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Déliberation - DLB 08 29032023
Conseil Municipal - DLB 22 29032023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DLB 22 29032023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE QUESTION N° 22 ID{VR
NOMENCLATURE - 7.10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 062-216204982-20230329-DLB22_29032023-DE
VILLE DE LENS Accusé certifié exécutoire
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2023
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN
MODALITE DE PARTAGE DE LA TAXE FONCIERE
SUR LES PROPRIETES BATIES PERCUE SUR
LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS
L'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, modifié par le V. de
l'article 252 de la loi n° 2020-1772 du 29 décembre 2020, permet à un
groupement de communes gérant un parc d'activités économiques de percevoir
le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes
membres sur le parc d'activités communautaires, selon les modalités légales
édictées par ledit article et rappelées comme suit :
« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère
une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »
Le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Lens-
Liévin (CALL) a, par délibération du 10 novembre 2021, adopté et décidé de mettre
en œuvre le reversement de fiscalité par les communes membres à son profit et
ce afin de couvrir le coût d'entretien et de renouvellement annuels liés à la gestion
du patrimoine sur les zones d'activités économiques communautaires (ZAE).
Pour permettre ce reversement, chaque commune concernée doit délibérer
sur le principe du reversement et établir une convention bilatérale qui précisera la
méthode de recensement des constructions concernées ainsi que les modalités de versement de la part de produit fiscal définie auprès de la CALL.
Les ZAË, sur le territoire de Lens, sont à ce jour :
Bois Rigault Sud
La Croisette
L'artisanat
Les moulins
Les oiseaux
Les renardières
PA du Gard
1/8 Le Conseil Communautaire de la CALL a, par délibération du 15 décembre
2022, précisé et modifié les termes du dispositif. Le reversement en faveur de
celle-ci repose sur une proportion fixée :
1. à 17% du produit fiscal et du produit des compensations fiscales au
titre de la réforme des valeurs locatives des établissement
industriels, tels que constatés pour chaque entreprise en zone en
2021, ce produit étant neutralisé du taux départemental de TFPB
reçu par la commune en 2021 au titre de la réforme de la Taxe
d'Habitation sur les résidences principales,
à 90% de la dynamique de produit fiscal/compensation fiscale
annuelle à compter de 2022, qu'elle soit indiciaire ou physique,
calculée selon le même retraitement de taux qu'évoqué au point
précédent.
Il est proposé de reporter à 2023 l'application du 2° ci-dessus pour les
entreprises déjà existantes en 2021 (partie d'évaluation existant en 2021) et de
faire application du 1° ci-dessus sur l'ensemble du produit défini ci-dessous :
or EE
! Compensation vaieur ; j Comeensatonvaeur ! | Produit de référence Icosererr ' FO Linge) | Froduit Seréférence component = Careers
GEV exstn en 201 2021 laurent locative industriels 1 cs | 2001 A lucsthe Industrielle 1e | Convention init alé Ù tone | 2021 DER)
176 1 JE 17% 1 30 IE 1 dE 17% 1 0 1 1
k ce Compensation valeur Cormansaton valeur | = Praduil de référence ééret L. Produit de FéfétenCE near £ pit
BEV existant en 202 Sh Aie tocate indusnele [MEN eh pt | lacawemenenelle nes
Convention modifiée |_ 2021 Ai on =
TE T7# 175 T HR 17% ï
Par ailleurs, les modalités d'application de la convention de partage
tiendront compte du mécanisme de lissage des valeurs locatives des locaux professionnels dont la révision est en cours depuis 2017.
D’après les données définitives issues des rôles pour 2022, pour les zones
concernées, le partage porterait, en 2022, sur les termes suivants :
2/8 mogant
An] #1
Somme des
Terme 4 en € | quatre termes Commune Tarme ten € | Terme Zen€ | Tenme ent Teeme ] sat
383 24 15
56 1 3600
567.2
“encin
“en-Gobelle
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
— de la mise en œuvre d'un reversement de fiscalité au profit de la CALL, portant sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties perçues par ces dernières sur les ZAE,
— d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention bilatérale afférente à cette délibération jointe en annexe,
— d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents à venir et d’une manière générale, à faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
La Commission Finances a émis un avis favorable.
> Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
3/8 Annexe à la délibération n° 22
CONVENTION DE PARTAGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES PERCUE SUR LES ZONES D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
AVENANT N° 1
Modifications liées aux locaux révisés
Entre :
La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin (« CALL »), représentée par
son Président Monsieur Sylvain ROBERT en vertu d'une délibération du Conseil
Communautaire du 10 novembre 2021.
Et,
La Commune de Lens, représentée par son Maire Monsieur Sylvain ROBERT
autorisé par délibération du 25 mai 2020.
4 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1.1 PREAMBULE
L'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 permet à un groupement de
communes gérant un parc d'activités économiques de percevoir le produit de
taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes membres sur
le parc d'activités communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit :
« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère
une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe
foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur
cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par
délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la Zone
d'activités économiques. »
La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin et la commune de Lens
se sont ainsi entendues pour mettre en œuvre un tel dispositif de partage de
foncier bâti sur les zones d'activités économiques (« ZAË ») situées sur le
territoire de la commune de Lens. La commune de Lens s'engage à reverser une
partie du produit fiscal de foncier bâti qu'elle percevra sur ces parcs d'activités à
la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin.
Le périmètre des zones correspond aux parcelles listées en annexe 1.
En cas de création d'une nouvelle ZAE par la Communauté
d'agglomération, l'annexe 1 fera l’objet d’une actualisation.
4/8 Annexe à la délibération n° 22
Il est précisé qu'une ZAE est considérée comme étant « existante »
lorsqu'elle est couverte par un permis d'aménager, que les terrains soient vendus ou à vendre. Dès lors qu'il n'y a pas encore de permis d'aménager, et même si
les réserves foncières sont constituées, il s’agit d'un investissement nouveau de
la CALL et d’une « ZAE nouvelle ».
1.2 OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente, la CALL et la commune déclarent au travers du dispositif
de partage régi par la présente convention :
— Définir les modalités de calcul de la part du produit de taxe foncière sur
les propriétés bâties acquittée par les entreprises de Lens revenant à la
communauté d'agglomération.
— Prévoir des possibilités de concertation entre la CALL et la commune.
2 ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTAGE
2.1 PRINCIPE GENERAL DE CALCUL DU PRODUIT A REVERSER A LA
COMMUNAUTE
Le produit à reverser annuellement à la Communauté d'agglomération de
Lens-Liévin est calculé à partir de la somme des 4 termes suivants :
Premier terme : 17 % du produit fiscal de taxe foncière sur les propriétés bâties
constatées en 2021 dans les zones identifiées dans l'annexe 1. Ce produit est
égal :
Pour les locaux ne faisant pas l'objet d’une révision de leur valeur locative :
_ Aux bases de taxe foncière sur les propriétés bâties constatées en 2021,
voire de l’année N si celles-ci sont inférieures à celles de 2021 ;
— Multipliées par un taux référence net du taux de taxe foncière sur les
propriétés bâties récupéré du département.
Pour les locaux faisant l’objet d'une révision de leur valeur locative :
Chaque année, et ce jusqu’en 2025, le produit fiscal de chaque local révisé
se trouve diminué ou augmenté selon la valeur obtenue par la multiplication d'une
quote-part communale par un coefficient de lissage. Il s'agit d’un produit fiscal lissé
Ce dernier est obtenu par la formule suivante :
(Base communale * taux communal) - (quote-part communale * coefficient de lissage).
(Base communale * taux communal) forme le produit fiscal avant lissage. Il
sera calculé à la manière des locaux non révisés.
5/8 Annexe à la délibération n° 22
Le coefficient de lissage initialisé à 10 en 2017 était à 5 en 2021, ä 4 en
2022. Il est dégressif et est diminué d'un pas de 1 chaque année jusqu'à atteindre
0. Ce qui marquera la fin de la particularité des locaux révisés.
Pour ces locaux, le produit à reverser correspondra à 17% du plus petit
produit fiscal lissé constaté en année N par rapport à 2021.
Deuxième terme : 17% du produit des compensations fiscales de l'année 2021
perçues dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des établissements
industriels, au titre des établissements industriels situés sur les zones d'activités économiques, voire de l’année N si celles si sont inférieures à celles de 2021.
Troisième terme : 90% du produit fiscal supplémentaire de taxe foncière sur les
propriétés bâties perçu sur les zones. Ce produit est égal :
Pour les locaux ne faisant pas l’objet d'une révision de leur valeur locative :
— Aux bases supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties
constatées à compter de 2022, par référence à 2021;
— Multipliées par un taux référence net du taux de taxe foncière sur les
propriétés bâties récupéré du département.
Ce troisième terme ne porte que sur les évolutions positives de bases à compter
de 2022 en rapport à 2021.
Pour les locaux faisant l'objet d’une révision de leur valeur locative :
Le troisième terme porte sur les évolutions positives de produits lissés à compter
de 2022 en rapport à 2021.
Quatrième terme : 90% du produit des compensations fiscales de l'année 2021
perçues, dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des établissements
industriels, au titre des établissements industriels situés sur les zones d'activités communautaires.
Ce quatrième terme ne porte que sur les évolutions positives de bases à compter
de 2022 en rapport à 2021
2.2 DEFINITION DES BASES SUPPLEMENTAIRES
Les bases supplémentaires de l'année N sont égales à la différence positive
pour chaque établissement sis en ZAE entre :
— D'une part les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année
N localisées dans les zones d'activités, tel que délimité dans l'annexe 1 à
la présente convention ;
— D'autre part les bases définitives de taxe foncière sur les propriétés bâties de 2021, localisées dans les zones d'activités, tel que délimité dans
l'annexe 1 à la présente convention.
6/8 Annexe à la délibération n° 22
Pour l'application de la présente convention aux parties d'évaluation restées
identiques entre 2021 et 2022 (« PEV stock), il est proposé de retenir, au titre
des termes 1 et 2, la totalité de l'assiette taxable 2022 sans faire application des
termes 3 et 4. Cette exception ne s'appliquera qu’en 2022. Dès 2023, les
modalités décrites au sein des termes 1 à 2 seront appliquées conformément aux choix validés par la CLECT.
' ensation valeur ï ; omeensason valeur ! | Produit de référence |compererti UE E A Le teseren) | Produit 6e référence ILerpenens us D éRatiale |
PEV esstnten 2071 2021 Pacenere native industriels fo 2021 Aa 0e uiatese industrielle ones
Convention init le u | 202 u . a021 F = sf
j FA 1 5 17% | IF 1 J0
| mod dérééetre nous GLS PE Lansiémen| | Prouir de référence Lcorgiémen de ad | ERA
PEV' existart en 2021 2091 ee catiue industrielle es 222 ne caweinentiele [ss
Convention trxttfiéel 2071 | 202! je
T7 17R 17% TE 174 T 30e
Pour les parties d'évaluation apparaissant ou disparaissant en 2022, la
convention s'appliquera selon les termes prévus dès 2022.
2.3 DEFINITION DU TAUX DE REFERENCE
Le taux de référence est égal au plus élevé des 2 taux suivants :
_— Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la commune
l'année N net du taux récupéré du département ;
— Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la commune en
2021 net du taux récupéré du département.
2.4 MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT
La Communauté d'agglomération de Lens Liévin prendra, chaque année,
l'attache des communes signataires de conventions de partage de la TFPB
communale pour émettre les titres de recettes nécessaires aux reversements de la TFPB concernée.
La mesure de la quote-part de TFPB communale perçue sur les
établissements sis sur les ZAE sera effectuée en deux temps :
° Un état des versements prévisionnels de l'année sera dressé par les
services de « la Commune » et « la Communauté » avant le 30 avril de
l'année du fait générateur. |! sera établi sur la base des informations et
fichiers transmis par les services fiscaux.
718 Annexe à la délibération n° 22
e Une régularisation des montants prévisionnels, établie en fonction des éléments relatifs à l'imposition effective au titre de l'exercice concerné, sera notifiée par « la Communauté » à « la Commune » avant le 30 novembre de l'année du fait générateur. Cette régularisation prendra en compte les montants définitifs des bases d'imposition et des compensations des établissements concernés et les versements définitifs à établir au titre de l'exercice concerné.
Le reversement de cette part de TFPB communale et des compensations attenantes se fera par titres de recettes émis par la CALL après communication annuelle des montants de TFPB concernée par les communes membres accueillant des ZAE sur leur territoire et ayant signé une convention de partage
de la TFPB communale.
Ces titres de recettes pourront être émis en deux temps :
e Un premier titre de recettes au 4ème trimestre de l’année N sur la base de
données fiscales provisoires ;
e Un second titre de recette au 1er trimestre de l'année N+1 pour le solde (titre de régularisation) sur la base des données fiscales définitives de l’année N.
3 DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 ADAPTATION DE LA CONVENTION DE PARTAGE AUX MODIFICATIONS LEGISLATIVES
En cas de modification de la législation fiscale conduisant à l'abandon ou à la refonte totale :
- Soit des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties, - Soit des taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties, - Soit des compensations fiscales définies par la loi.
La communauté d'agglomération et la commune concernée s'engagent à adapter le mécanisme de partage pour neutraliser les effets de ces réformes.
Cette modification entraînera la signature d'une nouvelle convention de partage.
Fait à LENS
Le
Pour la commune de Lens Pour la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
8/8 viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION dela Vie de La Cité — Accès aux AFFICHE EN MAIRIE LE 31 MARS 2023 services publics et ressources internes
3estion des Assemblées — Elections - Droit de
la personne et de la famille = ——
Affaire suivie par Mme Sue-Ellen LANGLAIS
03 21 69 86 13 / slanglais@mairie-lens.fr SEANCE DU 29 MARS 2023 - 14H00
Réf: SL/BB Æ===========
L'an deux mille vingt-trois, le 29 mars, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de
LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et sur convocation en date du 22 mars 2023.
Etaient_ présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, MM. MAZURE et
GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDIJANI, Mme LAGNIEZ, M.
BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mmes NION et VAIRON, M. DAUBRESSE, Mmes MASSET, LOURDELLE, GLEMBA et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mme LEROY, et M. CLAVET.
Etaient excusés : Mme BOURDON ayant donné pouvoir à Mme CORRE, M. REAL ayant
donné pouvoir à M. DAUBRESSE, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, Mme LAUWERS ayant donné pouvoir à Mme LEROY, M. PACH ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. DUCASTEL n'ayant pas donné de pouvoir, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.
Etaient absents : M. DESMARETZ et M. KRAJEWSKI n'ayant pas donné de pouvoir.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme LOURDELLE, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr