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unknown - SARCENAS Enquete pub alienation ch rural NOTICE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (unknown - SARCENAS Enquete pub alienation ch rural NOTICE)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, SARCENAS ___ Le Col de Porte ____

1

Département de l’Isère

Commune de Sarcenas

Projet d’aliénation d’un tronçon de chemin rural

Dossier d’enquête publique

Du mardi 18 février 2025 à 8h30 au mardi 04 mars 2025 à 16h00 inclus2

SOMMAIRE

1. Cadre réglementaire – Procédure

2. Schéma de la procédure d’alinéation d’un chemin rural

3. Plan de situation général

3.1 Zone concernée par la présente enquête publique

3.2 Cartographie du chemin rural concerné

4. Présentation et justification du projet d’aliénation d’une partie du chemin rural

4.1 Notice explicative

4.2 Vue aérienne de la portion de chemin à déclasser

5. Annexes :3

1. Cadre réglementaire – Procédure

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public,

qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé

(Code Rural article L161-1 et Code de la Voirie Routière article L161-1). Ils sont aliénables,

prescriptibles et soumis au bornage.

Par délibération n° 241128-05 du conseil municipal du jeudi 28 novembre 2024, le Conseil

Municipal de Sarcenas a acté la désaffectation du tronçon d’un chemin rural, situé sur la

commune entre l’enceinte du cimetière et la RD57, a décidé de l’aliéner après enquête

publique.

La durée de l’enquête publique est de 15 jours minimum (article R 134-10 du Code des Relations

entre le Public et l’Administration).

Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations directement sur le

registre d’enquête. Les observations peuvent également être adressées au commissaire

enquêteur par correspondance au lieu fixé par le maire pour l’ouverture de l’enquête. Le

commissaire enquêteur les annexe alors au registre. Si l’arrêté de l’enquête le prévoit, elles

peuvent être adressées par voie électronique. Enfin, les observations faites sont également

reçues par le commissaire enquêteur aux lieux, jour et heure annoncés par l’arrêté (art. R 134-

24 du Code des Relations entre le Public et l’Administration).

A l’expiration du délai d’enquête publique, le ou les registres d’enquête sont clos et signés par le

commissaire enquêteur (art. R 161-27). Ce dernier rédige ensuite un rapport énonçant ses

conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération (art. R 134-26

du code des relations entre le public et l’administration).

Il transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées (art. R

161-27). Cette opération est réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de

l’enquête (art. R 161-27).

Ce dossier comprend (art. R 161-26) :

- Une notice explicative,

- Un plan de situation,

- Des annexes.| Délibération du conseil municipal de mise à l'enquête du dossier d'aliénation |

Y Etablissement du dossier d'enquête publique

- pièces techniques (plans et tableau des voies)

- pièces administratives (notice explicative, registre d'enquête, modèles 'arrêtés, certificats)

- un document d'arpentage comportant l'indication des limites existantes

imites projetées de la voirie communale, le cas échéant

- la liste des propriétaires des parcelles riveraines au droit des aliénations

| Choix du commissaire enquêteur par la commune |

Y

es voies, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, ainsi que les

En régie

{[commune)

géomètre)

Mise au point du déroulement de l'enquête entre la commune et le

commissaire enquêteur

| Signature par le maire de l'arrêté d'ouverture d'enquête | |

| Affichage et publication dans la presse de l'arrêté d'ouverture d'enquête |

y 15 jours

| ouverture de l'enquête -

_ 2 mois

! 15 jours

| clôture de l'enquête | Groupement

y 1 mois des intéressés

— — - en association | rapport du commissaire-enquêteur à la commune | syndicale

Y demandant à la

[ Délibération duconseilmunicipal | CORNE 00 20 charger de

__— l'entretien du

| Publicationouaffichage | chemin

mise en demeure des propriétaires riverains d'acquérir

les terrains attenant à leur propriété

Lénaï aliénation

| allenauon | impossible

Y Transmission d'une copie du dossier au service du

cadastre pour modification cadastrale

ission confiée

à un prestataire

4

2. Schéma de la procédure d’aliénation d’un chemin ruralA 2

Re.

CARE

RES

DRE CN RSS

7

EGLISE

Cimetière

5

3. Plan de situation général

3.1 Zone concernée par la présente enquête publique6

3.2 Cartographie du chemin rural concerné

Le chemin rural concerné est un ancien chemin piéton reliant l’aval du chemin de Bonnetière

(voie communale) et la RD57, à l’amont de la RD57 au niveau du centre village.Maine CE E.

re AN -

7

Ci-dessus une vue d’ensemble avec en bleu parcelle communale dont cimetière et extension

cimetière, en jaune chemin rural actuellement pratiqué (usage piéton), prolongé en vert par le

chemin piéton récemment créé, qui donne accès à la mairie et au cimetière, et en rouge la

portion de chemin rural désaffecté, objet de la présente enquête publique.c 305 1 : / M

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ancien TT . ë SARCENNS \ COMMUNE DE SARCENAS

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dina largeur de 1 5èm

8

4. Présentation et justification du projet d’aliénation d’une partie du

chemin rural

Le chemin rural concerné reliait initialement l’aval du chemin de Bonnetière (voie communale)

et la RD57 à l’amont de la RD57 au niveau du centre village.

Ce chemin est aujourd’hui interrompu par le cimetière (extension réalisée dans les années

1990, ensemble cimetière ancien et extension cimetière clos de murs). L’entrée du cimetière est

située à côté de l’entrée de l’église, au niveau du parking de la mairie et de l’église.

La partie aval de ce chemin rural (du chemin de Bonnetière à l’aval du cimetière) est reliée à un

cheminement piéton praticable réalisé sur terrain communal, et permet ainsi son

désenclavement, avec l’accès à la mairie, à l’église, au cimetière et par le cheminement piéton

créé entre mairie et église, à la place du village en amont.

La partie amont du chemin rural, entre le mur d’enceinte du cimetière et la RD57, est de fait

« bloquée » par le mur du cimetière et en amont par le talus de raccordement sur la RD, et de ce

fait ce tronçon de chemin rural n’est plus pratiquée, ni entretenu.

Le conseil municipal de Sarcenas a par délibération acté la désaffectation de ce tronçon de

chemin et souhaite l’aliéner au profit de ses riverains (parcelles C390 et C173), suivant le projet

en annexe. A noter qu’une servitude de passage (partie hachurée en rouge ci-dessous) existante

d’une largeur de 1m50 sur la parcelle communale C366 et située à l’extérieur du mur du

cimetière et servant le fond dominant de la parcelle C305, sera conservée et prolongée.9

5. Annexes

• Extrait cadastral 1/500° éd. 2023

• Extrait cadastral 1/500° éd. 2023 avec mention du tronçon désaffecté et à aliéner

• Plan de division 1/300° initial pour la création de l’extension du cimetière

• Plan « Etat des lieux » mention manuscrite de la partie du chemin rural désaffecté et à

aliéner

• Plan de division 1/200° doc. Provisoire 18/12/2024 avec le nom des riverains du chemin

et la propriété communale à aliéner (tracé orange)