Déliberation - oaw4cegko3ha

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Déliberation - oaw4cegko3ha Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Merten. Lien du pdf (Déliberation - oaw4cegko3ha)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 09/10/2023

Reçu en préfecture le 09/10/2023

Département de la Moselle — Arrondissement de Forbé à js je! 09 QCT 109

ID : 057-215704602-20231005-20231005-DE COMMUNE DE MERTEN

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05.10.2023

Date de convocation : 28.09.2023

Le Jeudi 5 Octobre 2023, à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est

réuni en Mairie de Merten, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame

Rachel ERCKER-SESKO, Maire :

Nombre de conseillers élus : 15 - En fonction : 15 - Conseillers présents : 11

Procurations : 4 - Absent excusé non représenté : 0

Présents : Rachel ERCKER-SESKO, Jean Bernard TOFFANO, Coralie HAYN,

Guiseppa GATTI, Jean-Claude HUMBERT, Marie-Antoinette KIFFER, Rui Pedro DOS SANTOS COSTA, Marie Claudine MONTER, Nathalie HAUS, Barbara

SCHMITT, Mickaël BOUTRON

Représentés par procuration :

Laura CHAUDEY représentée par Rachel ERCKER-SESKO,

Jean NAVEL représenté par Barbara SCHMITT,

Joëlle HOFFMANN représentée par Marie-Antoinette KIFFER,

Fabien ZIMMER représenté par Jean Bernard TOFFANO,

* * *%

Secrétaire de séance :

Madame Guiseppa GATTI assistée de Madame Sabrina LEONARD-LAUER,

adjoint administratif

2023/10/05- 1 — Chasse Communale — résultat de la consultation des

propriétaires

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L429-2 et 429-18,

Vu le renouvellement des baux de chasse en 2024,

Vu le cahier de charges-type de chasse de la Moselle approuvé par l'arrêté

n°2023-DDT SERAS-UFC n°9 du 20 avril 2023,

Mme HAYN informe le CM que la consultation des propriétaires sur l’affectation de la location de la chasse a commencé le 28 juillet dernier avec un délai de réponse au ler septembre 2023.

Feuillet

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Regçu en pes l ET. 0/2023

Département de la Moselle — Arrondissement de Forb4 à js je Ü 1.203

ID : 057-215704602-20231005-20231005-DE

Les propriétaires ont été invités à se prononcer par écrit, pour ou contre l’abandon du produit de la location au profit de la commune.

Les résultats de la consultation sont les suivants :

Nombre de propriétaires concernés : 504

Surface totale des terrains concernés : 398ha 69a 79ca

Nombre de propriétaires ayant décidé l'abandon : 336 - 66.67 %

Surface globale appartenant à ces propriétaires : 307 ha 99 a 94 ca - 77.25 %

Mme HAYN rappelle que

- la décision d'abandon doit être prise expressément et à la majorité qualifiée des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables ;

Si la majorité qualifiée n'est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.

En conséquence, Mme HAYN constate que la majorité est atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la commune.

Le procès-verbal de la consultation des propriétaires a été affiché le 25 septembre dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'’utiliser les fonds dans l’intérêt collectif local.

Madame le Maire soumet cette délibération au vote : 14 votes pour — 1 abstention

de Madame HAYN.

2023/10/05 — 2 — Chasse communale : signature convention gré à gré

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, émet un avis favorable aux décisions proposées par la Commission Consultative de la Chasse Communale du 21 septembre dernier, à savoir :

- Plus de deux tiers des propriétaires fonciers détenant plus de deux tiers des surfaces s’étant prononcé en faveur de l’abandon du produit de la location à la commune

- Que le lot de chasse est unique d’une surface de 364 ha 07 a 12 ca dont 77 ha 59 à 17 ca de bois

- Que le marché est fait de gré à gré

- Que le postulant, Mr WEYDER Claude demeurant 34, rue des Roses à

FAREBERSVILLER a présenté toutes les garanties exigibles et que consenti à 13.05€ l’hectare, il honorera une location annuelle de 4 750.00 €

Feuillet

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Département de la Moselle — Arrondissement de Forbé bis ie (9 QCI 1073

ID : 057-215704602-20231005-20231005-DE

- Que toutes les discussions concernant la sécurité et la préservation des espèces ont abouti à un accord positif.

Le Conseil Municipal demande donc à Madame le Maire de mener la procédure gérée par les membres de la Commission Communale de la Chasse et de signer avec le locataire les documents afférents en vue de transmission et d’application à compter du ler février 2024.

Madame le Maire soumet au vote : 14 voix pour — 1 abstention de Mme HAYN.

2023/10/05 — 3 — Décisions modificative

Les membres du Conseil Municipal sont informés de la nécessité de prendre deux décisions modificatives sur le budget principal de la commune comme suit :

À : Achat remorque pour le service technique

Article 2315 — Opération (à créer) Equipement technique atelier : + 3000 €

Article 2315 — Opération 311 Equipement sportif : - 3000 €

B : Achat de mobilier modulable pour le groupe scolaire

Article 2315 — Opération 306 Aménagement groupe scolaire : + 2500 €

Article 2315 — Opération 311 Equipement sportif : - 2500 €

Cette délibération est validée à l’unanimité des votes Madame le Maire charge le

secrétariat de procéder aux régularisations d’écritures.

2023/10/05 — 4 — Facturation RPI 2022-2023

Après avoir été informés des modalités de facturation des frais du RPI, les

conseillers adoptent les montants suivants :

BERVILLER 22 961.38 €

VILLING 27 795.36 €

REMERING 16 918.91 €

A 14 voix pour et une abstention de Madame MONTER, le Conseil Municipal approuve ces montants et Madame le Maire charge les services administratifs de

l'émission des titres.

2023/10/05 — 5 — Complément de facturation RPI

Madame Coralie HAYN informe les membres du Conseil Municipal qu’une erreur a été commise lors du calcul de la facturation du RPI pour le cursus 2021-2022, et

Feuillet

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Département de la Moselle — Arrondissement de Forbé hs 09 QCI 7073

ID : 057-215704602-20231005-20231006-DE

que cette erreur a été évoquée lors de la réunion avec les Maires membres du RPI

qui ont validé la demande de correction.

En effet, la somme de 141 302.37 € avait servi comme base de calcul, mais c’est la

somme de 163 516.21 € qui devait être prise en compte.

De ce fait, un reliquat de facturation doit être effectué comme suit :

BERVILLER 1 182.00 €

VILLING 6 185.49 €

REMERING 3 820.07 €

À l'unanimité des votes, les membres du conseil municipal valident les montants exposés et chargent Madame le Maire et les services de la commune de faire le

nécessaire pour l’émission des titres correspondants.

2023/10/05 — 6 — Centre aéré — tarification

Madame Coralie HAYN présente aux membres du Conseil Municipal le projet

centre aéré ainsi que les grilles tarifaires qui s’y rattachent.

Elle indique s’être rapproché des services de la CAF qui ont collaboré à

l'établissement de cette grille tarifaire. Elle présente également le projet

pédagogique avec un volet Contes et Halloween aux membres du conseil municipal, ainsi que les activités qui seront proposées. Le centre aéré devrait prendre place du

23 au 27.10.2023 de 7h15 à 17h pour cette première session.

Indépendant du RPI, ce centre aéré disposera de deux tarifs, un pour les enfants de Merten, et un autre pour les enfants hors Merten dont l’état actuel des choses. Une capacité d’accueil de 28 enfants est prévue : 16 enfants pour les 3-6 ans et 12 enfants

pour les 6-12 ans.

Une sortie au parc de Saint Croix ou autres est également prévue au tarif de 20 € pour les enfants de Merten, 25 € pour les enfants hors Merten.

Les tarifs proposés pour le centre aéré sont les suivants :

Quotient Tarif Merten Tarif hors Merten

> 1500 95.00 € 105.00 €

1200 < x < 1500 85.00 € 95.00 €

1000 < x < 1200 75.00 € 85.00 €

< 1000 65.00 € 75.00 €

< 850 60.00 € 70.00 €

< 500 55.00 € 65.00 €

Feuillet

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Département de la Moselle — Arrondissement de Forbé Liste - * 09 QCT

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Madame le Maire soumet au vote de l’assemblée : à l’unanimité les membres du

conseil municipal votent pour ce projet et valident cette grille tarifaire.

2023/10/05 — 7 — Accroissement d’activité

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles ou pour un

accroissement temporaire d’activité

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de Particle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du

26 janvier 1984 :

Temps partiel

Congé annuel

Congé de maladie, de grave ou de longue maladie

Congé de longue durée

Congé de maternité ou pour adoption

Congé parental

Congé de présence parentale

Congé de solidarité familiale

Accroissement temporaire d’activité

Accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves

opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Ou enfin, en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents territoriaux et agents

contractuels de la fonction publique territoriale

Sur le rapport de Madame le Maire

Le Conseil Municipal décide

D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans

les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer

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Département de la Moselle — Arrondissement de Forb4 Lis Le ? 09 OCT 1023

ID : 057-215704602-20231005-20231005-DE

des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public

momentanément indisponibles ou pour accroissement temporaire d’activité.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et

leur profil.

De prévoir à cette fin une enveloppe de crédit au budget»

Madame le Maire soumet cette délibération au vote : 14 voix pour, 1 abstention de

Madame MONTER.

2023/10/05 — 8 — Tarif assainissement

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de l’augmentation des

tarif SEE comme sui :

Part SEE

Fixe Variable Application

29.49 0.705 € 01.01.2023

29.49 0.8463 € 01.07.2023

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit de tarifs imposés et qu’il convient de les voter pour que le service de facturation puisse intégrer ces montants.

Le conseil municipal prend connaissance du tableau tarifaire intégrant la

modification pour la part SEE.

Madame le Maire soumet cette augmentation au vote des membres du conseil municipal : 13 voix pour, 2 abstentions de Madame SCHMITT qui a pouvoir de M. NAVEL. Madame le Maire charge les services administratifs de répercuter ces

nouveaux tarifs sur la prochaine facturation.

2023/10/05 — 9 — CMJ : comité de parrainage, référents, collège électoral

Le Conseil Municipal ayant décidé le 19 juin 2023 d’instituer un CMY,

conformément à cette décision, désigne comme référent Madame Josée GATTI,

adjointe à la vie locale et Madame Coralie HAYN, adjointe à la vie scolaire.

Il confirme que les élections auront lieu le 19 octobre 2023 pour désigner 15 élus

maximum.

Dans la mesure du possible, en fonction des effectifs, il y aura au plus 3 élus par

niveau en recherchant la parité.

Feuillet

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Département de la Moselle — Arrondissement de Forb4 b bi le 0 9 QCT. 1073

ID : 057-215704602-20231005-20231005-DE

Les candidatures seront remises au plus tard le 13 octobre 2023 dans les différents

établissements.

Le collège électoral est composé des Mertenois dans les différents établissements

et pour être élu il faut faire partie de ce collège électoral.

Les enseignants sont chargés d’établir la liste des candidats à partir d’une demande

écrite de l’élève et approuvée par les parents.

Les candidats non élus seront suppléants.

Madame le Maire soumet au vote : cette décision est validée à l’unanimité.

2023/10/05 — 10 — Demande de subvention projet de transition énergétique

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire dans le cadre du chantier de la transition énergétique à solliciter des subventions auprès des organismes suivants : Fond vert, Climaxion, FILE, Ambition Moselle, soit pour la première tranche, soit

pour la poursuite du projet.

Madame le Maire soumet cette délibération au vote : 14 voix pour — 1 abstention

de Madame MONTER.

2023/10/05 — 11 - Admissions en non-valeur 2023

Les Membres du Conseil Municipal sont informés de l’impossibilité de recouvrer certaines sommes relatives à des créances dues à la Commune, et au service des

eaux, suite à l’action non aboutie des huissiers des services fiscaux.

Les Membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la demande d’admission en non-valeur transmise par les services de l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, décident d’admettre en non-valeur les montants de 171.63 € pour le budget principal de la commune et le montant de 1 417.56 € pour le service

des eaux.

Après avoir soumis au vote des membres du conseil municipal, cette délibération

est adoptée à l’unanimité.

Madame le Maire charge les services comptables de la régularisation de ces

montants.

2023/10/05 — 12 — Référent déontologue

Madame le Maire informe les élus que les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est

Feuillet

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Département de la Moselle — Arrondissement de Forbé is : ‘ 0 9 OCT 7073

ID : 057-215704602-20231005-20231005-DE

désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ou par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes

conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son

fonctionnement.

Il appartient ainsi au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées. A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Le

référent est nommé jusqu’au terme de l’actuel mandat municipal.

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion de la Moselle, permet aux élus de notre commune d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée. Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la collectivité. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur. L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique ou de la collégialité si celle-ci existe. Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur. Le référent unique (ou la collégialité des référents) assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans

le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’intéressé.

La collectivité met à disposition les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions à savoir une adresse de messagerie dédiée et communiquée à l’ensemble des élus

pour toute saisine,

Les référents déontologues seront indemnisés par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; à hauteur de 80 € par

dossier.

Le Conseil Municipal,

vu le Code Général de la Fonction Publique

vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-

1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Feuillet

Envoyé en préfecture le 09/10/2023

Reçu en préfecture le 09/10/2023

Département de la Moselle — Arrondissement de Forb4 : js Û q QCT 2073

ID : 057-215704602-20231005-20231005-DE

- vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

- vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de Gestion de la Moselle :

- vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de

l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose sur les sept engagements suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité

et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à

l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit

d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires

soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les

faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la

cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7.Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes

pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité

territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de

ses fonctions.

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de désigner en qualité de référent déontologue M. Henri KNORST

- de fixer la durée de l’exercice de ses fonctions jusqu’au terme de l’actuel mandat municipal

- de fixer les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans

lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à l’exposé ci-dessus.

Madame le Maire est autorisée à établir et à signer tous actes et toutes pièces

afférents à la présente délibération.

Feuillet

Envoyé en préfecture le 09/10/2023

Reçu en préfecture le 09/10/2023

Département de la Moselle — Arrondissement de Forb4 bise û 9 OCT 107

ID :057-215704602-20231005-20231005-DE

Cette délibération est approuvée à l’unanimité par l’ensemble des membres du

Conseil Municipal.

2023/10/05 — 13 — Informations et questions diverses

CCAS

Madame le Maire indique que 100 € seront versés à l’association Princesse Anaïs

par le biais du CCAS de la commune de Merten.

Pour extrait conforme,

Délibéré les jour, mois, an susdits,

Affiché en mairie de Merten,

Le 09.10.2023

Transmis en Préfecture le 09.10.2023

Le Maire ERCKER-SESKO Rachel

Feuillet

Envoyé en préfecture le 09/10/2023

Reçu en préfecture le 09/10/2023

Département de la Moselle — Arrondissement de Forb4 bise Q 9 OCT 109

ID : 057-215704602-20231005-20231005-DE

Références Liste des objets abordés à la séance du 5 octobre 2023

OBJET 2023/10/05 — 1

Chasse communale résultat de la consultation des

propriétaires

OBJET 2023/10/05 —2 Chasse communale signature convention gré à gré

OBJET 2023/10/05 —3 Décisions modificatives

OBJET 2023/10/05 — 4 Facturation RPI 2022-2023

OBJET 2023/10/05 — 5 Complément de facturation RPI

OBJET 2023/10/05 —-6 Centre aéré — tarification

OBJET 2023/10/05 — 7 Accroissement d'activité

OBJET 2023/10/05 — 8 Tarif assainissement

OBJET 2023/10/05 —9 CM] comité de parrainage, référents, collège électoral

OBJET 2023/10/05 —10| Demande de subvention projet de transition énergétique

OBJET 2023/10/05 —11 Admissions en non valeur 2023

OBJET 2023/10/05 —12| Référent déontologie

OBJET 2023/10/05 — 13! Informations et questions diverses Thématique des objets abordés à la séance

du 5 octobre 2023

Divers OBJET 2023/10/05 — 1

Divers OBJET 2023/10/05 —2

Divers OBJET 2023/10/05 — 12

Divers OBJET 2023/10/05 —9

FeuilletDépartement de la Moselle — Arrondissement de Forb

Envoyé en préfecture le 09/10/2023

Reçu en préfecture le 09/10/2023

Publié le Û 8 QC T. 2073

ID : 057-215704602-20231005-20231005-DE

Finances OBJET 2023/10/05 —3

Finances OBJET 2023/10/05 — 4

Finances OBJET 2023/10/05 —5

Finances OBJET 2023/10/05 —6

Finances OBJET 2023/10/05 — 8

Finances OBJET 2023/10/05 — 10

Finances OBJET 2023/10/05 — 11

Finances OBJET 2023/10/05 — 13

Personnel OBJET 2023/10/05 —7

Feuillet