Compte-Rendu - Compte rendu du 27 janvier 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du 27 janvier 2016 Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 27 janvier 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 janvier 2016

Date dé la convocation : 20 janvier 2018

Ordre du Jour : 1. ADHESION DELA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES:PREAUX AU SANG

ET MODIFICATION DES:STATUTS

2- DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION ARTS SOUS LES

CLÔCHERS : _

3- RAPPPORT BE LA GLÉCT OU 26 NOVEMBRE. 2015 — DETÉRMINIATION

DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVÉS 2016

4- CONTRIBUTION 2916 AU SDIS DE LA MANCHE — MODALITE DE

PAIEMENT

6. QUESTIONS DIVERSES

L'an deux mile seize, le vingfssept janvier à dieneuf héures at tronte Minutes, le Conseil

Municipal de la commune d'ANGTOVILLE SUR BOSCO, réguliétémient convoqué, s'est

réüni au nombre preserit par la loi, dans le lieu habituel de: ses séarices, sous la présitience

de Mmé BUNEL Nadine, Maire,

Présants: Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Béroît, Mme LURIENNE Magalt.

adjoints, M. OLIVIER Voañn, Mirié DESHOGUES Elodie, M. COUPPEY Gilles, Mes GEORGES Brigitte, DELALANGE Annie et DEROUET Domirique; conseillers Füficipaux.

Absents exciisés: M. LEMOINE François (a donné procuralion à: Mme DERQUET Défninièue), Mme LEPLÜMEY Patricfe: (a donné procuration à Mnié-LURIENNE Magali}.

Mis LURIENNE Magäli a été nommé secrétaire.

1- 2016/1 ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DÉS-PREAUX AU SMAAG

ET MODIFICATION DES STATUTS :

Au cours des dernières années, l& comiure dé Säint-Aubin-des-Préauxc à réitéré plusieurs fois sûr Sothat d'adhérer au SMAAG.. Récemment ericors, le Conseil

Municipal lors: de: sa séance en déle dui 28/08/2014, à, à Puñanimité, émis un. avis

favorable.à l'adhésion de la coimune au syndicat. L& commune de SaintAubin-des.

Préaux fréseñlé cômme:singularité de se situer sur la ligne de crête dé deux béseins sur lesquels la préservation de l4 qualité. dé Féau pour le maintien des: usages

récréaifs. sur là Httétai ét la produétion d'eau potable constitue un. enjeu saniiaire et

énvironniemental de: faute première importance et pimotdial pour l'agglomération: granvillaise. Les sondages réalisés dans le cacre du zonége d'assainissement de: cétté communs nt nontré la faible aptitude des sols 4 l'épuration dés éâux liséée,

dufait notamment de leur forte hygrométrie. Cette particularité pédologique a sonduit

à considérer l'assaifissemént en mode collectif.

L& projet consisterait à raccorder la comidune de Saïnt-Aubin-des-Préaux sur es

installations. du SMAAG via ün Féseau de tranéfert à créer à partir du lieu-dit: ta

Blatière sur un Hhéaire de 824 mètres at un réseau de collecte s'étendant &ûüé ua

linéaire de 2 640 mèlres. Deux postes dé refoulement vishdront compléter ce linéaire de réseau, la topographie dé là ébmrune ne permettant pas d'acheminer par voie

gravitairé là totalité des affluents. Le montant global dé cette opération set éstimé à

924 000 € HT.

Cette commune ne figurant pas dans le périmètre d'affermagé dé la collecte des eaux usées, la gestion dés ouvräges nouvéllémtent crées s'effectuerait en régie el les dépeñses fécessäirés à la création des ouvrages seraient impuiées sur lé budget annexe du syndicat, La réglementation fixe pour l&s services publics à caractère

industriel et comiméréial Un brincipe d'équilibre financier au moyen de la seuté

redevance perçue auprès des Usagers. La réallsation de cé projet éur lé budget annexe aurait, toutefois et considérant l'assiette de Facturation, pour conséquence

;

|Î|

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|CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 janvier 2016

d'entraîner une hausse excessive des tarifs. Dans une telle situétion, le Code

Général des Collectivités Territoriales prévoit à l'article L2224-7 ta possibilité de

déroger à ce principe. d'équilibre financier au moyen de là seule fédevance en

perméttant de financer les investissements par une subvention sous réserve qu'elle révété Un caräctére exceptionnel et qu'élls ñe sâurait &tré pérenne. La éémmune de

Saint-Aubin-des-Préaux a donné-son accord pour le versement dé-cette subvention exceptionnélle d'équipement. Cette subvention serait fxée à 100-000 €, montant correspondant au monfant résiduel après déduction des aidés et de la capacité

d'investissement du SMAÂG sur son budget annexe. Ce versement sera validé par

dés délibératiüné concordantes dés deux assemblées délibérantes au cours de:

l'exercice sur lequel seront imputés les crédité pour l& création dé nolveaix

ouvrages, qui sous toute réserve, dévrait d'effectuer er 2047.

Cete adhésion, sous réserve de l'avis du comité syndical et des collectivités

méimbrés du syadicat entrainéra une modification des statuts du SMAAG el er

particulier se son-article À « Dénomination af coiposition ». Il ést propasé au Sarité

de sioiller de tetié modification pour ajuster la rédaction de cet article suite à la

diséolutiün du: SIVOM Bai de Soissy at à là fusion de fa Commurnguté dé Communes,

Les Delles avec celle du Pays Granvillais, dissolution at fusion. qui s6nt ntérvénues

dans. le cadté dela réorgänisation des collectivités férrlloriates.

La vétsion acluellemient en vigueur ce cet article el celle proposée, sont figurées

dans. tableau qui SU :

1gUetE 8 FSIORRE

En ahplication. des: a

Code Général des Collectivités Terrloriales, est

conalilué un syndicat mixte entre les communes de

GRANVILLE, DONVILLE LES BAINS. YOUELON,

ANGTOVILLE EUR BOSCO, SAINT-PLANCHERS,

HUDIMESNIL, la communauté. de communes. Les

Delles etle SOU Fais de Scisey.

Ge:syndisat prend la dénamination de:Symdicat Mixte

d'Âssainissement de FAgglomérationGranvillaisé.

les L 5t21-1 et suivants du |

| Code. Général des Collectivités Ternipriales, st

| GRANVILLE, DONVILLÉ LES BAINS, YQUELON,

En application. des articles L. 5721:1 et suivants du

constitué un. syndièat mixte entré: (és communes dé

ANGTOVILLE SUR BOSCO, SAINT-PLANCHERS,

HUDIMESNIE, COUDEVILLE SUR MER, BREVILLE

SUR. MER, LONGUEVILLE, SAINT PAIR SUR. MER,

JULLOUVILLE, GARQELES ét SAINT AUBIN DES

PREAUX,

Cé.syiidiéét. prend 5 dénomination de Syndicat Mie

d'AsSainissément dé l'Agolomécation Granilläisé.

Les autres dispositions dés statuts restent inchangées.

Les assemblées délitérantes des collectivités Membrés du SMAAG dispaseront d'u

délai de 3 mois, à comüter de la notification de la délibération du comité syndical,

pour se positiüfiner sur cette adhéslèn et fes modifications stalutaires. qui ‘er

découlent. À l'issue de cette consultation l'extension de périmètre sera afficialisée par

arrêté de M. le Préfét, si toutefois lés conditions de majorité requises: par la

réglementation ont été acquisès.

LE Conseil Munidiosl, aprés avoir délibéré, à l'urranimité

ÿ EMET un avis favorable à l'adhésion de la coméiirie de. Saint-Aubin-des- Préaux au SMAAG dans les conditions citées précédemment ;

> APPROUVE la modification des statuts Boïtant suf l'éxteñsion dui périmétre du

SMAAG à la commune de. Saint-Aubin-des-Préaux :

> DONNE tous pouvoirs à Mmé le Maire pouf l'exécution de la présente

délibération.CONSEIE MUNICIPAL

SEANCE DU 27 janvier 2016

2- 20162 DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION ARTS SOUS LES CLOCHERS :

Madame le Maire informe lé Conseil Municipal de la création de: l'Association « Arts Sous lés Clochers » qui a pour objectif la mise en valeur des petites églises et dé leur demande de subvention d'un montant de 800€ pour l'année: 2016.

Après erravoir délibéré, à 9 voix pour ef unie abstentian, fs Conseil Muñicipal :

+ décide d'attribuer une subvention de 800 €: à l'Association « Arts sous les Clochers » pour l'année 2016.

“ Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention séront inscrits au budget primitif 2016. compte 6574.

Mme DEROUET Dominique étant concernée par le sujet s'ést retiré du moment du vote.

g- 20168 RAPPÉORT DE LA CLECT DU 26 NOVEMBRE 2015 - DÉTERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES: 2015 :

Depuis le 1% janvier 204, le: régime fiscal de là Communauté dé Communes Granüille Tèrre et Mer est celui dé: la fiscalité professionnelle unique {FPU, ce qui s'est traduit netammerit par un transfert dé produit de fiscalité des communes vers là communauté de cérimines.

Dans lé cadre de éé régime: fiscal, une Commission Locale des Charges Transtérées eeor) a été créée, composée par des représéritants des éonseils municipaux, pour évaluer les transferts finiaiciers entré la éofimunauté ét les communes membres. Ces transferts:sont dé decicordres:

- Au 1% janvier 2014, où transfert dé produit de fiscalité des comitiünes vers la ÉcmmMunauté .

- Er 2014.et 2015, des transferts de compéfences (communes vers là éomiiuhauté de communes) qu dés réstitutions de -cormpétencés (commuñauté de communes vers les communes),

Conformémentà l'artiéle 1609 nonñiss C dû code général des Impôts (CGI), le prindipe de ces trañsierts est le maintien des équiibres budgétaires des communes et de la comiünauté. Pour assurer cette neutralité, Il revient à la CLECT de détérininer les régles de calcul at: le montant de: Ces tränsférts qui donnent lieu au versement d'une attribution de compénéation par la communauté de corimunes. Celle attribution. dé compénsation peut étre: négative si le montant des charges transférées est supérieur au Mmontant-des produits transférés.

ER 2014, le rapport de la CLÉCT avait été adopté par le: coniseit comiraunautaire, statuant à l'unanimité afin dé prendre en. campts certaines règies d'évaluation qui s'écartaient du code général des collectivités, notamment la restitution du contingent incéridis.

Catté modalité d'adoption.a été supprimée par le lai n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui dispose que:

- si l'évaluation des transferts de charge est réalisée coriformément au CGI, lé rabport de la: CLECT doilt'étré adopté par délibératioñs concordañtés.de ta majorité qualifiée des conseillé müuñicipaux (deux tiers au moins des conseils municibaux des communes représentant plus de la moitié de: la population tétalé de céllss-éi, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 janvier 2016

le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision belivént également être toujours fikées librement par le conseil communautaire mais $tatuant à. l& majorité des deux tisrs et des conseils unicipaux des communes membres statuant à la majorité simple, en tenant comple du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

La CLECT s'est donc réunie le 26 novembre 20ŸE pour exeminer les transferts de charges réalisés en 201$ ét déterminer les attributions de éémpensation définitives. 2015. Elle à acté : l'évaluation des transfarts de charges pour les partidisations aux activités voiles scolaires des écoles.primaires h lé tranéfert à. cornpter de 2016 des Ginbruñts. affectés de la Vilé de Granville. ent contrepartie d'une diminution de l'attribution de campensation versée à.la commune; lé rectification d'uné erreur du rapport 2014 sur [4 subvention au CRNG ; la fixation du taux forfaitaire. des frais de gestion pour les fonctions: supooïts à 4% à partir de 2015.

Le: rapport ésf joint en annéxe.

Lé Canseit Municipal, aprés avoir délibéré, à l'unantraité

- Vu le CGCT ef les textes modificatifs, relatifs aux droits st ibertés des communes - Vu l'arüclé 86. de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1909 relative au rañforcement ét à. la sitrplification de.la Coopération Intercommunale . - Vu lé Code Général dés Impôts, notamment en son article 1609 nonies. © - Vu la lot n°2004809 du 13. 4oûit 2004 relative aux libertés et responsabilités ldcalés - Vu le-rapport de l& CLECT (Commission Locale d'Evaluator des Charges Transférées) du 26 novembte.2015

> APPROUVE le rapport de la GLECT 2018 :

» DONNE fous pouvoirs À Mine lé Maité pour l'exécution de la présente délibération.

4 20164 CONTRIBUTION 2016 AU SDIS DE LA MANCHE — MODALITÉ DE PAIEMENT ;

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municlpäl qué là éombétence di SDIS de la Marñdhe est à nouveau sompétérice de la commune depuis 2074, elle informe le Coriséil Munielpal qu'ellé à reçu la contribution pour l'atinée 2016 qui s'élève à 17 673 € et lui demande de se prononcer sur la modalité de patement de cette cantribution.

Après èn avoir délibéré et à l’uñanñimité, la Conseil Municipal décide dé payér, à compter de l'année 2016, cette contribution en quatre versements trimestriels égaux, payables au Gours des mois dé mars, juin, septembre ét décembre.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 janvier 2016

5- QUESTIONS DIVERSES :

Mme le Maire informe le Conséil Municipal

> que les travaux concernant la fautnituré et la pose d'une homme de puisage

«rue dut Pont Cé » sont terminés ;

%

carrefour DT64./ D698 ont été envoyées.

L'ordre du jour étant éouisé, la séance est levée à "20 heures 30 minutes

Le Maire.

Nadine BUNEL,

+ que les demandes dé subvéntion « amende de polite » et & DETR » pour és.

travaux d'aménagement de la voirie « Rué du Vilage äux Oiseaux» /

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