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Déliberation - DLB 09 29032023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DLB 09 29032023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
SERVICES TECHNIQUES/JB/EB Question n°9
NOMENCLATURE : 3-5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 062-216204982-20230329-DLB09_29032023-DE
Accusé certifié exécutoire
SR CN CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2023
FACTURATION DES INTERVENTIONS EFFECTUEES
PAR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX ET
ENTREPRISES EXTERIEURES SUITE AUX DEGATS
CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre HANON
Par délibération du 20 juin 2018, le Conseil Municipal a défini les
facturations des interventions effectuées par les services techniques
municipaux et entreprises extérieures suite aux dégâts causés au domaine
public à compter du 1° juillet 2018.
Au regard des retours d'expériences et du contexte économique actuel, il
s'avère aujourd’hui nécessaire d'ajuster les coûts de mobilisation des agents techniques et d'utilisation de matériels ou de prestations, en intégrant les
évolutions des taux horaires des agents techniques et l'augmentation
notamment des prix du carburant.
En effet, la Ville de Lens peut être affectée par des désordres dont la
responsabilité n'incombe pas à la commune. A la suite de sinistres ou de
travaux réalisés sur ou en bordure de domaine public, il peut être constaté des
dégâts sur celui-ci.
La liste suivante, non exhaustive, en donne un aperçu :
- Détérioration de mobilier urbain (potelets, feux tricolores, mats
d'éclairage public, .….),
- _ Détérioration de chaussées et trottoirs (par exemple : suite incendie),
- Détérioration de clôture, etc.
La Ville a adopté le principe général de facturer ces dégâts aux
responsables de ces dégradations lorsqu'ils sont identifiés et de faire exécuter
d'office les travaux relevant d'interventions urgentes pour la sécurité des personnes et des biens. Ainsi, sur la base des pouvoirs de police de circulation et de la conservation du patrimoine conférés à Monsieur le Maire, cette
démarche permet de préserver l'intégralité de l'ensemble des biens faisant partie du domaine public de la Ville. Les dégâts font systématiquement l'objet d'un constat de dégradation avec établissement d'une déclaration de sinistre visée par la Ville et l’auteur des faits.
1/3 Les interventions font ensuite l'objet de demandes de paiement
répondant de manière pertinente au besoin et respectant les normes en vigueur
auprès des responsables des dégâts, dont les modalités sont définies comme
suit :
1. Si les travaux sont réalisés par une entreprise extérieure : facturation à l’identique à l’auteur des faits (y compris TVA) :
- sur la base des prix des accords-cadres conclus par la Ville ;
- ou en l'absence de marché, des prix issus de la proposition la mieux- disante, sélectionnée suite à une consultation d’une ou plusieurs
entreprises.
à laquelle est ajouté un forfait d'une heure, selon les coûts horaires repris ci-dessous, pour traitement administratif du dossier.
2. Si les travaux sont réalisés par les équipes techniques polyvalentes municipales. Il est proposé le barème suivant:
- Coût des fournitures : facturation à l'identique (y compris TVA) sur la
base des prix des accords-cadres conclus par la Ville, ou en
l'absence de marché, des prix issus de la proposition la mieux-
disante, sélectionnée suite à une consultation d’une ou plusieurs
entreprises ;
- Coût horaire d'un agent technique :
Le coût horaire d'un agent technique évolue selon l'indice du Coût du Travail (ICT) (salaires et charges comprises).
A titre informatif, les coûts horaires pour le mois de mars 2023 sont les
suivants :
e Intervention du lundi au samedi inclus (de 7h à 22h) :
23,37 € (valeur dernier indice connu - octobre 2022).
«Intervention heure de nuit du lundi au samedi (de 22h à 7h),
dimanche et jour férié :
46,74 € (valeur dernier indice connu - octobre 2022).
- Coût de l'utilisation de matériels ou de prestations :
Le coût d'utilisation de matériels ou de prestations évolue selon l'indice
CNR gazole professionnel qui suit l'évolution mensuelle du coût du gazole,
utilisé comme carburant (Fraction indivisible de facturation à la demi-heure) :
e Utilisation d’un véhicule léger :
22,88 € TTC (valeur dernier indice connu - janvier 2023).
2/3 e Utilisation d’un véhicule lourd ou nacelle :
66,83 € TTC (valeur dernier indice connu - janvier 2023).
« Nettoyage de la chaussée :
21,00 € TTC (valeur dernier indice connu - janvier 2023).
auxquels est ajouté un forfait d'une heure, selon les coûts horaires repris en
page 2, pour traitement administratif du dossier.
Les recettes à provenir de cette délibération seront reprises au budget de
la ville de chaque exercice.
Les modalités de facturation des interventions effectuées par les équipes
techniques polyvalentes de la Ville et entreprises extérieures suite aux dégâts causés au domaine public, objet de la présente délibération, entreraient en
vigueur à compter du 3 avril 2023. A cette date, la présente délibération
abrogera alors toutes les délibérations et décisions prises antérieurement pour
les dossiers à venir, les dossiers déjà ouverts continuant à être gérés sur la
base des précédentes délibérations et décisions.
Il vous est donc proposé :
° d'adopter les principes de facturation présentés ci-dessus et d'autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles
à l'application de ces principes,
* de décider de leur application à compter du 3 avril 2023,
° d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à procéder à la
révision de ces coûts chaque année, le 1°’ janvier par décision, en fonction
de l’évolution des derniers indices connus du Coût du Travail (ICT) et du
coût du gazole professionnel (CNR), ou de tout indice s'y substituant, les
indices de référence étant ceux du mois d'octobre 2022 pour l'ICT et du
mois de janvier 2023 pour le CNR. La prochaine révision aura donc lieu le
1®' janvier 2024.
La Commission Finances a émis un avis favorable.
© Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
/ 7 / f f
__"Sÿvain ROBERT Magali LOURDELLE vile dlens
sylvain ROBERT aire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION dela Vie de La Cité — Accès aux AFFICHE EN MAIRIE LE 31 MARS 2023 services publics et ressources internes
3estion des Assemblées — Elections - Droit de
la personne et de la famille _— _ __ — —
Affaire suivie par Mme Sue-Ellen LANGLAIS
03 21 69 86 13 / slanglais@mairie-lens.fr SEANCE DU 29 MARS 2023 — 14H00
Réf: SL/BB S===========-
L'an deux mille vingt-trois, le 29 mars, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de
LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et
sur convocation en date du 22 mars 2023.
Etaient présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, MM. MAZURE et
GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme LAGNIEZ, M.
BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mmes NION et VAIRON, M. DAUBRESSE, Mmes MASSET, LOURDELLE, GLEMBA et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mme LEROY, et M. CLAVET.
Etaient excusés : Mme BOURDON ayant donné pouvoir à Mme CORRE, M. REAL ayant
donné pouvoir à M. DAUBRESSE, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, Mme LAUWERS ayant donné pouvoir à Mme LEROY, M. PACH ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. DUCASTEL n'ayant pas donné de pouvoir, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.
Etaient absents : M. DESMARETZ et M. KRAJEWSKI n'ayant pas donné de pouvoir.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme LOURDELLE, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Hôtel de Ville - 17his, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr