Déliberation - deliberation ndeg07.2023.076 09 06 2023 deliberation 230706 27

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Déliberation - deliberation ndeg07.2023.076 09 06 2023 deliberation 230706 27 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07.2023.076 09 06 2023 deliberation 230706 27)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CONVENTION AVEC LA MAISON

MÉTROPOLITAINE D'INSERTION

POUR L'EMPLOI (MMIE)

Délibération : 07.2023.076

Transmis en préfecture le : 10/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 06 juillet 2023

Liste des délibérations examinées affichée le 11

juillet 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin

2023

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno

DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,

Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-

FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,

Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume

COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline

VARGIOLU, Philippe MASSON

Pouvoirs :

Laurent DURIEUX à Ikrame TOURI, Camille EL-BATAL à

Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane

GONZALEZ, Philippe MASSON à Guillaume

COUALLIER,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Coralie TRACQ

La ville de Saint-Genis-Laval porte une attention particulière à l’insertion et l’emploi des Saint- Genois. En ce sens le centre communal d’action sociale accompagne, dans le cadre d’une convention avec la Métropole, une file active de 20 bénéficiaires du RSA dans leur parcours d’insertion.

Les axes du programme métropolitain d’insertion et d’emploi 2022-2026 (PMIe) ont vocation à structurer des actions concrètes mais également des pistes et intentions de travail pour lesquelles la ville souhaite contribuer avec d’autres collectivités.

La ville de Saint-Genis-Laval a souhaité devenir membre de la Maison métropolitaine d’insertion pour l’emploi (MMIe) en 2022 et s’est engagée à travailler au côté de la Métropole de Lyon de manière concertée et coordonnée.

La MMIe, groupement d’intérêt public (GIP) a pour objet de participer aux dispositifs d’insertion, aux actions d’intérêt général relevant de l’insertion et de l’emploi au bénéfice de tous publics en difficulté sur le territoire de compétence de la Métropole de Lyon, qui constitue le territoire d’intervention de ce groupement d’intérêt public.

Le cadre d’intervention de la MMIe est fixé par le Pacte territorial d’insertion pour l’emploi (PTIe), regroupant les engagements et les orientations des institutions agissant en faveur de l’insertion et de l’emploi. Elle est notamment l’opérateur privilégié de mise en œuvre du Programme métropolitain d’insertion pour l’emploi (PMIe), et en particulier de la mobilisation des entreprises afin de créer les conditions pour un développement du territoire inclusif.

Le PMIe a vocation à mettre en œuvre et suivre les actions pertinentes qui sont évaluées et mises en œuvre selon les points de vigilance identifiés.

Parmi les actions, il pourra s’agir de lutter contre les freins liés à la santé et faciliter l’accès aux soins. Cela se fera en lien avec le contrat local de santé (CLS) en cours d’élaboration, qui permettra de décloisonner et rendre visible l’offre existante d’une part, mais également d’accompagner le développement d’une offre complémentaire d’autre part. Cette action s’inscrit avec d’autres actions dans l’axe premier de lutte contre l’exclusion sociale et d’amélioration de l’accès aux droits.

Garantir des parcours d’insertion personnalisés sans rupture constitue un domaine d’action important pour les Saint-Genois éloignés de l’emploi.

Les jeunes en précarité ne sont pas oubliés avec notamment des actions de déploiement du revenu de solidarité jeunes.

Par ailleurs, accompagner l’engagement des employeurs et des salariés en faveur de l’insertion est primordial : les employeurs seront ainsi mieux outillés pour accueillir des personnes en insertion, la ville jouant sur ce point un rôle de mise en relation des publics.

Enfin, soutenir le développement des entreprises à vocation d’insertion permettra d’agir en faveur de l’emploi des publics les plus fragiles. L’innovation aura toute sa place, avec la possibilité de développer des expérimentations.

Les deux axes fondamentaux du PMIe sont :

 Améliorer la coordination des acteurs de l’insertion pour l’emploi pour simplifier l’accès ;  Renforcer le participation des personnes concernées pour développer leur pouvoir d’agir.

En outre, le GIP met en œuvre les actions suivantes :

 Observer la situation de l'emploi et anticiper les mutations économiques du territoire ;  Contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi, des réseaux spécialisés et des acteurs locaux :

◦ Pour l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;

◦ Pour le maintien et le développement de l'activité et de l'emploi ;  Contribuer au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines ; Mener des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La ville de Saint-Genis-Laval souhaite poursuivre le travail engagé dans le cadre du Contrat de ville qui pourra nourrir la mise en œuvre du PMIe à l’échelle intercommunale et métropolitaine.

Aussi, il est proposé de formaliser dans le cadre d’une convention de partenariat d’un an, la collaboration et les modalités d’intervention concernant la mise en œuvre du plan d’action du GIP.

Vu la convention constitutive de la Maison de l’emploi et de la Formation de Lyon approuvée par arrêté du 7 mai 2007,

Vu l’avenant n°5 à la convention constitutive de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi approuvé par arrêté du Préfet le 27 décembre 2022,

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi du 15 décembre 2022, validant le plan annuel d’actions 2023,

Vu l'avis de la commission n°1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion sociale, Égalité » du 27 juin 2023 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames et Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre la ville de Saint-Genis-Laval et la Maison métropolitaine d’insertion pour l’emploi ;

 AUTORISER madame la maire, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat jointe en annexe et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Coralie TRACQ,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Laure LAURENT

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

LA MAISON METROPOLITAINE D’INSERTION POUR L’EMPLOI ET

LA VILLE DE ST GENIS LAVAL

Entre la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi

Adresse : 24, rue Etienne Rognon - 69007 Lyon

Représentée par sa Présidente, Mme Séverine Hémain, dite « le GIP »

Et la Ville de ST GENIS LAVAL

Adresse : 106 Av. Georges Clémenceau, 69230 St Genis Laval

Représentée par Mme Marylène Millet, Maire de la commune de St Genis Laval

Vu la convention constitutive de la Maison de l’emploi et de la Formation de Lyon approuvée par arrêté du 7 mai 2007,

Vu l’avenant n°5 à la convention constitutive de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi approuvé par arrêté du Préfet le 27 décembre 2022,

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi du 15 décembre 2022, validant le plan annuel d’actions 2023,

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi du 23 juin 2023, validant la présente convention,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de St Genis Laval n°……………. du 6 juillet 2023 validant validant la présente convention,

MMI’e A1125 1/7PREAMBULE

La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi est un groupement d'intérêt public qui compte 46 membres : l’Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, Pôle emploi, les villes de Lyon, Bron, St Genis Laval, Champagne-au-Mont d’Or, Chassieu, Corbas, Collonges au Mont d’Or, Craponne, Dardilly, Décines, Ecully, Feyzin, Fontaines-sur-Saône, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, La Mulatière, La Tour de Salvagny, Limonest, Meyzieu, Mions, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Rilleux-la-Pape, Saint-Cyr au Mont d’Or, Saint-Didier-au-Mont d’Or, Saint-Fons, Saint Genis Laval, Saint-Priest, Sathonay Camp, Solaize, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne, Lyon Métropole Habitat, Est Métropole Habitat, Grand Lyon Habitat, la CCI Lyon Métropole et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Rhône.

La Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’emploi a pour objet de participer aux dispositifs d’insertion, aux actions d’intérêt général relevant de l’insertion et de l’emploi au bénéfice de tous publics en difficulté sur le territoire de compétence de la Métropole de Lyon, qui constitue le territoire d’intervention du GIP.

Le cadre d’intervention de la MMI’e est fixé par le Pacte Territorial d’Insertion pour l’emploi (PTI’e), regroupant les engagements et les orientations des institutions agissant en faveur de l’insertion et de l’emploi. Elle est notamment l’opérateur privilégié de mise en œuvre du Programme Métropolitain d’Insertion pour l’emploi (PMI’e), et en particulier de la mobilisation des entreprises afin de créer les conditions pour un développement du territoire inclusif.

En outre, le GIP met en œuvre les actions suivantes :

- observer la situation de l'emploi et anticiper les mutations économiques du territoire ; - contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi, des réseaux spécialisés et des acteurs locaux :

o à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;

o au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ;

- contribuer au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines ; - mener également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La ville de St Genis Laval est membre de la MMI’e et s’est engagée à travailler aux côtés de la Métropole de Lyon et des partenaires de manière concertée et coordonnée.

Elle souhaite poursuivre le travail engagé dans le cadre du Contrat de Ville qui pourra nourrir la mise en œuvre du PMI’e à l’échelle intercommunale et métropolitaine.

Elle met en œuvre l’animation de la dynamique locale avec les partenaires de l’insertion et le service public de l’emploi.

Il est rappelé que la commune de St Genis Laval est membre du GIP MMI’e depuis 2023.

Dans ce cadre, le GIP MMI’e et la Ville de St Genis Laval souhaitent poursuivre leur collaboration concernant le déploiement du plan d’actions du GIP et conviennent de formaliser une convention de partenariat pour redéfinir et réorganiser leurs modalités d’intervention respectives en vue de cet objectif.

MMI’e A1125 2/7Par conséquent, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention de partenariat

La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat établi entre le GIP MMI’e et la Ville de St Genis Laval pour la mise en œuvre d’une action concertée concernant les champs couverts par le GIP et la commune de St Genis Laval, sur son territoire.

ARTICLE 2 : Définition et objectifs des actions mises en œuvre

Le plan d’actions de la MMI’e se décline autour de 6 axes :

- Mobiliser les entreprises pour un territoire inclusif avec une « charte des 1000 » renouvelée, animée par les Chargés de Liaison Entreprises Emploi (CLEE) ;

- Concourir à la promotion de l’Emploi et de l’Insertion sur les filières stratégiques : Métiers du prendre soin dont Personnes âgées, enfance et petite enfance, Transition Écologique, Industrie, Hotellerie/Restauration/ Commerces ;

- Développer les clauses sociales dans les marchés publics et les opérations privées, avec une ambition de faire de la commande publique un levier exemplaire de développement durable ; - Animer et coordonner les acteurs emploi insertion sur les territoires à travers notamment les CTIE et les Coordinateurs Emploi Insertion (CEI), avec une gouvernance renouvelée au plus proche des besoins ; - Structurer un réseau de lieux et antennes de proximité à partir des initiatives existantes, complémentaires par rapport au service public de l’Emploi avec un renfort de l’offre de services, notamment de médiation numérique ambitieuse.

- Développer l’innovation sociale sur le territoire.

Pour atteindre l’objectif d’un déploiement optimal du plan d’actions suivant, les parties conviennent de coopérer pour développer les actions suivantes :

o Action 1 : Mobiliser les entreprises pour un territoire inclusif - Poursuivre la structuration d’un réseau actif d’entreprises inclusives répondant à la fois aux enjeux métropolitains mais également du PAQTE et du club national des « entreprises qui s’engagent » - Animer ce réseau en proximité

- Permettre un engagement opérationnel accru par la mise en relation avec les publics cibles, notamment par des immersions en entreprises, et accompagner « l’employeurabilité », entendue comme la capacité renforcée des employeurs à accueillir des personnes en insertion - Initier des actions innovantes sur les territoires

- Evaluer les actions conduites

- Valoriser les expériences innovantes.

- Structurer une gouvernance partenariale autour de ces objectifs

A ce titre, la commune de St Genis Laval mène les actions suivantes : - Favoriser les synergies, et travailler de concert pour rendre le territoire plus attractif et plus dynamique par les rencontres "St Genis connect" qui permettent aux entreprises de visiter plusieurs fois par an un lieu économique, institutionnel, culturel, à vocation sociale du territoire et se rencontrer entre entrepreneurs de PME, grands groupes et acteurs saint-genois.

- Soutenir le développement économique et la création d’entreprise par l’accompagnement financier de la société coopérative d’intérêt collectif Graine de Sol

- Soutenir par le service d’amorçage de projet CitéLab un accompagnement des habitants du quartier des Collonges qui souhaitent créer leur entreprise.

- Etre partenaire des actions de rapprochement des demandeurs d’emplois et des entreprises

MMI’e A1125 3/7o Action 2 : Concourir à la promotion de l’Emploi et de l’Insertion sur les filières stratégiques - Développer une expertise métier reconnue par les professionnels du secteur - Mettre en place des actions de communication, sensibilisation, orientation, formation, et mise à l’emploi dans ces secteurs, avec la construction de parcours emploi/formation à destination des publics et de leurs référents

- Sous réserve des ressources humaines consacrées, accompagner les candidats dans leurs projets d’orientation, formation et emploi

- Identifier les besoins en recrutements et les problématiques RH rencontrées par les employeurs, et proposer des actions adaptées en plus-value au droit commun

- Animer une démarche territoriale partenariale

A ce titre, la commune de St Genis Laval :

- participer à l’organisation et à l’animation d’événements, notamment le Forum Emploi Seniors - travailler en étroite collaboration avec la Métropole de Lyon pour accompagner l’implantation des entreprises stratégiques sur le territoire de la commune

- développer des conventions avec les entreprises du territoire pour mieux les faire connaître des saint-genois (et ainsi encourager les accueils de stage d’observation de 3ème.

o Action 3 : Développer les clauses sociales dans les marchés publics et opérations privées - Favoriser le développement des clauses sociales sur le territoire ; - Favoriser l’émergence d’une stratégie commune inter Maîtres d’Ouvrages ; - Accompagner la mise en œuvre par les entreprises ;

- Permettre des parcours réussis par la collaboration avec les acteurs Emploi / Insertion ; - Participer à l’évaluation et l’évolution du dispositif dans le cadre des orientations nationales et locales.

A ce titre, la commune de St Genis Laval sollicitera la MMIe selon ses prévisions d’achats et de travaux pour intégrer des clauses sociales dans ses marchés publics dans l’objectif de favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.

o Action 4 : Animer et coordonner les acteurs Emploi Insertion sur les territoires - Dynamiser les CTI’e en tant qu’organe de gouvernance territoriale impliquant les élus locaux, les partenaires emploi et les entreprises, en lien avec les orientations stratégiques de la Métropole de Lyon et des acteurs du territoire

- Déployer les actions issues du programme d’actions élaboré par les CTI’e dans le cadre du PMI’e 2 - Contribuer à la déclinaison des orientations et actions inscrites dans le cadre du PMI’e 2, notamment en matière d’offre de services

- Assurer la mise en place d’actions mobilisant les enveloppes territoriales sur chaque CTM et participer à l’évaluation de celles-ci

- Animer, mobiliser et coordonner les acteurs emploi insertion du territoire pour mieux préparer les demandeurs d’emploi, prioritairement les bénéficiaires du RSA, à leur retour à l’emploi et assurer une mobilisation sur les actions proposées.

- Diagnostiquer, assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre des actions emploi insertion sur le territoire

- Développer des actions de professionnalisation des acteurs (santé mentale, FLE, Logement) - Assurer une ingénierie de projets et contribuer à sa mise en œuvre

A ce titre, la commune de St Genis Laval mène les actions suivantes : - participer à la mise en place et l’évaluation des actions mobilisant l’enveloppe territoriale de la CTM - orienter et mobiliser les bénéficiaires du RSA suivis par le CCAS vers les actions de retour à l’emploi - contribuer au développement des actions de professionnalisation des acteurs notamment en matière de santé mentale.

MMI’e A1125 4/7o Action 5 : Structurer un réseau de lieux de proximité à partir des initiatives existantes - Consolidation de la mise en réseau de ces lieux d’information, d’accueil ou d’orientation, avec le déploiement d’une communication harmonisée, une mise en valeur et une animation dédiée, - L’inauguration de nouveaux lieux sur la base d’initiatives existantes ou nouvelles dans le cadre de l’extension du GIP

- La réflexion sur la mise en place de permanences mobiles sur certains territoires - La professionnalisation des actions d’accueil et d’orientation

- La mise en place d’une base de données commune (avec l’utilisation du logiciel Métropole/Insertis) - La consolidation de l’offre d’accompagnement aux outils numériques avec les moyens RH nécessaires - Le renforcement du lien offre de service MMI’e et sites d’accueil

- Le renfort de l’offre de services et son adaptation, là où c’est nécessaire - Le déploiement d’un kit de communication commun et une campagne d’information sur ces lieux.

A ce titre, la commune de St Genis Laval mène les actions suivantes : - offrir l’accompagnement aux outils numériques par le conseiller numérique France Service - favoriser la formation aux outils informatiques pour les personnes en insertion - soutenir la mise en situation d’embauche des jeunes en travaillant sur leur image, leur voix et les codes du monde du travail

- préparer des jeunes aux entretiens de recrutement dans le cadre de conventions avec les entreprises, en collaboration avec l’Info jeunes

o Action 6 : Développer l’innovation sociale sur le territoire

- Assurer la mise en œuvre des projets existants ;

- Participer à des instances de réflexion autour de l’innovation sociale ; - Être force de propositions pour le développement de projets répondant aux enjeux du territoire ; - Evaluer l’impact des projets portés et, au regard de leurs résultats, travailler à leur pérennisation.

A ce titre, la commune de St Genis Laval participera activement aux rencontres et réflexions menées.

ARTICLE 3 : Communication

L’ensemble des actions conduites au titre de la présente convention fait l’objet d’une communication spécifique, sous la double bannière « Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’emploi » et « Ville de St Genis Laval » et doit obtenir l’accord préalable des parties.

Par ailleurs, la commune s’engage à participer aux réunions organisées par la MMI’e relatives aux actions ciblées ; elle renseigne le système d’informations défini.

Plus généralement, les parties conviennent de se tenir informées des actions conduites sur le territoire en question, au bénéfice des publics communs.

Notamment, elles partagent un agenda commun des manifestations et contribuent ensemble à la mise en place d’actions communes.

Toute communication sur les actions conduites au titre de la présente convention, quels qu’en soient la forme, le support et l’origine, devra obtenir l'autorisation préalable des deux parties (MMI’e et Ville de St Genis Laval), notamment quant à l’utilisation des signes distinctifs, logos et charte graphique, qui sont leur propriété exclusive.

MMI’e A1125 5/7ARTICLE 4 : Partage des charges relatives à ces missions

Pour mettre en œuvre l’ensemble de ces actions, la Ville de St Genis Laval mobilise les moyens humains et matériels de ses services politique de la ville, développement économique et sa structure InfoJeunes. En 2023, la mobilisation de l’ingénierie, des actions de la politique de la ville, des services sociaux et marchés publics représente un coût de 36 270€, montant qui sera identifié dans le budget annuel de la MMIe au titre des contributions volontaires en nature.

ARTICLE 5 : Suivi – Evaluation

La commune s’engage à réunir et à communiquer à la MMI’e les éléments permettant d’évaluer l’articulation et le travail de collaboration réalisé avec les différents intervenants MMI’e au titre de la coordination territoriale sur le territoire de la commune et réciproquement.

Plus généralement, le GIP MMI’e et la commune de St Genis Laval conviennent que l'application de la présente convention fait l'objet d'un bilan annuel établi conjointement au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’année civile.

La Ville et le GIP MMI’e s’engagent à mettre en œuvre les outils de pilotage, de suivi et d’évaluation de la présente convention notamment en :

- organisant des réunions de suivi régulières entre la Ville et le GIP MMI’e (au moins 1 par an). Le format variera en fonction de l’ordre du jour (pilotage ou technique).

- construisant et partageant les indicateurs de suivi du partenariat, objet de la présente convention.

ARTICLE 6 : Durée de la convention de partenariat – révision – résiliation

La présente convention prend effet le 1er janvier 2023 et prend fin le 31 décembre 2023.

Elle peut être révisée par voie d'avenant notamment pour modifier la durée de la convention ou pour modifier le contenu des actions conduites dans le cadre du partenariat.

Elle prend fin de plein droit en cas de dissolution du GIP MMI’e.

Dans le cas où l’une des parties manquerait à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit dans un délai d’un (1) mois après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure de remédier à ce manquement, restée sans effet.

Article 7 : Droit applicable et attribution de juridiction

La présente convention est soumise au droit français. Dans le cas où un litige relatif à son exécution survenait entre les parties, celles-ci s’engagent mutuellement à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions lyonnaises compétentes.

Fait à Lyon, en 2 exemplaires,

le 16/05/23

pour la Ville de St Genis Laval pour la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’emploi

Le Maire La Présidente

MMI’e A1125 6/7Mme Marylène Millet Madame Séverine Hémain

MMI’e A1125 7/7