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Déliberation - deliberation ndeg07.2023.089 14 06 2023 deliberation 230706 28
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07.2023.089 14 06 2023 deliberation 230706 28)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
RECRUTEMENT D'AGENTS PAR LA
VOIE DU CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Délibération : 07.2023.089
Transmis en préfecture le : 10/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 juillet 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 11
juillet 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin
2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,
Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Philippe MASSON
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Ikrame TOURI, Camille EL-BATAL à
Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Philippe MASSON à Guillaume
COUALLIER,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. La rémunération versée à l’apprenti tient compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
En cas d’apprentissage aménagé, le Centre de national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Depuis plusieurs années, la collectivité accueille des apprentis au sein de différents services.
Par la présente délibération, la commune de Saint-Genis-Laval souhaite ouvrir ce dispositif à d’autres formations, conformément au tableau suivant, après avis du Comité social territorial en date du 16 juin 2023.
Service d’accueil
de l’apprenti Fonctions de l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé par
l’apprenti
Durée de la formation
Crèche Educateur ou éducatrice de jeunes enfants EJE 1an
Sports Entretien des terrains de sport
Certificat de
spécialisation
« Sols sportifs »
1 an
B612 Agent ou agente de bibliothèque Master 2 1 an
Communication Chargé ou chargée de communication 360° Master 1 ou 2 1 an ou 2 ans
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’avis positif du comité social territorial du 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 29 juin 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
DÉCIDER de recourir aux contrats d’apprentissage ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement du nombre d’apprentis conformément au tableau ci-dessus ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la ville ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer tout document relatif au dispositif et notamment les contrats d’apprentissage et les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.