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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA25AR0314A02525 Aliénation Chemin Rural Tangourderie st Pierre le Potier Enquête PUB)
Thèmes du document : Tourisme, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 25 / 2025
DU 14 MARS 2025
PROCÉDURE D'ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL DE LA TANGOURDERIE À SAINT-PIERRE-LE-POTIER - OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son article L161-10,
Vu le code rural et de la pêche maritime, en sa partie règlementaire, notamment les articles R161-26 à R161-27,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1, L141-3 et R141-4 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1, L134-2, et R134-17,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 établie par arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2024,
Vu la délibération TUEC 10 en date du conseil municipal du 26 septembre 2023, approuvant le lancement d'une enquête publique préalable à l'aliénation du chemin de la Tangourderie à Laval,
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,
ARRÊTONS
Article 1er
Il sera procédé à une enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural de la Tangourderie à Laval.
Article 2
Monsieur Joël Métras est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur Joël Métras, seront déposés pendant la durée de l'enquête publique à la direction urbanisme – service gestion active du patrimoine à l'Hôtel communautaire, sis 1 place du Général Ferrié à Laval.
L'enquête aura lieu du lundi 14 avril 2025 à 9 heures au lundi 28 avril 2025 à 17 heures.
Les heures d'ouverture sont fixées du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier auprès de Madame Astride Bibi Niombella (02.43.49.44.30) et consigner dans le registre ses observations ou les formuler par écrit à Monsieur le commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :
Hôtel communautaire
Direction urbanisme – service gestion active du patrimoine
1 place du Général Ferrié
CS60809
53008 LAVAL CEDEX,
ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
enquete.chemin.tangourderie@laval.fr
Article 4
Le commissaire enquêteur assurera deux permanences à l'Hôtel Communautaire, 1 place général Ferrié à Laval, au rez-de-chaussée, bureau 31, le lundi 14 avril 2025 de 9 heures à 12 heures et le lundi 28 avril 2025 de 14 heures à 17 heures.
Article 5
Le commissaire enquêteur procédera à la clôture du registre au terme de l'enquête et disposera d'un délai d'un mois pour produire ses conclusions sur le dossier.
Article 6
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 7
À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur dès sa remise, à l'Hôtel Communautaire, direction urbanisme – service gestion active du patrimoine, 1 place du Général Ferrié à Laval, aux horaires mentionnés à l'article 3, jusqu'au 28 mai 2026.
Article 8
Au terme de l'enquête et au vu du rapport du commissaire enquêteur, l'aliénation du chemin de la Tangourderie sera proposée au conseil municipal.
Article 9
Cet arrêté sera affiché en Mairie au Centre administratif municipal quai André Pinçon, à l'Hôtel communautaire et aux deux extrémités du chemin de la Tangourderie à Laval, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.
Un avis d'enquête sera publié dans deux journaux locaux, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête.
Article 10
Madame la Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Joël Métras
Commissaire-enquêteur
Le