Procès Verbal - pv 06122023 vf

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Procès Verbal - pv 06122023 vf Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Abraham. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06122023 vf)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT ABRAHAM

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

*** sous réserve de son approbation lors de la prochaine séance de conseil municipal ***

SÉANCE DU MERCREDI 06 DÉCEMBRE 2023

L’an 2023, le 06 DECEMBRE à 19H30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ABRAHAM s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Gaëlle STRICOT BERTHEVAS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 1er décembre 2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 1er décembre 2023.

Présents : Mesdames BRULE Clarisse, STRICOT BERTHEVAS Gaëlle, FÈVRE Béatrice, LE NINAN Alexandra, TASTARD-OUTIN Christelle, VILLET Emilie

Messieurs BEY Jean-Marie, BOSCHET David, DUPÉ Laurent, MILOUX François, PUISSANT Gérard

Absent : Monsieur COUEDIC Jérôme

Absente ayant donné procuration : Madame BAYON Typhaine, (procuration à Madame STRICOT BERTHEVAS Gaëlle)

Secrétaire de séance : Madame VILLET Emilie

ORDRE DU JOUR

ORDRE DU JOUR

1) Adoption du procès-verbal de la réunion du 15 novembre 2023 ;

2) Autorisation au maire pour engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2024 avant le vote des budgets 2024 ;

3) Budget principal : décision modificative n° 3 ;

4) Modification du règlement intérieur de location de la salle municipale à compter du 1er janvier 2024 ; 5) Centre de Gestion du Morbihan : convention relative à la prestation paie ; 6) Morbihan Energies : rapport d’activité pour l’année 2022 ;

7) FDGDON du Morbihan : convention multi-services pour les années 2024 à 2026 ; 8) Affaires diverses.

❖ Propos liminaires : désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précise l’article L2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article dispose que « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». Conformément à l’article L2121-54 du CGCT, il s’agit d’un vote au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations. Le Conseil Municipal désigne Madame Emilie VILLET comme secrétaire de séance.01) Adoption du procès-verbal de la réunion du 15 novembre 2023

Délibération n° 06DEC23_01

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal

de la séance du 15 novembre 2023 envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel. Le

conseil municipal approuve ce procès-verbal.

(Résultat du vote : Pour, 12 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

2) Autorisation au maire pour engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2024 avant le vote des budgets 2024

Délibération n° 06DEC23_02

Madame le maire explique que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose

que le conseil municipal peut autoriser le maire à engager, liquider, mandater les dépenses

d’investissement sur l’exercice 2024 avant le vote des budgets dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette, les opérations d’ordre et les crédits inscrits au titre des restes à réaliser. Le conseil

municipal autorise Madame le maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement sur

l’exercice 2024 avant le vote des budgets 2024, pour le budget principal et le budget de

l’assainissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, décisions modificatives

comprises, comme indiqué dans les tableaux suivants.

▪ Budget principal : hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », opérations d’ordre

ARTICLE

M57 abrégé LIBELLÉ

INSCRIT AU BUDGET PRIMITIF 2023

(AVEC D.M)

AUTORISATION POUR 2024 EN

L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET

DANS LA LIMITE D’UN QUART

* arrondi à l’inférieur

202 Frais, documents d’urbanisme, numérisation cadastre 8 000 € 2 000 €

203 Frais d’études 75 500 € 18 875 €

2041512 GFP de ratt. – Bâtiments et installations 500 € 125 €

204182 Autres groupements – Bâtiments et installations 25 000 € 6 250 €

212 Agencements et aménagements de terrain 20 000 € 5 000 €

2131 Autres bâtiments publics 2 250 € 562 €

2157 Matériel et outillage de voirie 5 000 € 1 250€

21621 Biens sous-jacents 40 000 € 10 000 €

2188 Autres immobilisations corporelles 20 000 € 5 000 €

231 Immobilisations corporelles en cours 120 000 € 30 000 €

▪ Budget assainissement : Montant des dépenses d'investissement y compris les décisions modificatives, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », dépenses imprévues, opérations d’ordre)

ARTICLE

M49

LIBELLÉ INSCRIT AU BUDGET 2023 (avec D.M)

AUTORISATION POUR 2024 EN L’ATTENTE DU VOTE

DU BUDGET DANS LA LIMITE D’UN QUART

* arrondi à l’inférieur

212 Agencements et aménagements de terrains 3 000 € 750 €

2158 Autres 16 294.38 € 4 073 €

(Résultat du vote : Pour, 12 ; Contre, 0 ; abstention, 0)03) Budget principal : décision modificative n°3

Délibération n° 06DEC23_03

Madame le maire explique qu’il convient d’autoriser la décision modificative suivante sur le budget

principal de l’exercice 2023. Le conseil municipal autorise la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement – Dépenses

C/ 681 (chap 042) – Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : + (plus) 3 141 €

Article 023- Virement à la section d’investissement : - (moins) 3 141 €

Section d’investissement – Recettes

C/ 28041512 - Bâtiments et installations (chap 040) : + (plus) 45.70 €

C/ 2802- Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme (chap 040) : + (plus) 1501.93 €

C/ 2804182 - Bâtiments et installations (chap 040) : + (plus) 1555.20 €

C/ 280422- Bâtiments et installations (chap 040) : + (plus) 38.17 €

Article 021 virement de la section de fonctionnement : - (moins) : 3 141 €

❖ Commentaires et observations

Madame le maire précise que cette décision modificative est nécessaire pour procéder aux écritures

d’amortissements nouveaux au titre de l’exercice, avec l’adoption du référentiel M57, les biens sont amortissables

dès la mise en service, au prorata temporis.

(Résultat du vote : Pour, 12 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

04) Modification du règlement de location de la salle municipale à compter du 1er janvier 2024 Délibération n° 06DEC23_04

Madame le maire explique que la salle municipale, propriété de la commune de Saint-Abraham peut

être mise à disposition à titre gracieux ou onéreux auprès d’associations, collectivités et particuliers, il

semble pertinent de mettre à jour le règlement d’utilisation de la salle municipale. Le conseil

municipal décide de mettre à jour le règlement intérieur d’utilisation de la salle municipale et dit que

le nouveau règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire donne la parole à Madame Alexandra LE NINAN. Madame Alexandra LE NINAN informe que

lors d’une réunion récente, un nouveau projet de règlement intérieur a été travaillé, suite à des interrogations

d’habitants, par ailleurs, la salle municipale est de plus en plus louée, une lecture du projet de règlement est

donnée. Madame le maire rappelle que lors du vote des tarifs municipaux pour l’année 2024, le conseil municipal

a adopté le principe de deux catégories tarifaires, l’une pour des locataires domiciliés sur la commune, une autre

pour des locataires extérieurs à la commune.

(Résultat du vote : Pour, 12 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

05)Centre de gestion du Morbihan : convention relative à la prestation paie Délibération n° 06DEC23_05

Madame le maire explique que la commune confie au centre de gestion du Morbihan (CDG56) les

opérations nécessaires au règlement de la paie du personnel et des indemnités des élus locaux, sur la

base des informations fournies, la convention arrive à échéance, et il est proposé de la renouveler

jusqu’au 31 décembre 2027. Le conseil municipal adhère au service paie du CDG 56 et autorise

Madame le maire à signer la convention

(Résultat du vote : Pour, 12 ; Contre, 0 ; abstention, 0)06) Morbihan Energies : rapport d’activité pour l’année 2022

Délibération n° 06DEC23_06

Madame le maire présente le rapport d’activité pour l’année 2022 de Morbihan Energies et explique

que ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal, lequel peut émettre des

remarques sur ledit rapport. Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité pour l’année 2022

de Morbihan Energies et dit que ce rapport n’appelle pas de remarques particulières.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire rappelle que le rapport a été envoyé par courriel à l’ensemble des conseillers municipaux, et communique sur quelques chiffres issus de la synthèse pour l’année 2022 : 295 usagers sur la commune de Saint- Abraham, dont 79.32% bénéficient du tarif réglementé de l’énergie, la commune dispose de 14 postes de moyenne tensions. Madame Emilie VILLET souligne que la part d’énergie en photovoltaïque est en augmentation. Madame le maire précise par ailleurs que chaque commune doit identifier des zones propices à l’installation d’énergies renouvelables, ce dossier est travaillé à l’échelle de la communauté de communes, les nouvelles constructions des bâtiments publics doivent désormais prendre en compte ces enjeux.

(Résultat du vote : Pour, 12 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

07) FDGDON du Morbihan : convention multi-services pour les années 2024 à 2026 Délibération n° 06DEC23_07

Madame le maire rappelle que la commune conventionne avec la FDGDON (Fédération

Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) pour bénéficier de

services dans les domaines de contrôle, maîtrise et régulation des populations d’organismes nuisibles,

la gestion des nuisances occasionnées par les animaux protégés et toute autre demande relevant du

champ de compétence de la fédération, la convention arrive à son terme et il est proposé de la

renouveler pour les trois prochaines années. Le conseil municipal décide de conventionner avec la

FDGDON pour bénéficier des services proposés dans la convention multi-services et autorise Madame

le maire à signer la convention.

❖ Commentaires et observations

Monsieur Jean-Marie BEY, référent pour la commune, fait savoir que la fédération est spécialisée dans la lutte

contre les nuisibles, la commune est particulièrement concernée par la présence des frelons asiatiques et des

ragondins, pour ces deux espèces nuisibles, il est constaté une recrudescence malgré des mesures prises pour

réguler leur présence, le coût de la convention multi-services est de 75 € par an. Monsieur Gérard PUISSANT

demande à qui incombe la prise en charge de la destruction d’un nid de frelons asiatiques. Madame le maire

répond que la prise en charge va dépendre si le nid se trouve sur le domaine privé, auquel cas, c’est au

propriétaire de procéder à la destruction, à sa charge, ou s’il se trouve sur le domaine public, dans ce cas, c’est

à la commune de faire le nécessaire. Monsieur Jean-Marie BEY pense qu’il est nécessaire d’effectuer des actions

de communication auprès de la population sur ce sujet.

(Résultat du vote : Pour, 12 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS OCTROYÉES

Par délibération du 28 mai 2020, le Conseil municipal a délégué à Madame le maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre à ce titre.

▪ Décision n° 2023-2211 : Renouvellement d’adhésion à l’association agriculteurs de BretagneAFFAIRES DIVERSES

▪ Protection sociale complémentaire : Madame le maire rappelle que la protection sociale

complémentaire sera obligatoire dans la fonction publique à l’horizon 2025 ou 2026 pour les risques

santé et prévoyance, il est nécessaire de fixer le montant de participation, le montant minimum fixé

par les textes pour le risque santé est de 15 € et pour le risque prévoyance de 7 €, la collectivité a la

possibilité d’intégrer la convention de participation souscrite par le centre de gestion, à l’issue de la

consultation, les garanties sont intéressantes pour les agents. Les élus en présence décident de ne pas

attendre les échéances réglementaires pour la mise en place de la protection sociale complémentaire,

fixent le montant de participation pour les deux risques à 15 € par mois et par agent et chargent

Madame le maire à effectuer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

▪ Transfert de la compétence assainissement collectif : Madame le maire informe que le travail

pour le transfert de la compétence assainissement collectif vers la communauté de communes a

débuté, la date fixée par la réglementation est le 1er janvier 2026, le transfert concerne aussi

l’ensemble des contrats en cours, deux bureaux d’études sont missionnés : l’un chargé d’élaborer le

schéma directeur, l’autre chargé du transfert opérationnel de la compétence, ce transfert est souhaité

par le législateur pour doter les territoires d’un service public de qualité, il devrait permettre

d’améliorer la qualité et le coût du service public, ainsi qu’une meilleure prise en compte des enjeux

environnementaux, notamment sur la qualité de l’eau, sur le territoire de la communauté de

communes, différents modes de gestion et de tarifs existent, une harmonisation sera à terme,

nécessaire. Monsieur Jean-Marie BEY s’interroge si l’harmonisation des tarifs ne s’effectuera par vers

le haut, comme appliqué pour le service public d’assainissement non collectif.

▪ Rénovation et mise en accessibilité du sanitaire public : Madame le maire informe que les

travaux de rénovation et de mise en accessibilité du sanitaire public vont débuter semaine 50, le

diagnostic amiante a été réalisé, obligatoire avant le début des travaux, un arrêté municipal a été pris

pour réglementer temporairement le stationnement et la vitesse aux abords du sanitaire public.

▪ Etude de prospective financière : Madame le maire rappelle l’étude de prospective financière

récemment réalisée et informe que suite à un souci personnel du consultant, la transmission des outils

financiers n’a pas encore été effectuée, le consultant reprendra contact ultérieurement avec les

services de la mairie.

▪ Legs OBERLIN : Madame le maire propose aux conseillers municipaux de visiter la maison dont la

commune a hérité dans le cadre de la succession de Madame OBERLIN et de débuter le débarrassage

et le tri dans la maison, la date est fixée au samedi 16/12/2023 de 09h00 à 11h00.

▪ Etang communal : Madame le maire propose de visiter des communes ayant procédé à une

renaturation d’étang, elle se charge de prendre attache de communes et proposera ultérieurement

des dates de visites.

▪ Animation de Noël : Madame Alexandra LE NINAN fait savoir que la commune organise une animation

de Noël à l’église le 08 décembre prochain, le père Noël sera présent.▪ Syndicat sportif intercommunal : Monsieur François MILOUX informe avoir participé avec les autres délégués

de Saint-Abraham [Ndr : Madame le maire, Messieurs David BOSCHET, Laurent DUPÉ] à une réunion du syndicat

sportif, dans laquelle un point sur le prix de cession du terrain sis Jules Ferry à Val d’Oust, cession au profit de la

commune de Val d’Oust pour un projet de lotissement communal était inscrit à l’ordre du jour, ce point n’a pas

été voté car Madame Florence PRUNET, représentante de la commune de Val d’Oust a souhaité prendre la

parole. Madame Florence PRUNET a ainsi informé qu’elle demanderait l’avis au conseil municipal de la commune

de Val d’Oust le 20 décembre prochain, sur la dissolution du syndicat sportif, les arguments exposés sont les

suivants : la commune de Val d’Oust à d’autres projets à réaliser, il est nécessaire de prendre en compte les

capacités de la commune de Val d’Oust à réaliser ses propres projets, et non par rapport au syndicat sportif, par

ailleurs, les élus de la commune de Val d’Oust s’interrogent sur la plus-value apportée par le syndicat sportif aux

habitants de la commune. Madame le maire complète en indiquant que le projet de transfert du terrain de

football faisait l’objet d’un avis favorable de la part des délégués de la commune de Saint-Abraham, compte tenu

du fait que la commune de Val d’Oust a besoin de foncier pour l’accueil de nouveaux habitants. Monsieur Gérard

PUISSANT demande si l’ensemble des délégués de la commune de Val d’Oust sont d’accord avec l’hypothèse de

la dissolution. Monsieur François MILOUX répond que l’ensemble des délégués est certainement d’accord,

Madame le maire ajoute que les quatre délégués portaient la position, le prix de cession du terrain a été évoqué

à plusieurs reprises, le service des domaines a estimé la valeur vénale du terrain à 12 € du m2, le prix estimé est

surprenant compte tenu du fait que la commune de Saint-Abraham a acquis récemment une parcelle, avec avis

des domaines estimant la valeur vénale à 15 € du m2, de fait, les délégués de Saint-Abraham ont proposé

d’ajuster le tarif, par équité, lors de la réunion du comité syndical de septembre, les délégués de la commune de

Val d’Oust ont pris acte de la proposition, celle-ci devait être discutée avec les élus de la commune de Val d’Oust,

lors d’une rencontre avec Monsieur le président le 27 novembre dernier, celui-ci avait indiqué que la proposition

allait être acceptée. Monsieur Gérard PUISSANT demande le motif de ce revirement de situation. Monsieur

David BOSCHET explique qu’une étude de faisabilité a été réalisée par un bureau d’étude, l’étude mentionnait

un prix de 35 € du m2, ce prix n’a jamais été acté, les délégués de la commune de Saint-Abraham trouvaient par

ailleurs ce prix élevé, d’où la proposition de 15 € du m2, Monsieur le président a évoqué lors de la dernière

réunion que les discussions tournent à l’argumentation excessive [Ndr : terme familier utilisé : « pinailler »],

Monsieur David BOSCHET dit que les délégués de la commune de Saint-Abraham défendent les intérêts de la

commune de Saint-Abraham ainsi que ceux des habitants. Madame le maire pense que les propos tenus lors de

la réunion de comité syndical sont durs, les discussions sont nécessaires et font partie du débat démocratique,

chaque délégué dispose d’une voix et il n’y a aucune raison qu’une seule voix se fasse entendre. Madame Emilie

VILLET indique qu’il lui semblait qu’avec l’installation des nouveaux délégués [ndr : les quatre délégués de la

commune de Val d’Oust du début de mandature ont démissionné], l’entente était bonne. Madame le maire et

Messieurs David BOSCHET et François MILOUX acquiescent. Monsieur François MILOUX rappelle que les

délégués de la commune de Saint-Abraham ont accepté le principe d’un nouveau projet à savoir le transfert du

terrain près du site des Nouettes pour permettre à la commune de Val d’Oust de réaliser un lotissement

communal, alors même que deux projets avec des frais d’études ont été abandonnés, les délégués de la

commune de Val d’Oust semblaient sincères dans les discussions, les échanges étaient constructifs, Monsieur

François MILOUX informe espérer que le projet de nouveau terrain de football se réalise, et ce, avant le projet

de lotissement communal. Madame le maire souligne par ailleurs que les vestiaires du terrain de football sis rue

Jules Ferry de la commune de Val d’Oust sont insalubres, à mi-mandat, le dossier accuse d’aucune avancée

majeure. Monsieur Jean-Marie BEY demande si le projet de nouveau terrain de football n’est pas remis en

question, si la commune de Val d’Oust a des projets qu’elle souhaite financer à son rythme, de plus, il s’interroge

sur l’inscription à l’ordre du jour du point sur le prix de cession en précisant que lorsqu’un point est à l’ordre du

jour, en général, il doit être discuté. Madame le maire informe que Madame Florence PRUNET a insisté que les

projets de la commune de Val d’Oust doivent être priorisés, la commune ayant par ailleurs réalisé un plan

pluriannuel d’investissement, le délai de réalisation du nouveau stade n’a pas été annoncé. Monsieur François

MILOUX confirme que le projet n’a pas été remis en question, Madame Florence PRUNET a indiqué que le projet

pourrait se réaliser plus rapidement ou au contraire à des échéances plus lointaines, il serait surprenant que la

réalisation intervienne plus rapidement que si le projet était porté par le syndicat sportif, Monsieur François

MILOUX se dit compréhensif, avec la création de la commune nouvelle [Ndr : en 2016, les communes de La

Chapelle-Caro-historique, Le Roc-Saint-André-historique et Quily-historique ont fusionné], la perspective est

différente, les projets également, il regrette néanmoins le manque de clarté dans la position des délégués, ainsi

que la perte de temps. Madame le maire informe ne pas comprendre les motifs de dissolution du syndicat sportif,

les représentants de la commune de Val d’Oust, en préférant faire porter le projet de nouveau stade par la

commune, se privent des financements de la commune de Saint-Abraham, il y a là une incohérence. Monsieur

Gérard PUISSANT demande à qui incombe la validation ou non, d’une dissolution d’un syndicat. Madame le mairerépond que les conseils municipaux des communes membres sont compétents en la matière, le conseil municipal

de la commune de Val d’Oust va émettre un avis le 20 décembre prochain, puis le conseil municipal de la

commune de Saint-Abraham serait également invité à émettre un avis, en cas de désaccord entre les membres,

une procédure existe. Madame Emilie VILLET et Monsieur Jean-Marie BEY demandent si le vote s’effectuera à

bulletins secrets, arguant du fait qu’un vote à bulletins secrets peut changer la donne, parfois. Madame le maire

répond que concernant le mode de scrutin lors du conseil municipal de la commune de Val d’Oust, ce n’est pas

obligatoire, la demande de vote à bulletins secrets obéit à des règles particulières. Monsieur François MILOUX

pense que si l’avis est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal de Val d’Oust, la finalité du vote est

certainement en faveur de la dissolution. Madame Christelle TASTARD-OUTIN questionne si une procédure de

dissolution prend du temps. Madame le maire répond qu’une telle procédure prend plus ou moins de temps,

cela dépend de plusieurs facteurs. Madame le maire explique avoir du mal à comprendre les motifs, la création

du complexe des nouettes dans les années 1990 était une belle opportunité pour les deux communes [Ndr :

mutualisation de l’équipement décidée par les représentants des communes de La Chapelle-Caro-Historique et

Saint-Abraham], les élus de la commune de Saint-Abraham ont fait le choix, à l’époque, de mutualiser

l’équipement, s’il n’avait pas été décidé la création du syndicat sportif, la commune de Saint-Abraham, qui

n’aurait pas pu bénéficier d’un tel équipement, aurait certainement investi dans d’autres projets, en finançant,

via le syndicat, des équipements sportifs, la commune de Saint-Abraham s’est privée d’autres projets, la plus-

value pour les habitants de la commune est sans équivoque, le complexe des Nouettes fait partie intégrante du

patrimoine [Ndr : en cas de dissolution, le complexe des nouettes se trouvant géographiquement sur la commune

de Val d’Oust serait certainement intégré à l’actif de la commune de Val d’Oust], néanmoins, en cas de

dissolution, les équipements et associations perdureront. Madame le maire fait également savoir que Madame

Florence PRUNET a expliqué que la dissolution du syndicat sportif a été évoquée à plusieurs reprises, ce qui est

vrai, notamment dans le cadre de la loi NOTRe, cependant la communauté de communes territorialement

compétente ne disposait pas de la compétence en matière de gestion d’équipements sportifs, il n’était donc pas

possible de transférer la compétence. Monsieur David BOSCHET déplore la perte de temps, d’énergie et d’argent

ce qui selon lui n’est pas admissible. Madame le maire complète que Monsieur le président du syndicat sportif a

annoncé venir aux réunions de comité syndical avec anxiété, or, l’ambiance en séance était bonne, elle ne

souhaite pas entendre dire que les délégués de la commune de Saint-Abraham ont cherché à bloquer les

discussions et décisions, ce qui ne correspond par à la réalité. Madame Christelle TASTARD-OUTIN pense qu’il

n’est pas toujours possible d’être d’accord sur tous les sujets et que cela permet de faire avancer les choses.

Madame le maire rappelle les concessions faites par les délégués de la commune de Saint-Abraham : révision

des catégories tarifaires pour y inclure l’ensemble des habitants de la commune de Val d’Oust, abandon de deux

projets pour la rénovation des vestiaires du terrain sis rue Jules Ferry à Val d’Oust, cession à titre gratuit d’une

partie de la parcelle du terrain pour un projet d’extension du cimetière de Val d’Oust, alors que l’avis des

domaines faisait état d’une valeur vénale à 11 000 €, le terrain ayant été concédé gratuitement à l’origine, il avait

été tenu compte de cette information mais les délégués de la commune de Saint-Abraham avaient insisté sur le

fait que le principe de cession à titre gratuit ne devait pas être appliqué à toutes les cessions, le syndicat sportif

ayant des projets à financer, Madame le maire ne souhaite pas créer de polémique sur ce sujet mais les délégués

tiennent à faire part des éléments aux conseillers municipaux.▪ Commissions communautaires

 Monsieur Jean-Marie BEY a participé à une commission communautaire sur les déchets, dans laquelle le coût de la restructuration de la collecte des déchets a été évoqué, environ 2 730 000 €, ce coût n’intègre pas le projet de rénovation de la déchetterie de Carentoir, par ailleurs, des perturbations dans le ramassage de la collecté lors du passage de la tempête CIARAN ont été constatées, il salue le travail des agents de collecte qui ont pallié au retard dans un délai rapide, la nouvelle tarification a été discutée. Madame le maire précise que l’augmentation des tarifs est liée à l’augmentation des taxes ainsi qu’aux erreurs de tris, elle pense que le nouveau système à venir est adéquat. Madame Christelle TASTARD-OUTIN demande si les entreprises sont également impactées par la nouvelle tarification et regrette que les catégories tarifaires pour les professionnels soient peu nombreuses, il existe un tarif pour les entreprises dont le nombre d’employés est inférieur à cinquante et un autre pour les entreprises au nombre d’employés supérieur à cinquante, il serait nécessaire de créer de nouvelles catégories pour mieux fractionner, une entreprise, par l’effet de seuil, d’un peu plus de cinquante employés se voit facturer de façon identique à une entreprise de cinq cent employés. Monsieur Jean-Marie BEY répond par l’affirmative et précise que certaines catégories de professionnelles comme les cafetiers, les coiffeurs disposent d’un tarif qui leur est propre.

☾l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50

Affiché le 15 décembre 2023

Madame Gaëlle STRICOT BERTHEVAS

Madame Emilie VILLET