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Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
SARCENAS ___ Le Col de Porte ____
1
Département de l’Isère
Commune de Sarcenas
Projet d’aliénation d’un tronçon de chemin rural
Dossier d’enquête publique
Du mardi 18 février 2025 à 8h30 au mardi 04 mars 2025 à 16h00 inclus 2
SOMMAIRE
1. Cadre réglementaire – Procédure
2. Schéma de la procédure d’alinéation d’un chemin rural
3. Plan de situation général
3.1 Zone concernée par la présente enquête publique
3.2 Cartographie du chemin rural concerné
4. Présentation et justification du projet d’aliénation d’une partie du chemin rural
4.1 Notice explicative
4.2 Vue aérienne de la portion de chemin à déclasser
5. Annexes : 3
1. Cadre réglementaire – Procédure
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public,
qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé
(Code Rural article L161-1 et Code de la Voirie Routière article L161-1). Ils sont aliénables,
prescriptibles et soumis au bornage.
Par délibération n° 241128-05 du conseil municipal du jeudi 28 novembre 2024, le Conseil
Municipal de Sarcenas a acté la désaffectation du tronçon d’un chemin rural, situé sur la
commune entre l’enceinte du cimetière et la RD57, a décidé de l’aliéner après enquête
publique.
La durée de l’enquête publique est de 15 jours minimum (article R 134-10 du Code des Relations
entre le Public et l’Administration).
Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations directement sur le
registre d’enquête. Les observations peuvent également être adressées au commissaire
enquêteur par correspondance au lieu fixé par le maire pour l’ouverture de l’enquête. Le
commissaire enquêteur les annexe alors au registre. Si l’arrêté de l’enquête le prévoit, elles
peuvent être adressées par voie électronique. Enfin, les observations faites sont également
reçues par le commissaire enquêteur aux lieux, jour et heure annoncés par l’arrêté (art. R 134-
24 du Code des Relations entre le Public et l’Administration).
A l’expiration du délai d’enquête publique, le ou les registres d’enquête sont clos et signés par le
commissaire enquêteur (art. R 161-27). Ce dernier rédige ensuite un rapport énonçant ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération (art. R 134-26
du code des relations entre le public et l’administration).
Il transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées (art. R
161-27). Cette opération est réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de
l’enquête (art. R 161-27).
Ce dossier comprend (art. R 161-26) :
- Une notice explicative,
- Un plan de situation,
- Des annexes. | Délibération du conseil municipal de mise à l'enquête du dossier d'aliénation |
Y Etablissement du dossier d'enquête publique
- pièces techniques (plans et tableau des voies)
- pièces administratives (notice explicative, registre d'enquête, modèles 'arrêtés, certificats)
- un document d'arpentage comportant l'indication des limites existantes
imites projetées de la voirie communale, le cas échéant
- la liste des propriétaires des parcelles riveraines au droit des aliénations
| Choix du commissaire enquêteur par la commune |
Y
es voies, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, ainsi que les
En régie
{[commune)
géomètre)
Mise au point du déroulement de l'enquête entre la commune et le
commissaire enquêteur
| Signature par le maire de l'arrêté d'ouverture d'enquête | |
| Affichage et publication dans la presse de l'arrêté d'ouverture d'enquête |
y 15 jours
| ouverture de l'enquête -
_ 2 mois
! 15 jours
| clôture de l'enquête | Groupement
y 1 mois des intéressés
— — - en association | rapport du commissaire-enquêteur à la commune | syndicale
Y demandant à la
[ Délibération duconseilmunicipal | CORNE 00 20 charger de
__— l'entretien du
| Publicationouaffichage | chemin
mise en demeure des propriétaires riverains d'acquérir
les terrains attenant à leur propriété
Lénaï aliénation
| allenauon | impossible
Y Transmission d'une copie du dossier au service du
cadastre pour modification cadastrale
ission confiée
à un prestataire
4
2. Schéma de la procédure d’aliénation d’un chemin rural A 2
Re.
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DRE CN RSS
7
EGLISE
Cimetière
5
3. Plan de situation général
3.1 Zone concernée par la présente enquête publique 6
3.2 Cartographie du chemin rural concerné
Le chemin rural concerné est un ancien chemin piéton reliant l’aval du chemin de Bonnetière
(voie communale) et la RD57, à l’amont de la RD57 au niveau du centre village. Maine CE E.
re AN -
7
Ci-dessus une vue d’ensemble avec en bleu parcelle communale dont cimetière et extension
cimetière, en jaune chemin rural actuellement pratiqué (usage piéton), prolongé en vert par le
chemin piéton récemment créé, qui donne accès à la mairie et au cimetière, et en rouge la
portion de chemin rural désaffecté, objet de la présente enquête publique. c 305 1 : / M
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dina largeur de 1 5èm
8
4. Présentation et justification du projet d’aliénation d’une partie du
chemin rural
Le chemin rural concerné reliait initialement l’aval du chemin de Bonnetière (voie communale)
et la RD57 à l’amont de la RD57 au niveau du centre village.
Ce chemin est aujourd’hui interrompu par le cimetière (extension réalisée dans les années
1990, ensemble cimetière ancien et extension cimetière clos de murs). L’entrée du cimetière est
située à côté de l’entrée de l’église, au niveau du parking de la mairie et de l’église.
La partie aval de ce chemin rural (du chemin de Bonnetière à l’aval du cimetière) est reliée à un
cheminement piéton praticable réalisé sur terrain communal, et permet ainsi son
désenclavement, avec l’accès à la mairie, à l’église, au cimetière et par le cheminement piéton
créé entre mairie et église, à la place du village en amont.
La partie amont du chemin rural, entre le mur d’enceinte du cimetière et la RD57, est de fait
« bloquée » par le mur du cimetière et en amont par le talus de raccordement sur la RD, et de ce
fait ce tronçon de chemin rural n’est plus pratiquée, ni entretenu.
Le conseil municipal de Sarcenas a par délibération acté la désaffectation de ce tronçon de
chemin et souhaite l’aliéner au profit de ses riverains (parcelles C390 et C173), suivant le projet
en annexe. A noter qu’une servitude de passage (partie hachurée en rouge ci-dessous) existante
d’une largeur de 1m50 sur la parcelle communale C366 et située à l’extérieur du mur du
cimetière et servant le fond dominant de la parcelle C305, sera conservée et prolongée. 9
5. Annexes
• Extrait cadastral 1/500° éd. 2023
• Extrait cadastral 1/500° éd. 2023 avec mention du tronçon désaffecté et à aliéner
• Plan de division 1/300° initial pour la création de l’extension du cimetière
• Plan « Etat des lieux » mention manuscrite de la partie du chemin rural désaffecté et à
aliéner
• Plan de division 1/200° doc. Provisoire 18/12/2024 avec le nom des riverains du chemin
et la propriété communale à aliéner (tracé orange)