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Acte Administratif - 030326 AP abrogation MED 130522 SUPERMARCHES MATCH à LOOS
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 030326 AP abrogation MED 130522 SUPERMARCHES MATCH à LOOS)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat
général
Direction
de
la coordination
des
politiques
interministérielles
Bureau
des
procédures
environnementales
Réf:
DCPI-BPE/DR
Arrêté
préfectoral
abrogeant
la
mise
en
demeure
du
13
mai
2022
prise
à
l'encontre
de
la société
SUPERMARCHES
MATCH
pour
son
établissement
situé
à
LOOS
Le
préfet
du
Nord,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
511-1
et
L.
514-5
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.
421:
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L.
411-2
;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
Vu
le
décret
du
3
avril
2024
nommant
Monsieur
Guillaume
AFONSO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2022
mettant
en
demeure
la
société
MATCH
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
6
du
règlement
(UE)
n
° 517/2014
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
16
avril
2014
relatif
aux
gaz
à
effet
de
serre
fluorés
et
de
l'article
R.
543-82
du
code
de
l'environnement
pour
son
établissement
de
LOOS
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
AFONSO,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
le
rapport
du
2
septembre
2022
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Hauts-de-France
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
|
Considérant
la
nécessité
d'abroger
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
susvisé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
4/3 ARRÊTE
Article
1 - Abrogation
de
mise
en
demeure
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2022
mettant
en
demeure
la
société
SUPERMARCHES
MATCH
-
dont
le
siège
social
est
situé
250
rue
du
général
de
Gaulle
59110
LA
MADELEINE
-
de
se
conformer
aux
dispositions
réglementaires
qui
lui
sont
applicables
pour
son
établissement
situé
92
Rue
Georges
Potié
59120
LOOS,
sont
abrogées.
Article
2
-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sanotification
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
*
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
-
12,
rue
Jean
sans
Peur
-
CS
20003
-
59039
LILLE
Cedex ;
*
et/ou
recours
hiérarchique,
adressé
à
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
ét
la
nature
-
Grande
Arche
de
La
Défense
-
92055
LA
DEFENSE
Cedex.
En
outre
et
en
application
de
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
4214
du
code
de
justice
administrative,
il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
suivant
le
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
issu
de
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
par
la
formation
d'une
décision
implicite
née
d'un
silence
de
deux
mois
gardé
par
l'administration.
Le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
courrier
à
l'adresse
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
Cedex
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
3
-
Décision
et
notification
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et
dont
copie
sera
adressée
aux
:
°
maire
de
LOOS ;
+
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Hauts-de-France
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
En
vue
de
l'information
des
tiers :
°
un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
en
mairie
de
LOOS
et
pourra
y
être
consulté
;
un
extrait
de
l'arrêté,
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire ;
2/3 *
l'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord
(http://nord.gouv.fr/icpe-industries-med-2026)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Faità
Lille, le
À 3
MARS
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjoint
Guillaume
AF
3/3