le Conseil d'Architecture et d'Urbanisme et de l'Environnement Rhône Métropole pour le compte de la COR pour l'accompagner dans une meilleure maîtrise des projets architecturaux, urbains et paysagers, des nouvelles implantations bâties ou des transformations apportées aux constructions existantes, qu'ils soient d'initiative communale ou privé, sur les communes de son territoire ayant délégué l'instruction ADS à la COR, le présent avenant a pour objet, en sus des missions régie par la convention initiale, de :

- Faire évoluer, à la demande conjointe des 3 communes et de la COR, la mission confiée au CAUE RM suite à leur engagement dans le programme PVD en le faisant participer à une commission —-conseil « architecture et urbanisme » préalable à l'instruction ADS pour disposer ainsi d’un accompagnement en matière de conseil et d'expertise auprès de leurs services, des 3 communes et des porteurs de projets privés en phase opérationnelle sur leur territoire respectif. En effet, la COR et les 3 communes souhaitent garantir une maîtrise du développement, une qualité de cadre de vie et une cohérence de territoire dans la diversité des programmes, des acteurs et des temporalités, dans le respect des exigences de qualités architecturales, urbaines, environnementales et paysagères que s’est fixé la COR et des objectifs et exigences du programmes « PVD », ayant un impact significatif sur le paysage et la qualité du cadre de vie, et nécessitant l'obtention d'une autorisation administrative (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable), mais également sur les opérations de

réalisation ou de requalification d'espaces publics en lien avec les constructions projetées - Elargir, de fait, les signataires en intégrant les 3 communes en tant que co-référentes de la commission-conseil « architecture et urbanisme » préalable à l'instruction ADS. _

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Le coût annuel prévisionnel de la mission régie par le présent avenant, calculé sur la base des montants engagés par le CAUE RM, est de 3 850 € /an, il est supporté par la COR au titre du service mutualisé.

Cela permet de travailler plus en amont sur les gros projets structurants sur la commune. Il pourrait être soumis à cette commission pour avis l'aménagement du Haut de Cours, ainsi que le permis pour les travaux de réhabilitation du bar restaurant de Pont Trambouze.

A l'unanimité les membres du Conseil Municipal approuvent la participation de la commune aux commissions urbanisme — conseil et autorisent M le Maire à signer l'avenant à la convention.

7. DOMAINE ET PATRIMOINE -— Achat des immeubles parcelles 158 A166 et 158 A167 à Pont Trambouze — bar restaurant centre de Pont Trambouze

Exposé de Monsieur David GIANONE — Maire Délégué de la commune de Pont Trambouze

L'ancien bar restaurant du centre de Pont Trambouze est fermé depuis plusieurs années et désormais en vente.

Il semble opportun que la commune se porte acquéreur de ce bâtiment afin de le rénover et de pouvoir le mettre en location gérance pour un nouveau restaurateur et permettre le maintien de l’activité dans le centre de Pont Trambouze.

Des contacts ont été pris avec les propriétaires et un accord a pu être trouvé : - les parcelles cadastrées 1581166 et 158A167

- Superficie de 137 et 139 m°

- situées au 1 rue Antoine Beillard et 5020 Place Michalot

- tarif: 110 000 €.

Cet achat sera suivi sur 2024 de travaux de rénovation. Un premier avis a été demandé à un cabinet d'architecture et une estimation des travaux a été faite à hauteur de 240 000 €.

À l'unanimité les membres du Conseil municipale,

- __ Approuvent l'acquisition des parcelles 158 À 166 et 158 À 167 d’une superficie respectivement de 137 et 139 m? pour la somme de 110 000 €. Les frais de notaires incombent à la commune et les frais de diagnostic aux vendeurs.

- Précisent que cette dépense est prévue au budget 2023.

-__ Autorisent Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

8. DOMAINE ET PATRIMOINE - Cession de la parcelle cadastrale AP 239 — hangar à sel et dépôt Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE -— Maire de Cours

La SARL MB Project Façade souhaite se porter acquéreur du bien immobilier situé « 1093 route de Thizy » à COURS (hangar à sel et dépôt anciens locaux de la DDE). Quelques travaux de remise en état seront nécessaires aussi après visite sur place un accord a pu être trouvé :

- la parcelle cadastrée AP 239

- Superficie de 1 375 m?

- située au 1093 route de Thizy à COURS - 69470

- tarif : 18 OO0 €.

L'avis des domaines a été sollicité et rendu le 20/09/2023, pour un prix de cession évalué à 18 000 €. Monsieur le Maire précise que la SARL MB Projet déjà installée sur Cours souhaite déménager afin de s'agrandir, et pour cela elle achète aussi la parcelle attenante propriété de la DDT.

À l'unanimité, les membres du Conseil Municipal

- Approuvent la cession de ce bien pour la somme de 18 000 €. Les frais de notaires incombent à l'acheteur

- _ Autorisent Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

9. FINANCES LOCALES - Demande de subvention auprès de la Région pour la 2°"® tranche de vidéoprotection

Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER — 6°" Adjoint

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La commune de Cours souhaite poursuivre le développement d’un dispositif de vidéo protection toujours dans le but, notamment, de dissuader les actes de malveillance et de destruction sur des biens communaux. Afin d'établir son dossier, la commune a fait appel à un assistant à maîtrise d'ouvrage qui a quadrillé la commune en lien avec les services de police municipale, de gendarmerie, les services techniques et les élus.

Ce dossier fera l'objet d’une demande de subventions auprès des services de la Région AURA, or dans la . mesure où la région a défini différents axes stratégiques de financement pour la mise en place de la vidéo protection, la commune a dû phaser son projet.

Plusieurs objectifs ont été identifiés pour l'ensemble de la commune :

e Sécurité des bâtiments communaux

Sécurisation de la population

Réduction des actes de vandalisme et de nuisance

infraction au code de la route sur certains axes dangereux

Identification sur les points stratégiques de traversée de la commune en vue d'enquêtes de police

Sécurisation de la Zone d'Activités

L'implantation de caméras sur la « voie publique » pourrait bénéficier d’une subvention de 50.000 €. Ce dispositif proposé pour la phase 2 est de 11 points d'implantations pour 20 caméras. Le budget prévisionnel pour cette implantation est de 105.219,57 € HT (soit 126.263,48 € TTC). Le plan de financement est établi comme suit :

DEPENSES RECETTES

Détail HT | TTC FINANCEUR MONTANT

Ensemble des 11 Région AURA (50% de la d'irlentation 105.219,57 € | 126.263,48 € | dépense HT plafonnée à 50.000,00 €

p'an 100 000 € de dépenses) vidéo

Commune

(autofinancement) 76.268,48 €

TOTAL 105.219,57 € | 126.263,48 € TOTAL 126.263,48 €

De plus, l'implantation de caméras sur la « Zone d'Activités » pourrait bénéficier d'une subvention de 41.261.08 €. Ce dispositif proposé pour la phase 2 est de 3 points d’implantations pour 7 caméras. Le budget prévisionnel pour cette implantation est de 51.576,35 € HT (soit 61.891.62 € TTC). Le plan de financement est établi comme suit :

DEPENSES RECETTES

Détail HT TTC FINANCEUR MONTANT

Ensemble des 3

d nat on | 5157836€ | e1.801,62€ | Région épenee HT) dla | y126108€

vidéo

lautofrancement 20.680,54 €

TOTAL 51.57635€ | 61.80162€ TOTAL 61.891,62 €

Monsieur le Maire précise que la vidéoprotection déjà en place a été très utile aux services de gendarmerie avec les derniers évènements survenus sur la commune de Cours. Une 3°" phase est prévue pour 2024 notamment avec l'installation de caméras à lecture de plaques.

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Compte tenu de ce qui précède, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité : - approuvent les deux demandes de subvention auprès de la Région pour le démarrage de la phase 2 du dispositif de vidéo protection

- autorisent Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant .

40. FINANCES LOCALES -— Aide à l'habitat et aides à la rénovation de façades, devantures et enseignes

commerciales à hauteur de 10 %

. Exposé de Monsieur Guy CANET — 2" Adjoint

Il est rappelé que la convention ANAH relative à l’amélioration de l'Habitat dans le cadre du projet Centre- bourgs, passée avec la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR), la commune de Thizy les Bourgs, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Procivis, et approuvée par délibération en date du 13 décembre 2016, fixe notamment les modalités de la participation communale pour les travaux de ravalement de façade et de rénovation énergétique.

Par ailleurs, par délibération en date du 26/09/2017, l'assemblée a décidé de participer aux aides à la rénovation des façades, devantures, enseignes commerciales attribuées par la COR au titre des aides à l'investissement des entreprises commerciales et artisanales dans le cadre du FISAC, en majorant la subvention à hauteur de 10 %, (pour un plafond de 10 000 € de dépenses subventionnables).

Enfin, l'Assemblée est informée que par délibération du bureau communautaire en date du 16 décembre 2020, la COR a adopté de nouveaux règlements d'attribution de ses aides pour les travaux sur l'habitat privé. Afin de prendre en compte le contexte d'évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l'habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l'apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d'attribution de ses aides applicables à compter du 28 avril 2022.

Monsieur GIANONE étant personnellement concerné par ce sujet, quitte l'assemblée avant sa présentation.

ll est proposé d'approuver les dossiers de demandes de subventions instruits par les services de la COR pour l'attribution des aides de la Commune de COURS :

> Ravalement des façades :

Pierre 7 rue Jean | Propriétaire | 7020.75 | 777.00€ 233.10 € 1010.10 €

GIANONE Poyet -69470 | Occupant COURS

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'attribution des subventions dans le cadre de l'opération aide à l'habitat, et aides à la rénovation de façades, devantures et enseignes commerciales à hauteur de 10%, comme indiquée ci-dessus.

11. FINANCES LOCALES - Aide à l'habitat privé pour les ménages non éligibles aux aides de l'ANAH Exposé de Monsieur Guy CANET-— 2"® Adjoint

Monsieur David GIANONE réintègre l'assemblée.

Dans le cadre de ses ambitions Territoire à énergie positive et, notamment, concernant la thématique prioritaire de la rénovation de l'habitat privé, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) propose un dispositif de soutien à la rénovation énergétique basse consommation, pour des ménages non éligibles aux aides de l’Agence nationale de l'Habitat (ANAH) et ce, notamment, à travers l'accompagnement proposé par la plateforme locale de la rénovation.

Il est rappelé qu'afin de prendre en compte le contexte d'évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l'habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l'apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlement d'attribution de ses aides applicables à partir du 1*' juillet 2021.

Afin de prendre en compte le contexte d'évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l'habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l'apparition de typologies de

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projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d'attribution de ses aides applicables à compter du 1° juillet 2023.

Il est proposé d'attribuer les subventions suivantes dans le cadre de la politique de rénovation de l'habitat menée par la COR, pour les ménages non éligibles aux aides de l’'ANAH :

426 montée

Thierry des ITE fibre de

ROTLLAN Charrières-— bois

69470 COURS

43 878.11 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'attribution des subventions dans le cadre de l'opération de

rénovation de l'habitat privé pour les ménages non éligibles aux aides de l'ANAH, comme indiquée ci-dessus.

12. FINANCES LOCALES -— Aide à l'habitat privé dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l’habitat de Cours et de Thizy les Bourgs

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE -— Maire de Cours

Dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs lancé par l'Etat en 2013, les communes de Thizy les Bourgs et Cours ont signé, le 3 février 2017 avec l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), la Caisse des Dépôts et Consignations et Provicis, une convention d'opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant Opération programmée d'amélioration de l’habitat (OPAH) et portant, notamment, sur le soutien à la rénovation du parc de logements privés. Cette convention permet de mobiliser une participation financière de l'ANAH, de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) et des communes de Thizy les Bourgs et Cours. Ce programme a pour but :

- La lutte contre l'habitat indigne et dégradé

La lutte contre la précarité énergétique

L'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap Le traitement des copropriétés fragiles et/ou en difficulté.

Afin de prendre en compte le contexte d'évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l'habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l’apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d'attribution de ses aides applicables à compter du 1° juillet 2023.

Monsieur Guy CANET étant personnellement intéressé à ce sujet, quitte l'assemblée avant sa présentation.

Il est proposé d'attribuer les subventions suivantes dans le cadre de l'opération de revitalisation des centres bourgs de Cours pour les ménages éligibles aux aides de l’ANAH :

142 Av des comble ouate de

Guillaume Sources - cellulose, pare

CANET 69470 COURS vapeur

* PAC Air/Eau

* ECS PAC

mixte

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Guillaume 959 €

CANET

3 199 € 15 642 €

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Monsieur le Maire rappelle que toutes ses aides pour des rénovations d'habitat viennent en aide au final à nos artisans locaux qui interviennent pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'attribution des subventions dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de Cours et de Thizy les Bourgs, comme indiquée ci-dessus.

13. FINANCES LOCALES -— Budget commune -Décision modificative n°3 - Annule et remplace la décision du maire n°2023/13

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN — 1° Adjointe

En prévision du passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2024, il est nécessaire de mettre à jour l'inventaire des biens communaux afin de se mettre en conformité, aussi il est proposé d'augmenter les crédits du chapitre 41 en investissement, afin d'enregistrer les opérations pour la mise à jour de l'inventaire des biens communaux, comme suit :

Augmentation de crédit chapitre 041 -

Désignation Dépenses Recettes

| — D 204412 350,00

|— D 2115 11 000,00

| — D 202 8 280,00

1 - D 21312 3 045,60

| - D 21318 23 061,00

| - D 21313 0,01

|— D 2183 652,63

| — D 2138 8 640,00

| — D 2188 7 920,00

Il—R 211 350,00

I—R 1318 11 000,00

|-R 21318 3 045,6

1-R 2031 47 901,00

|—R 2033 652,63

|-R 238 0,01

TOTAL 62 949,24 62 949,24

Cette délibération remplace et annule la décision du maire n° 2023/13 du 28 août 2023.

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Mme VERNAY CHERPIN rappelle que ces écritures permettent de se mettre en conformité pour facilite le passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2024. Ces écritures ne modifient en rien le résultat du bilan. Les trésoriers viendront à la prochaine commission finances du 16/11 présenter le rapport de la synthèse de la qualité des comptes 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°3 du budget commune telle que présentée.

_ 14. FINANCES LOCALES -— Budget commune — Décision modificative n°5 Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN — 1*® Adjointe

Le conseil municipal a adopté le budget de la commune de Cours 2023 lors de sa séance du 04 avril 2023. Suite à la délibération d'achat du bar — restaurant de Pont Trambouze, il convient d’en prévoir la possibilité financière afin de ne pas retarder cette opération, à savoir 110 000 € d'acquisition et 11 000 € de frais de notaires à l'opération 130 acquisition immobilière article 2138. Au budget il était prévu 120 000 € seulement. De plus il convient de prévoir le remboursement à l’article 1323 au Département du Rhône de trop perçu sur les subventions pour les travaux suivants :

- _ Réfection des toitures salle P Vallier, subvention obtenue en 2020 : trop perçu de 28 737 €. En effet les travaux étaient estimés à 286 600 € avec une subvention allouée de 111 654 €. Mais au final les travaux réalisés ont été facturés 212 835.19 €HT générant une subvention de 82 916.61 €. - Installation de colombariums cimetière, subvention obtenue en 2020 : trop perçu de 1 230 €. En effet les travaux étaient estimés à 17 314 € avec une subvention allouée de 8 657 €. Mais au final les travaux réalisés ont été facturés 14 853.26 €HT générant une subvention de 7 426.63 €.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les virements de crédits suivants :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits | — D 127 - 1323 1 230€ | — D 140 - 1323 28 737 € | — D 130 - 2138 1 400 € | — D 020 31 367 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°5 du budget commune telle que présentée.

15. FINANCES LOCALES -— Budget maison de santé — Décision modificative n°1 Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN — 1*® Adjointe

Le conseil municipal a adopté le budget de la Maison de Santé 2023 lors de sa séance du 04 avril 2023. La taxe foncière est facturée en totalité par les services de la DGFIP au nom de la commune de COURS mais une partie est à payer par le budget maison de santé. Le dégrèvement de la taxe foncière pour le bâtiment de la maison de santé, délibération n°220913-06 ne s'applique que sur la part communale de la taxe foncière, mais les autres parts restent effectives et donc dues.

Afin de permettre le règlement de cette part de taxe foncière correspondant à la maison de santé, il convient donc de virer 3 809 € des dépenses imprévues en fonctionnement (compte 022) pour créditer l’article 63512 en dépenses de fonctionnement.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les virements de crédits suivants :

Désignation Diminution de crédits

F —- D 63512

F — D 022

Augmentation de crédits

3 809 €

3 809 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget maison de santé telle que présentée.

16. FINANCES LOCALES -— Correction sur la délibération n° 220913-06 d'exonération de la taxe foncière pour les locaux appartenant à la commune et occupés par une maison de santé Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN -— 1°® Adjointe

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Les services de la Préfecture du Rhône nous ont signalé hors délais que la délibération n°220913-06 d'exonération de la taxe foncière pour les locaux appartenant à la commune et occupés par une maison de santé étaient non conformes. Cette délibération prise au conseil municipal du 13 septembre 2022 aurait dû être corrigée dans un délai de 3 mois. Or c'est seulement avec sa mise en pratique récemment que les services de la DGFIP137 ont interpellés le contrôle de légalité.

Il a donc été convenu de modifier la délibération pour la rendre conforme mais qu'elle serait tout de même applicable comme prévu à compter du 1° janvier 2023.

Pour cela il convient de modifier la durée de validité de la délibération. Le nombre d'années doit être précisé et le maximum est de 15 ans pour cette exonération. Or dans le texte de la délibération nous avions précisé « cette exonération sera maintenue le temps que la maison de santé restera en activité. »

Aussi, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent la correction apportée à la délibération n°220913-06 du 13 septembre 2022 portant exonération de la taxe foncière pour les locaux appartenant à la commune et occupés par des maisons de santé, en précisant que cette exonération à 100% à compter du 1*" janvier 2023 est autorisée pour 15 années.

17. FINANCES LOCALES -— Subvention aux caisses des écoles pour des projets culturels Exposé de Madame Catherine DEPIERRE - 3" Adjointe

Il est exposé aux membres de l’Assemblée, que dans le cadre du vote du budget primitif, le Conseil Municipal a délibéré sur la répartition des subventions attribuées aux associations de la commune nouvelle de Cours, délibération n°20230404 07.

A cette occasion les subventions exceptionnelles pour les classes découvertes des écoles de Cours avaient été supprimées par manque d'information sur la tenue de ces classes au moment du vote. À ce jour plusieurs écoles ont transmis des informations sur l'organisation de ces classes découvertes, aussi il est proposé de voter une subvention pour chaque école d'un montant de 300 €.

Sont donc concernées les écoles Léonard de Vinci, Jacques Prévert, Marcel Pagnol, Les Marronniers de Thel, et La Farandole de Pont Trambouze. Le total de 1 500 € sera donc déduit de la somme de 6 000 € prévue pour des subventions diverses.

Le collège organise un voyage en Normandie « Sur les traces de la Seconde Guerre mondiale », en Mars prochain, avec les élèves de 3°.

M. le Maire souhaite exceptionnellement répondre favorablement à cette demande, car ce voyage pédagogique est lié au DEVOIR DE MÉMOIRE.

De ce fait, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, de prendre une délibération, pour allouer la somme de 300 € à l'association du collège François Brossette.

Les élus Présidents ou membres de bureau des associations concernées par ces subventions, quittent la salle pour le vote, à savoir Mme VERNAY CHERPIN Cécile.

Aussi, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d'attribuer aux écoles énumérées ci-dessus, la somme de 300 € chacune pour l’année scolaire 2023-2024 et 300€ à l'association du collège François Brossette sur le budget 2025.

18. FINANCES LOCALES - Tarif pour la vente d'espaces cavurnes dans les cimetières Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN — 1° Adjointe

Des tarifs existent pour les concessions de cimetières.

Par contre une évolution des coutumes est en cours et il convient que la commune puisse proposer des cavurnes pour les personnes qui se font incinérer.

En effet la commune propose uniquement des cases de colombarium (pouvant contenir 2 urnes) au prix de 550 € pour une concession de 30 ans et 306 € pour une concession de 15 ans.

Le cavurne est un espace privatif destiné à accueillir et conserver une ou plusieurs urnes funéraires d’une superficie de 1 m? au sol. Ce type de sépulture est matérialisé par un petit caveau creusé en profondeur et conçu pour accueillir les cendres du défunt dans une urne. La cavurne est une petite cuve creusée dans le sol et recouverte d'un couvercle en granit ou en béton. La cavurne est composée d'un réceptacle en sous- sol et d'une dalle protectrice de fermeture en surface permettant de garantir une étanchéité et ainsi protéger les cendres du défunt contre l'humidité

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I convient d'en fixer le prix, sachant qu'il devrait être moins cher que la case de colombarium car la commune n'investit rien, cela fonctionne comme les concessions plus classiques.

Un espace pouvant accueillir ces cavurnes est en cours de réalisation par les agents du service technique dans le cimetière de Cours pour répondre à la demande.

Aussi il est proposé de mettre en vente un cavurne espace d’une superficie de 1 m? au tarif de : - Concession de 15 ans : 250 €

- Concession de 30 ans : 450 €.

A l'unanimité les membres du conseil municipal,

- approuvent la création d'un espace pour accueillir les cavurnes dans le cimetière de Cours - fixent les tarifs suivant pour un espace d’une superficie de 1m :

* Concession de 15 ans : 250 €

* Concession de 30 ans : 450 €.

19. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Modifications statutaires - compétences de la COR Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN - 1° Adjointe

Lors du conseil communautaire du 28 septembre dernier, il a été acté la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien.

Le 23 septembre 2021, après un important travail de diagnostic, de consultation et de concertation entre les élus les forces vives locales, les habitants et les forces vives locales, les habitants et les agents de la collectivité, les élus de la COR ont adopté le Projet de territoire, feuille de route pour le développement de territoire. Document de référence, il affirme notre identité territoriale et donne du sens à l’action communautaire, complémentaire de celle des communes mais c’est avant tout un plan d'actions vers l'horizon 2030, décliné en 3 axes stratégiques et 18 enjeux. Avec, comme fil rouge de toutes les interventions de l'intercommunalité, la transition écologique et énergétique, il ambitionne de renforcer l'attractivité du territoire en respectant son identité et assurant la cohérence et les solidarités de ses espaces.

A mi-mandat, le conseil communautaire réinterroge les compétences de la COR pour répondre au mieux aux objectifs qu'il s'est fixés mais aussi à la pertinence de la taille de mise en œuvre des actions sachant qu'un établissement public de coopération intercommunale ne peut exercer que les compétences qui lui ont été

._ explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres et qui figure, de ce fait, dans ses statuts (principe de spécialité). Cette analyse conduit la COR à proposer aux 31 communes du territoire de leur restituer la compétence relative aux infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) et de modifier le périmètre de plusieurs compétences facultatives notamment pour tenir compte de l’évolution du contexte local. Si elles sont validées, les modifications envisagées vont nécessiter d'amender les statuts actuels de la COR définis par l'arrêté préfectoral n°69-2031-12-10-0008 du 10 décembre 2021. | — La restitution de la compétence IRVE aux communes membres

I — La modification de la compétence facultative en matière d'informatique Il — La modification de la compétence facultative en matière de Système d'information géographique IV — La modification de la compétence facultative en matière de sport et de jeunesse V — La modification de la compétence facultative en matière de culture VI - La modification de la compétence facultative en matière de politique de santé communautaire VII — La modification de la compétence facultative en matière de formation

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’un recadrage de plusieurs compétences déléguées à la COR. La compétence informatique est aussi à revoir et cela sera fait prochainement car à ce jour elle est trop globale et son budget trop exponentiel. En ce qui concerne la compétence en matière de santé, la COR par le biais de la CPTS essaie d'attirer le plus de jeunes médecins en mettant en avant notre territoire. Un centre de téléconsultation intercommunal est en place à Lamure Sur Azergues, d’autres centres existent mais ils sont d'initiative privée, souvent en pharmacie pour plus d'efficacité.

Compte tenu de ce qui précède, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVENT la modification suivante de la compétence formation définie par l’article 2-3, 14° des statuts de la Communauté d'agglomération :

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« 14° En matière de formation : soutien technique et financier à des opérations financées au titre des fonds européens, de la Région ou de l'État. » ;

APPROUVENT la modification suivante de la compétence Système d’information géographique (SIG) prévue à l’article 2-3, 15°bis des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 1 5° bis En matière de Système d’information géographique (SIG) : gestion, suivi et animation du SIG. » ;

APPROUVENT la modification suivante de la compétence sports et jeunesse définie à l’article 2-3, 17° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 17° En matière de sport et jeunesse : soutien technique et financier auprès des clubs nautiques associatifs usagers des équipements communautaires ; soutien aux manifestations organisées sur la base de loisirs du Lac des Sapins ; apprentissage de la natation scolaire pour les élèves du cycle 2 des écoles primaires, publiques et privées, dans la limite de 10 séances annuelles par classe, incluant les frais de transports ; soutien aux événements sportifs, aux clubs dont une ou des équipes évoluent au niveau national et ayant une politique volontariste en matière de formation des jeunes. » ;

APPROUVENT la modification suivante de la compétence culture définie à l’article 2-3, 18° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 18° En matière de culture :

- programmation d'une saison culturelle d'arts vivants articulant manifestations organisées en propre et partenariats avec des opérateurs culturels ;

- soutien aux événements ou projets culturels à rayonnement intercommunal; - médiation culturelle, contribution et diffusion aux progrès de la connaissance et de la recherche, développement de l'éducation artistique et culturelle notamment dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention territoriale de développement culturel pluri-partenariale ; - gestion d'une école intercommunale de musique et de danse, soutien aux écoles de musique associatives du territoire en leur apportant une aide financière et en personnel. » ;

APPROUVENT la modification suivante de la compétence politique communautaire de santé définie à l’article 2-3, 20° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 20° En matière de politique de santé communautaire :

- définition d'une stratégie communautaire de santé ;

- élaboration, coordination et animation d’un Contrat local de santé et d'un Conseil local de santé mentale ;

- gestion d'un centre de téléconsultation communautaire;

- participation au financement des investissements de restructuration des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier du Beaujolais vert ;

- financement de la réalisation d'une passerelle piétonnière (sous maîtrise d'ouvrage de la SNCF) distincte de la voirie communautaire entre la gare SNCF et l'hôpital de Tarare ; - aide technique et financière à la mise en œuvre des actions qui en découlent. » ;

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Restitution de la compétence Communautaire Relative à la Création, l’Entretien et l’'Exploitation des Infrastructures de Charge pour Véhicules Electriques ou Hybrides rechargeables

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN — 1° Adjointe

Lors du conseil communautaire du 28 septembre dernier, il a été acté la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien.

Le 23 septembre 2021, après un important travail de diagnostic, de consultation et de concertation entre les élus les forces vives locales, les habitants et les forces vives locales, les habitants et les agents de la collectivité, les élus de la COR ont adopté le Projet de territoire, feuille de route pour le développement de territoire. Document de référence, il affirme notre identité territoriale et donne du sens à l'action

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communautaire, complémentaire de celle des communes mais c'est avant tout un plan d'actions vers l'horizon 2030, décliné en 3 axes stratégiques et 18 enjeux. Avec, comme fil rouge de toutes les interventions de l’intercommunalité, la transition écologique et énergétique, il ambitionne de renforcer

l'attractivité du territoire en respectant son identité et assurant la cohérence et les solidarités de ses espaces.

A mi-mandat, le conseil communautaire réinterroge les compétences de la COR pour répondre au mieux aux objectifs qu'il s'est fixés mais aussi à la pertinence de la taille de mise en œuvre des actions sachant qu'un établissement public de coopération intercommunale ne peut exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres et qui figure, de ce fait, dans ses statuts (principe de spécialité). Cette analyse conduit la COR à proposer aux 31 communes du territoire de leur restituer la compétence relative aux infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) et de modifier le périmètre de plusieurs compétences facultatives notamment pour tenir compte de l’évolution du contexte local. Si elles sont validées, les modifications envisagées vont nécessiter d'amender les statuts actuels de la COR définis par l'arrêté préfectoral n°69-2031-12-10-0008 du 10 décembre 2021. | — La restitution de la compétence IRVE aux communes membres

Il — La modification de la compétence facultative en matière d'informatique II — La modification de la compétence facultative en matière de Système d’information géographique IV — La modification de la compétence facultative en matière de sport et de jeunesse V — La modification de la compétence facultative en matière de culture VI — La modification de la compétence facultative en matière de politique de santé communautaire VII - La modification de la compétence facultative en matière de formation

En effet il était très compliqué pour la COR de gérer cette compétence car toutes les communes n'ont pas les besoins ni les mêmes envies en ce qui concerne les bornes de recharge de véhicules électriques.

Compte tenu de ce qui précède, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVENT la restitution aux trente-et-une communes de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) de la compétence communautaire relative à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables et la modification suivante de l’article 2-2, 12° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 12° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- la lutte contre la pollution de l'air ;

- la lutte contre les nuisances sonores ;

- le soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie ;

- les opérations d'intérêt communautaire en matière de production d'énergie renouvelables (incluant l'installation de candélabres photovoltaïques, la création et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain alimentés par des énergies renouvelables et/ou de récupération) conformément aux dispositions de l'article L. 2224-32 du CGCT. » ;

21. INSTUTIONS ET VIE POLITIQUE -— Transfert de la compétence IRVE au SYDER Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER — 6°"* Adjoint

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le SYDER, Syndicat Départemental d'Energies du Rhône, est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application des articles L.2224- 31 et suivants du CGCT. Ce syndicat représente, à ce titre, la commune qui lui a transféré cette compétence obligatoire.

L'article L.2224-37 du CGCT dispose que la commune peut transférer à une autorité organisatrice de distribution publique d'électricité, telle que le SYDER, la compétence communale relative à la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les statuts du SYDER, fixés par arrêté préfectoral, précisent que celui-ci propose à ses communes adhérentes, outre la compétence obligatoire susnommée, des compétences optionnelles diverses telles que l'éclairage public, la distribution publique de gaz, la production de chaleur et distribution publique de chaleur, ainsi que cette compétence optionnelle « infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

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Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer au SYDER cette dernière compétence et expose aux conseillers l'intérêt pour la commune de ce transfert de compétence.

Il précise que conformément au CGCT, le transfert de cette compétence optionnelle est décidé par délibérations concordantes du conseil municipal et du comité syndical, et sera effectif après arrêté préfectoral.

A l'unanimité les membres du Conseil municipal,

- Approuvent le transfert de la compétence IRVE au SYDER à compter du 1° janvier 2024 - _ Autorisent Monsieur le Maire à signer les pièces s'y rapportant.

22. FONCTION PUBLIQUE -— Recensement de la population 2024 — Recrutement d'agents recenseurs

pour réalisation de l'enquête et rémunération

Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN — 1°" Adjointe

La prochaine campagne de recensement de la population se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024. Pour réaliser cette enquête, la commune doit recruter 11 agents recenseurs. Pour préparer au mieux cette période il est indispensable de mettre à jour la base de données adresse de l'INSEE dans le logiciel OMER avec notre nouvel adressage (suppression des lieux dits et nouvelle numérotation) et pour cela il est nécessaire de recruter dès le mois de novembre une personne pour finaliser ce travail sur une période 15 jours (35h par semaine).

Il est rappelé l'importance des campagnes de recensement, car le chiffre de population retenu sert de base de calcul notamment à la Dotation Globale de Fonctionnement, versée annuellement par l'Etat. Aussi il est attendu une hausse de la population.

A l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :

- autorisent le recrutement

o d'un agent contractuel de droit public en application de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison de 35h pour l'ensemble de la période, rémunéré sur la base du SMIC

o 11 agents recenseurs du 03 janvier au 17 février 2024, en tant que vacataires. Ils seront payés à la tâche à raison de :

" 1.8 € par feuille de logement et bulletin individuel remplis

” Prime de 70 € si l'agent recenseur atteint un retour de 35 % des logements à collecter sur son secteur à la fin de la 1°° semaine

= Prime de 110 € si l'agent recenseur atteint un retour de 85 % des logements à collecteur sur son secteur à la fin de la 3°" semaine

= Forfait de 50 € au titre de la journée de reconnaissance de son secteur = Forfait de 30 € pour chaque séance de formation

= Forfait de 80 € pour les frais de transport.

- précisent que les crédits seront prévus au budget primitif 2024 et au budget 2023 pour l'agent recruté sur la période de novembre 2023.

23. FONCTION PUBLIQUE -— Présentation du Rapport Social Unique 2022 Exposé de Monsieur VERCHERE Patrice - Maire de Cours

La synthèse du rapport sur l’état des collectivités reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnes-sociales des Centres de Gestion par extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au centre de gestion du Rhône.

Elle reprend les effectifs, les caractéristiques des agents permanents, le temps de travail des agents permanents, la pyramide des âges, l'équivalent temps plein rémunéré, les mouvements, l'évolution professionnelle, les sanctions disciplinaires, le budget et les rémunérations, les absences, les accidents du travail, le handicap, la prévention et les risques professionnels, la formation, l'action sociale et la protection sociale complémentaire, les relations sociales.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de la présentation du rapport social unique 2022.

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24. VŒUX ET MOTIONS — Demande de la région AURA de suspendre l'application de la loi sur la zéro artificialisation nette

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE -— Maire de Cours

Monsieur WAUQUIEZ Laurent, président de la Région Auvergne Rhône Alpes sollicite le soutien des élus pour que soit suspendue l’application de la loi sur la zéro artificialisation nette. Il est rappelé que tout le monde est favorable à agir pour l’environnement et que toutes les communes veillent à préserver leur cadre de vie. Monsieur le Maire tient à préciser qu'il ne s’agit pas de ne pas appliquer la loi, il s’agit d'alerter le Gouvernement sur la difficulté de mise en œuvre de cette loi dans les territoires ruraux malgré les avancés législatives issues du Sénat. Cette loi technocratique avec une vision « parisianiste » du territoire national ne répond aucunement aux enjeux fondamentaux de l’environnement et aboutira à étouffer les territoires ruraux.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter cette motion de soutien et de faire suivre la décision à la Région AURA.

Monsieur le Maire rappelle qu'il ne s’agit pas de ne pas appliquer la loi mais plutôt de demander la suspension de son application afin de permettre de revoir ses dispositions afin qu’elle prenne en compte la diversité et les spécificités de nos territoires.

De plus, cette loi Va engendrer une raréfaction du foncier qui engendrera une hausse importante du prix du foncier et donc amplifiera la crise du logement et menacera de nombreux emplois dans le BTP.

L'idée sous-jacente de la zéro artificialisation nette est partagée de tous, surtout au regard des récents évènements climatiques. Pourtant sa mise en application est trop administrative, trop comptable, elle est basée exclusivement sur une vision quantitative de l'aménagement de l'espace et ne tient pas compte des différences de territoires. Elle Va entraîner une baisse drastique des terrains constructibles sur Cours avec seulement environ 8.5 hectares pour l'économie et l’habitat. Sur la commune nous avons la chance d'avoir quelques friches industrielles qui peuvent être réutilisées pour l’économie et encore quelques dents creuses pour l'habitat. De même en centre-ville, des immeubles peuvent être détruits pour reconstruire en lieu et place mais faut-il encore que nous soyons financièrement fortement accompagnés par l'Etat.

Le Sénat a revu le texte de loi et a déjà permis de garantir à toutes les communes en juillet au moins 1 hectare de terrain constructible.

La création des Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) redonne à la planification territoriale son rôle stratégique (prescriptivité, intégration de schémas sectoriels, co-construction) et renforce la place de l'institution régionale, invitée à formuler une vision politique de ses priorités en matière d'aménagement du territoire. Le SRADDET s'applique aux communes, c'est pourquoi il est important que la Région fixe des mesures qui puissent correspondre aux attendus des élus locaux et par conséquent que la loi soit assouplie.

Le débat est ouvert sur la question.

M DEMURGER Baptiste ne comprend pas le sens de cette motion, la priorité pour lui étant d’agir pour lutter contre le dérèglement climatique, les épisodes météorologiques récents. Pour la population de jeunes, il convient de protéger la planète.

Il est rappelé que la Région n'arrive pas à faire appliquer cette loi au regard des nombreuses demandes divergentes des territoires concernés, c'est pourquoi elle demande une suspension de son application afin de réécrire son application. Certaines régions de France sont peu impactées par cette mesure comme la région parisienne car beaucoup de projets sont portés par l'Etat, ou les Hauts de France qui ont beaucoup de friches industrielles.

Mme JACQUET Marie confirme le point de vue de M DEMURGER, notamment sur le ressenti des jeunes. La semaine prochaine aura lieu à Paris le Congrès des Maires et ce point sera largement abordé par différents organismes.

Il est rappelé que c'est dans l'application que les régions, communes, .… se sont rendues comptes des difficultés à mettre en place cette loi. Pour la commune de Cours, l’obligation sera désormais de 40 maisons à l’hectare, ne permettant plus aux habitants d'avoir de grand terrain constructible. Tout le monde est d'accord sur la nécessité de limiter les constructions et de ne plus s'étendre sur des terrains agricoles. Si la Région refuse l'application de la Loi, c'est probablement l'Etat qui reprendra sa mise en application dans le cadre d’une recentralisation.

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M DEMURGER demande à ce que ce point soit retiré de l'ordre du jour afin qu'il puisse mieux se renseigner et voter en connaissance de cause. Il est important pour lui de penser à l'avenir de la planète pour les populations futures.

Après débat, la motion de soutien à la région AURA pour la demande de suspension de l'application de la loi sur la zéro artificialisation nette est adoptée par 0 contre, 4 abstentions (Mmes JACQUET, MAUGE, AULAS DURILLON et M DEMURGER) et 22 voix pour. Cette décision sera transmise aux services de la région Auvergne Rhône Alpes.

Subventions aux associations :

Suite au Conseil Municipal du 04/04 où nous avons voté les subventions allouées aux associations pour 2023, nous avons reçu un courrier de remerciements de :

° Calypso Services |

Société Saint Vincent de Paul

Les Amis de la Pétanque de Pont-Trambouze

Société St Vincent de Paul pour sa subvention allouée par le CCAS

Comité du repas des Anciens de Cours La Ville

Gendarmerie :

Lundi 2 Octobre dernier, le Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé la création de nouvelles brigades de Gendarmerie, lors d'un déplacement dans le Lot-et-Garonne. C'est officiel, la Ville de COURS va donc accueillir une nouvelle Brigade de Gendarmerie mobile, dans le cadre de la Loi d'orientation et de programmation du Ministère de l'Intérieur (Lopmi) du 24 janvier 2025.

Cette brigade viendra compléter la brigade actuelle de Cours. Il était nécessaire d’avoir plus de gendarmes dans notre secteur, en raison d'une montée du trafic de stupéfiants, due à des consommateurs de plus en plus nombreux. Ce commerce illégal engendre d’autres délits comme des vols et des incivilités, mais aussi des nombreuses violences intra-familiales. Ce sont donc 6 gendarmes supplémentaires qui s’ajouteront aux 6 déjà présents. Cette brigade mobile aura pour vocation de prolonger l’action de la Gendarmerie sur la Ville de Cours et sur le territoire rural, qui l'entoure.

En plus de leur présence accrue sur le terrain, cette nouvelle brigade mobile facilitera les dépôts de plaintes. Pour ce faire, ces gendarmes pourront se rendre à domicile ou vous accueillir lors des permanences en Brigade de Cours. Ils se déplaceront également sur les places des villages qui nous entourent, avec un véhicule adapté, qui n’a rien à envier à une brigade fixe.

Pour faciliter l'accueil de cette brigade mobile, un agrandissement des locaux de la gendarmerie actuelle est prévue, ainsi que la création de 6 nouveaux logements dans le quartier de l'Isle.

Cette annonce du Président de la République, avec la continuité du déploiement sur 3 ans de la vidéoprotection, devrait répondre plus efficacement aux incivilités grandissantes et aux différents délits perpétrés sur notre commune.

Déchets :

Le service « Déchets » de la COR nous a informé que des pannes récurrentes de camions les contraignaient à ne pouvoir assurer le service collecte des emballages sur la Commune de COURS. Pour des questions . d'hygiène, leur service priorise la collecte des ordures ménagères. La COR a conscience du désagrément occasionné et met tout en œuvre pour améliorer la situation.

Date du prochain conseil municipal :

- Le Lundi 18/12/2023 à 19h00 à la Salle du Conseil Municipal en Mairie de COURS.

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DELIBERATIONS

Et pour l’année 2024, je vous donne d'ores et déjà le calendrier des séances du Conseil, qui auront lieu à chaque fois à 19h, Salle du Conseil Municipal en Mairie de COURS, à savoir : - Mardi 30/01/2024

- Lundi 11/03/2024

- Lundi 08/04/2024

- Mardi 14/05/2024

- Mardi 09/07/2024 à la Salle des Fêtes de Thel

- Mardi 10/09/2024 à la Salle Le Magnolia à Pont Trambouze

- Lundi 21/10/2024

- Lundi 02/12/2024

INFORMATIONS DES MAIRES DELEGUES ET ADJOINTS

Catherine DEPIERRE :

e Dansle cadre de leur formation des délégués et de l'élection des représentants des élèves du collège, j'ai reçu en Mairie de Cours, un groupe d'élèves pour les accompagner dans leur parcours citoyen. Je suis intervenue pour leur expliquer le rôle et les missions d'une Mairie. Madame ASSIOUI Principale du Collège et M. POMMEREAU CPE nous ont adressé un mail de remerciement car leurs élèves étaient ravis de découvrir le lieu et de pouvoir procéder à l'élection dans ce cadre républicain.

e Pour information lors de la « Semaine fédérale du Cyclotourisme » il est prévu une journée sur COURS, le Dimanche 21/07/2024. COURS étant ville d'accueil de cet évènement, nous avons besoin d'une cinquantaine de bénévoles pour organiser au mieux cette manifestation. Merci de bien vouloir faire savoir si nous pouvons compter sur vous ce jour-là et de transmettre ce message aux personnes que vous connaissez et qui seraient susceptibles d'être bénévoles pour la bonne organisation de cette belle manifestation à venir.

Patrice VERCHERE :

e L'association du fleurissement de Cours est relancée, aussi un appel aux bénévoles est lancé.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

À Cours, le 13 Novembre 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance

Patrice VERCHERE _

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