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Compte-Rendu - cr 27.02.2013
Compte-Rendu - cr 24.10.14
Document publié le Vendredi 24 octobre 2014 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 24.10.14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Institutions publiques,
COMMUNE DE MERVILLE
L’an deux mille quatorze et le vingt-quatre octobre, à 21 heure(s) , le
Conseil Municipal de la commune de Merville, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels, sous la
présidence de : Mme Chantal AYGAT, Maire de Merville
Présents :
Mme Patricia OGRODNIK, M. Thierry VIGNOLLES, Mme Colette BEGUE,
Mme Alexandrine MOUCHET, M.Patrick DI BENEDETTO, M. Jean-Luc
FOURQUET, M. Sauveur GIBILARO, M.Daniel CADAMURO, Mme
Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES, M. René BÉGUÉ, Mme Nelly AUGUSTE,
Mme Katia ZANETTI, M. Gilles MARTIN, Mme Valérie HABIRE, Mme
Monique NICODEMO-SIMION, M. Henri HERNOULD, M. Béatrice MARTY,
M.François GAUTHIER, Mme Stéphanie HUILLET, M.Marie-Thérèse
TRECCANI, M.Jean-François LARROUX, M. Bernard TAGNERES, Mme
Danielle BENAC, M. Philippe PETRO, Mme Sylviane GABEZ, M. Christophe
FEUILLADE
Secrétaire de séance : Patricia OGRODNIK
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2014
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Madame le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour.
Approbation du compte rendu du 26 septembre 2014
1- FINANCES
a. Fixation de l’indemnité allouée au Comptable du Trésor
b. Approbation de la participation de la commune dans le cadre de l’étude menée par le SDEHG
relative à la mise en place de prises pour guirlandes en divers secteurs (PJ1)
c. Délibération complémentaire relative au transfert de résultats au SMEA31
2- ENFANCE JEUNESSE
a. Approbation du Règlement intérieur des accueils périscolaires, extrascolaires et de
restauration (PJ2)
3- URBANISME
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
décision
27
27
27
Date de la Convocation:
17/10/2014
Date d’Affichage :
29/10/2014
Date d’affichage : 18/11/2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
a. Ouverture d’une enquête publique relative au transfert dans le domaine public des voiries et
espaces verts du lotissement Le Parc de Peyroulet
b. Approbation de la convention entre la commune et la société Orange relative à la mise en
place de l’ADSL au lotissement « Le clos des amandiers »(PJ3) (Convention de rétrocession des
réseaux de communication électronique rue des Pyrénées)
c. Création de la Zone d’Aménagement Concerté « Merville Ecopôle 1 »
Questions diverses
Approbation du compte rendu du 26 septembre 2014
Tenant compte des modifications à apporter en page 4 « M.Vignolles informe que les postes déclassés », « Mme le Maire sollicite » , le compte-rendu est approuvé à la majorité
1- FINANCES
a. Fixation de l’indemnité allouée au Comptable du Trésor
Mme Lavbayen-Rémazeilles informe le Conseil municipal que suite au changement de Comptable du
Trésor, il convient de prendre une nouvelle délibération fixant et permettant le versement de
l’indemnité de Conseil qui lui est allouée.
Ainsi,
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leur établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant le mode de calcul de l’indemnité de conseil alloué aux receveurs municipaux,
Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité,
Compte tenu des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable fournies par Madame Cadret du 1er juillet au 31 décembre 2014.
Mme le Maire demande au Conseil Municipal, tel que prévu au BP 2014 :
- D’attribuer à l’intéressée une indemnité de conseil pour l’année 2014, de 1339 euros
brut,étant précisé que cette indemnité, calculée par application d’un tarif réglementaire à la
moyenne annuelle des dépenses budgétaire de fonctionnement et d’investissement, à
l’exception des opérations d’ordre afférentes aux trois dernières années, ne peut excéder une
fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré fixé par arrêté ministériel.
A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le versement d’une indemnité de conseil au Trésorier
municipale telle que précisée.
b. Approbation de la participation de la commune dans le cadre de l’étude menée par le SDEHG
relative à la mise en place de prises pour guirlandes en divers secteurs (PJ1)
Mme Labayen-Rémazeilles informe le Conseil municipal que suite à la demande de la Commune de
Merville concernant la mise en place de prises pour guirlandes en divers secteurs (tranche 2014), le
SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante:
-Fourniture et pose de 21 prises pour guirlandes en divers secteurs de la Commune (cf annexe 1), dont
11 sur des candélabres existants.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se
calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) : 1 520€
Part SDEHG : 5 114€
Part à la charge de la Commune : 3 412€
TOTAL : 10 046€
Avant de planifier les travaux, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation
financière.
Mme le Maire demande donc au Conseil municipal :
- d’approuver l’étude
- de s’engager à verser au SDEHG, une contribution, prévue au BP2014, au plus égale au montant ci-
dessus.
A l’unanimité, le Conseil municipal,
-approuve l’étude,
- s’engage à verser au SDEHG, une contribution, prévue au BP2014, au plus égale au montant ci-dessus. c. Délibération complémentaire relative au transfert de résultats au SMEA31
Mme Labayen-Rémazeilles rappelle au Conseil municipal que par délibération du 11 juin, celui
délibérait sur le transfert de résultat du Budget annexe de l’assainissement de la Commune, au budget
annexe de l’assainissement du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute Garonne
(SMEA31).
Mme le Maire informe le Conseil municipal que suite à cette délibération, il a été proposé par la
Paierie Départementale, pour que les écritures comptables soient justes, de délibérer une nouvelle
fois sur le transfert de résultats, pour préciser que le montant de la subvention exceptionnelle doit
être déduit du résultat excédentaire transféré.
Il est ainsi proposé d’ajouter à la délibération initiale que :
1/ La Commune de Merville a délibéré le 18/06/10 sur le versement d’une subvention exceptionnelle
d’investissement de 300 000.00 € sur 4 ans (2011-2012-2013-2014) au SMEA31, destinées à équilibrer
le budget du service d’assainissement.
2/ La Commune a délibéré le 11/06/14 sur le transfert de résultats du budget annexe de
l’assainissement pour un montant de + 161 416.79 € dans la section d’exploitation, et de + 334 028.29
€ dans la section d’investissement, conformément aux chiffres présentés par le compte administratif
et le compte de gestion.
3/ La participation financière exceptionnelle de la commune faisant partie de l’excédent budgétaire
d’investissement, cette somme de 300 000 € doit être déduite du montant du résultat
d’investissement, ramenant le montant de + 334 028.29 € à + 34 028.29 €.
Mme le Maire demande donc au Conseil municipal d’approuver cette délibération complémentaire.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la délibération proposée.
2- ENFANCE JEUNESSE
a. Approbation du Règlement intérieur des accueils périscolaires, extrascolaires et de
restauration (PJ2)
Mme Mouchet informe le Conseil municipal qu’un Règlement intérieur des temps d’accueil
périscolaires, extrascolaires, et de restauration, a été établi. Fruit du travail de la Commission, et en
concertation avec les personnels concernés, ce document, à destination du public, fixe et rappelle les
règles en matière d’inscription, d’horaires, de tarifs, et plus globalement de fonctionnement des
différents accueils proposés, qu’ils soient extrascolaires, périscolaires, ou concernent la restauration.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin d’approuver le Règlement proposé. M.Tagnères propose un certain nombre de corrections sur le document et regrette que l’association
des parents d’élèves n’ait pas été consultée en amont.
Mme Mouchet regrette que ces demandes de corrections n’aient pas été formulées lors des réunions
de la commission concernée.
A la majorité (1 abstention), le Conseil municipal approuve le Règlement proposé.
3- URBANISME
a. Ouverture d’une enquête publique relative au transfert dans le domaine public des voiries et
espaces verts du lotissement Le Parc de Peyroulet
Mme Ogrodnik informe le Conseil municipal que conformément à l’article L318-3 du code de
l’urbanisme, il est proposé de transférer les voieries et espaces verts du lotissement Le Parc de
Peyroulet dans le domaine communal, après enquête publique.
Considérant que les réseaux et voieries du lotissement Le Parc de Peyroulet sont conformes et que
leur transfert dans le domaine public n’entrainera aucune charge immédiate pour la commune,
Il est proposé au Conseil municipal :
-que les voieries et espaces verts du lotissement Le Parc de Peyroulet, cadastrés sous le numéro 1361
de la section E, pour une contenance de 9 968m2, soient transférés dans le domaine public communal
après enquête publique.
-qu’un registre d’enquête publique soit ouvert sous forme d’un dossier consultable au service
urbanisme
-que soit désigné dans ce cadre un commissaire enquêteur
-que la présente décision soit affichée sur le panneau d’affichage de la Mairie pendant la durée de
l’enquête publique.
Aussi, à la majorité (2 contre, 25 pour), le Conseil municipal, décide :
- que les voieries et espaces verts du lotissement Le Parc de Peyroulet, cadastrés sous le numéro 1361
de la section E, pour une contenance de 9 968m2, seront transférés dans le domaine public communal
après enquête publique.
-qu’un registre d’enquête publique soit ouvert sous forme d’un dossier consultable au service
urbanisme
-que soit désigné dans ce cadre un commissaire enquêteur : M. Jean-Jacques VIDAL
-que la présente décision sera affichée sur le panneau d’affichage de la Mairie pendant la durée de
l’enquête publique. M.Larroux regrette le coût en fonctionnement pour la Commune de ce type de transfert.
Mme Ogrodnik précise que l’acquisition de nouveaux matériels par les services techniques a permis
de rationnaliser ces coûts.
b. Approbation de la convention entre la commune et la société Orange relative à la mise en
place de l’ADSL au lotissement « Le clos des amandiers »(PJ3) (Convention de rétrocession des
réseaux de communication électronique rue des Pyrénées)
Mme Ogrodnik informe le Conseil municipal que dans la cadre de l’aménagement du lotissement le
Clos des amandiers, il est proposé d’approuver la convention de rétrocession des réseaux de
communication électronique rue des Pyrénées, entre la Commune et la société Orange.
La convention proposée régit les rapports entre la Commune et Orange quant aux modalités de
financement et de réalisation des travaux pour la modification des ouvrages rétrocédés dans le but
d’intégrer et raccorder les installations de communications électroniques au réseau Orange, afin que
les usagers puissent bénéficier du meilleur service.
Mme le Maire sollicite donc le Conseil municipal afin :
-d’approuver la convention de rétrocession proposée,
-de l’autoriser à signer ladite convention
A l’unanimité, le Conseil municipal :
-approuve la convention de rétrocession proposée,
-autorise Mme le Maire à signer ladite convention
c. Création de la Zone d’Aménagement Concerté « Merville Ecopôle 1 »
Mme Ogrodnik informe le Conseil municipal que, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.5211-57, vu le code de l’Urbanisme et, notamment, son article L.311-1, il convient d’émettre un avis sur le projet de création de Zone d’Aménagement Concerté « Merville Ecopôle 1 » présenté.
Mme le Maire propose ainsi au Conseil municipal :
- D’émettre un avis favorable au projet de création de Zone d’Aménagement Concerté intitulée
« Merville Ecopôle 1 ».
Aussi, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Emet un avis favorable au projet de création de Zone d’Aménagement Concerté intitulée
« Merville Ecopôle 1 ». Le présent avis sera transmis au représentant de l’Etat, publié au recueil des actes administratifs, et notifié au Président de la Communauté de Communes Save & Garonne.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.