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Arrêté - m1 additif rp modif 1 st jean le vieux
Arrêté - PPRN St Jean le Vieux arrete prefectoral
unknown - 1.2 MEC POS Saint Jean le Vieux nov2014
Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (unknown - 1.2 MEC POS Saint Jean le Vieux nov2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Communauté de communes
Rives de l'Ain — Pays du
Cerdon
Dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Jean-le-Vieux
@
$ Novembre 2014
Atelier du triengte Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en comparibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le- Vieux — 18 Déc 2013
Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pays du Cerdon SRRMEANE ce communes éives de Ain — Pavs du Cerdon SOMMAIRE PAGES
L.- PREAMBULE.
IL - NOTICE DE PRESENTATION DU PROJET
11.1. - Le contexte et les objectifs du projet
112. - Présentation du projet
113. - Contexte réglementaire — Evolution du document d'urbanisme de la commune... inner ner een 11.4. - Objet de la mise en compatibilité
115. - Modifications apportées au POS.
IL. + MODIFICATIONS DU PLAN DE ZONAGE
IV. - INTEGRATION D'UNE ETUDE L111.1.4
IV.L. -les raisons de l'etude LI11.1.4..
1V.2. -les terrains concernes par l'etude
1V.4. -le projet
IV.S5. -impacts et mesures
V.- MODIFICATIONS DES REGLEMENTS DE ZON
VI. - EVOLUTION DES SUPERFICIES DES ZONES DES P.L.U.
VII. - ANNEXE - ARRETE PREFECTORAL DU 25-11-2011.
Aménagement d'une ZAC à vocation d'activités sur ie site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013
Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pavs du Cerdon [.- PREAMBULE
1 — 1 - Création de la communauté de communes Rives de l'Ain — Pays du Cerdon av ler
Janvier 2012
Le projet de la ZAC de Pont Rompu a été initié par le Syndicat Mixte des Rives de l’Ain, regroupant
les communautés de communes : Bugey-Vallée de l’Ain et Pont-d’Ain — Priay — Varambon.
L'arrêté préfectoral du 25-11-2011 a prononcé la fusion des deux communantés de communes qui
est effective depuis le 1° janvier 2012. Cette fusion entraîne automatiquement la dissolution du
Syndicat Mixte des Rives de l’Ain.
À cet égard, l’article 9 de cet arrêté stipule notamment que l’actif et le passif du syndicat mixte des
Rives de l’Ain sont transférés à la communauté communes Rives de l’Ain — Pays du Cerdon et
qu’elle se substitue dans tous ses droits et obligations au Syndicat Mixte de Rives de l’Ain.
Par conséquent, l’ensemble des actions menées jusqu’à présent par le Syndicat Mixte des Rives de
l'Ain, et citées dans toutes les pièces constitutives du présent dossier sont dorénavant assumées par
la communauté de communes des Rives de l’ Ain — Pays du Cerdon.
La copie de l’arrêté préfectoral correspondant est annexée au présent dossier.
1-2 - Historique de ia mise en compatibilité des PLU des deux communes d’assiette de la
ZAC En 2012, les dossiers de mise en compatibilité des PLU des deux communes d’assiette de la ZAC de
Pont Rompu ont été rédigés. Ils ont été validés en réunion d’examen conjoint en décembre 2012.
L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et portant également sur la mise en
compatibilité des PLU de Pont d’in et de Saint Jean le Vieux s’est déroulée début 2013.
Cependant le PLU de Saint Jean le Vieux faisait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
et a été annulé par jugement du tribunal administratif en date du 18 juin 2013.
En conséquence, le P.O.S. est redevenn le document d’urbanisme opposable de la commune. La
mise en compatibilité du PLU de Saint jean le Vieux n’a donc plus de sens et c’est le POS qui doit
l'être.
C'est l’obiet du présent document.
Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013
Communauté de Communes Rives de l’Ain — Pavs du Cerdon NOTICE DE PRESENTATION DU PROJET
Il.1. - LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DU PROJET
La communauté de communes Rives de 1°’ Ain — Pays du Cerdon (née de la fusion du Syndicat
mixte des Rives de l’Ain et de la communauté de communes de Pont d’Ain — Priay —
Varambon) a initié, dans les années 1990, le processus de création d’une nouvelle ZAC à
vocation économique intercommunale à vocation d’activités sur le territoire des communes de
Saïnt-Jean-le-Vieux et de Pont d'Ain sur le site dit de Pont Rompu.
Préalablement à l'adoption de cette procédure, les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation ont été définis conformément à l’article L.300-2 du Code de l'Urbanisme.
Les objectifs de la future ZAC sont :
+ de créer une zone d'activité économique intercommunautaire conformément aux
orientations du SCOT Bugey-Côtière-Plaine de l'Ain,
+ de favoriser le maintien de l'emploi local par l’implantation de nouvelles entreprises et le
développement d’entreprises locales,
+ d'inscrire ce projet dans son environnement naturel et urbain, à travers les
recommandations formulées dans le cadre d’une approche environnementale de
l'urbanisme (AEU®).
L'objet du présent dossier est de réaliser la mise en compatibilité du POS de Saïnt-Jean-le
Vieux dans le cadre du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la ZAC
à vocation d’activités sur le site de Pont Rompu.
Un premier dossier de mise en compatibilité du PLU de Saint Jean le Vieux approuvé le &
novembre 2010 a déjà été soumis à enquête publique dans le cadre du dossier d’enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique de la ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont
Rompu. Toutefois ce PLU approuvé le 8 novembre 2010 a fait l’objet d’une annulation par
décision du tribunal administratif avant que la mise en compatibilité du document d’urbanisme
ait pu être effective suite à l'enquête publique qui s’est déroulée du 28 janvier 2013 au 1° mars
2013.
C’est pourquoi le présent dossier de mise en compatibilité porte sur la nécessaire évolution du
POS et est soumis à l'enquête publique.
Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013
Communauté de Communes Rives de l’Ain— Pavs du Cerdon
11.2. - PRESENTATION DU PROJET
Localisation scozraphi
URnmagux
| |
il Î!
Le site choisi pour implanter le projet de ZAC dispose d’une accessibilité aisée et est bordé par
les RD 1075 (ouest) et 1084 (nord). Réparti sur les communes de Pont d’Ain et de Saïnt-Jean-
le-Vieux, le périmètre de ZAC dispose d’une surface de 50 Ha.
Sa situation géographique lui confère une topographie plane, favorable à l'implantation de
grands tènements caractéristiques d’un tissu industriel et artisanal, propre au développement
économique de l’aire géographique concernée.
Ainsi, ce site est propice à l'implantation d’activités économiques compte tenu de :
- l'absence de contrainte réglementaire (réserve naturelle, zone Natura 2000) et d'inventaire
scientifique (ZNIEFF),
“une très bonne desserte du site au niveau des infrastructures routières,
+ une topographie plane permettant de limiter les terrassements pour l'adaptation des plate-
formes cessibles
+ J’absence de sensibilité vis-à-vis du patrimoine historique et archéologique,
“son classement au SCOT (zone d’intérêt départemental de niveau 2) et la compatibilité des
documents d'urbanisme des deux communes concernées. CI Fspscz verl EX ntel aix rabitetio Sn
EM Ciem-e-erts piétons Les
ET] Zone ce cemsersaion F=5 LT Mere
Aménagement d’une ZAC à vocation d’activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013
Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pavs du Cerdon Il.3. - CONTEXTE REGLEMENTAIRE — EVOLUTION DU DOCUMENT
Le projet de la future ZAC de Pont Rompu a prévu une répartition des entreprises dans trois D'URBANISME DE LA COMMUNE domaines :
\ * Industrie : 28 ha commercialisables avec environ 20 entreprises (PML entreprises
artisanales, activité BTP...),
| * Logistique : 1 centre logistique sur 7 ha commercialisables,
(2 Tertiaire : 3 bâtiments sur 4 ba commercialisables.
V
La desserte de ces établissements se fera à partir d’une voie principale orientée Est-Ouest et
deux voies secondaires perpendiculaires.
Le projet prévoit 2 accès uniques à partir de deux giratoires, l’un au droït du carrefour RD 1084
/ RD 1075 sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Général et l’autre à partir de la RD 1084, sous
maîtrise d'ouvrage de la ville de Pont d’Ain dans le cadre du projet d'aménagement de la zone
des Maladières (dont l’accès au supermarché). Ces ouvrages sont existants.
La voie principale Est-Ouest qui débouche sur le giratoire R.D. 1075 / RD. 1084 se termine par
une raquette de retournement à l’Est de la zone.
La voirie secondaire Nord — Sud qui débouche sur le giratoire de la zone des Maladières coupe
la voie primaire de la ZAC et se termine en raquette de retournement au Sud du Site.
La deuxième voie secondaire à l’Est du site se termine également en raquette de retournement.
En termes d’aménagements paysagers, le projet prévoit :
* la réalisation de deux placettes (1 410 m°) entourées d’une haie d’arbres : la première à
l'intersection de la voirie primaire et secondaire et la deuxième dans la partie Est,
= Ja création d’une autre placette engazonnée et bordée d’arbres, située en bordure de la
R-D. 1084,
* la plantation de bosquets d’essences locales épars le long des RD. 1075 et RD. 1084 ainsi
que le long des chemins piétonniers,
- la plantation d’espaces verts au sein de la ZAC,
- des franges vertes entoureront les habitations proches du carrefour et la ferme de Convert
au sud-est du site.
- Un corridor boisé existant est maintenu en accompagnement du bief des Agneloux.
Remarque :
Un accès potentiel depuis l’entrée principale au droit du giratoire RD. 1075 / RD. 1084 de la
zone est envisagé pour la desserte des riverains situés au Nord de la ZAC. Cette desserte, sil elle
est réalisée, ne fait pas partie du programme de la ZAC mais sera réalisée sous maîtrise
d'ouvrage de la mairie de Saïnt-Jean-le-Vieux.
Après l’annulation du PLU de la commune de Saint-Jean-le-Vieux approuvé le 8 novembre
2010, est redevenu opposable le plan d’occupation des sols, valant Plan Local &’Urbanisme,
approuvé le 27 janvier 1989 et qui a fait l’objet d’un première modification approuvée le 6 mars
1996, d’une deuxième approuvée le 6 avril 2000 et enfin d’une révision simplifiée approuvée le
29 janvier 2004.
De plus, le document d'urbanisme de la commune a été mis à jour pour intégrer le plan de
prévention des risques d'inondation (PPRI) par arrêté du maire du 23 mai 2011.
Le 3 octobre 2013, la commune 2 prescrit une procédure de révision du POS avec examen
conjoint portant sur la zone artisanale des Blanchères (de NC à Ux) dont l’enquête publique est
prévue en avril 2014. Cette zone ne concerne pas le projet de la ZAC de Pont Rompu.
Enfin, la commune envisage la révision globale du POS en PLU dont le planning n’est à ce jour
pas défini avec précision.
L'article L123-14 du code de l’Urbanisme modifié par ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier
2012 - art. 3, stipule :
«Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou
d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas
requise, d'une déclaration de projet.
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du
projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas
compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme
de le procédure prévue par l’article L123-14-2. »
L'objet du présent dossier est donc de soumettre conjointement à l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique de projet de création de la ZAC de Pont Rompu, le POS de
Saïnt-Jean-le-Vieux à enquête publique pour la mise en compatibilité de ce document avec
le projet.
Les modalités de mise en compatibilité, selon l’article L123-14-2 du code de l’urbanisme, sont
les suivantes :
* Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un
examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent (..) et des personnes publiques associées;
Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux — IS Déc 2013
Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pavs du Cerdon * Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre LI du titre IL du livre ler du code de l'environnement ; Le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
À Vissue de l’enquête publique, Pétablissement public de coopération intercommunale
émet un avis et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme éventuellement modifié
pour tenir compte des avis qui ont été joints an dossier et du résultat de l'enquête, est
approuvée par la déclaration d'utilité publique.
IL4. - OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITE
La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme a pour seul objet de permettre la
réalisation de l'opération dont la déclaration d'utilité publique est envisagée.
Concernant le POS de Saïnt-Jean-le- Vieux, il est nécessaire d'adapter quelque peu des éléments
du document réglementaire en vigueur afin de le rendre totalement compatible avec le projet de
création de ZAC et le projet de DUP.
li.5. - MODIFICATIONS APPORTEES AU POS.
Celles-ci consistent à prendre en compte le projet dans les diverses pièces composant le dossier
du POS de Ja commune de Saint jean le Vieux.
La mise en compatibilité porte plus précisément sur :
> Une modification du plan de zonage,
> Une modification des règlements de zones,
> L'intégration d’une étude spécifique au titre de l’article L111.1.4,
> Une modification des superficies des zones du POS.
Aménagement d'une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013
Communauté de Communes Rives de F’Ain — Pays du Cerdon Il. - MODIFICATIONS DU PLAN DE ZONAGE
La mise en compatibilité du POS de Saint-Jean-le-Vieux comprend le passage en zone INAXa de
l’ensemble des terrains compris dans la ZAC et actuellement classés pour partie en zone NC et
INAX2
Plan zonage actuel
Plan de zonage du POS mis en compatibilité
Aménagement d’une ZAC à vocation d’activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Sainr-Jean-le-Vieux - 18 Déc 2013 IV. - _INTEGRATION D’UNE ETUDE L111.1.4 (Lo! BARNIER —
AMENDEMENT DUPONT)
IV.1.- LES RAISONS DE L’ETUDE L111.1.4
Les RD 1075 et 1084 sont classées routes à grande circulation. De ce fait, l’article L111-1-4 du Code de
l'Urbanisme s'applique.
Cet article induit une bande inconstructible de 75 m de part et d'autre de l'axe de la voie dans les parties non actuellement urbanisées de la commune. L'inconstructibilité peut être levée sur la base d’ime étude permettant la prise en compte des critères de sécurité, de nuisances, d’urbanisme, d'architecture et de paysage.
L'article Li11.1.4 indique :
«En dehors des espaces urbanisés des commumes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de (...) soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ;
- aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à «l'adaptation, au changement de destination, la réfection ou à l'extension des constructions existantes ».
Le plan local d'urbanisme, où un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. (..…) ».
L'objet de cette annexe au rapport de présentation est de présenter l'étude justifiant de la constructibilité le long des RD 1075 et 1084 de ces secteurs et de la mise en place des règles nécessaires dans le document d'urbanisme. Cette étude ne conceme que les terrains situés sur la commune de Saint Jean le Vieux et compris dans le périmètre de la ZAC.
IV.2. -
110 7 Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013
Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pavs du Cerdon
LES TERRAINS CONCERNES PAR L’ETUDE IV.3. - ETAT INITIAL
Sécurité
Les départementales 1075 et 8104 sont toutes deux classées à grande circulation. Selon les comptages de le DDT qui apparaissent dans l'étude d'itinéraire RD 1075 de 2002, 10440 véhicules emprontent la RD 1075 au sud du carrefour avec la RD 1084 et 11 390 au nord. Sur la RD 1084, les comptages faisaient apparaître 4 490 véhicules en 2001, mais avec une estimation prévisionnelle pour 2002 de 6500.
L'aménagement de ce carrefour en
carrefour giratoire qui était inscrit
dans le document d'itinéraire
RD1075 a été réalisé récemment et
prévoit la branche pour la desserte
de la zone de Pont Rompu.
La RD 1084 apparaît moins
problématique quant à son trafic,
mais de nombreuses sorties
riveraines émaillent le secteur de
Pont Rompu. Ces sorties peuvent
être dangereuses et présenter dans
le cas du développement de la
Zone un souci supplémentaire.
Par ailleurs, le chemin rural sort
= sur la RD 1084. Ce chemin dessert
des parcelles agricoles et des
espaces jardinés. Cette sortie a été prise en compte dans l’aménagement récent d’un giratoire permettant la desserte d’une surface commerciale et de la ZAC de la Maladière sur la commune de Pont d’Ain.
Enfin, la RD 12 sort également sur la RD 1075 et irrigue le bourg aussi bien du côté Saint Jean le Vieux que du côté Pont d'Ain
Ainsi, l’accès de la future zone d'activités de Pont Rompu est à prévoir au carrefour RD1075 et RD1084. La création d’un giratoire en amont de ce carrefour, sur la RD 1084, afin de desservir la ZAC des
Maladières sur le territoire de la commune de Pont d’Ain, permet ultérieurement un bouclage de la desserte.
Nuisances
Nuisances de bruit
Selon l'arrêté préfectoral du 29 Juin 1999, ia RD 1075 est en catégorie 2 du classement sonore des infrastructures de transport terrestre. La demi-largeur des secteurs considérés comme affectés par le bruit est donc de 250 m., à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Dans cette bande de 250 mètres, les bâtiments d'habitation et d'enseignement à construire devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21.
Sur l'ensemble de l'itinéraire, on notera que la plus grande partie du hameau de Pont Rompu est touchée.
Réseaux d’assainissement
Eaux usées
Le hameau de Pont Rompu est raccordé à la station d'épuration de Pont d'Ain
Eaux pluviales
Etant donné le relief, il faudra veiller à ce problème d'eaux pluviales au niveau dun développement Un système de rétention des eaux pluviales devra être intégré an projet.
Autres contraintes
La commune est soumise à un plan de Prévention des Risques d'Inondations (P.P RL). Le secteur de Pont Rompu est concerné au titre du niveau 2 (zone bleue) qui rend possible la constructibilité du site sous condition de cote minimale de plancher (238,40 NGF) .
Le côté ouest de la RD est quant à lui en zone rouge, rendant impossible toute construction nouvelle.
— Les enjeux liés au critère de nuisance sont donc les suivants :
* Les bâtiments devront présenter les valeurs d’isolement minimales comme prévu à l’arrêté du 29 juin 1999
* Le développement prendra en compte les contraintes de réseaux humides
* Le projet devra prévoir un secteur de rétention possible
* Le respect des cotes de plancher du PPRI sera nécessaire
— Les enjeux liés au critère de sécurité sont donc les suivants :
* Limiter, voire supprimer les sorties directes des riverains sur la RD 1084
* Interdire tout accès nouveau sur la RD 1075
Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013 Urbanisme
Enjeux d’urbanisme généraux — le SCOT BUCOPA
La commune de Saïnt Jean-le-Vieux fait partie de l'aire du Schéma Directeur Bugey Côtière Plaine de l'Ain, approuvé le 22 novembre 2002.
Les Grandes orientations concernant le secteur concerné pent être ainsi brièvement résumées: Le site de Pont Rompu a une vocation d'activité de niveau 2, c’est-à-dire départementale. Toutefois, la zone de Pont Rompu semble liée à celle de Pont d'Ain, selon les termes suivants:
Agglomération de Pont d'Ain : création d'une zone d'activité sur deux sites. Le secteur du carrefour des RD 1075 et 1084 (au lieu dit Pont Rompu), constitue l'un de ces deux sites. L'espace situé au Nord de l'échangeur de Pont d'Ain entre la voie ferrée et l'A 42 constitue le second site. La conception, l'aménagement et la commercialisation de ces deux sites seront assurés de façon conjointe.
Par ailleurs, le SCOT précise que:
Dans un souci d'organisation et de gestion des flux routiers du secteur, et afin d'éviter une croissance du trafic de transit dans la ville de Pont d'Aïn, l'accès au site de Pont Rompu depuis l'autoroute se fera prioritairement à partir de l'échangeur de Château Gaïllard. Soucieux de ne pas perturber le trafic routier sur les voiries départementales proches, les maîtres d'ouvrage ont souhaité que ce secteur de la ZA soit accessible grâce à l'aménagement d'une contre allée aménagée au fur et à mesure de la commercialisation et de l'urbanisation de la zone.
Au nord du site le maintien de la vocation agricole apparaît sans ambiguïté. Le développement possible, à terme du secteur d'activité est l'Est.
Le nord du site (sur la commune de Pont d'Ain), présente une vocation d'habitat mixte.
On voit donc clairement que le secteur présente une vocation d'activité dont l'épine dorsale est la RD 1084. Il n'est en effet guère envisageable de le desservir par le Nord (zones d'habitat) ni par le Sud (secteur agricole).
Les enjeux liés au critère d’urbanisme à l’échelle dn SCOT BUCOPA sont donc les suivants : * Prendre en compte l’ensemble du site d’activité (2 zones) pour réaliser un projet cohérent * Prendre en compte les contraintes prévues pour l’accès
Aménagement d'une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013
Communauté de Communes Rives de l’Aïn — Pavs du Cerdon
Pavsage
Les enjeux lointains
Le site de Pont Rompu appartient au territoire de la plaine alluviale de l'Ain, et à ce titre présente une valeur de terroir rural ouvert. Organisé en grandes cultures très peu maillées, les ouvertures visuelles sont très larges et les éléments verticaux prennent, dans une telle plaine ouverte, un relief particulier. Afin de s'affranchir de ces éléments mouvants, nous nous intéresserons dans un premier temps aux éléments visuels pérennes. Le massif du Bugey, à l'Est représente du fait de ses hauteurs et de son développement, un potentiel de vues "plongeantes" sur le site. Son éloignement relativise toutefois la perception des anecdotes au profit d'un ensemble, et si l'on prend comme point de co-visibilité le château des Allymes, on peut en vérifier les limites.
Il existe d'autres points de vue lointains (le mont Luisandre, ou le château de Varey), mais tous présentent les mêmes limites: l'espace considéré est tel, que le site de Pont Rompu est englobé dans un ensemble. li faudra cependant être vigilant sur l'impact à terme de la zone, qui peut présenter une surface bâtie significative. Un ensemble de cloisonnements pourra s'avérer nécessaire pour fragmenter les perceptions et ainsi intégrer des volumes parfois importants dans une multiplicité de "logettes”.
Les enjeux proches Un encadrement végétal naturel
ou implanté (alignements), cadrent un axe de vue Nord-Sud. Cela atténue la perception du grand carrefour avec la RD 1084, réduit à un entrelacs de voiries. Ces vues très cadrées limitent les perceptions aux abords de la voie, comme la zone artisanale de pont d'Ain, au carrefour de pont Rompu ou plus au Sud aux abords de la gravière.
Ce cadre végétal permet aussi de masquer à l'Ouest la coupure physique de la voie ferrée, ce qui est plutôt une bonne chose.
Par contre à l'Est, la limitation des vues, peut être excessive, compte tenu du caractère déjà particulièrement rectiligne de la RD 1075.
Par contre, une fois passé à l'Est du rideau, parfois mince, des écrans végétaux, l'ouverture est de taille, puisque la vue porte jusqu'au pied du massif du Bugey, ce qui leur donne une certaine ampleur. Cela tend aussi à banaliser les points de vue tant ils sont nombreux. Cela peut apparaître comme la substitution d'une rigidité par une monotonie.
Le hameau du Pont Rompu apparaît comme un îlot urbain au croisement d'un carrefour, et seul son nom tradnit son existence ancienne. Sans que les constructions apparaissent comme d'une valeur particulière leur organisation rompt avec l'immense plaine, en jouant un rôle de séquence d'approche intéressant. Il existe enfin un ruisseau qui traverse le site, présentant ponctuellement une valeur intéressante rappelant que l'eau est un élément du paysage de ce site.
— Les enjeux liés au critère paysager sont donc les suivants :
* Organiser des sous-unités cloïsonnées pour « intégrer » les points de vue Est lointains * Ménager un traïtement de l’axe qui soit moins un couloir monotone
* Le carrefour RD 1075 et RD 1084 doït présenter un événement sur l’itinéraire Les vues pavsagères
° Vue lointaine depuis le château des Allymes
Depuis les hauteurs du château des Allymes, le site n'est perceptible que dans la structure ouverte de la plaine de l'Ain. L'essaimage de vastes zones construites ou de villages devrait être en capacité d'intégrer la füture zone d'activité. Encore faudra-t-il respecter certains principes paysagers de cloisonnement pour ne pas substituer à la grande plaine ouverte, une grande plaine industrielle.
° Vue des hauteurs de Pont d’Ain
Malgré l'ouverture de la plaine, le site de Pont Rompu est masqué par les nouveaux boïisements au Sud de Pont d'Ain.
° Vue depuis le château des Vareys
L'éloignement important avec le site de Pont Rompu rend peu perceptible notre secteur d'intervention. Cependant, l'ouverture agricole vers l'Est peut présenter une certaine vulnérabilité paysagère.
° Le carrefour de Pont Rompu vu depuis la RD 1075 au Nord
D'importantes formations boisées, naturelles ou non, encadrent la perspective de la RD 1075, ce qui atténue l'impact du carrefour. C'est davantage la présence des mats d'éclairage public et la signalisation horizontale qui "pré-signale" le carrefour. Sur la droite de la photo, une petite zone artisanale avec accès direct sur la RD brouille un peu plus la lecture, notamment au niveau de l'entrée/sortie de Pont Rompu.
© Vue sur le site de Pont Rompu depuis la RD 1075 au Sud
Une haïe libre et boisée borde la RD 1075, laissant percevoir l'activité agricole présente dans la plaine. À caractère rural, cette haie apparaît comme un écran rapporté dans un site très ouvert .
Il n'en va pas de même à gauche de la route, la taille des frondaisons indiquant clairement l'ancienneté des boïisements entre la RD et la voie ferrée.
Aménagement d’une ZAC à vocation d’activités sur le site de Pont Rompu
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° Vue sur le site de Pont Rompu depuis la Plaine
Passé cet écran bien mince, la plaine ouverte et agricole de l'Ain se dévoile. Ainsi les maisons du hameau de Pont Rompu sont très visibles en façade arrière. Il conviendra de noter l'importance des verticales constituées par les arbres, qui dans un site très horizontal, prennent une force certaine. Les valeurs de paysage de la plaine agricole sont cependant limitées, du fait d'une relative monotonie de points de vue et d'événements
° Vue depuis la RD 1084
Depuis la RD 1084 en direction du carrefour avec la RD 1075, le site d'étnde reste très ouvert. L'implantation de bâtiments dans la future zone d'activités sera perceptible, d'où l'importance des principes paysagers de cloisonnement (écrans paysagers) pour ne pas substituer à la grande plaine ouverte, une grande plaine industrielle.
° Visions sur les contreforts du Bugey
Dans cet ensemble ouvert, les chemins ruraux apparaissent comme des lignes de force, surtout lorsque persistent les anciennes traces de haies comme ici les chênes de l'accotement. Au loin les contreforts du Bugey développent de solides amplitudes topographiques, mais l'éloignement ne permet pas d'en distinguer les détails.
On se rend aussi compte du fait que, malgré l'intérêt présenté par la large vision panoramique sur les monts du Bugey, l'intérêt de la plaine ouverte reste limité. En effet, la vision panoramique n'est pas ici une exception, c'est une règle, ce qui ne contribue pas à valoriser tel ou tel point de vue, et d'autre part pour obtenir cette vision panoramique, il a fallu effacer du champ visuel toutes les anecdotes de terrain, minorant de ce fait la richesse de la plaine.
C’est pourquoi, même s’il faut la signaler, cette valeur panoramique n’est pas en soi une caractèristique particulière du site de Pont Rompu.
Cependant, la vulnérabilité de la structure ouverte apparaît ici du fait de l'importance à terme du volume des constructions industrielles. Architecture
li n'existe pas à proprement parler de références architecturales sur le site, et ceci pour deux raisons : * c'est un site essentiellement agricole, et il est donc peu bâti
# les éléments bâtis du hameau de Pont Rompu sont de l'habitat, et donc par nature d'aspect très différent de ce qui peut arriver sur le secteur.
Ceci n'empêche pas de décliner un certain nombre d'enjeux prévisibles sur ce thème dont par exemple :
e les questions d'aspects souhaïtables en façade des RD 1075 et 1084 (couleurs et matériaux)
e les alignements ou recul, les hauteurs de bâtiments
Synthèse de l'analvse
L'analyse démontre à la fois :
- la pertinence des enjeux d'aménagement de la zone d'activité par rapport au SCOT
- des enjeux de sécurité qui sont liés aux deux Routes Départementales qui ont entraîné l'aménagement des deux giratoire pour sécuriser la desserte et fluidifier le trafic à l’intérieur de la zone.
- des enjeux de paysage qui nécessitent des aménagements qualitatifs en long des 2 départementales et à l’intérieur de la zone. L'intégration du bief des Agneloux serait sans conteste intéressant à prendre en compte.
- des enjeux d'urbanisme pour entrer en cohérence (notamment avec l'aménagement de la ZAC de la Maladière sur Pont d'Ain). En même temps il faudra s'interroger sur le devenir urbain du hameau de Pont Rompu dans de telles conditions d'aménagement de la zone à vocation d’activités.
- des enjeux d'architecture qui sont liés aux bâtiments à implanter sur la zone.
4
Aménagement d’une ZAC à vocation d’activités sur le site de Pont Rompu
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Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pays du Cerdon IV.4. - LE PROJET
Le syndicat mixte des rives de l’Ain, s'appuyant sur le SCOT et sur le bon positionnement de ces terrains étudie la création d’une ZAC à vocation d’activité sur un ensemble de terrains situés à la fois sur la commune de Saint Jean le Vieux (zone de « Pont Rompu ») et à la fois sur la commune de Pont d’Aïn. La surface globale de la ZAC devrait porter sur environ 50 hectares (dont une petite vingtaine sur la commune de Saïnt Jean le Vieux).
Cette zone à fait l'objet de plusieurs étapes de réflexion en terme de projet urbain afin de tenir compte : * des enjeux de sécurité
* des enjeux agricoles,
* des enjeux de paysage,
# des enjeux de nuisances.
* des enjeux faunistiques et floristiques
Le projet de la future ZAC de Pont Rompu a prévu une répartition des entreprises dans trois domaines :
= Industrie : 31 ha commercialisables avec environ 20 entreprises (PML entreprises
artisanales, activité BTP...),
= Logistique : 1 centre logistique sur 6 ha commercialisables,
- Tertiaire : 3 bâtiments sur 4 ha commercialisables.
La desserte de ces établissements se fera à partir d’une voie principale orientée Est-Ouest et deux voies
secondaires perpendiculaires.
Le projet prévoit 2 accès uniques à partir de deux giratoires, l’un au droit du carrefour RD 1084 / RD 1075
sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Général et l’autre à partir de la RD 1084, sous maîtrise d’ouvrage de la
ville de Pont d’Ain dans le cadre du projet d'aménagement de la zone des Maladières (dont l’accès au
supermarché). Ces ouvrages sont existants.
La voie principale Est-Ouest qui débouche sur le giratoire RD. 1075 / RD. 1084 se termine par une
raquette de retournement à l’Est de la zone.
La voirie secondaire Nord — Sud qui débouche sur le giratoire de la zone des Maladières coupe la voie
primaire de la ZAC et se termine en raquette de retournement au Sud du Site.
La deuxième voie secondaire à l'Est du site se termine également en raquette de retournement.
En termes d’aménagements paysagers, le projet prévoit :
* la réalisation de deux placettes (1 410 m?) entourées d’une haie d’arbres : la première à
l'intersection de la voirie primaire et secondaire et la deuxième dans la partie Est,
1 — LT
Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
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Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pays du Cerdon
* le création d’une autre placette engazonnée et bordée d’arbres, simée en bordure de la
RD. 1084,
* la plantation de bosquets d’essences locales épars le long des RD. 1075 et R.D. 1084 ainsi
que le long des chemins piétonniers,
“la plantation d’espaces verts au sein de la ZAC,
* des franges vertes entoureront les habitations proches du carrefour et la ferme de Convert
au sud-est du site.
Un corridor boisé existant est maintenu en accompagnement du bief des Agneloux.
Remarque :
Un accès potentiel depuis l’entrée principale au droit du giratoire RD. 1075 / RD. 1084 de la
zone est envisagé pour la desserte des riverains situés au Nord de la ZAC. Cette desserte, sil elle
est réalisée, ne fait pas partie du programme de la ZAC mais sera réalisée sous maîtrise
d'ouvrage de la mairie de Saint-Jean-le-Vieux. IV.5. - IMPACTS ET MESURES
Sécurité
L'aménagement de la zone, suppose la mise en sécurité de l’accès à la zone. Cela est fait avec la
réalisation des deux carrefours giratoires au niveau des deux RD qui permet un accès en toute sécurité.
L'aménagement intérieur de la zone pourra aussi être l’occasion de résoudre le problème de la sortie directe sur la RD1084 des quelques maisons d’habitations existantes. L'aménagement pourra prévoir une desserte à l’arrière de ces habitations au gré du phasage évolutif des viabilisations.
Nuisances
Le bruit
Etant donné le contexte général (RD1075/RD1084), le projet ne devrait pas avoir d’impact fort au niveau de l’ambiance sonore générale.
Par ailleurs, tout projet d’activité potentiellement bruyant devra faire l’objet d’étude acoustique particulière.
Toutefois, dans le cas de locaux de bureaux tournés vers ou exposés au bruit de la RD1075, il conviendra de prévoir les mesures d’isolations acoustiques nécessaires au niveau du bâtiment. Les entreprises elle-même peuvent générer des bruits en particulier liés au trafic généré par les livraisons et expéditions induites par les nouveaux bâtiments. Ce bruit est donc lié essentiellement au trafic des véhicules de l’entreprise. Son incidence par rapport au bruit du trafic des RD est très faible comparativement.
Enfin, il faut tenir compte des quelques habitations existantes, même si elles subissent aujourd’hui les nuisances liées aux deux RD. C’est pourquoi l'aménagement devra prévoir une zone « tampon » végétalisée, non construite au Sud et à l’est des habitations existantes.
Eaux usées
Un système d’assainissement collectif pour la desserte de l’ensemble de la zone devra être mis en place.
Eaux pluviales
L'activité entraînera une imperméabilisation des sols actuellement constitués de champs. Il sera donc nécessaire de prévoir la rétention des eaux pluviales, et leur traitement avant le rejet dans le milieu naturel. Il convient de rappeler que le projet portant sur plus d’un hectare, il fera l’objet d’une procédure au titre de la loi sur l’eau avant aménagement.
Eau potable et sécurité incendie
Les réseaux existent pour résoudre à la fois la question de l’alimentation et celle de la sécurité incendie.
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Communauté de Communes Rives de l’Ain — Pays du Cerdon
Qualité de l’air
La circulation automobile constitue la principale source de rejets atmosphériques. L'augmentation dn trafic qui pourra être liée à création de la ZAC ne devrait entraîner qu’une faible augmentation des émissions de polluants dues à la fréquentation de la zone.
L'rbanisme ef activité humaine
Habitat
Il faut noter la présence d’un petit ensemble de maisons d’habitation en limite Nord du secteur de la ZAC. Cet ensemble est déjà aujourd’hui situé dans un contexte peu agréable puisque éloigné des pôles d'urbanisation et à proximité du carrefour RD1075/RD1084. De plus, il faut noter que l'installation à proximité d’une surface commerciale a encore augmenté les trafics.
L'aménagement va augmenter les nuisances mais dans un contexte de forte nuisance déjà existante. L'aménagement devra prendre en compte cette problématique en créant une zone « tampon » végétalisée entre l’activité et l’habitat, mais aussi en proposant une nouvelle desserte gradnée plus sécurisée de ces habitations.
Activités économiques
La création de cette zone s’inscrit dans une politique générale de dynamisation de l’activité sur le secteur Saint Jean le Vieux/Pont d’Ain afin de créer un véritable pôle d’emploi local.
Paysage et architecture
Les nouveaux bâtiments s’inscrivent dans une séquence de paysage peu marquée. L'aménagement prévoit de prendre en compte la nécessaire « mise en scène » des façades le long des deux grands axes.
Environnement
L’environnement est pris en compte en particulier au niveau du passage d’eau à l'Ouest du terrain. Les espaces le long du passage d’eau à l’Est de la zone seront traïtés de manière paysagère en favorisant les espèces locales et les utilisant en mélange.
6 Les orientations d'aménagement issues de l’étude L111.1.4 sont traduites dans le schéma ci- dessous et aussi dans le règlement de la nouvelle zone INAXa qui couvre tous les terrains compris dans la ZAC de Pont Rompu.
070 à
| Bassinderé
f
oïie accompagnée d'espaces M
de dézmbuiation modes doux (piétons et cycles)
LEGENDE
! Zone verle tampon le
long de la RD 1075
EL [_ JEspeces vers paysagés
= = =) Surface à urbeniser
17
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Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pavs du Cerdon
= | Limite communale
Voiries et bandes modes doux
{piétons et cycles) V.- MODIFICATIONS DES REGLEMENTS DE ZONE
La zone dédiée à l’activité est aujourd’hui, dans le secteur de Pont Rompu, la zone 1NAX2 du POS
(restreinte cependant à une seule parcelle, le reste étant classé en zone NC, zone agricole).
INAX2 est un secteur de la zone INA. Du fait de l’importance des modifications apportées au règlement
du secteur INAX2 pour le mettre en compatibilité, l’évolution proposé est de supprimer dans le règlement
de la zone INA tous les éléments particuliers concernant INAX2, et de créer une zone INAXa avec un
règlement nouveau complet.
Le règlement actuel de INA est donné ci-après. Les éléments qui seront supprimés dans le cadre de la
mise en compatibilité sont surlignés en rouge.
À la suite de ce règlement actuel est donné le règlement futur de la nouvelle zone INAXa.
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Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
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Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pavs du Cerdon
TITRE MI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES
-CHAPITRE ]I-
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE INA
La zone 1 NA, actuellement peu équipée, est destinée à l'extension future de
l’agglomération.
La zone 1 NA comprend deux sous-secteurs aux vocations totalement différentes :
+ le sous-secteur 1 NAa a une vocation pavillonnaire et peut être construit unité par unité, à condition d’un aménagement cohérent.
Sa vocation est d'accueillir aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes compatibles avec la vocation principale d’habitat.
+ le sous-secteur 1 NAx est
commerciales ou de services.
Que l’on soit en zone 1 NAa ou 1 NA, l’urbanisation doit être réalisée dans le cadre
d’apérations soumises à des contraintes d’organisation de lespace et à une
programmation des équipements.
SECTION 1 -
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 NA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
ADMISES
1) Rappels
+ L’édification des clôtures est soumise à déclaration. * Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2)_Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes. sous réserve des conditions fixées au paragraphe 3 ci-après :
© Dans la zone 1 NAa:
+ Les constructions à usage :
l’environnement ne peuvent être admis que dans le mesure où, per leur
nature où leur fréquentation induite, ils ne risquent
pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité où le
bonne ordonnance des quartiers environnants dont l’habitet demeure l'affectation
principale.
+ Les constructions doivent être réalisées dans le cadre d'une opération d'ensemble
(lotissement, permis groupé, ZAC).
+ Toute opération d'ensemble doit être compatible avec un aménagement cohérent de la
zone. Dans ce but, il est indispensable que l'opération d'aménagement envisagée
présente les caractères suivants :
+ d’habitation et leurs dépendances
e d’équipement collectif - elle doit garantir que les équipements d'infrestuctures
et de Superstructures e de commerce et d’artisenat
nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions. + de bureaux et services
* Les lotissements à usage principal d’habitation.
© Dans la zone 1 NAx:
Les constructions à usage :
d’équipement collectif
de commerce et d'artisanat
de bureaux et services
industriel
d’entrepôts commerciaux
d'habitation destinée au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des
établissements existants ou autorisés dans la zone
< les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi du
19 juillet 1976
9
0
6
©
©
e
© Dans toute la zone 1 NA :
+ Les équipements d'infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements
+ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées
# La reconstruction à l'identique après sinistre.
3) Conditions
+ Les constructions à usage d'activités, de commerces, les entrepôts commerciaux, les
installations et travaux divers, les installations classées pour la protection de
- elle ne doit pas compromettre l'urbanisation ultérieure du reste de la zone tout
cn conservant des possibilités raisonnables d'aménagement du r
éventuel.
+ Toute opération d'aménagement doit offrir une consistance suffisante pour être à l'échelle d'un aménagement cohérent de
la zone tel qu'il est défini ci-dessous :
© Dans la zone 1 NA2:
Le supeficie de l’opération est au moins égale à 4 500 m2
L'opération ne nuit pas à l'urbanisation ultérieure du reste de la zone.
© Dans les zones 1 NAx CENAKE
Opération d’une superficie minimale de 3 300 m2.
L'opération ne nuit pes à l’urbanisation ultérieure du reste de la zone.
ARTICLE 1 NA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
- Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’artcle 1 NAI.
© Agnès
Dally-Martin - Réglement commune de Saint-Jeanle- Vieux
Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013 25
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1 NA 3 - ACCES ET VOTRIE
1- DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES
+ Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, par voie judiciaire, en
application de l’article 682 du Code Civil.
+Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et
notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation
des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.
+Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
+ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent ètre
aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les
personnes utilisant ces voies sont les moindres.
2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE
+ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
4Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lune
contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.
+Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie
terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.
Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devent stationner
avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public.
ARTICLE 1 NA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
+ Alimentation en eau potable :
Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit
être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de
caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
+ Assainissement des eaux usées :
+ Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être
raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées per un dispo:
d'évacuation de type séparatif et efficace, conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
Toutefois en zone 1 NAx 1, lorsque le raccordement est impossible ou exige une
mise en oeuvre hors de proportion avec la construction envisagée, le raccordement
à un dispositif d'assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions
réglementaires en vigueur, peut être admis. Dans ce cas, la construction
s’implantera sur la partie haute du tènement pour permettre lépandage gravitaire
des eaux usées. Le système doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors
circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau prévu.
+ L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, devra être assortie d'un Pré traitement
approprié à la composition et à la nature des effluents.
+ Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :
+ Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
+ Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent :
© soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné
par les services techniques de la commune
© soit absorbées en totalité sur le terrain.
+ Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation
des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales
des parcelles. ©
+ L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-
traitement.
Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Sainr-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013
Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pays du Cerdon + Dans le secteur 1 NAa, le raccordement au réseau devra se faire de manière
gravitaire.
+ Electricité et téléphone :
Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être établis en souterrain.
+ Eclairage des voies :
Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.
a
ARTICLE 1 NA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
+ Pour être constructible, tout terrain doit avoir la superficie minimale suivante :
* Dans le zone 1 NAa : 1 500 m°
# Dans le zone 1 NAx 1 : 600 m2
+ Cette disposition ne s'applique pas :
* en cas de reconstruction à l'identique après sinistre
* en cas d'extension mesurée des constructions existantes
# pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées
+ _ pour les constructions à usage de dépendance séparées des bâtiments existants
* pour les équipements publics.
ARTICLE 1 NA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
+Dans le zone 1 NA, les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3
mètres par rapport à l'alignement des voies existantes ou à créer. Toutefois, le long des RD 12 et RD 36, un recul minimum de 35 m per rapport à l’axe est imposé.
Aucune règle n’est fixée pour les voiries tertiaires de desserte créées dans le cadre d’une opération d'ensemble.
+Dans le zone 1 NAx 1, les constructions doivent être édifices en retrait des voies selon les
modalités suivantes :
RD 12 et RD 536 : recul de 55 m par rapport à l’axe pour les habitations
recul de 25 m par rapport à l’axe pour les autres constructions.
Autres voies : recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement.
+ Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.
+ La reconstruction à l'identique après sinistre peut être admise.
ARTICLE 1 NA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
+ La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de ja limite
séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
+ Toutefois, dans le cadre de lotissements, aucune règle n’est fixée pour l'implantation des
constructions par rapport aux limites séparatives créées à l’intérieur de l’opération.
ARTICLE 1 NA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES
UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
+ La distance minimale à respecter entre deux bâtiments non contigus est fixée à 4 mètres.
+ Cette règle peut ne pas être appliquée aux aménagements, extensions, reconstructions de
bâtiments existants.
ARTICLE 1 NA 9 - EMPRISE AU SOL
Dans les zones 1 NAX, l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50%.
Agnès Dally-Martin - Réglement commune de Saint-Jean-ie- Vieux
Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux - 18 Déc 2013 2%
+Dans la zone 1 NAz, l'emprise au sol des constructions résulte de l'application des
dispositions des articles 6, 7, 8, 10,12 et 15 du présent chapitre.
ARTICLE 1 NA 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
+ La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu'à l'égoût des
toitures en façade.
+ Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la
hauteur.
+ La hauteur maximale des constructions est définie ainsi :
+ Habitations quelque soit la zone : 6 mètres pour les habitations individuelles et 9
mètres pour les habitations collectives
+ Autres constructions en zone 1 NAXx : 10 mètres.
+ Il n'est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d'intérêt générel liés aux infrastructures.
+ Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur
nécessaires aux activités autorisées dans ia zonc.
ARTICLE 1 NA 11 - ASPECT EXTERIEUR
L'article R 111-21 du code de l'urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d'un P.OS. :
"Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales”.
On doit trouver dans l'aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d'une véritable réflexion sur l'impact visuel du projet.
+ Implantation et volume :
+ L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux
possible.
Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013
* La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas
bouleverser le paysage.
+ Eléments de surface :
# Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries
extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.
* L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être
recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.
+ Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur
environnement.
+ Les couvertures doivent être de teinte rouge vieilli.
+ Dans les zones 1 NAa, les teintes d'enduits et de menuiseries doivent être déterminées
selon le nuancier de couleurs déposé en mairie. L'utilisation des tons vifs, y compris le
blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade.
# Dans les zones 1 NAX, les teintes d'enduits et de menuiseries doivent être relativement
soutenues, en harmonie avec leur environnement : gris, marron, beige soutenu, vert foncé
… (couleurs se fondant dans l’environnement).
Le blanc et les couleurs claires et vives sont à proscrire lorsqu'elles sont utilisées en grande
surface.
+ Les clôtures :
+ Les clôtures ne sont pas obligatoires.
# Lorsqu’elles sont envisagées, elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le
paysage environnant ct les usages locaux : couleur, hauteurs, essences végétales.
# L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être
recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.
* Dans la zone 1 NA2, les clôtures peuvent être constituées d’un grillage, d’un treillis soudé
plastifié, de murets pleins servant d’assise mais d’une hauteur inférieure à 0,60 mètre
surmonté d’un grillage, d'éléments en bois ou béton ajouré, ou de murs pleins. Elles
peuvent être doublées de haies vives.
Agnès Dally-Martin - Règlement commune de Saint-Jean-le-Vieux + Dans les zones 1 NAx, les clôtures doivent être constituées de haies vives avec un grillage
ou un treillis soudé plastifié.
* A moins d’être constituées de haies vives, leur hauteur est limitée à 2 mètres.
+ Toutefois, la hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en
fonction de la nature particulière de l'installation, et selon des critères de sécurité, de
salubrité et de bonne ordonnance en usage.
ARTICLE 1 NA 12 - STATIONNEMENT
+ Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins
des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de
desserte collective.
+ La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de
25 m° y compris les accès.
+ Tout m2 commencé implique la réalisation d’une place entière.
Il est exigé au minimum :
+ Pour les constructions à usage d'habitation :
© 2 places de stationnement par logement.
© Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements,
comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des
visiteurs, une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour
un nombre de logements compris entre 5 et 8, 5 pour 9).
© Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pes pour effet la
création d’unités habitables nouvelles.
* Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : 1 place par tranche
indivisible de 25 m° de SHON.
+ Pour les activités artisanales et industrielles : 1 place pour deux emplois plus les
surfaces nécessaires pour les livraisons et les véhicules de service.
* Pour les constructions à usage commercial : 1 place de stationnement par tranche
de 25 m° de surface de vente.
Aménagement d’une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu Dossier de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013
Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pavs du Cerdon
ARTICLE 1 NA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS : É À IR
ESPACES BOISES CLASSES
La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas que de dispositions réglementaires mais de la volonté d’apporter une valeur ajoutée à sa parcelle et une
quelité au cadre de travail.
Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :
+ Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation, le choix d'essences locales et leur
variété sont recommandés.
+ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées en quantité au moins équivalente.
+ Dans la zone 1 NAz:
© Les espaces libres doivent être plantés ainsi que les aires de stationnement à raison
d'un arbre à haute tige pour 4 places.
© Les opérations de plus de 4 logements doivent disposer d'espaces libres communs non
compris les aires de stationnement, voies de desserte, cheminements, pistes cyclables, dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement
La moitié de cene superficie doit être plantée (espaces verts etou arbres).
+ Dans les zones 1 NAx:
© En bordure des RD, la marge de reculement de S mètres à partir de l'alignement doit
être engezonnée et plantée de telle manière à créer un rideau de végétation. La densité
et la hauteur des plantations doivent être significatives mais peuvent être plus ou
moins importants selon l’effet recherché : écran total en cas d'équipements nécessaires
à l’activité mais dont l’impact visuel est négatif ou seulement voile cevant les
bâtiments.
© Lorsque les bâtiments ne sont pas édifiés en limites parcellaires, les marges de recul
doivent être engazonnées et arborées.
© Les aires de stationnement doivent être plantées : un arbre à haute tige pour quatre
places de stationnement.
© Des rideaux de végétation constitués d'arbres à feuilles persistantes doivent être
plantés afin de masquer les stockages nécessaires aux activités.
Agnès Dally-Martin - Réglement commune de Saint-Jean-le- Vieux Règlement de la nouvelle zone 1NAX:2 33 Ecp'ement de Es nonvetle zone INAXa
CARACTÈRE DE LA ZONE
© Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés Il s'agit d'une zone mixte à dominante d'activités économiques non (ou insuffisamment) pour masquer les bâtiments ou installations admis dans la zone mais dont l'impact équipée, réservée à l'urbanisation future, à court ou moyen terme. visuel est négatif.
Cette zone correspond au secteur de Pont Rompu et son aménagement doit être en compatibilité avec le schéma d'orientation d'aménagement de l'étude faite au titre de
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL, ere LUI,
ARTICLE 1 NA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL SECTION 1 — NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
+ Dans la zone 1 NAa, le coefficient d'occupation du sol est égal à 0,2 et à 03 pour les ARTICLE 1NAXa 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
habitations collectives.
1 Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes. sous
réserve des conditions fixées au paragraphe 2 ci-après + Dans la zone 1 NAXx, le coefficient d'occupation du sol n'est pas fixé. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des dispositions de la section I du présent chapitre. Les constructions à usage :
d'artisanat
d'industrie
de bureaux et services
d’entrepôt commerciaux
hôtelier
d'aire de stationnement des véhicules
d'habitation sous réserve des conditions définies au paragraphe 2 ci-après, d'équipement d'infrastructure sous réserve des conditions définies au paragraphe 2 ci- après,
e d’affouillement et d’exhaussement du sol, sous réserve des conditions définies au
paragraphe 2 ci-après
ARTICLE 1 NA 15 - DEPASSEMENT DU C.O.S.
Non réglementé
e
©
6e
eo
e
e
eo
2) Conditions
- Les constructions ne sont admises que si elles respectent les principes suivants :
* Elles doivent garanür que les équipements d'infrastructure et de superstructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions.
* Elles doivent être compatibles avec la réalisation à terme des orientations
d'aménagement telles que présentées dans le présent document d'urbanisme.
* Afin de permettre un aménagement de la zone garantissant une organisation
cohérente respectant les principes énoncés ci-dessus, les constructions ne pourront être autorisées que si elles s'inscrivent dans une opération d'aménagement
d'ensemble concernant la totalité de la zone.
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Communauté de Communes Rives de l’Ain — Pavs du Cerdon - Dans les zones blanches du PPR, les constructions ne sont admises que si elles ne comportent pas de sous-sol susceptibles d'être inondées par les nappes souterraines de faible profondeur en période de hautes eaux.
De plus. les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elle
respectent les conditions ci-après :
- Les constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone, et si elles sont intégrées au volume d'un bâtiment à usage d'activités. La surface de logement ne pourra excéder 90 m2 de Surface de Plancher par bâtiment et devra
représenter au plus 20% de la Surface de Plancher de ce bâtiment.
- L'aménagement et l'extension mesurée de bâtiment d'habitation existants ainsi que la création de leurs annexes fonctionnelles si cela ne gêne pas la vocation de la zone.
- La reconstruction sur un même terrain d'un bâtiment dans la limite de surface de
plancher hors œuvre netie initialement bâtie en cas de destruction par sinistre si cela est compatible avec la vocation de la zone.
- Les équipements d'infrastructure s'ils sont compatibles avec la vocation de la zone.
- Les affouillements et exhaussementis du sol, s'ils sont liés et nécessaires à une
occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
ARTICLE 1NAXa 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et uïlisations du sol non mentionnées à l’article 1NAXa1.
SECTION 2 — CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1NAXa 3 — ACCÈS ET VOIRIES
« Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ».
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être inter
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement.
Les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile à l'exception de la voie desservant des habitations au nord-ouest de la zone (Allée de Pont Rompu) doit être réalisée avec une chaussée d'au moins 7 mètres d'emprise accompagnée d'espaces dédiés aux circulation piétonnes et modes doux et aux aménagements paysagers. Ces surfaces devront être calibrées en fonction de l'importance de la voirie de 2 m. à 7,5 m.
ARTICLE 1NAXa 4 - RESEAUX
1 — Alimentation en eau
Toute construction ou installation à usage d'habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.
2 - Assainissement
* Eaux usées
Toute construction nouvelle occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif.
Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques dans les égouis publics, doit être
préalablement autorisé ; l'autorisation peut être subordonné à cerisines conditions, notamment à
un pré-traitement.
* Eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d'assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants mont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter
l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
ARTICLE 1NAXa 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
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x |
Lu | Pas de prescription particulière
ARTICLE 1NAXa 6 —
PUBLIQUES
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
Les constructions doivent être édifiées en retrait par rapport à l'emprise publique, avec un recul minimal de 5 mètres.
Le long de la RD 1084, un recul de 10 mètres est à observer.
Toutefois. une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée. Un recul compris entre 0 et 10 mètres est admis pour :
- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif - Pour les constructions le long des voies de desserte inteme des lotissements, des Z.A.C. et des permis groupés valant division assujettis à un plan de composition
réglementant l'implantation des bâtiments.
ARTICLE 1NAXa 7 — IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions peuvent s'implanter :
“ en limite séparative si le bâti est en ordre continu ou semi-continu et que la
construction s'appuie sur un bâti existant, ou si la construction a moins de 2,50 de
hauteur à l'égout du toit.
ou
* de teile façon que la distance compiée horizontalement entre tout point de ce
bâtiment et tout point de le limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins
égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 8 m.
Toutefois. une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus
recul compris entre 0 et 10 mètres est admis pour :
- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif - Dans le cas du territoire des lotissements, des Z.AC. et ensemble d'habitations
comportent au moins cinq logemenis, présentant un plan de composition
réglementant l'implantation des constructions les règles de retrait peuvent ne pas être exigées, sauf en ce qui conceme la limite externe du lotissement, de l'ensemble
d'habitations ou de la ZAC.,
ut être accepiée. Un
ARTICLE 1NAXa 8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE
PAR
Pas de prescriptions particulières.
ARTICLE 1NAXa 9 - EMPRISE AU SOL
Le Coefficient d'Emprise au Sol n'est pas règlementé.
ARTICLE 1NAXa 10 — HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du soi naturel jusqu'à l'égout du toit (ouvrages techniques, cheminées et auires superstruciures exclues).
La hauteur maximale des constructions est de 15 m.
ARTICLE 1NAXa 11 — ASPECT EXTÉRIEUR
L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances
doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.
La qualité de cette «intégration au site» suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans je volet paysager du permis de construire).
Dans ce sens, tout pastiche d'une architecture relevant d’un siyie régional étranger au secteur de la commune est interdit Par contre, cette recherche d'intégration n'exclut pas une architecture contenporaine.
Ceîte recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants :
- le traitement des façades : (voluméirie, épiderme, percements)
-le couveriure : (volumétrie, épiderme, percements)
- l'accrochage au sol : {niveau d'implantation)
-les abords : clôtures, plantations, mouvements de terrains.
Le traitement des façades
La volumétrie
2 6 (
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Communanté de Communes Rives de l'Ain — Pays du Cerdon De manière générale, les éléments rapportés sur le volume du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse.) devront être intégrés au mieux au volume du bâtiment.
Les ventouses et les climatiseurs en façade sur le domaine public sont interdits. Toutefois, lorsqu'il est techniquement impossible de faire autrement, ils peuvent être autorisés et doivent être mis en œuvre à 2,20 m. de hauteur minimum par rapport à l'emprise publique. Les antennes en façade sur domaine public sont interdites.
L'épiderme
Doivent être recouverts d'un enduit, ious les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier, etc..). Les couleurs des enduits doivent être compatibles avec celles du nuancier déposé en mairie.
Les percements
Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions).
L’accrochage au sol
Implaniation par rapport au terrai
Le conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel :
dans le cas d'un terrain en pente. l'équilibre déblais/rembiais devra être recherché et les éventuels murs de soutènement devront faire partie du projet architectural de la construction et être adaptés à l'architecture du bâti et intégrés dans le paysage
environnant;
dans le cas d'un terrain plat les terres de terrassement devront être régalées en pente douce.
Les abords
Les clôtures
Sans être obligatoires, les clôtures, quand elles existent, forment façade sur l'espace pu
I vaudra mieux choisir des solutions simples adaptées à la construction concemée et aux clôtures des constructions voisines si elles existent.
Les clôtures seront traitées par un simple grillage ou treilis soudé et pourront être
accompagnées d’une haie vive (le thuya est déconseillé).
La hauteur totale maximum de la clôture est de 2 mètres.
Les haies vives sont recommandées ainsi que l'emploi d'essences locales adaptées au climat (noisetiers, chammille , troène, houx, lilas, etc. tilleuls, frênes, érables etc. pour les hautes tiges).
Rèale générale
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Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pays du Cerdon
Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modemité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l'auteur du projet doit lors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.
Recherche architecture bioclimatique
Dans le cas d'un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bio imatique ou permettant d'atteindre de hautes performances énergétiques ou l'utilisation d'énergie renouvelable, les règles sur l'aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l'auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.
ARTICLE 1NAXa 12 — STATIONNEMENTS
Le siationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations,
(habitat, personnel, livraison.) doit être assuré en dehors du domaine public.
Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.
Lorsque le péfitionnaire ne peut satisfaire aux obligätions ci-dessus, il peut être tenu quitte de ces obligations :
- Soit en réalisant des äires de stationnement dans un rayon de 300 m.
- Soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même de l'obtention d’une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un rayon de 300 m {article L 421.3 du Code de PUrbanisme).
- soit en versant une pal ation fixée par délibération du Conseil Municipal en vue de
la réalisation d’un parc public de stationnement dont la construction est prévue (article L 4213 du Code de l'Urbanisme).
lne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées et que le nombre de logements n’augmente pas.
ARTICLE 1NAXa 13 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces sur 10 mètres de profondeur par rapport aux limites d'emprise des RD1075 et 1084 sont obligatoirement traités en espaces verts. L'implantation des constructions et l'aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité.
D'une façon générale, les espaces libres de toute occupation doivent être traités en espace vert.
Pour les aires de stationnement de véhicules légers, il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.
SECTION 3 — POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1NAXa 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Pas de prescription particulière
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Communauté de Communes Rives de l’Ain — Pays du Cerdon VI. - EVOLUTION DES SUPERFICIES DES ZONES DES P.L.U.
Tableau des surfaces (en hectares) des zones et sous-secteurs concernés nar la mise en compatibilité du POS sur la commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX
TABLEAU D’ÉVOLUTION DE LA SURFACES DES ZONES
ANCIEN POS POS COMPATIBLE
UA 18,9 UA 18,9
UB 53,7 UB 53,7
UBa 5,16 UBa 5,16
Zones urbaines 77,76 Zones urbaïmes 77,76
INA 9.3 iNA 9,3
iNAa 4.1 1iNAa 4.1
2NA 17,9 2NA 17,9
Zones de 192.4 Zones de 192,4
développement à développement à
vocation d’habitat vocation d’habitat
UX 8.5 UX 8,5
Zones d’activités 85 Zones d’activités 85
INAX 19 INAX 19
N'existait pas dans le POS INAXa 191
INAXI 11.1 INAXI 11.1
INAX2 1,6 -- £ N'existe plus dans le
POS
Zones de 14,6 Zones de 32,5
développement à développement à
vocation d’activité vocation d’activité
NC 686.2 NC 668.7
NCa 93,6 NCa 93,6
NCc 35,35 NCc 35,35
Zones agricoles 815,15 Zones agricoles 798,57
ND 577.2 ND 5772
NB 2,5 NB 2.5
Zones naturelles 579,7 Zones naturelles 579,7
Total 1688,11 Total 1688,11
Lors de cette mise en compatibilité 17,5 ha de zone NC et les 1,6 ha de la
INAXa.
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Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pavs du Cerdon
zone INAX2 passent en
PREFET DE L'AIN
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES COLLECTIVITES ET DE
LINTERSOMMURALITE RÉF.: FUSION CCEV PV
ARRETE poriant fusion des communautés de communes Bugey — vallée de l'Ain et Pont d'Ain, Priey, Verembon et dissolulion concomitante du syndicat mixte des Rives de l'Ain.
Le préfet de l'Ain Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu le code général des cellectivités tenitariales et notamment les articles L 5211-41-35 mocifié per Ia lei n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et L 5214-21 ;
Vu l'errëté préfectorel en date du 21 décembre 2006 portant modificelien des. compétences de la
communauté de communes Bugey — vallée de l'Ain, créée par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1996 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2005 portant modificaton des compétences et du
nombre de membres au bureau de la communauté de communes Pont d'Ain, Priey, Verembon, créée par arèté préfectoral en date du 7 décembre 1299 :
Vu l'arrêté préfectoral en date 13 octobre 2011 fixant le périmètre d'une communauté de communes par fusion de la communauté de communes Bugey — vallée de l'Ain at de ls communauté de communes Pont d'Ain, Priay, Varambon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2004 modifié portant constiution du syndicat mixe des
Rives de l'Ain ;
Vu les délibérations per lesquelles les organes déllbérants des communautés de communes et
communes incluses dans le projet de périmètre fixé par l'arrêté préfeclore! du 13 octobre 2011 susvisé se sont pronorcès de façon unanime d'une part sur le projet de périmètre et sur le projet de statuts, d'autre part :
Vu l'avis favorable de ia Commission Départementale de Coopération Intercommunale en éate du 21 novembre 2011 ;
Considérant que les conditons de mejorité qualifiée requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du secrétaire générel de la préfecture ;
ARRETE
Article 4.- Est autorisée, svec cffet au er Janvier 2012, la fusion de la communauté de communes. Bugey — Vallée de l'Ain,
composée des communes de Boyeux-SzintJërëme, Cerdon, Challs-kz-Montzgne, Jujurieux, Labaime, Mérignat, Neuville-sur-Aln, Poncin, Salni-Alban, Salnt-Jean-le-Vieux et de la communauté de communes Pont d'Ain, Prisy, Varambon, composée des communes de Pont d'Ain, Pray et Varemon.
La communauté de communes issue de la fusion prend la dénomination communauté de communes Rives de l'Ain— Pays du Cerdons.
nn
Adresse postale : Préfecture de l'AÎn — 45 avenue Alzace-Lorrcine = 01012 SOURG-EN-BRESSE CEDEX TL 04 74 12
30 00 Téléconis 0€ 74 2325.56 -2-
Article 2. - Les compétences de là communauté de communes Rives de l'Ain — Pays du Cerdon sont les suivantes :
1-1 Aménagement de Fespace
B Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Temitoriale (SCOT} Bugey - Cétière — Plaine de l'Ain (BUCOPA).
% Lutte contre la déprise agricole.
à Suivi {hors participation financière) des études des aménagements ferroviaires futurs sur le territoire : ligne de contoumement ferroviaire de Lyon {LGV branche sud), femoutage et future plate-forme mulimodale.
à Participation à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi de toute charte et contrat de
développement st d'aménagement assortis d'un programme pluriannuel d'acions élaboré dans le cadre de procédures contractuelles.
Création, réalisation et gestion de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) de niveaux 2 ets à vocation économique conformément au classement du SCoT BUCOPA.
+ Aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA) économique de niveaux 2 et 5 conformément au classement du SCoT SUCOPA.
B Création de pépinières d'entreprises et de services d'accompagnement et d'accueil de nouvelles acthités sur les zones d'activité communautaires.
æ Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer l'économis et lempiol
B Création st gestion d'atdliersrelais sur les zones d'activité communautaires dont les montants sont supérieurs à 400 000 ouros hors tax.
B Actions de soutien et de valorisation de l'artisanat et du commerce dans ls cadre de
dispositifs conventionnels.
æ Gestion, aménagement et entretien du camping “Vallée de l'Ain” à Poncin.
æ Gestion, aménagement entretien du site de flle Chambod et ses dépendances qu
arnexes (compétences exercées par le syndicat mbte pour l'aménagement et
l'équipement de l'ile Chambod},
« Accueil, information et promotion touristiques délégués à foffice de tourisme
intercommunal “Pays du Cerdon - Vallée de l'Ain”,
# Coordination, extension, signalisation et promotion des sentiers de randonnées classés au POIPR.
w Aide à le création de circuits touristiques.
s Aménagement et gestion du musée en préfiguration des Svieries C4 Bonnet dont ia parte muséographie est délégués par vole de convention au conseil général de T'Aïn.
11- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
B Création, aménagement et gestion des déchetteries.
+ Réhabilitation des décharges et du site de l'ancien incinérateur intercommunal de Jujurieux.
+ Elimination et valorisation des déchets ménagers etascimilés.
BP Enlèvement des £paves automobiles sur le domaine publie.
+ Assainissement non collectif: contrôle des instaïlations.
Sensibilisation des rabitants aux éconcmies d'énergie, aux énergies renouvelables et au développement durable.
# Amélioration et valorisation de l'habitat dans le cadre de procédures contractuelles,
> Parbcipation au financement du Fonds de Solidarité Logement.
Elaboration at suivi dus contrats à destination de fa petits enfance, l'enfance et la jeunesec.
b- Création et mise en oeuvre de services concernant la pelle enfance.
> Accueis périscolaire et extrascoiaire.
> Participation à la Mission Locale Jeunes du secteur.
Eerponnes sgéos :
D Gestion du service de portage de repas à domicile.
ax garer Souren aux Etablissements Publics pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) limits
1. COMPETENCES FACULTATIVES
In 1 Culture
2 Paticipation au fonctionnement des écoles de musique.
æ intervention musicale dans les écoles maternelles et primaires.
Arfigte £. - La communauté de communes Rives de FAin— Pays du Cerdon est consituée pour une durée illimitée.
Article £. - Le siège de la communauté de communes est fxé à l'hôtel de ville de Jujurieuse
Article $, - Par appllcation des dispositions de l'article L 5211-6- II et Ii du code génèrai des
colectvitès territoriales, la représentation des communes su consel de communauté est fixée ainsi :
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Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pays du Cerdon -Boyeux-Saint-Jérême 1 délégué fitulaire - Poncin 4 délégués titulaires
- Cerdon 2 délégués ttutaires - Pont d'Ain 6 délégués titui
-Chales--Montsgne 1 délégué Hutaire - Prey 3 délégués titulaires
- Jujurieux 5 délégués ti = Saint-Alban 1 déléqué tiuiaire
-Lebaime 1 délégué - Ssintlear-le-Vieux 4 délégués tfulaires
-Mérignat 4 délégué ti - Varambon 2 détégués ftulaires - Neuvile-sur.Ain
3 délégués tituiaires
Les communes représentées par un seul délégué titulaire désignent un délégué suppléant
Arücle 6, - Le bureau est composé de treize membres dont le président et ses vice-présidents.
Article 7. Les fonctions de receveur sont assurées par le chef de poste du centre des finances
publiques de Poncin,
Article 8, - Les statuts de la communauté de communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon, anrexès au présenl arrété, sont approuvés
Articte 9. — Est constatée, à [a même date, la dissolution du syndicat mixte des Rives de l'Ain auquel la communauté de commures Rives de l'Ain — Pays du Cerdon se subslitue dans tous ses droits et cbligations.
L'actifetle passif du syndicat mixe des Rives de FAin sont transférés à & communauté de communes Rives ce l'Ain Pays du Cerdon.
Artel Pour touts disposition non prévue par le présent arrêté, il sera fait application dy code général des colleciivités temitoriates.
Article 11, - Le secrétaire généra; de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des communautés de communes Bugey - vallée de l'Ain et Pont d'Ain, Priay, Verermbon, aux maires des communes membres, au sous-préfet de Nantua et à la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 25 j0Y. 201
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Communauté de Communes Rives de l'Ain — Pays dn Cerdoa SRE Ge Communes Rives de l'Ain — Pays dn Cerdon
3
Projet de statuts
1: Le périmètre de ls communauté de communes
Le communauté de communes « Rives de l'Ain — Pays du Cerdon » est composée des communes de Boyeux Saint-lérôme, Cerdon, Challes la Montagne, Jujurieux Labalme
Sur Cerdon, Mérignat, Neuvile sur Ain, Poncin, Pont d'Ain, Prigy. Saint-Albañ, Saint. Jean ie Vieux et Varambon.
- Élboration, approbation, suivi et révision du SCOT Bugey - Côdère - Plaine de
l'Ain,
- Lutte contre la déprise agricoie,
= Suivi [hors participation financière) des étucies des aménagements ferroviaires futurs sur le territoire : fgne de contournement ferroviaire de Lyon {LGV
Branche Sudi, feroutage et future plate-forme multimodale,
— Participation à l'élaboration, à ia mise en oeuvre et au suivi de route charte et
contrat de développement et d'aménagement assortis d'un progrämme
pluriannuel d'actions élaboré dans le cadre de procédures contractuelles,
- Création, réalisation er gestion de zones d'aménagement concerté de niveaux
2 et 3 à vocation économique conformément au classement du SCOT
BUCOPA.
TI lutte se tique ;
o
- Aménagement entretien et gestion de zones d'activité économique de
niveaux 2 et 3 conformément au classement du SCOT BUCOPA,
- Création de pépinières d'entreprises et de services d'accompagnement et d'accueil de nouvelles activités sur les zones d'activités de niveaux 2 et 3 conformément au classement du SCOT BUCOPA.
- Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer
l'économie et l'emploi,
- Création et gestion d'ateliers relais sur les zones d'activités de niveaux 2 et 2 conformément au classement du SCOT BUCOPA et dont les montants son: supérieurs à 400 000 euros HT,
Actions de soutien et de valorisation de l'artisanat et du commerce dans le cadre de dispositifs conventionnels.
- Gestion, aménagement et entretien du cemping "valiée de l'Ain" Foncin,
- Gestion aménagement et entretien du site de lle Chambod et ses
dépendances ou annexes (Compétences exercées par le Syndicat Mixte pour
laménagemert et l'équipement de l'ile Chambod], - Actions d'accueil, d'information et de promotions touristiques déléguées à
l'office du touri intercommunal “Pays du Cerdon - Valiée de l'Ain”, Article 3: Durée - Actions de coordination d'extension, de signalisation, de promotion des . . sentiers de randonnées classés au PDIPR, La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. - Aide à la création de drcuits touristiques,
- Aménagement et gestion du musée en préfiguration des Soieries CJ Banner Artide 4 ; Le siège dont la partie muséographie est déléguée par voie de convention au Conseil Général de L'Ain. Le siège de {a communauté de communes est fixé à l'Hôtel de Ville de Jujurieux.
- je ; . la représentation des communes au conseil de communauté est fixée comme suit:
-_ Création, aménagement et gestion des déchèteries,
= Réhabiitation des décharges et du site de l'ancien incinéreteur intercommunal _ Evan Seintdérôme: 2 ques se situé à Jujurieux, : © eires,
-_ Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, 1 Gran le Montagne:
- Enlèvement des épaves automobiles sur le domaine public, 7 Lames Cerdon:
- Service public d'assainissement non collectif : contrôle des installations [ M érigret Sur on: d'assainissement non collectif, De er Aime 2jé. =
- Sensibiisston des habitants aux économies d'énergie, aux ênergies [ pre Sur Ain: i re ms ! es
renouvelables et au développement durabie, ! pontd'Ain: éd ae Les.
> dre - - Priay: 3 délégués titulaires,
= Actions d'amélioration et de valorisation de l'habitat dans le cadre de [ Sete LÉ Vieux : ls Lee
procédures contractuelles, …. = Varambon: 2 délégués titulaires. - Participation au financement du fonds de solidarité fogement. Les . . ésianent ao à > . entretien dela voirie d'inérér communautaire : communes dotées d'un seul siège désignent un délégué suppléant
- Sont d'intérêt communautaire :
o Les voies classées répertoriées dans la liste figurant en annexe.
> Action sociale d'IRérEt CONTRER à Le bureau est composé de treize membres dont le Président et ses Vice-présidents.
o ï
- Haboration etsuivi des contrats à destination de la pebte enfance, l'enfance et Ja jeunesse,
- Création et mise en œuvré de services concernant la petite enfance,
- Accueñs périscolaire et extrascoaire,
= Pardicipation à la mission locale jeunes du secteur.
© FRRONNESÉGÉES
- Gestion du service de portage de repas à domicile,
-_ Soutien aux établissements publics pour personnes âgées et dépendantes -
(EHPAD) limité aux garanties d'emprunt. D pour raser apveré à nom - LS
srrèié de ce jonr,
labves: ei le 25 NON 201
7 Qu
> Cure:
LT Lche)
-_ Participation au fonctionnement des écoies de musique,
= Initiation musicale dans les écoles matermelles et primaires
Christian CUOPTT
Aménagement d'une ZAC à vocation d'activités sur le sîte de Pont Rompu
Dossier de mise en compatibilité du POS de la commame de Saint-Jean-le-Vieux — 18 Déc 2013
Communauté de Communes Rives de L'Aia — Pays du Cerdon Communauté de Communes Rives de LRO RTS CU LEEROR