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Conseil Municipal - cm 03 04 2025 affectation du resultat
Procès Verbal - pv du 03 12 2021
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 03 12 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
1
PROCÈS-VERBAL
de la réunion du Conseil Municipal
Vendredi 03 décembre 2021 à 18h30
Maison Commune, 55 rue Principale
Par convocations individuelles adressées le 26 novembre 2021 aux Conseillers Municipaux, le Conseil Municipal a été invité à se réunir en séance ordinaire le 03 décembre 2021.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2021
2. Communications du Maire
3. Rapport de commissions
4. Finances : décision modificative n°2
5. Finances : demande de subvention DETR 2022
6. Finances : recouvrement d’une facture
7. Marchés : attribution du marché gaz pour les bâtiments communaux 2022-2024
8. Urbanisme : convention de portage avec l’Etablissement Public Foncier d’Alsace
9. Urbanisme : convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement d’Alsace
10. Urbanisme : convention de servitude aérienne
11. Affaires de personnel : mise en œuvre d’un régime d’astreintes au sein des services techniques
12. Affaires de personnel : prime de Noël de l’apprentie petite enfance
13. Affaires de personnel : approbation de la convention de transfert d’un Compte Epargne Temps
14. Forêt : programme 2022 de travaux d’exploitation et patrimoniaux
15. Communauté de Communes de la Basse-Zorn : Transfert de compétence « école de musique »
16. Affaires de personnel : Modification de la durée hebdomadaire d’un agent
17. Communauté de Communes de la Basse-Zorn : convention de mise à disposition de personnel
18. Communauté de Communes de la Basse-Zorn : rapport d’activités 2020
19. Points divers
L'an deux mil vingt et un, le vendredi 03 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Eric HOFFSTETTER, Maire, dans la salle du Conseil Municipal, à la Maison Commune, 55 rue Principale.
Etaient présents :
M. Eric HOFFSTETTER, M. Jacky NOLETTA, M. Patrick SIMON, Mme Véronique IFFER, M. Richard VOLTZENLOGEL, Mme Michèle NAVE, M. Julien ANCKLY, Mme Paola DI MICHELE, M. Thibaut DORSCHNER, Mme Géraldine FURST, Mme Agnès GUILLAUME, M. Maxime KERN, M. Pierre KOCH, Mme Sabine KROMMENACKER, M. François LAEUFER, Mme Joan MAAGER, Mme Carole METZ, Mme Emmanuelle PARISSE, M. Philippe SCHILLING, M. Alain VOLTZENLOGEL.
Absents excusés :
Mme Fabienne ANTHONY, pouvoir à Mme Michèle NAVE
Mme Sabrina KIMMICH, pouvoir à Mme Paola DI MICHELE
M. le Maire Eric HOFFSTETTER souhaite la bienvenue aux membres présents pour cette dernière séance du Conseil Municipal de l’année.
Mme Véronique IFFER est nommée secrétaire de séance. 2
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 21/10/2021.
2) Communications du Maire
Agenda
Lundi 25 octobre 18h Comité de pilotage de la Convention Territoriale Globale (Communauté de Communes et CAF) à Hoerdt
20h Assemblée Générale de l’ASC (Maison commune)
Mercredi 27 octobre 19h Commission Environnement et Développement durable 20h Commission Intercommunale « Communication et Culture »
Jeudi 28 octobre 18h Réunion d’information de l’EPF Alsace à Haguenau
Mardi 02 novembre 19h Réunion Comité de Pilotage « Maison BECKER »
Mercredi 03 novembre 10h Spectacle VOLP jeune public (Maison commune) 20h Commission Intercommunale « Aide à la personne »
Samedi 06 novembre 10h45 Commission « Sécurité » (messti) Matinée Visite du CSDND (Centre stockage) de Weitbruch et de l’UVEOM (Usine de valorisation énergétique) de Schweighouse-sur-Moder
Du 06 au 14 novembre Messti
Mardi 09 novembre 14h Commission locale du cycle de l’eau (SDEA/CCBZ) 17h Conseil d’école élémentaire (annexe)
Mercredi 10 novembre 14h Réunion avec M. Sébastien DURST, conseiller DGFIP aux décideurs locaux secteur CCBZ
Jeudi 11 novembre 11h Cérémonie de l’Armistice
9h-13h Bourse aux jouets et vêtements (Salle des Associations)
Du 12 au 14 novembre Week-end d'intégration du CIJ à Niederbronn-les-Bains
Lundi 15 novembre 08h30 Réunion des Maires organisée par l’ES et le Racing Club de Strasbourg au stade de la Meinau.
19h30 Réunion du Comité de l’ASC
Du 16 au 18 novembre Congrès des Maires à Paris
Samedi 20 novembre 09h30 AG constitutive de l’Amicale des Donneurs de Sang de Gries, Weitbruch et Kurtzenhouse
Lundi 22 novembre 20h Conseil Communautaire, suivi de l’installation officielle du CIJ à Weitbruch
Mardi 23 novembre 8h-16h Conférence d’automne des Maires de la CCBZ 13h30–16h Elections du Conseil Municipal des Enfants (école élémentaire)
Mercredi 24 novembre 19h Réunion Comité de Pilotage « Maison BECKER » 20h Commission intercommunale « Communication et Culture »
Jeudi 25 novembre 19h Réunion Comité de Pilotage « Basse-Zorn à l’An Vert »
Samedi 27 novembre 19h Repas de la Sainte Barbe
Dimanche 28 novembre 18h Allumage de la 1ère bougie de l’Avent (Paroisses)
Mardi 30 novembre 19h Commission des Finances
Jeudi 02 décembre 19h Commission Intercommunale Jeunesse (CCBZ)
Vendredi 03 décembre 18h30 Conseil Municipal 3
Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
La Commune de Gries n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les biens suivants :
Section 16 n° 528/37, 529/37, 534/44, 449/44 4, rue du Traineau. Surface terrain : 39a 32ca Prix : 7 340 €
Section 16, n° 536/31 4, rue du Traineau Surface terrain : 0a 14ca Prix : 70 €
Section 3 n° 228/59 16A, rue du Charbon Appart. et parking : 5a 58ca Prix : 100 000 €
Section 7 n° 226/9 16, rue de la Forêt Surf. Maison et Terrain : 5a 01ca Prix : 275 000 €
Section 7 n° 8 14, rue de la Forêt Surf. Maison et Terrain : 5a 94ca Prix : 364 583 €
Section 2 n° 232-235/31, 237/30, 239/15, 236/31, 238/30 77, rue Principale Terrain : 7a 15ca Prix : 75 000 €
Section 6 n° 237/55 et 239/56 68, rue Bischwiller Surf. Maison et Terrain : 5a 11ca Prix : 260 000 €
Section 21 n° 12 et 129/13 11, rue de la Tuilerie Surf. Maison et Terrain : 5a 19ca Prix : 518 950 €
Section 16 n° 570/182, 567/184, 563/185 Rue des Violettes Surface Terrain : 8a 65ca Prix : 123 440 €
Section 16 n° 569/182, 566/184, 565/184, 562/185 Rue des Violettes Surf. Terrain : 7a 26ca Prix : 110 668 €
Section 1 n° 172/20, 118/17 Rue des Jardins Surface Terrain : 10a 93ca Prix : 240 000 €
Section 9 n° 99/3 4, rue des Jardins Appartement : 58.86 m² Prix : 180 000 €
3) Rapports de commission
Plusieurs commissions municipales se sont réunies depuis le 21 octobre dernier, les comptes rendus ont été envoyé aux conseillers municipaux avant la séance.
- Commission environnement et développement durable le 27 octobre 2021 Points importants : présentation par le paysagiste des projets pour l‘aménagement du jardin du presbytère et de la « place du village ».
- Commission sécurité « Messti » le 06 novembre 2021
- Commission « maison BECKER » le 02 et 24 novembre 2021
- Commission d’Appel d’Offres le 09 novembre 2021
Point important : marché de fourniture de gaz naturel rendu sur site et services associés 2022-2024
- Commission Communication le 25 novembre 2021 : Gries Infos n°51
- Commission Finances le 30 novembre 2021
Points importants : décision modificative n°2, demande subvention DETR, recouvrement de frais, marché gaz
Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte de ces rapports.
4) Décision modificative n°2 du budget 2021
M. le Maire informe l’assemblée que la décision modificative n° 2 votée par délibération du 21 octobre 2021
comporte une erreur matérielle au niveau du total des recettes d’investissement. Il convient ainsi d’annuler cette
délibération. Après avis favorable de la commission des finances réunie le 30 novembre 2021, le Maire soumet la
nouvelle proposition de décision modificative n° 2 du budget primitif 2021 ci-après à l’assemblée. Cette décision
modificative est destinée à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements
comptables. Elle prévoit et autorise les nouvelles dépenses et recettes, en section d’investissement et de
fonctionnement, qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif. 4
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2021
Entendues les explications de M. le Maire Eric HOFFSTETTER
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE
- DE VOTER la décision modificative n° 2 du budget primitif 2021 telle que détaillée dans le tableau ci-avant
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021.
020 Dépenses imprévues -45 733,20 10222 FCTVA 8 955,27
1641 Emprunts 80 000,00 1323 CEA - Subvention création structure périscolaire 21,50
165 Dépôts et cautionnements reçus (Solde BCGO 6 € + M essang 480 €) 500,00 1341 DETR - Solde travaux restructuration de la mairie 6 364,00
2051 Concessions et droits similaires 1 500,00
2128 Agencement de terrains (multisports) 18 000,00
21312 Bâtiments scolaires (chauffage, stores) 9 000,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 14 000,00
2184 Mobilier 8 000,00
2188 Autres immobilisations 10 073,97
2313 Constructions -80 000,00
60611 Eau et assainissement -3 000,00 7022 Coupes de bois 23 136,30
60612 Energie, Electricité 23 000,00 7023 Menus produits forestiers 408,33
60622 Carburants 800,00 70323 Redevance d'occupation du domaine public 14 644,86
60623 Alimentation 600,00 7067 Redevance et droits des services d'enseignement 12 000,00
60631 Fournitures d'entretien -1 500,00 7083 Locations diverses 823,50
60636 Vêtements de travail 1 000,00 70878 Remboursement de frais par d'autres redevables 2 766,22
6068 Autres matières et fournitures 10 000,00 7336 Droits de place 1 960,40
6135 Locations mobilières 400,00 7351 Taxe sur la consommation finale d'électricité 12 000,00
615221 Entretien et réparations bâtiments publics 20 000,00 74121 Dotation de solidarité rurale -27 403,00
615231 Entretien et réparations voiries 3 000,00 74127 Dotation nationale de péréquation -4 180,00
61551 Matériel roulant 500,00 744 FCTVA 401,02
61558 Autres biens mobiliers 20 000,00 74718 Dotation de compensation pour assurance des élus 133,00
6182 Documentation 1 000,00 7473 Subvention du département 344,00
6184 Versements à des organismes de formation 1 500,00 74833 Etat - Compensation CET 1 894,00
6188 Autres frais divers 500,00 74834 Etat - Compensation exonération taxes foncières 858,00
6231 Annonces et insertions 500,00 7488 Autres attributions et participations 148,82
6232 Fêtes et cérémonies -1 000,00 752 Revenus des immeubles 5 990,10
6257 Réceptions 3 500,00 7588 Autres produits divers de gestion courante 4 629,15
6262 Frais de télécommunications 1 000,00 7788 Produits exceptionnels divers (assurance) 8 949,90
6281 Concours divers 500,00
6262 Frais de gardiennage -500,00
6284 Redevances pour services rendus -1 000,00
62876 Versement à la CCBZ 1 876,25
6288 Autres services extérieurs 400,00
63512 Taxes foncières -8 000,00
6411 Personnel titulaire 12 000,00
6413 Personnel non titulaire -10 000,00
6417 Rémunération des apprentis -1 000,00
6454 Cotisations aux ASSEDIC -700,00
6456 Versement au FNC du supplément familial 82,00
6475 Médecine du travail 150,00
6488 Autres charges 1 500,00
6574 Subventions de fonctionnement -17 720,65
65888 Autres charges de gestion courante -2 000,00
739223 FPIC 2 117,00
59 504,60
TOTAL ……… 15 340,77 TOTAL ……… 15 340,77
SECTION FONCTIONNEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
TOTAL ……… 59 504,60 TOTAL ………
DÉPENSES DM 2 RECETTES DM 2
SECTION INVESTISSEMENT SECTION INVESTISSEMENT
020 Dépenses imprévues -45 733,20 10222 FCTVA 8 955,27
1641 Emprunts 80 000,00 1323 CEA - Subvention création structure périscolaire 21,50
165 Dépôts et cautionnements reçus (Solde BCGO 6 € + M essang 480 €) 500,00 1341 DETR - Solde travaux restructuration de la mairie 6 364,00
2051 Concessions et droits similaires 1 500,00
2128 Agencement de terrains (multisports) 18 000,00
21312 Bâtiments scolaires (chauffage, stores) 9 000,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 14 000,00
2184 Mobilier 8 000,00
2188 Autres immobilisations 10 073,97
2313 Constructions -80 000,00
60611 Eau et assainissement -3 000,00 7022 Coupes de bois 23 136,30
60612 Energie, Electricité 23 000,00 7023 Menus produits forestiers 408,33
60622 Carburants 800,00 70323 Redevance d'occupation du domaine public 14 644,86
60623 Alimentation 600,00 7067 Redevance et droits des services d'enseignement 12 000,00
60631 Fournitures d'entretien -1 500,00 7083 Locations diverses 823,50
60636 Vêtements de travail 1 000,00 70878 Remboursement de frais par d'autres redevables 2 766,22
6068 Autres matières et fournitures 10 000,00 7336 Droits de place 1 960,40
6135 Locations mobilières 400,00 7351 Taxe sur la consommation finale d'électricité 12 000,00
615221 Entretien et réparations bâtiments publics 20 000,00 74121 Dotation de solidarité rurale -27 403,00
615231 Entretien et réparations voiries 3 000,00 74127 Dotation nationale de péréquation -4 180,00
61551 Matériel roulant 500,00 744 FCTVA 401,02
61558 Autres biens mobiliers 20 000,00 74718 Dotation de compensation pour assurance des élus 133,00
6182 Documentation 1 000,00 7473 Subvention du département 344,00
6184 Versements à des organismes de formation 1 500,00 74833 Etat - Compensation CET 1 894,00
6188 Autres frais divers 500,00 74834 Etat - Compensation exonération taxes foncières 858,00
6231 Annonces et insertions 500,00 7488 Autres attributions et participations 148,82
6232 Fêtes et cérémonies -1 000,00 752 Revenus des immeubles 5 990,10
6257 Réceptions 3 500,00 7588 Autres produits divers de gestion courante 4 629,15
6262 Frais de télécommunications 1 000,00 7788 Produits exceptionnels divers (assurance) 8 949,90
6281 Concours divers 500,00
6262 Frais de gardiennage -500,00
6284 Redevances pour services rendus -1 000,00
62876 Versement à la CCBZ 1 876,25
6288 Autres services extérieurs 400,00
63512 Taxes foncières -8 000,00
6411 Personnel titulaire 12 000,00
6413 Personnel non titulaire -10 000,00
6417 Rémunération des apprentis -1 000,00
6454 Cotisations aux ASSEDIC -700,00
6456 Versement au FNC du supplément familial 82,00
6475 Médecine du travail 150,00
6488 Autres charges 1 500,00
6574 Subventions de fonctionnement -17 720,65
65888 Autres charges de gestion courante -2 000,00
739223 FPIC 2 117,00
59 504,60
TOTAL ……… 15 340,77 TOTAL ……… 15 340,77
SECTION FONCTIONNEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
TOTAL ……… 59 504,60 TOTAL ………
DÉPENSES DM 2 RECETTES DM 2
SECTION INVESTISSEMENT SECTION INVESTISSEMENT 5
5) Demande de subvention DETR (éclairage public et enfouissement des réseaux Rue du Stade)
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue du Stade qui seront réalisés en 2022 par la Communauté de Communes de la Basse-Zorn, la commune devra réaliser en complément et prendre en charge des travaux de rénovation de l’éclairage public et d’enfouissement de réseaux (téléphone et fibre). Dans le cadre de ce projet, il est prévu l’installation de 14 mâts dans la rue. Le coût total prévisionnel des travaux est de 63 610.40 € HT. L’Etat, au titre du dispositif « DETR », est sollicité à hauteur de 50 % du cout du projet, soit 31 805.20 €.
Entendues les explications de M. le Maire Eric HOFFSTETTER
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE - DE SOLLICITER l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2022 d’un montant de 31 805.20 €, soit 50 % du montant de la dépense.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents
- D’INSCRIRE le montant des travaux au BP 2022
6) Recouvrement de frais d’expert
M. le Maire a signé le 20 avril 2021 un arrêté municipal de mise en sécurité - procédure ordinaire - prescrivant l’exécution de mesures destinées à faire cesser le risque affectant l’immeuble situé 28 rue du Charbon. Pour connaitre les éventuels risques que peut occasionner cet immeuble, aussi bien vis-à-vis des voisins que du domaine public, le maire a missionné un expert pour évaluer structurellement le bien et avoir une estimation du coût des travaux de remise aux normes. La note d’honoraires de l’expert se chiffre à 845.35 € et a été réglée par la Commune. Selon le dernier alinéa de l’article 815-10 du code civil, « […] Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Conformément à cet article, le comptable du Trésor ne peut réclamer à chacun des co-indivisaires que le montant de la somme correspondant à sa quote-part dans l’indivision. Les poursuites doivent être intentées à l’égard de chacun des co- indivisaires, en fonction de leur quote-part dans l’indivision. Il n’y a pas de solidarité entre les co-indivisaires. Ces frais devront par conséquent être recouvrés auprès des 4 propriétaires, en fonction de la quote-part de l’indivision.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2021
Entendues les explications de M. le Maire Eric HOFFSTETTER
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à 21 voix pour et 1 abstention (Maxime KERN), DECIDE - D’AUTORISER Monsieur le Maire à recouvrer la note d’honoraires de 845.35 €.
7) Attribution d’un marché de fourniture de gaz naturel rendu sur site et services associés
Un marché de procédure adaptée relevant des dispositions de l’article 28 du CMP a été lancé fin 2021 pour la
fourniture de gaz naturel sur l’ensemble des bâtiments communaux. Il porte sur une durée ferme de 36 mois, du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2024. Après avoir procédé à la vérification et à l’analyse des offres le 9/11/2021, et
après négociations avec les deux candidats, la Commission d’Appel d’Offres a proposé d’attribuer le marché à prix
fixe à l’entreprise ES ENERGIES STRASBOURG pour un cout total annuel prévisionnel de 81 974.23 € TTC. Le
marché prévoit un prix fixe unitaire hors TVA du MWh de 51.75 € pour la consommation à l’Espace La Forêt (site
n° P1224101G) et de 55.12 € pour la consommation sur tous les autres sites.
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 09 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2021
Entendues les explications de M. le Maire Eric HOFFSTETTER
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE - D’ATTRIBUER le marché de fourniture de gaz naturel pour les bâtiments communaux sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 à l’entreprise ES ENERGIES STRASBOURG pour un cout total annuel prévisionnel de 81 974.23 € TTC, avec les prix indiqués ci-dessus pour la consommation des sites. - AUTORISE le Maire à signer le marché
- CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. Les crédits budgétaires seront inscrits au BP 2022. 6
8) Conventions de portage foncier et de mise à disposition de bien avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace
Dans des perspectives de développement et d’aménagement de la commune pour les prochaines années, et afin de pouvoir répondre au mieux aux attentes et besoins de la population, la commune de Gries souhaite acquérir le bien sis au 68 rue Principale, section 8 n°35 d’une surface totale de 38a 77ca en vue d’y réaliser un projet de réhabilitation des deux maisons principales en équipements publics et/ou parapublics (bibliothèque, accueil périscolaire, …) et de constituer une réserve foncière publique.
Après négociations avec le propriétaire, le prix de vente a été arrêté à 412 000 € hors frais de notaire. L’acquisition de ce bien se fera par le biais d’un portage financier par l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux, Vu le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, corrigé le 16 juin 2021,
Vu les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 et le 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace, Vu le courrier de sollicitation adressé par la Commune de GRIES à l’EPF d’ALSACE le 19 octobre 2021, Vu l’avis des domaines rendu le 30 novembre 2012, sous numéro 2012-1630, Vu l’avis des domaines demandé le 08 octobre 2021, sous numéro 6189108, et reçu le 06 décembre 2021, d’un montant de 406 000 € HT
Entendues les explications de M. le Maire Eric HOFFSTETTER
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE
- DE DEMANDER à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter le bien situé à Gries (Bas-Rhin), 68 Rue Principale, figurant au cadastre, section 8 numéro 35, d’une superficie totale de 38a 77ca, consistant en un terrain partiellement bâti avec 3 bâtiments en vue d’y réaliser un projet de réhabilitation des deux maisons principales en équipements publics et/ou parapublics (bibliothèque, accueil périscolaire, …) et de constituer une réserve foncière publique.
- D’APPROUVER les dispositions des projets de convention de portage foncier et de mise à disposition de biens annexés à la présente délibération et d’autoriser le Maire de Gries à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.
9) Convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme, et d’Environnement d’Alsace
Association à but non lucratif, créée par la loi « Architecture » de 1977, mise en place par le Conseil Général du Bas-Rhin en 1979, le CAUE Alsace exerce une mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Le programme d’activité du CAUE, arrêté par son conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit la mise en place de conventions d’accompagnement avec des maîtres d’ouvrage publics, ces conventions prévoyant une participation volontaire et forfaitaire versée par la collectivité au titre d'une contribution à l'activité du CAUE.
C’est dans le cadre de l’acquisition future du bien sis au 68 rue Principale par la commune, que le CAUE Alsace a été contacté pour réaliser une mission de conseil, d'accompagnement et d'aide à la décision. Le sujet de cette mission est l’accompagnement de la collectivité dans son projet de transformation et d’aménagement de ce corps de ferme situé au centre du village, ainsi que des espaces publics attenants.
Des études préalables seront réalisées par le CAUE pour définir les besoins et les usages (implantation de la bibliothèque municipale, de locaux périscolaires, d’une cour et d’une halle de marché, …), pour identifier des capacités du site et des constructions existantes, les enjeux patrimoniaux et urbains élargis aux parcelles voisines, au quartier, au village...etc, et pour vérifier l'état général des existants et de déterminer les possibilités architecturales et techniques de les transformer. 7
Le CAUE formulera ses hypothèses de projets variées sur la base d’un pré-programme. Tout au long de la démarche, il sera suivi et encadré par une commission municipale spécifiquement créée ad hoc pour ce projet. En termes de phasage, le pré-programme sera établi au cours du 1er semestre 2022, avant le choix du maître d’œuvre lors du 2ème semestre 2022.
Une participation volontaire et forfaitaire est versée par la collectivité au titre d'une contribution à l'activité du CAUE. Le montant de la contribution au fonctionnement du CAUE est de 4 000 €.
La commune aura également la possibilité de recourir ultérieurement au CAUE au moment de la phase opérationnelle, avec une mission de conseil et d’accompagnement auprès de la commune pour aboutir à la désignation d'un maître d'œuvre et l'émergence d'un projet répondant aux objectifs et enjeux définis par la collectivité. Le suivi du travail du MOE pourra également se faire jusqu’à la validation de la phase APD. Une convention spécifique sera alors proposée.
Entendues les explications de Monsieur le Maire Eric HOFFSTETTER
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE
- D’APPROUVER la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement d’Alsace.
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention
- DE CHARGER le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Les crédits budgétaires seront inscrits au BP 2022.
10) Convention de servitude aérienne avec la société « Strasbourg Electicité Réseaux »
La société Strasbourg Electricité Réseaux nous a informé que des travaux de remplacement de la ligne aérienne haute tension 63 kV Bischwiller – Rohrwiller seraient entrepris prochainement. L’ouvrage électrique passe au- dessus de deux parcelles appartenant à la commune de Gries, à la limite du ban avec Bischwiller.
Dans ce cadre, et avant la réalisation des travaux, Strasbourg Electricité Réseaux s’engage à verser une indemnité de servitude aérienne à la commune d’un montant de 396 €, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature (33 € au titre du surplomb, et 363 € au titre de coupe et d’abattage d’arbres).
Entendues les explications de Monsieur le Maire Eric HOFFSTETTER
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE
- D’APPROUVER la convention de servitude aérienne avec la société Strasbourg Electricité Réseaux.
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention
- DE CHARGER le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Les crédits budgétaires seront inscrits au BP 2022. 8
11) Mise en œuvre d’un régime d’astreintes au sein de la commune de Gries
VU
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 87 ;
- le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (article 5) ; - le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ; - le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
- le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 25.10.2021, adopté à la majorité des suffrages exprimés,
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service et pour les besoins de la collectivité, la mise en œuvre des astreintes au sein des services techniques de la commune de GRIES,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de mettre en place des astreintes d'exploitation (activités de surveillance, de prévention et réparations sur les équipements publics) pour les agents de la filière technique. Il indique que l’astreinte correspond à une période pendant laquelle l’agent a pour obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail à la demande de l’employeur. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. Il s’agit d’un temps pendant lequel un agent est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
1/ Cas de recours à l’astreinte
- Afin d’être en mesure de résoudre les problèmes courants (liés à l’utilisation des salles louées) par les usagers
de l’Espace La Forêt à l’occasion des manifestations sportives, associatives, culturelles ou familiales. Ces astreintes seront mises en place les week-ends (du vendredi à la fin des heures de service au lundi matin au début des heures de services) et jours fériés selon le planning de location des salles, et assurées à tour de rôle par un/e agent volontaire des services techniques. Les missions de l’agent en astreinte seront de veiller à assurer la sécurité et la surveillance de l’Espace La Forêt. Chaque agent mis en période d’astreinte devra pouvoir être joignable sur son téléphone portable mis à sa disposition.
- Dans le cadre d’actions préventives ou curatives sur les infrastructures en période hivernale (déneigement) afin
d’être mesure d’assurer la sécurité des usagers de la route. Cette astreinte de déneigement sera réalisée à tour de rôle par l’ensemble du personnel des services techniques, et mise en place les week-ends (du vendredi à la fin des heures de service au lundi matin au début des heures de services) en fonction des conditions climatiques. Durant cette période hivernale, les interventions sont déclenchées par l’agent responsable d’astreinte ou les autorités municipales.
2/ Modalité d’organisation
Les agents de la filière technique de la commune de Gries travaillent selon les horaires suivants : de 8h à 12h et de 13h à 17h du lundi au jeudi ; et jusqu’à 16h le vendredi. Ils bénéficient chacune d’une demi-journée de RTT par semaine. Les astreintes pourront avoir lieu comme suit :
Jour Heure de début Heure de fin
Week-end (vendredi soir
au lundi matin) À la fin des heures de service Début des heures de service
jour férié 8h00 22h00 9
L’agent d’astreinte en service les week-ends à l’Espace la Forêt sera prévenu au minimum 3 semaines avant son service. Un tableau trimestriel sera élaboré par le responsable des services techniques et proposé pour validation à la Direction Générale des Services. L’accomplissement d’heures supplémentaires dans le cadre d’astreintes sera concilié avec le respect des prescriptions relatives au temps de travail.
3/ Les emplois concernés
Les emplois relevant de la filière technique qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels pourront bénéficier du régime de l’astreinte.
4/ Modalités de rémunération ou de compensation
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique. En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés. Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants :
Agent qui dispose d'un logement de fonction
Agent pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Agent qui bénéficie d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de
responsabilité supérieure.
4.1/ Période d'astreinte
Les périodes d'astreinte d’exploitation ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation versée aux agents techniques dans les conditions suivantes (montant brut)
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Jour férié 46,55 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €
Cette indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé, mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant la période d’astreinte. L'astreinte d'exploitation imposée par la commune moins de 15 jours à l'avance sera majorée de 50 %.
4.2/ Interventions
Les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte peuvent être indemnisées ou donner lieu à un repos compensateur.
4.2.1/ Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
Moment de l'intervention Durée du repos compensateur
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par
l'organisation collective du travail
Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25 %
Heures effectuées la nuit Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 % 10
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service. Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
4.2.2/ En l'absence de repos compensateur, l'agent peut bénéficier d'une indemnité sur la base d’heures supplémentaires effectuées dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Nuit, week-end ou jour férié 22 € par heure
L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller-retour sur le lieu de travail, accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
Il revient au conseil municipal soit de déterminer si les périodes d’interventions durant les temps d’astreintes sont rémunérées ou compensées, soit de donner à l’autorité territoriale compétence pour choisir l’une ou l’autre de ces modalités.
Le Conseil Municipal donne à l’autorité territoriale la compétence pour choisir soit la rémunération soit la compensation, selon le choix des agents et la nécessité de service.
Entendues les explications de Monsieur le Maire Eric HOFFSTETTER
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE
- D’INSTITUER à compter du 1er novembre 2021 le régime des astreintes dans la commune de Gries selon les
conditions exposées ci-dessus, et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, règlementaires de la présente délibération.
- DE PRECISER que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en
fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,
- D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires au versement de l'indemnité d'astreinte au budget de la
collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.
12) Prime de Noël pour l’apprentie petite enfance
Mélanie WOLFF est en poste d’apprentissage à l’école maternelle depuis le 1er septembre 2021 à l’école maternelle, en tant qu’apprentie Petite Enfance. Il est proposé de lui attribuer une prime de Noël au prorata de septembre à décembre 2021 d’un montant brut de 242.30 € (traitement brut : 726.90 x 4/12 = 242.30 €).
Vu la délibération du 19 décembre 2005,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 30 novembre 2021,
Entendues les explications de Monsieur le Maire Eric HOFFSTETTER
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE
- D’ATTRIBUER une prime de fin d’année d’un montant brut de 242.30 € à Mélanie WOLFF, apprentie à l’école maternelle
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021. 11
13) Convention de transfert d’un compte épargne temps pour cause de mutation
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 a instauré le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Il prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne- temps à la date à laquelle cet agent change par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement. Au sein de la commune de Gries, les modalités actuelles d’alimentation et d’utilisation du CET ont été précisées par délibérations en date du 3 mai et 27 septembre 2010.
Depuis le 1er novembre 2021, la commune accueille un nouvel agent en la personne de Monsieur Lionel RIEDINGER qui disposait jusqu’à présent d’un CET de 10 jours au sein de sa précédente collectivité. Les conditions financières de reprise de son CET sont définies dans la convention qu’il y a lieu de signer avec le STIS 67. Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine et prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation financière de 750 €.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 instaurant le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Entendues les explications de Monsieur le Maire Eric HOFFSTETTER Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention de transfert du Compte Epargne Temps de Monsieur Lionel RIEDINGER avec le STIS 67 à l’occasion de sa mutation à la mairie de Gries au 1er novembre 2021.
14) Programme des travaux en forêt communale (2022)
L’Office National des Forêts a transmis à la commune le programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux (maintenance, sylviculture, infrastructure et accueil du public) de la forêt communale pour l’exercice 2022.
Les travaux d’exploitation concernent de l’abattage et du façonnage, ainsi que du débardage. Le volume de bois concerné est de 495 m3 pour un coût prévisionnel de dépenses de 15 970 € HT, avec une recette brute escomptée de 20 320 € HT pour les coupes à façonner et de 14 470 € HT pour les coupes en vente sur pied. Le bilan net prévisionnel s’élève à 18 820 € HT.
En complément, l’ONF préconise un programme d’actions patrimoniales pour la gestion durable du patrimoine forestier, dont le cout total est de 13 440 € HT avec des actions sylvicoles (nettoiement de régénération, maintenance du cloisonnement, dégagement de plantations et de semis artificiels, nettoiement dans les accrus post-tempête), des travaux d’infrastructures (entretien des accotements et talus près du stade) et touristiques (entretien et propreté sentiers, pistes, aires, mobiliers, signalétiques).
Entendues les explications de Monsieur le 1er Adjoint au Maire Jacky NOLETTA Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE - D’APPROUVER les programmes de travaux d’exploitation et patrimoniaux présentés par l’Office National des Forêts en forêt communale pour l’exercice 2022 ;
- D’APPROUVER l’état prévisionnel des coupes, chablis et bois non façonnés, pour un montant prévisionnel de recettes brutes hors taxes s’élevant à 20 320 € HT pour un volume de 495 m3 ;
- D’AUTORISER le Maire à les signer et APPROUVER leur réalisation par voie de conventions ou de devis dans la limite des crédits ouverts par le conseil municipal au budget ;
- VOTE les crédits correspondants comme suit :
15 970 € HT pour les travaux d’exploitation
13 440 € HT pour les travaux patrimoniaux
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022 12
15) Transfert de la compétence « Ecole de musique intercommunale »
La situation actuelle en matière d’enseignement musical sur le territoire de la Basse-Zorn est hétérogène. Ainsi, deux écoles de musiques municipales existent à Hoerdt et à Gries, la Commune de Hoerdt mettant de surcroît à disposition de la Commune de Geudertheim par voie conventionnelle certains de ses enseignants. A Weyersheim, un enseignement est assuré par des intervenants à titre libéral. Cela représente au total à ce jour environ 260 élèves (on note une érosion des effectifs) et 31 enseignants, en grande majorité contractuels. Dans les trois autres communes, il n’y a pas d’enseignement qui est assuré. Cette situation n’est pas satisfaisante pour plusieurs raisons : le service est assuré de façon différente sur le territoire, avec une offre très variable et des conditions d’accueil et tarifaires différentes ;
les différences de mode de fonctionnement génèrent un manque de lisibilité ; on note un déficit d’attractivité et une baisse du nombre d’élèves ;
certains pupitres ne sont pas enseignés, le nombre d’élèves intéressés dans chaque commune ne pouvant justifier une ouverture ;
les pratiques collectives ne sont pas aisées ;
le lien entre les écoles et les harmonies se fait de façon insatisfaisante ;
le nombre d’heure proposé par spécialité peut être faible, ce qui n’est pas un facteur de motivation et de fidélisation des agents en charge du service, très majoritairement contractuels, le turnover étant défavorable à une bonne continuité des enseignements.
Aussi, il est envisagé le transfert vers l’intercommunalité de la compétence actuellement détenue par les communes, via la création d’une école de musique intercommunale qui maillerait le territoire de la Basse-Zorn.
Les objectifs poursuivis par cette évolution, cohérents avec le projet de territoire, sont de plusieurs ordres : développer l’attractivité de l’enseignement musical en structurant et en diffusant une offre adaptée sur le territoire, à même d’accroitre le nombre d’élèves,
disposer d’une structuration claire,
dispenser un enseignement de qualité en direction de tous les publics (enfants, mais aussi adultes), augmenter l’offre culturelle et les services en direction des jeunes,
permettre l’émergence d’un centre de ressources à même d’irriguer les communes (pédagogie et évènements sur le territoire),
développer la pratique amateur d’ensemble,
créer une dynamique permettant de renforcer l’attractivité (orchestres) et de créer du lien, permettre une mutualisation des moyens (salles, instruments, contrats, tarifs, …), être attractif pour les enseignants, structurer, consolider et stabiliser l’équipe et réduire le turnover.
De multiples rencontres des acteurs de l’enseignement musical, ainsi qu’un benchmarking portant sur les structures d’enseignement de la région ont été engagés par la Communauté de communes depuis le début de l’année. Un état des lieux portant sur les dimensions organisationnelles, matérielles, financières, ainsi que sur les ressources humaines en place a été réalisé. Messieurs Pierre GROSS et Patrick KIEFFER, vice-présidents de la Communauté de Communes porteurs de la démarche, ont conduit celle-ci dans un objectif de concertation constante. Cette démarche sera poursuivie. Les communes ont été régulièrement tenues informées et un accord de principe quant au transfert a été recueilli lors de la première quinzaine de novembre auprès de l’ensemble des maires.
Le Conseil de Communauté venant de délibérer favorablement au transfert le 22 novembre 2021, la proposition de transfert est aujourd’hui à même d’être soumise à l’approbation de notre organe délibérant. Il s’agit ainsi aujourd’hui de valider le transfert de la compétence « école de musique intercommunale » à la Communauté de communes, ceci à la date du 1er septembre 2022, afin de se caler sur l’année scolaire.Le projet pédagogique et organisationnel sera construit tout au long du 1er semestre 2022.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert pressenti se fait par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (cette majorité devant comprendre la Commune de Hoerdt, celle-ci étant la plus peuplée et représentant plus de 25 % de la population totale regroupée). Le Conseil municipal de chaque commune-membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil de communauté, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. 13
VU la délibération du Conseil de Communauté du 22 novembre 2021, approuvant le transfert de la compétence école de musique et sollicitant des communes-membres la prise d’une délibération concordante en ce sens, dans le délai imparti de 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire,
Entendues les explications de Monsieur le Maire Eric HOFFSTETTER
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE
- D’APPROUVER le transfert à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn de la compétence « école de musique intercommunale », avec une date d’effet du transfert au 1er septembre 2022 ;
- DE CHARGER le Maire de toutes les formalités correspondantes.
16) Modification de la durée hebdomadaire de service d’un agent
Il s’agit du poste occupé par Loïc CAYLA, assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe. En vue de la création d’une école de musique intercommunale et pour permettre à l’agent de préparer la nouvelle organisation, il est proposé à M. CAYLA de modifier sa durée hebdomadaire de service à compter du 1er janvier 2022. D’un commun accord, le volume horaire de M. CAYLA sera porté de 8.5/20ème à 20/20ème par semaine.
Vu l’accord écrit de l’agent du 17 septembre 2021,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Bas-Rhin du 25 octobre 2021,
Entendues les explications de Monsieur le Maire Eric HOFFSTETTER
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE
- DE MODIFIER la durée hebdomadaire de service de M. CAYLA à compter du 1er janvier 2022.
17) Convention de mise à disposition d’un agent entre la commune de Gries et la Communauté de Communes de la Basse-Zorn
Par délibération du conseil Communautaire le 22 novembre 2021, la Communauté de Communes de la Basse-Zorn a initié le transfert de la compétence « école de musique » à la Communauté de Communes à compter du 1er septembre 2022. Dans le cadre de ce transfert de compétence, il a été décidé que M. Loïc CAYLA, actuel directeur de l’école de musique municipale de Gries, en serait le directeur une fois créée.
Dans le cadre de ce transfert, il est proposé de mettre M. CAYLA à disposition de la Communauté de Communes entre le 1er janvier 2022 et le 31 août 2022, en tant que chef de projet, sur une durée hebdomadaire de travail de 10 heures, afin de définir le fonctionnement de cette future école de musique intercommunale.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de M. Loïc CAYLA restera gérée par la Commune de Gries, et la Communauté de Communes de la Basse-Zorn remboursera à la Commune de Gries le montant de la rémunération et des charges sociales de M. CAYLA pour les heures effectuées pour le compte de la communauté de communes.
Entendues les explications de Monsieur le Maire Eric HOFFSTETTER
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents, DECIDE
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération
- CHARGER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. 14
18) Rapport d’activité annuel 2020 de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn
Ce rapport permet d’avoir une vue d’ensemble sur tout le travail réalisé par l’équipe de la Communauté de Communes, qui se compose de 20 personnes (14 emplois pourvus, qui représentent 12.7 ETP, et 3 animateurs jeunes financés par la CCBZ et mis à disposition par la FDMJC du Bas-Rhin).
Parmi les principales actions menées en 2020, on retrouve :
- L’approbation du projet de territoire de la Basse-Zorn à l’horizon 2030 ; - La poursuite du schéma de mutualisation avec des actions concrètes, consolidant le lien fort avec les communes ; - La réalisation de chantiers de voirie significatifs dans diverses communes, notamment à Bietlenheim et à Weitbruch ; l’achèvement de la liaison cyclable Hoerdt-Geudertheim
- Un programme très riche de sorties « nature » avec 9 circuits découverte opérationnels ; - Un programme riche d’animations et de sorties proposées par l’animation Jeunesse et le CIJ.
Entendues les explications de Monsieur le Maire Eric HOFFSTETTER
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce rapport d’activités
Point divers
Sécurité routière
M. le Maire indique que deux panneaux signalétiques « enfants » ont été installés aux abords de l’école élémentaire, afin de faire réduire la vitesse des automobilistes. Deux autres seront installés prochainement rue de Bischwiller.
Terrain multisports
M. le Maire informe le conseil municipal de la réalisation du terrain multisports derrière le tennis couvert. L’ancien mur a été démoli, et les buts combinés (foot, hand et basket) ont été installés. Un défaut de réalisation a été constaté au niveau de la plate-forme en enrobés que l’entreprise doit reprendre.
Travaux de voirie et de génie civil Rue de Weitbruch
Des travaux de sécurisation du talus dans le virage de la rue de Weitbruch à hauteur du Chemin de Haguenau ont été réalisés par l’entreprise Jean Lefebvre. La route est ouverte à la circulation depuis ce jour. La commission « environnement et développement durable » sera sollicitée pour choisir les végétaux qui seront à semer dans les blocs béton installés sur le talus.
Illuminations et décorations de Noël
M. le Maire remercie les équipes techniques pour les belles décorations de Noël qui ont été installées dans le village.
Repas de Noël des Aînés
Mme Michèle NAVE informe le Conseil Municipal de l’annulation du repas de Noël des Aînés qui était prévu le dimanche 05 décembre, au vu de la dégradation des conditions sanitaires. Elle indique que plus de 150 personnes s’étaient inscrites, et qu’un cadeau de Noël leur sera apportée par les membres du CCAS et les conseillers municipaux. Une attention sera également adressée aux personnes de Gries résidant en maison de retraite. 15
Agenda
Mercredi 09 novembre 19h Commission Environnement et Développement durable
Samedi 11 décembre 16h Marché de Noël et Magie de Noël
16h Conte de Noël de la bibliothèque pour enfants (annexe)
Mercredi 15 décembre 13h30 – 16h30 Collecte de jouets organisée par le CME (annexe)
Vendredi 17 décembre 10h30 Réunion de la commission DETR à la Préfecture
19h Audition des élèves de l’école de musique (ELF)
Dimanche 19 décembre 17h Concert de Noël de la MMG (Salle des Fêtes)
Lundi 20 décembre 18h Conseil Communautaire
Vendredi 07 janvier 2022 19h30 Cérémonie des Vœux du Maire (sous réserve)
Mercredi 13 janvier 2022 18h Réunion avec le CAUE Alsace
Jeudi 20 janvier 2022 19h Installation du Conseil Municipal des Enfants (annexe) 20h Conseil Municipal (annexe)
Jeudi 24 mars 2022 20h Conseil Municipal (CA 2021, BP 2022)
Dimanche 10 et 24 avril 2022 Elections Présidentielles
Dimanche 12 et 19 juin 2022 Elections Législatives
M. le Maire Eric HOFFSTETTER lève la séance à 20h45
Le rapporteur
Mme Véronique IFFER
Affiché le ……… 2021
Retiré le 16
Ont signé le présent procès-verbal
M. Eric HOFFSTETTER, Maire Mme Agnès GUILLAUME
M. Jacky NOLETTA, 1er Adjoint M. Maxime KERN
Mme Fabienne ANTHONY, Adjointe Mme Sabrina KIMMICH Pouvoir à Mme Michèle NAVE Pouvoir à Mme Paola DI MICHELE
M. Patrick SIMON, Adjoint M. Pierre KOCH
Mme Véronique IFFER, Adjointe Mme Sabine KROMMENACKER
M. Richard VOLTZENLOGEL, Adjoint M. François LAEUFER
Mme Michèle NAVE, Adjointe Mme Joan MAAGER
M. Julien ANCKLY Mme Carole METZ
Mme Paola DI MICHELE Mme Emmanuelle PARISSE
M. Thibaud DORSCHNER M. Philippe SCHILLING
Mme Géraldine FURST M. Alain VOLTZENLOGEL