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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 131 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 29 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 131 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°88-2020-131
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture des Vosges
88-2020-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2020fixant la liste des établissements visés à
l’article 40 du décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorisés à accueillir du
public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier (3 pages) Page 3
88-2020-11-28-002 - Arrêté du 28 novembre 2020portant diverses mesures visant à lutter
contre l’épidémie de COVID19 dans le département des Vosges, dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire (4 pages) Page 7
2 Préfecture des Vosges
88-2020-11-28-001
Arrêté du 28 novembre 2020
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du
décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2020
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 3 CABINET
Arrêté du 28 novembre 2020
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un ensemble de mesures restrictives avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2020
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 4 Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Vosges :
ARRÊTE
Article 1er
La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 27 novembre 2020 modifié susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Article 2
L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique A Télérecours citoyens C accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 28/11/2020
Le Préfet,
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2020
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 5 Annexe - liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté dans le département des Vosges
1) Station Total aire de Croix Saint Jacques 88200 Saint Nabord
2) Restaurant Aux Amis de la Route 1010 Rue de la Gare 88550 Pouxeux
3) Restaurant des Deux frères 4 rue des Deux Frères Dietrix 88580 Saulcy sur Meurthe
4) Station Total aire de Vincey 88450 Vincey
5) Restaurant La Demoiselle 88200 Remiremont
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-28-001 - Arrêté du 28 novembre 2020
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 27 novembre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration 6 Préfecture des Vosges
88-2020-11-28-002
Arrêté du 28 novembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie
de COVID19
dans le département des Vosges, dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-28-002 - Arrêté du 28 novembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 7 CABINET
Arrêté du 28 novembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 dans le département des Vosges, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 27 novembre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l’alinéa II de l’article 1 ;
Vu le tableau de bord des données régionales au 27 novembre 2020 construit par l’ARS Grand Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;
Vu l’avis de la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé du Grand Est ; 20201128_avis ARS DT88_Situation sanitaire? en date du 28 novembre 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 27 novembre 2020 sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 28 novembre 2020 ;
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-28-002 - Arrêté du 28 novembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 8 Considérant que, en application de l’article 29 du décret du 27 novembre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer des activités, et qu’il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public ;
Considérant également qu’en application de l’article 3 du décret du 27 novembre 2020 susvisé, le préfet est habilité à interdire ou restreindre les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
Considérant qu’en application du A du II de l’article 50 du même décret, le préfet est habilité à interdire ou réglementer l’accueil du public ainsi que les activités dans les établissements recevant du public, lorsque les circonstances locales l’exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus ;
Considérant qu’en application du D du II de l’article 50 du même décret, le préfet est habilité à fermer les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport, lorsque les circonstances locales l’exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus ;
Considérant qu’en application du E du II de l’article 50 du même décret, le préfet est habilité à interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus, lorsque les circonstances locales l’exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Vosges, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d’incidence et le taux de positivité malgré leur diminution restent au-dessus des seuils d’alerte ;
Considérant que le nombre d’admissions aux urgences pour cause de COVID19, ainsi que le nombre cas graves nécessitant une prise en charge en service de réanimation restent à un niveau élevé ;
Considérant que si le virus touchait essentiellement les plus jeunes durant les mois d’août et septembre dernier, il affecte particulièrement les plus de 65 ans, qui sont une population plus fragile et davantage susceptible de développer des formes graves de la maladie ;
Considérant que, nonobstant les mesures nationales imposant le port du masque dans certains ERP depuis le 20 juillet, et les mesures locales imposées par les arrêtés du 22 septembre et du 14 octobre 2020 susvisés, le taux d’incidence du virus dans le département des Vosges est toujours au-dessus des seuils d’alerte ; que selon l’avis de l’ARS susvisé, le nombre de foyers épidémiques reste important, ce qui pourrait engendrer une dégradation rapide de la situation sanitaire ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations publiques ou réunions, ainsi que les rassemblements dans certains établissements recevant du public, notamment en raison de la nature des activités qui y sont pratiquées, constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines réunions rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population, notamment les rassemblements de type festifs ou familiaux ;
Considérant que la plupart des nouveaux cas de COVID-19 qui sont détectés dans le département sont liés à des regroupements festifs et plus largement des rassemblements, cela en raison du relâchement des gestes barrières dans le contexte familial, amical, sportif ou associatif ; que ces évènements concentrent une importante densité de population rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique ;
Considérant qu’en la matière, les espaces de restauration et de débits de boissons temporaires comme les buvettes ou apéritifs partagés, lors desquels les personnes retirent le masque, constituent des moments et lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus ; Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-28-002 - Arrêté du 28 novembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 9 aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ; que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ; que les évènements où les personnes sont amenées à retirer leurs masques pour manger et boire, ne permettent pas de garantir le respect des gestes barrières ;
Considérant que la diffusion de musique amplifiée et la consommation d’alcool sur la voie publique peuvent être à l’origine de rassemblements particulièrement propices à la transmission rapide et simultanée du virus ;
Considérant qu’une moindre adhésion aux mesures barrières de protection individuelles, impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures plus restrictives pour contenir la propagation du virus ; que ces mesures visent à éviter de nouvelles restrictions qui auraient un coût économique et social plus élevé ;
Considérant l’ordonnance n°443 750 rendue par le juge des référés du Conseil d’État le 6 septembre 2020 dans laquelle il estime que la simplicité et la lisibilité d’une obligation sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants, qu’il est donc justifié que les mesures soient imposées dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Vosges :
ARRETE
Article 1er
Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 28 novembre 2020 et jusqu’au lundi 21 décembre 2020 inclus, dans l’ensemble du département des Vosges.
Article 2
L’arrêté du 30 octobre 2020 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le département des Vosges dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Article 3
Les rassemblements ou réunions à caractère festif ou familial sont interdits dans tous les établissements recevant du public ;
Les buvettes, les points de restauration debout, les apéritifs, cocktails, vins d’honneur, goûters, ; pots ?, moments de convivialité sont interdits dans les établissements recevant du public et à
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-28-002 - Arrêté du 28 novembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 10 l’occasion des rassemblements, réunions, ou activités de plus de 6 personnes qui ne sont pas interdits en application de l’article 3 du décret du 27 novembre 2020 sus-visé.
Article 4
La consommation d’alcool sur la voie publique, la diffusion de musique amplifiée et toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique sont interdites à partir de 21h00 et jusqu’à 06h00 le lendemain, dès lors qu’elles sont susceptibles de favoriser le regroupement de personnes.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ; Télérecours citoyens ? accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la ᵉ 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de ᵉ 5 classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d’Épinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Fait à Epinal, le 28/11/2020
Le Préfet,
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-28-002 - Arrêté du 28 novembre 2020
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID19 11