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Déliberation - Liste DELIBS 09.03.2026
Acte - DEL06.07.08.09.10.11.12.13.14.15.16.2025
Déliberation - Deliberations
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)
Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 077-217703354-20240229-ACT12_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
01/02-2024
c0({)0c0
SÉANCE
DU
29
FÉVRIER
2024
DATE
DE
CONVOCATION
: 20
FEVRIER
2024
DATE
D'AFFICHAGE
: 20
FEVRIER
2024
coQUco
OBJET
: FINANCES
—
DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
-— EXERCICE
2024
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
vingt-neuf
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à la
délibération
23
23
20
Étaient
présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Jamel
TANFOUS,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Stanislas
GAJEWSKI,
et
Jérôme
ROCHER.
Ont
remis
pouvoir
:
Christina
HOUSSIN
à
Emmanuel
KALAYAN
Vincent
FOLLIARD
à
Michel
BACHMANN
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Florence
BAILLY
à
Stanislas
GAJEWSKI
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
-
Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
puni le
ETS
ID
: 077-217703354-20240229-ACT12_2024-DE
La
règlementation
impose
la
tenue
d'un
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
en
Conseil
Municipal,
en
amont
du
vote
du
budget
pour
l'exercice
2024
prévu
en
mars.
Ce
débat,
s'appuie
sur
la
présentation
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB),
ci-annexé,
soumis
à
l’ensemble
des
membres
du
conseil.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2312-1
et
D.2312-3
:
Vu
l'article
107
de
la
loi
n°2015-991
en
date
du
7 août
2015
dite
loi
NOTRe
:
Vu
le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2024,
ci-annexé,
retraçant
les
informations
nécessaires
au
Débat
d'Orientation
Budgétaire
transmis
à
chaque
membre
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
l'obligation
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
d'organiser
un
Débat
d'Orientation
Budgétaire
dans
un
délai
de
2
mois
précédant
l'examen
du
budget ;
Considérant
que
suite
à
la
présentation
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2024,
un
débat
est
organisé,
devant
faire
l'objet
d'une
délibération
prenant
acte
de
sa
tenue
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPERRON
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
;
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
pour
l'exercice
2024
qui
a
eu
lieu
sur
la
base
d’un
rapport,
ci-annexé,
portant
sur
le
budget
de
la commune
;
CONFIRME
la tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
Le
secrétaire,
La
Maire,
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID :077-217703354-20240229-ACT12 2024-DE
©
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
SEINE-ET-MARNE
Le village fort de sa nature
COMMUNE DE CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
SEINE-ET-MARNE
؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2024 Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 077-217703354-20240229-ACT12 2024-DE
2
Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr
SOMMAIRE
I - CADRE JURIDIQUE ..................................................................................... 3
II - CONTEXTE GÉNÉRAL 2023 & 2024 ........................................................... 4 A. L’échelle mondiale
B. L’échelle européenne
C. L’échelle nationale
II - LA LOI DE FINANCES POUR 2024 ............................................................ 5 A. Les concours de l’Etat aux collectivités locales
B. Les autres évolutions
VI – ANALYSE DE LA SITUATION BUDGETAIRE 2023………………………………….7
A. La section fonctionnement & la section investissement
B. La dette et son évolution
C. La fiscalité directe locale
VII – LE PROJET DE BUDGET POUR 2024……………………………………….……………8
A. Les orientations de la municipalité…………………………………………………………….8
B. L’esquisse budgétaire………………………………………………………………………………9
C. La section fonctionnement……………………………………………………………………….9
a. Les recettes réelles de fonctionnement
b. Synthèse et évolution des recettes réelles de fonctionnement
c. Les dépenses réelles de fonctionnement
d. Synthèse et évolution des dépenses réelles de fonctionnement
D. Les orientations pour l’investissement en 2024........…………………………………14
a. L’évolution des dépenses d’investissement entre 2019 et 2023
b. Les autorisations de programme
c. Les opérations d’investissement 2024 autres que les autorisations de
programme
d. Synthèse des dépenses d’investissement Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID :077-217703354-20240229-ACT12 2024-DE
3
Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr
I - CADRE JURIDIQUE
La loi d’administration territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les 2 mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants.
La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
Le contenu du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) :
L’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a complété les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la forme et au contenu du débat.
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, il doit désormais faire l’objet d’un rapport. L’article D2312-3 du CGCT en précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.
Ainsi pour les communes d’au moins 3 500 habitants notamment ce rapport doit comporter :
• Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;
• La présentation des engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement et les orientations en matière d’autorisation de programme ;
• Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et le profil de l'encours de dette.
Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes « plus importants ». Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID :077-217703354-20240229-ACT12 2024-DE
4
Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr
I- CONTEXTE GÉNÉRAL EN 2023 et PREVISIONS 2024
A. À l’échelle mondiale 1
Le contexte international s’est nettement dégradé en 2023 avec un conflit persistant en Ukraine, et un nouveau conflit Israélo-Palestinien, dont nous maîtrisons encore mal les conséquences socioéconomiques en Europe. Selon les prévisions de référence, la croissance mondiale va ralentir, passant de 3,5 % en 2022, à 3,0 % en 2023 et 2,9 % en 2024. L’inflation mondiale devrait régulièrement reculer, de 8,7 % en 2022, à 6,9 % en 2023, puis 5,8 % en 2024, et enfin, 4,4 % en 2025. L’inflation hors énergie et alimentation devrait diminuer plus progressivement, et globalement l’inflation ne devrait pas retrouver sa valeur cible avant 2025 dans la plupart des pays.
B. À l’échelle européenne
Pour faire face à l’inflation, la Banque centrale européenne a décidé, au printemps 2022, de monter ses taux directeurs qui se situent désormais entre 4% et 4,75%, soit au plus haut depuis la création de l'euro en 1999. Ainsi, les taux élevés réduisent la demande de crédit, et pèsent du même coup sur la consommation et les investissements des ménages et des entreprises. Avec la chute des prix de l'énergie, ils ont cependant contribué à ramener l'inflation dans la zone Euro à 2,9% en moyenne annuelle en 2023, selon Eurostat, contre 9,2% en 2022.
L’inflation en 2024, un vrai recul
L'inflation en zone euro a été divisée par plus de quatre depuis le record de 10,6% atteint en octobre 2022, quand les effets de la guerre en Ukraine sur les prix du gaz et du pétrole se faisaient sentir à plein. Dans ses nouvelles prévisions, l'institut monétaire prévoit une hausse des prix de 2,7% en 2024, contre 3,2% précédemment, puis de 2,1% en 2025 et de 1,9% en 2026. Par ailleurs, les projections de croissance ont aussi été revues à la baisse pour 2024, à 0,8% en 2024, contre 1% en septembre, puis fixées à 1,5% en 2025 et 2026.
C. À L’échelle nationale2
En 2023, après une croissance élevée en 2022 (+2,5 %), mais freinée par les tensions d’approvisionnement, l’incertitude économique et la hausse des prix des matières premières, qui ont été renforcées par l’invasion russe en Ukraine, l’activité économique en France a vigoureusement accéléré au deuxième trimestre. Les prix des matières premières ont nettement baissé, le pic d’inflation (7,3% en février) est passé, et les parts de marché à l’exportation, affectées par la crise sanitaire, rebondissent. Le marché du travail continue d’être dynamique, et le taux de chômage est proche de son niveau le plus bas depuis 40 ans.
En 2024, la croissance retrouverait un rythme proche de son potentiel. L’activité serait principalement soutenue par le rebond attendu de la consommation des ménages, dans un contexte de reflux de l’inflation, alors que l’investissement serait freiné par le niveau élevé des taux d’intérêts.
L’inflation en 2024
L’inflation moyenne sur l’année 2023 a atteint +4,9 %, selon l’Insee. Une légère accalmie, après les +5,2 % de 2022, mais bien au-delà des + 1,6 % de 2021 et 0,5 % de 2020. La baisse de l’inflation en moyenne annuelle est tirée par « le fort ralentissement des prix de l’énergie (+5,6 % après +23,1 %) », souligne l’Insee. A contrario, dans un autre pan de dépenses essentielles, les prix ont flambé dans l’alimentation (+11,8 % après +6,8 %).
1 https://www.imf.org/fr/Publications/WEO/Issues/2023/10/10/world-economic-outlook-october-2023
2 https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2023/10/04/publication-du-rapport-economique-social-et-financier-plf-pour-2024 Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID :077-217703354-20240229-ACT12 2024-DE
5
Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr
III - LA LOI DE FINANCES POUR 2024
Un contexte macroéconomique marqué par une baisse de l’inflation mais une situation dégradée pour les collectivités
Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2024, promulgué le 29 décembre 2023 et publiée au journal officiel du 30 décembre 2023, s’inscrit dans un contexte économique et un cadre d’évolution des finances publiques qui ont été précisés dans un projet de loi parallèle mais concomitant, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027.
La loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 pose un objectif (repris dans le PLF 2024) de retour du déficit public en dessous des 3 % en 2027, et une stabilisation de l’endettement public autour des 108 % en 2027. L’ambition réside dans les objectifs de maitrise de la dépense publique, assignés aux administrations publiques locales, car pour tenir les -2,7 % de déficit public en 2027, l’Etat compte principalement sur elles en leur intimant la réalisation d’un excédent de fin de période à + 0,5 %.
Cette programmation a été élaborée de manière à amorcer un recul du déficit public tout en maintenant une politique d’investissement stratégique en matière de transition écologique et de soutien du pouvoir d’achat. La fin du « quoi qu’il en coûte » se matérialise à travers différentes mesures : • pour 10 Md€ d’euros, la suppression de la plupart des dispositifs de soutien de l’Etat auprès des entreprises et des collectivités sur le coût de l’énergie ;
• pour 4,5 Md€ d’euros, la réduction des aides aux entreprises ;
• pour 1 Md€ d’euros, la réduction des aides à la politique de l’emploi ; • pour 700 Md€ d’euros, la réforme de l’assurance chômage.
Parallèlement, le gouvernement programme 7 Md€ d’euros supplémentaires en faveur de la transition écologique, dont 1,8 Md€ d’euros pour l’énergie, 1,6 Md€ pour les transports et la mobilité, et 1,6 Md€ d’euros pour la rénovation des logements.
Enfin, dans une logique de soutien à la consommation des ménages, le gouvernement prévoit d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, les retraites et les prestations sociales. L’évolution des principaux indicateurs de l’économie française dépendra en grande partie du contexte international et des conséquences des crises géopolitiques en cours. Ainsi, du fait des récents développements au Proche-Orient, l’hypothèse d’un nouveau choc pétrolier n’est pas exclue.
Le Projet de loi de finances pour 2024 retient les hypothèses suivantes :
2023 2024
Croissance 1,0% 1,4%
Déficit public -4,9% -4,4% Inflation 4,9% 2,6%
Endettement en % du PIB 109,7% 109,7%
A. Les concours de l’Etat aux collectivités locales
En 2024, les concours financiers de l’Etat à destination des collectivités territoriales passent de 52,32 Md€ d’euros à 53,45 Md€, soit une hausse de 1,13 Md€ d’euros (2,15%) en euros courants hors mesures exceptionnelles.
a. Soutien à l’investissement local
Les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues à 2 Md€. Il est à noter que les concours financiers de l’État aux collectivités sont appelés à participer au verdissement des dépenses publiques. Aussi, à partir de 2024, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) seront en partie adossées au budget vert de l’État, avec un objectif de financement de projets concourant à la transition écologique à hauteur respectivement de 25 % et 20 %, soit un soutien supplémentaire à la transition écologique de 0,2 M€. - Les crédits de la DSIL s'établissent en 2024, à 570 millions d'euros ; Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 077-217703354-20240229-ACT12 2024-DE
6
Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr
- Les crédits de la DETR restent stables en 2024, à 1,46 Md€ d'euros.
- Le fonds vert d’accélération de la transition écologique progresse à 2,5 Md€ (en 2023 : 2 Md€).
L’effort d’investissement des collectivités continuera de bénéficier d’un FCTVA dynamique pour un montant total attendu à 7,1 Md€. Les dotations d’investissement, versées par l’État, atteindront ainsi en 2024 environ 12,5 Md€, ce qui représentera un quart du financement direct des nouveaux équipements locaux.
b. Évolution de la dotation globale de fonctionnement3
Principale dotation de l’État à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, la dotation globale de fonctionnement (DGF) atteint 27,4 Md€, soit une hausse de 320 M€ identique à celle intervenue en 2023. Cependant la hausse de 1,26 % de la DGF du bloc communal ne pourra compenser une inflation dont la moyenne s’établit à 4,9 % en 2023.
La DGF en détail :
- Pas d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ;4
Chauconin-Neufmontiers compte au 1er janvier 2021, 3684 habitants (+ 1,68%).
- Hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de +90 millions d’euros 5 ;
- Hausse de la dotation de solidarité rurale (DSR) de + 100 millions d’euros (200 M€ en 2023) ;
60% de la DSR (220 millions d’euros) seront affectés à la DSR péréquation6.
- Hausse de la dotation intercommunalité de 30 millions d’euros ;
B. Les autres évolutions
a. Mesures fiscales
- Hausse forfaitaire des bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 3,9% (7,1% en 2023) ;
- Suppression à terme de la CVAE7 : Engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE sera échelonnée sur quatre années. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024 ;
- Instauration d'un "budget vert" dans les collectivités et groupements de plus de 3 500 habitants. A compter de l’exercice 2024, le compte financier unique des collectivités devra comporter un état annexé intitulé Impact du budget pour la transition écologique. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union européenne ;
b. Face à l’inflation des coûts énergétiques
Le gouvernement maintient cette année le bouclier tarifaire et prolonge l’amortisseur électricité, pour rappel :
3 Composée de 12 dotations dont 4 consacrées aux communes, la DGF constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités
4 La dotation forfaitaire, la plus importante, est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie
5 La DSU concerne les communes de + de 10 000 habitants et la DSR les communes de moins de 10 000 habitants et
6 La DSR est constituée d’une fraction « bourg-centre », d’une fraction « péréquation » et d’une fraction « cible ». La fraction « péréquation » est
attribuée aux communes de moins de 10.000 habitants dont le potentiel financier est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate. La fraction « cible » bénéficie aux 10.000 premières communes de moins de 10.000 habitants parmi celles éligibles à au moins une des deux premières fractions de la DSR.
7 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et
les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires. Cette taxe est instaurée au profit des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID :077-217703354-20240229-ACT12 2024-DE
7
Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr
- Le bouclier tarifaire8, dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est prolongé cette année. Il sera étendu aux petits consommateurs professionnels (y compris les collectivités territoriales) ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023. - L’amortisseur d’électricité9, reconduit en 2024 dans les conditions suivantes : Seuil de déclenchement de la prise en charge à 250€/MWh (contre 180€/ MWh en 2023) ; Pas de plafonnement (plafond de 500€/MWh en 2023) ; Taux de couverture de la facture de 75% (contre 50 % en 2023).
III- ANALYSE DE LA SITUATION BUDGETAIRE EN 202310
Le vote du budget intervenant chaque année en mars ou au plus tard le 15 avril, l’établissement du budget 2024 s’effectue à partir du réalisé de l’année 2023.
A. LA SECTION FONCTIONNEMENT & LA SECTION INVESTISSEMENT
En 2023, les recettes de fonctionnement sont en légère progression à 3 845 468 € (+ 3,1%) par rapport à 2022. Celles-ci sont quasi identiques aux prévisions du budget primitif 2023 (3 841 383 €). En ce qui concerne la section dépenses de fonctionnement, l’écart entre le budget primitif fixé à 3 224 464 € et le réalisé 2023 d’un montant total de 2 994 069 € est plus significatif (-7,15%). Ce delta s’explique notamment par une élaboration très prudente, dans un contexte d’inflation, du chapitre 11 – Charges à caractère général, qui présente un écart de - 17% entre le budget primitif (1 047 598 €) et le réalisé (869 956 €).
Il en résulte une épargne nette positive11, supérieure aux deux exercices précédents. La situation financière de la commune est saine.
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 BP 2024
Prévisionnel
Total des recettes réelles de
fonctionnement 3 667 938 3 540 118 3 325 779 3 506 333 3 729 775 3 845 468 3 875 779 Total des dépenses réelles de
fonctionnement 2 652 024 2 637 415 2 461 853 2 684 067 2 979 139 2 994 070 3 403 629
Epargne brute (CAF) 1 015 914 902 703 863 926 822 264 750 636 851 399 472 150
Taux d’épargne brute (%) * 27,70% 25,50% 25,98% 23,45% 20,12% 22,14% 12,18%
Remboursement capital 751 465 223 415 264502 272 096 279 986 338 217 345 684
Epargne nette 264 449 679 288 599 424 550 168 470 650 513 182 126 466
Total des recettes réelles
d’investissement 1 950 958 1 959 093 1 756 944 550 054 1 339 473 1 810 439 3 364 836 Total des dépenses réelles
d’investissement 1 458 162 2 028 740 808 330 1 203 801 921 652 3 264 250 3 526 713
Encours de la dette ** 3 707 705 4 184 290 3 933 228 3 661 131 3 381 145 3 792 928 3 447 245
Capacité de désendettement (an) *** 3,65 4,64 4,55 4,45 4,58 4,45 7,30
* Taux épargne brute = Epargne brute/ recettes réelles de fonctionnement ** Encours de la dette = Capital restant dû au 31/12 *** Capacité de désendettement = Encours de la dette/Epargne brute
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2023 s’élève à 3 069 874 €. Ce résultat comprend le report de l’exercice 2022, à savoir 2 240 920€. Le résultat total de l’exercice s’élève quant à lui à 1 125 871 €.
B. LA DETTE ET SON EVOLUTION
Au 31 décembre 2023, l’encours de la dette de la commune de Chauconin-Neufmontiers est de 3 792 929 €, soit une augmentation de + 12 % comparativement à 2022. Pour rappel, en 2022, la commune a contracté un emprunt de 750 000 €, versé en 2023, dans le cadre de la construction du Centre Technique Municipal.
8 Communes de moins de 10 agents et de moins de 2M€
9 Collectivités de plus de 10 agents et de plus de 2M€
10 Est présenté ci-dessus : le budget voté en date du 23 mars 2022 et, d’autre part, les résultats du compte financier unique 2022 dont le vote
interviendra en mars prochain.
11 Épargne de gestion après déduction de l'annuité de la dette. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le ET
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2018 2019 2020 2021 2022 2023
Encours de la dette au 31/12 3 707 705 4 184 290 3 933 228 3 661 131 3 381 145 3 792 928 Évolution de l’encours de dette - 10,85 % 12,85 % - 6 % - 6,92 % -7,5% +12,20%
L’ensemble de ses emprunts sont classés en 1A selon la charte de la bonne conduite Gissler. Les emprunts ont été sollicités auprès de différents prêteurs :
Prêteur Capital restant dû (CRD) au 31/12/23 % du CRD total
Caisse d’Epargne d’Ile-de-France 1 314 220 34,65 %
Crédit Agricole 2 240 0,06 %
Crédit Foncier 547 264 14,43 %
Caisse des Dépôts et Consignations 805 000 21,22 %
Crédit Mutuel 700 000 18,46 %
Caisse Française de Financement Local 424 205 11,20 %
Ensemble des prêteurs 3 792 929 100 %
La commune a choisi la sécurité pour ses emprunts en recourant principalement à des taux fixes.
Taux Encours au 31/12/2023 % Nombre de contrats
Fixe 3 473 640 91,58 % 12 Complexe12 319 289 8,42 % 1 3 792 929 100 % 13
Avec 91,58 % d’emprunt contracté à taux fixe, l’ensemble de la dette de la commune de Chauconin- Neufmontiers est saine et sécurisée.
La capacité de désendettement13 : Au 31 décembre 2023, la capacité de désendettement de la commune s’élève à 4,45 ans. Elle est bien en deçà du seuil critique qui se situe entre 11 et 12 ans.
C. LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
En 2023, face à la flambée des dépenses d’énergie, et afin de soutenir la fiscalité locale, le gouvernement a acté un revalorisation forfaitaire exceptionnelle de 7,1 % des valeurs locatives cadastrales (3,4% en 2022)14. Ces fameuses valeurs locatives constituent la base de calcul de plusieurs impôts locaux, dont la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB/TFPNB), dernier levier fiscal important à la main des communes. Cette revalorisation ne concerne pas les locaux professionnels auxquels s’applique un dispositif basé sur l’évolution annuel des loyers (dispositif en place depuis 2019). Ces 3 dernières années l’évolution moyenne a été de 0,2%.
Compte tenu de ces informations, le produit issu de la fiscalité directe locale perçu par la commune en 2023 s’élève à 2 337 443 €, soit une évolution bien supérieure aux exercices précédents (+ 5,9 %) dans un contexte de forte inflation. Les taux d’imposition communaux sont en 2023 restés, malgré le contexte financier tendu, inchangés et ce depuis 2015.
Produit des taxes directes
(en €)
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023
2 072 539 2 082 328 2 115 870 2 159 555 2 207 343 2 337 443
Evolution en % +16,2 +0,47 +1,6 +2,06 +2,21 +5,9
12 Taux fixe à 3,30 %.
13 Cet indicateur (dette au 31/12 rapportée à l'épargne brute) répond à la question : en combien d'années une collectivité peut-elle rembourser sa
dette si elle utilise pour cela son épargne brute ?
14 Cette revalorisation est calculée à partir de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), entre les mois de novembre 2021 et 2022. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
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V - LE PROJET DE BUDGET POUR 2024
A. LES ORIENTATIONS DE LA MUNCIPALITE POUR 2024
Dans un contexte toujours restreint pour l’ensemble des ménages, et plus particulièrement les publics fragiles, et malgré une situation très difficile pour les collectivités locales, la commune souhaite maintenir ses engagements pour l’année 2024. Il s’agit d’œuvrer à un service public de qualité, répondant aux besoins des habitants, avec des orientations fortes dans les domaines de l’enfance et de la jeunesse, de l’animation locale, du respect de l’environnement et du cadre de vie à travers notamment :
• La consolidation des moyens de fonctionnement de l’école et le maintien de l’organisation de la
classe de neige ;
• La poursuite des investissements pour l’entretien de l’école et le renouvellement d’une partie de
son mobilier ;
• L’inclusion des enfants porteurs d’un handicap ;
• La consolidation des moyens de fonctionnement du centre de loisirs et de l’espace
jeunesse (activités et séjours) ;
• La continuité des actions mises en œuvre dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse au travers
notamment du label « Ville amie des enfants » obtenu auprès de l’UNICEF ;
• Le soutien renforcé des secteurs associatif et sportif ;
• La création d’un skate-park, d’un terrain multisports et d’une aire de jeux ;
• La réhabilitation d’une partie de l’espace Evelyne Helluin afin d’y accueillir un espace santé/bien
être et l’aménagement d’un parking public ;
Dans le domaine de l’environnement avec la poursuite des actions engagées en faveur des transitions écologiques et de la mise en valeur du village, en assurant :
• La poursuite des actions engagées dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité Communale ;
• La restauration de l’Eglise Saint-Saturnin (restauration de la Nef) ;
• L’amélioration de la voirie et du mobilier urbain ;
• L’enfouissement des réseaux lors de la réfection des voies ;
• La construction d’un ossuaire et la reprise des concessions en état d’abandon ;
B. L’ESQUISSE BUDGETAIRE
FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses Recettes Observations 011 - Charges générales 1 074 714 012 – Charges de personnel 1 985 622 65 – Autres charges de gestion courante 240 894 14 – Atténuation de produits 100
66 – Charges financières 97 799 Y compris les intérêts courus non échus
67 – Charges exceptionnelles 0 68 – Dotations aux amortissements et provision 4 500 023 – Virement à la section d’investissement 1 513 982 042 – Opérations d’ordre entre sections 106 080 Amortissements 013- 76 – 77- Autres recettes 13 800 70- Produits des services 373 200 73- Impôts et taxes 2 721 442 74- Dotations et participations 671 491 75- Autres produits de gestion courante 95 846 042 – Opérations d’ordre entre sections 22 041 Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 1 125 871
TOTAL FONCTIONNEMENT 5 023 691 5 023 691 Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
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INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes Observations 021- Virement de la section de fonctionnement 1 513 982 040- Opérations d’ordre entre sections 22 041 22 041 Amortissements 041- Opération patrimonial 28 023 112 062 024- Cessions 2 410
1641- Capital des emprunts à rembourser 345 684 0 1688- Intérêts courus 0 1022 et 10226- FCTVA et taxe d’aménagement 382 054 1068- Excédents de fonctionnement capitalisés 1 944 003 1068 – RAR subventions 11 000
20-21-23- Dépenses d’équipement 3 181 029 13- Subventions d’investissement 1 025 370
Résultat d’investissement reporté (N-1) 1 436 145
TOTAL INVESTISSEMENT 5 012 922 5 012 922
C. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
a. Les recettes réelles de fonctionnement
Les impôts et taxes (chapitre 73)
Impôt et taxes (En €) CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 Prévisionnel 2024
2 372 150 2 423 237 2 488 281 2 567 181 2 634 186 2 721 442 Evolutions en % - +2,15 +2,68 +3,17% +2,61 +3,31
Pour 2024, il est tenu compte de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières prises en compte dans le calcul des impôts directs locaux (+3,9% hors locaux professionnel). Celle-ci est bien inférieure à la revalorisation de 2023 (+ 7,1%).
Par ailleurs et compte tenu de l’évolution des dépenses, et des projections réalisées pour les exercices 2025, 2026, la Municipalité a acté une hausse de la taxe sur le foncier bâti et non bâti, ainsi que de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à hauteur de +1,19%. Cette augmentation qui intervient après 9 années sans évolution, et malgré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principale répond aux besoins de recettes supplémentaires dans un contexte inflationniste et de croissance démographique, visant à maintenir des services publics de qualité. Nous ne disposons pas à ce jour des données 2023, mais en 2022 à l’échelle nationale, 18% des communes de la même strate ont augmenté leur taux. Sur le territoire Seine-et-Marnais, cela concerne 22 % des communes avec une hausse moyenne de 1,95 %15.
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)16
Évolution du FPIC pour la commune de Chauconin-Neufmontiers
2019 2020 2021 2022 2023 Prévisionnel 2024
Montant perçu 64 405 70 199 75 311 76 577 72 055 72 000 Evolutions en % +7 +9 +7 +1,7 -5,91 -0,08 Montant reversé 6 459 2 818 0 87 0 100 Evolutions en % +2,45 -56 - - - -
Depuis 2017, et l’ouverture du centre commercial, la commune a augmenté significativement son potentiel financier par habitant, de ce fait les recettes du FPIC ont progressivement diminué, mais reste relativement stable depuis 2020. Pour 2024, l’estimation pour les montants « perçus » et « reversés » est calculée sur la base du réalisé 2023. Ce chapitre prend également en compte : TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, droits de mutation et l’attribution de compensation).
Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
15 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taux-de-fiscalite-directe-locale-votes-par-les-collectivites
16 Mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités
pour la reverser à des collectivités moins favorisées. La répartition entre les communes membres de la CAPM (Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux) est faite en fonction du potentiel financier par habitant et de la population. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
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Chaque année, la commune se base, lors de l’établissement de son budget primitif, sur une évaluation prudente des dotations de l’Etat. Ces dotations qui répondent à trois finalités, compensation, péréquation et orientation, sont calculées au regard de différents critères de population, de richesse, de ressources et de charges… .
Les dotations de l’Etat
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée chaque année par la loi de Finances qui pour 2024 prévoit quelques évolutions.
Elle comprend une part forfaitaire et plusieurs parts de péréquation. La commune est concernée par :
• La dotation forfaitaire (DF) qui devrait être légèrement supérieure à celle perçue en 2023 du fait
de l’augmentation de la population ;
• La dotation de solidarité rurale (DSR) - fraction « péréquation » devrait être à peu près équivalente
à celle perçue en 2023 ;
• La dotation de solidarité rurale (DSR) – fraction « cible ». La commune de Chauconin-Neufmontiers
ne bénéficie pas systématiquement de cette fraction non perçue en 2018 et en 2020. Toutefois
suite aux évolutions législatives pour les communes éligibles, son montant ne pourra être inférieur
à 90% du montant perçu l’année précédente, ni supérieur à 120%.
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : Après des baisses successives dès 2016 d’environ
10% par an du fait des nouvelles recettes fiscales liées à l’ouverture du centre commercial « Les
Saisons de Meaux ». Le montant de la DNP remonte et se stabilise.
Évolution des différentes dotations composant la DGF entre 2019 et 2024
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 Prévisionnel 2024
74111 - Dotation
forfaitaire
242 376 250 368 260 376 271 771 275 375 283 636
741121 DSR péréquation - 46 289 49 481 52 780 57 083 67 228 50 000
741121 - DSR cible 24 410 0 82 911 98 182 101 735 100 000
741127 - DNP 75 248 67 723 60 951 73 141 75 601 75 000
Total (en €) 388 323 367 572 457 018 500 177 519 939 508 636
Evolutions en % -5,34 +24,33 +9,44 +4 -2,18%
Les autres recettes (chapitres 013, 70, 75 et 77)
Les autres recettes concernent17 :
• Les produits des services • Les atténuations de charges • Les revenus des immeubles • Les produits exceptionnels & autres produits
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 Prévisionnel 2024
013 - Les atténuations de
charges
2 249 4 476 4 815 12 182 6 909 13 800
70 - Les produits des services 371 206 242 465 324 024 408 126 376 887 373 200
75 - Autres produits (revenus
des immeubles/assurances)
8 112 4 542 3 320 11 910 135 96618 95 846
77 - Les produits exceptionnels 229 593 95 094 86 314 39 044 1 670 0
Total (en €) 611 15819 346 575 418 473 471 262 521 432 482 846
Evolution en % - -43,29 +20,75 +12,61 +10,65 -7,4
17 Les produits des services (chap. 70 – Ventes concessions et produit des prestations de services : CLSH, restaurant scolaire, classe de neige). Les
revenus des immeubles (chap. 75 – Location des salles municipales). Les atténuations de charges (chap. 013 – Remboursement des arrêts et accident de travail des agents non titulaires). Les produits exceptionnels (chap. 77- Remboursement par l’assurance des arrêts et accidents de travail des agents titulaires de la commune)
18 Remboursement par l’assurance SMACL des arrêts de travail des agents titulaires
19 Remboursement par l’assurance des dégâts d’inondation pour l’église Saint Saturnin (101 402€) / solde du compte de la SPL suite à sa
liquidation, à hauteur de 45 000 €. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le ET
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Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr
Le réalisé 2023 est en hausse malgré une diminution des recettes au chapitre 70 « redevances et droits des services périscolaires », liée à une baisse des effectifs scolaires en 2023, actée par la suppression d’une classe. Par ailleurs, l’année 2023 est également marquée par l’instauration à la demande du rectorat, d’une participation des familles pour le séjour de la classe de neige plafonnée à 200 € (55 enfants), contre 440 € en 2022 (64 enfants). Enfin les produits exceptionnels relatifs aux remboursements par l’assurance des arrêts de travail des agents titulaires sont désormais imputés au compte 75 « autres produits », avec des remboursements importants en 2023.
b. Synthèse et évolution des recettes réelles de fonctionnement
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 Prévisionnel 2024
13 - Atténuation de
charges
2 249 4 476 4 815 12 182 6 909 13 800
70 - Produits des
services
371 206 242 466 324 024 408 126 376 887 373 200
73 - Impôts et taxes 2 372 151 2 423 237 2 488 281 2 567 181 2 634 186 2 721 442
74 - Dotation,
subventions et
participations
555 385 555 964 597 729 691 331 689 223 671 491
75 - Autres produits
(revenus des
immeubles/
assurances)
8 112 4 542 3 320 11 910 135 966 95 845
77 - Produits
exceptionnels + 78
reprises
231 015 95 094 93 576 39 045 2 296 0
Total (en €) 3 540 118 3 325 779 3 511 745 3 729 775 3 845 468 3 875 779
Evolution en % - -6,05 +5,59 +6,21 +3,1 +0,79
Alors que le budget primitif (BP) 2023 prévoyait des recettes réelles de fonctionnement à hauteur de 3 841 383 € (soit une hausse de +2,9% par rapport au CA 2022), le réalisé 2023 fait état d’une progression de +3,1% des recettes, très proche du prévisionnel, qui témoigne de la prudence dans laquelle le BP 2023 a été établi.
Au regard de la situation, le prévisionnel des recettes réelles de fonctionnement pour l’exercice 2024, qui s’établit dans un cadre difficilement prévisible, reste extrêmement mesuré avec une évolution estimée à +0,79%, pour atteindre 3 875 779 €.
Ces projections s’appuient sur :
• La hausse à +1,19% de la taxe foncière bâti/non bâtît et de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires.
• La revalorisation forfaitaire de 3,9 % des valeurs locatives cadastrales ;
• L’annonce du « maintien » des dotations, notamment la DSR Cible, recette habituellement difficile
à anticiper ;
• Une évaluation plus juste des recettes issues des produits des services, notamment pour les
services municipaux (enfance/jeunesse).
A noter, les incertitudes relatives au compte 75 Autres produits, plus particulièrement les remboursements, par l’assurance de la commune, consécutifs aux arrêts de travail des agents titulaires de la fonction publique.
c. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les charges à caractère général (chapitre 011)
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 Prévisionnel 2024
Total (en €) 795 356 590 085 761 641 861 507 869 956 1 074 714 Evolution en % - -25,81 +29,07 +13,11 +0,98 +23,54 Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
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Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr
Le budget 2023 a été réalisé dans un contexte inflationniste, impactant très fortement les coûts de l’énergie et les matières premières. Cette prise en compte avec un budget voté à hauteur 1 047 598 € pour le chapitre 11 a permis d’amortir les effets de l’inflations (+ 4,9% en moyenne annuelle) sur les comptes de la commune. Le CFU 2023 s’établit finalement à 869 956 €, soit -16% que le montant inscrit BP.
Avec une inflation toujours présente, qui connait certes un reflux sur 2024 (+ 2,5%), mais des incertitudes fortes liées au contexte, le chapitre 11 subit une hausse dans ses prévisions + 23,54%.
Les charges de personnel (chapitre 12)
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 Prévisionnel 2024
Total (en €) 1 544 797 1 570 201 1 607 088 1 753 476 1 797 726 1 985 622 Evolution en % - +1,64 +2,35 +9,11 +2,52 +10,45
Les dépenses de personnel incluent non seulement la masse salariale mais également les dépenses intrinsèquement liées comme la formation professionnelle, les prestations sociales, les frais médicaux, la médecine professionnelle, l’assurance du personnel.
En 2023 les charges de personnel ont été impactées plus faiblement qu’en 2022, toujours à la suite de décisions gouvernementales et à l’application de mesures législatives, difficilement prévisibles lors de l’élaboration du budget primitif, à savoir :
• Une revalorisation du minimum de traitement dans la fonction publique, calquée sur le SMIC20,
avec en 2023 une augmentation de 3,03% contre 5,2% en 2022.
• Une revalorisation indiciaire à 1,5% au 1er juillet 2023 pour l’ensemble des agents de la fonction
publique territoriale ;
• Une mesure spécifique mise en place pour les agents aux rémunérations inférieures, avec jusqu'à 9 points d'indice supplémentaires attribués. Ces mesures indiciaires représenteront jusqu’à 7 % de progression indiciaire pour un agent de catégorie C, environ 120 euros.
Il est à noter que certaines mesures gouvernementales actées en 2023 ruissèlent sur le budget 2024, par ailleurs d’autres décisions pourraient intervenir, et affecter l’évolution de la masse salariale :
• La répercussion de la hausse du point d’indice (+1,5%) sur une année pleine ;
• L’attribution de 5 points d'indice à tous les agents, à partir de janvier 2024, soit environ 25 euros
de plus par mois par agent.
• La revalorisation du SMIC, avec une première augmentation au 1er janvier de 1,13%. D’autres
revalorisations pourraient intervenir sur l’année en fonction du niveau d’inflation ;
• L’instauration de la prime pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 800 € brut versée à l’ensemble des
agents dont la rémunération est inférieure à 3 250 euros bruts.
• Les autres mesures portant sur la masse salariale et qui ne sont pas prévisibles.
Les subventions et participations (chapitre 65)
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 Prévisionnel 2024
Total (en €) 173 579 181 775 180 299 195 269 217 044 240 894 Evolution en % - +4,72 -0,81 +8,3 +11 +11
Le chapitre 65 connait une légère augmentation, liée principalement aux participations (SDESM, SDIS) notamment. La municipalité maintient son soutien au tissu associatif participant au dynamisme de la vie locale.
Les charges financières (chapitre 66)
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 Prévisionnel 2024
Total (en €) 117 025 114 664 104 628 167 805 106 454,75 97 799 Evolution en % - -2,02 -8,75 +60,38 - 36,56 -8,13
20 Le SMIC est indexé sur l’inflation (loi de 1970) Envoyé en préfecture le 01/03/2024
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La nette évolution de 2022 s’explique par l’intégration des intérêts courus non échus (ICNE)21 depuis le passage au seuil des 3 500 habitants. Première année de mise en œuvre, l’exercice 2022 inclus le montant total des ICNE, soit 71 054 €. Le prévisionnel 2024 prend lui en compte uniquement la variation, comme spécifié en M57.
Les dotations aux amortissements et provisions (chapitre 68)
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement, le conseil municipal, par délibération en date du 29 juin 2021, a approuvé la constitution de provisions pour dépréciation d’actifs circulants22 et a décidé de procéder chaque année à l’ajustement de la provision.
Sur la base d’un état transmis par la trésorerie municipale de Meaux, il est prévu en 2024 de provisionner la somme de 4 500 € (CA 2023 : 2 356 €).
d. Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 Prévisionnel 2024
11 - Charges à caractère
général
795 356 590 085 761 641 861 507 869 956 1 074 714
12 - Charges de personnel 1 544 797 1 570 201 1 607 088 1 753 476 1 797 726 1 985 622
14 - Atténuation de produits 6 459 2 818 0 87 0 100
65 - Autres charges de gestion
courante
173 578 181 775 180 299 195 269 217 044 240 894
66 - Charges financières 117 025 114 664 104 627 167 805 106 455 97 799
67 - Charges exceptionnelles 200 2 310 27 05023 0 533 0
68 - Dotations aux provisions 0 0 3 362 995 2 356 4 500
TOTAL 2 637 415 2 461 853 2 684 067 2 979 139 2 994 070 3 403 629
Evolution en % - -6,66 +8,62 +10,9 +0,5 +13,68
Le prévisionnel des dépenses réelles de fonctionnement 2024 qui intègre l’ensemble des paramètres économiques nationaux et internationaux, se situe à 3 403 629 € (+ 409 559 €), une augmentation notamment des chapitres 11 et 12 sur lesquels la commune dispose de peu de leviers.
e. L’évolution projetée des principaux chapitres de la section de fonctionnement
DEPENSES
réelles de
fonctionnement
BP 2024 BP 2023
Évolution
avec BP
2023
RECETTES
réelles de
fonctionnement
BP 2024 BP 2023
Évolution
avec BP
2023
011- Charges à
caractère général 1 074 714 1 047 599
+27 115 €
+ 2,59%
013- Atténuation
de charges 13 800 4 000
+9 800€
+245%
012- Charges de
personnel 1 985 622 1 826 901
+158 721 €
+ 8,69%
70- Produits des
services 373 200 387 735
-14 535 €
-3,75%
014- Atténuation
de produits 100 100 73- Impôts/taxes 2 721 442 2 709 130 +12 312 €
+0,45%
65- Autres
charges de
gestion
240 894 232 342 + 8 614 € +3,68% 74- Dotations et subventions 671 491 649 892 + 21 599 € +3,32%
66- Charges
financières 97 799 106 456
-8 659 €
-8,13%
75- Autres
produits de
gestion
95 845 90 000 + 5 845 € +6,50%
68- Dotation aux
provisions 4 500 2 356
TOTAL 3 403 629 3 215 752 +187 776 € +5,84 TOTAL 3 875 779 3 841 383 +34 396 € +0,90
L’année 2024 est marquée par une évolution des dépenses, plus particulièrement du chapitre 12, impacté par les mesures gouvernementales de l’année 2023, et les prévisions sur les mesures à venir.
21 Intérêts : charges financières - Courus : juridiquement dues - Non Echus : dont l’échéance est postérieure au 31/12/N
22 En M57 toute entité publique locale a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte
de valeur d'un actif.
23 Pour rappel, en 2021, la hausse des dépenses à l’article 67 se justifie par des remboursements importants, notamment liés à l’annulation de la
classe de neige. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
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Les engagements du gouvernement représentent à elles seules près de 6% d’augmentation. Dans le contexte actuel, ces revalorisations sont particulièrement nécessaires pour aider les agents à faire face à l’inflation mais elles pèsent de manière significative sur le budget de la commune.
D. LES ORIENTATIONS POUR L’INVESTISSEMENT EN 2024
a. L’évolution des dépenses d’investissement entre 2020 et 2024
Pour rappel, dès 2020, la crise sanitaire, a stoppé, puis fortement ralenti, les investissements sur plusieurs exercices. Les projets ont alors été reportés. L’année 2023 a acté la relance des investissements, matérialisant les engagements de la municipalité à savoir doter la commune d’équipements adaptés aux besoins, de rénover son patrimoine historique, dans une logique de performance énergétique et environnementale. La fin des travaux prévue en 2024 pour le Centre Technique Municipal et l’Eglise Saint Saturnin témoigne des ambitions portées.
Evolution des investissements uniquement pour les chapitres 21 et 23 (immobilisations corporelles et en cours)
Investissements CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 Prévisionnel 2024
Total (en €) 1 803 114 543 827 929 475 539 700 2 875 84124 3 111 655
Evolution en % - +13,23 +73,9 +41,93 +433 +8,20
Le BP 2023, prévoyait un budget d’investissement pour ces deux chapitres à hauteur de 5 208 447 €. Le réalisé 2023 fait état d’une consommation à hauteur de 55% de l’enveloppe globale. Plusieurs facteurs expliquent ce delta :
• La mise en œuvre de certaines des opérations inscrites au programme d’investissements, le centre technique municipal (CTM), et la restauration de la Nef de l’église Saint-Saturnin, a été retardée (attente de confirmation des subventions, révision des prix suite à l’inflation). De fait les travaux n’ont pas été achevés en 2023, avec des crédits en « reste à réaliser » pour 2024 ;
• La réhabilitation de la Mairie n’a pu être réalisée faute de cofinancements suffisants, seulement (25% du montant HT). Le projet doit être réévalué pour mieux correspondre aux attentes actuelles en matière de « rénovation énergétique » et obtenir les subventions qui abondent aujourd’hui.
Evolution du capital de la dette
Remboursement du
capital de la dette
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 Prévisionnel 2024
Total (en €) 225 626 264 502 272 096 279 986 338 216 345 684
Evolution en % - +13,23 +2,87 +2,9 +20,08 +2,21
Suite à la contractualisation en 2023 d’un nouvel emprunt d’un montant de 750 000€, dans le cadre de la construction du centre technique municipal, le prévisionnel 2024 établit une stabilisation du montant.
b. Les autorisations de programme
Par délibération en date du 24 mars 2022, le conseil municipal a décidé la création des trois autorisations de programme suivantes :
• AP numéro 1 : Construction d’un centre technique municipal
• AP numéro 2 : Réhabilitation de la mairie
• AP numéro 3 : Réfection de l’église Saint-Saturnin (Nef et clocher)
En dehors du retrait de la réhabilitation de la Mairie, pour les motifs exposés plus hauts, les autorisations de programme sont reportées en 2024 avec la répartition ci-dessous des crédits de paiement :
24 Hors immobilisation incorporel chap.20 : 69 374 €, remboursement emprunt en capital chap.16 : 345 684 €, opérations patrimoniales chap.
041 : 28 023 €, opération d’ordre chap. 40 : 22 041 €, résultat reporté chap. D001 1 436 145,16 € = 1 901 267€ Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
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N°
AP Libellé
Montant initial
de l’Autorisation
de Programme
(en €) - TTC
Crédits de paiement (en €)
Réalisé
2021
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Prévisionnel
2024
Réalisé +
prévisionnel
N°1
Construction
d’un centre
technique
municipal
2 767 162,20 189 315,10 32 577,31 1 844 586,92 552 976,57 2 619 456
N°2 Réhabilitation mairie 441 662,10 42 211,97 5 675,24 0 0 47 887
N°3
Réfection église
Saint Saturnin
(Nef et Clocher)
949 068,85 0,00 67 658,30 415 731,04 587 790,85 1 071 180
TOTAL 4 157 893,15 231 527,07 105 910,85 2 260 317,96 1 140 767,42 3 738 523
En 2024, le coût prévisionnel de ces programmes représente 36 % des dépenses d’investissement envisagées (chap. 21 et 23). Les opérations relatives à la réfection de l’église Saint-Saturnin, et à la construction du Centre Technique Municipal seront achevées en 2024, permettant à la commune de percevoir le solde des subventions, ainsi que le reversement issu du FCTVA 2023.
Concernant la réhabilitation de la mairie, des réflexions sont en cours sur la stratégie à adopter afin d’élargir les possibilités de cofinancement, au regard des nouveaux cahiers des charges sur les performances énergétiques.
Le financement prévisionnel pour ces opérations est le suivant :
Recettes d’investissement Montant en €
FCTVA 449 017 Subventions allouée 1 774 265 Eglise Saint Saturnin 644 243
CTM 1 130 022
Emprunt (en 2023) 750 000,00 TOTAL 2 973 282 Fonds propres hors emprunt 765 241 TOTAL 3 738 523
c. Les opérations d’investissement 2024 autres que les autorisations de programme25
Hors autorisations de programme, la Municipalité de Chauconin-Neufmontiers fait le choix en 2024 d’investir massivement dans la rénovation et la réhabilitation du bâti existant, dans une logique de recherche d’économie d’énergie, et de perception de nouvelles recettes.
• A travers la rénovation des bâtiments et équipements communaux, ainsi que l’amélioration des aménagements, la commune investit à hauteur de 70 % du montant total des investissements envisagés.
En effet, le territoire est doté d’un patrimoine immobilier ancien qu’il est utile de valoriser. Deux projets viennent s’inscrire dans cette dynamique :
- La création d’un espace soin santé au 20 rue François Daru, au sein du bâtiment Evelyne Helluin ; - La rénovation de la maison située au 18 rue François Daru pour mise en location ; - Ces deux opérations permettent d’aménager un parking public sur ce secteur.
Concernant les nouvelles réalisations, la commune s’engage en 2024 à hauteur de 23,50 % du montant total des investissements envisagés dont près de la moitié est consacrée à des équipements sportifs ;
Ces différents investissements seraient financés par des subventions, le FCTVA et des fonds propres.
Les dépenses prévues au chapitre 21, hors reste à réaliser sont les suivantes :
25 Hors reste à réaliser 2023 : 485 267,04 € Envoyé en préfecture le 01/03/2024
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ART. NATURE MONTANT
Rénovations et aménagements sur existants 1 029 797,56 €
21311 Mairie chaudière + Ravalement et ouvrants 367 000,00 €
21351 Espace Santé Chaudière + ballon électrique 13 062,00 €
21351 Espace santé rénovation bâtiment 42 000,00 €
21351 Rénovation 18 rue F. Daru 1er Etage et Studio 115 000,00 €
21351 Eglise St Barthélémy toiture 300 000,00 €
2138 Rue Daru préemption 152 000,00 €
21351 Petit travaux et aménagements divers 19 915,13 €
2128 Clôture et portails terrain Polyvalente 20 820,43 €
Nouvelles réalisations et nouveaux aménagements 355 400,00 €
2128 Skate Park et TMS city stade + sol 180 000,00 €
21316 Cimetière, ossuaire, 2 panneaux, reprises concessions, portail 57 400,00 €
21351 CTM aménagement intérieur 41 000,00 €
2152 Coussins berlinois allée de la courtille 10 000,00 €
2152 voirie 19 rue Lucien Roos bateau 5 000,00 €
2152 Voirie impasse du Lavoir 45 000,00 €
21534 IRVE Allée Bonjour 12 000,00 €
21534 IRVE dans le CTM 5 000,00 €
Embellissement du cadre de vie et biodiversité 33 003,72 €
2128 Initiative 77 16 semaines (haies, cimetières, tournelles, mur esp sante) 19 200,00 €
2152 Panneaux urbain info et ABC 2 103,72 €
2152 mobilier urbain 5 banquettes+2 jardinières + corbeille 6 200,00 €
2152 Eclairage public remplacement candélabre Mairie et allée Marianne 5 500,00 €
Matériel - outillage - Electroménager 39 000,00 €
215731 Remorque scène mobile 23 000,00 €
2158 Outillages Souffleur, échafaudage, etc.. 10 000,00 €
2188 2 chariots + filmeuse 1 200,00 €
2188 Electroménager 4 800,00 €
Mobilier 17 609,00 €
21841 Mobilier école Marianne 2 000,00 €
21841 Armoire inox pour local salle polyvalente 850,00 €
21841 CTM Bureaux, chaise, armoire 5 000,00 €
21848 Armoire état civil et vitrine cimetière 5 274,00 €
21848 Petit mobilier 4 485,00 €
Matériel informatique 10 810,00 €
2128 appareil photo de chasse rue pierre Charton 250,00 €
21838 10 souris verticale canal carpien 1 000,00 €
21838 4 ordinateurs 8 000,00 €
21838 1 scanneur Intendance 100,00 €
2188 Vidéo projecteur + 2 barnums 1 100,00 €
2188 2 smartphones Android jules Verne et EJVA 360,00 €
TOTAL 1 485 620,28 €
d. Synthèse des dépenses d’investissement
Chapitres Montant en €
20 - Immobilisations incorporelles 69 374,24 21 - Immobilisations corporelles 1 970 887,32 Immobilisations en cours - Autorisations de programme - 23 1 140 767,42 Remboursement des emprunts - 16 345 683,96 Opérations patrimoniales - 041 28 022,98 Opération d’ordre transfert en section - 040 22 041,00 Résultat reporté - D001 1 436 145,16 TOTAL 5 012 922,08 Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
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ER
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 077-217703354-20240229-ACT13_2024-DE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
SHAPCONINENEUEAMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
02/02-2024
co0eco
SÉANCE
DU
29
FÉVRIER
2024
DATE
DE
CONVOCATION
: 20
FEVRIER
2024
DATE
D'AFFICHAGE
: 20
FEVRIER
2024
coUco
OBJET
: FINANCES
—
CANDIDATURE
AU
FONDS
D'AMENAGEMENT
COMMUNAL
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
vingt-neuf
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
20
Étaient
présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Jamel
TANFOUS,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Stanislas
GAJEWSKI,
et
Jérôme
ROCHER.
Ont
remis
pouvoir :
Christina
HOUSSIN
à
Emmanuel
KALAYAN
Vincent
FOLLIARD
à
Michel
BACHMANN
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Florence
BAILLY
à
Stanislas
GAJEWSKI
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
-
Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
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portées
par
la
Municipalité,
et
dans
la
pL!2:077:217708554-20240229-"ACT1S 2024-DE F
d'investissement,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
candidature
de
la
commune
au
dispositif,
Fonds
d'Aménagement
Communal
du
Département
de
Seine-et-Marne.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
n°1/01
du
14
juin
2019,
relative
à
l'adoption
d'un
nouveau
dispositif
départemental
intitulé
Fonds
d'Aménagement
Communal,
pour
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants
;
Considérant
que
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
souhaite
poursuivre
son
projet
de
développement
communal:
réhabilitation/rénovation
des
équipements
publics,
amélioration
des
voiries.
;
Considérant
que
le
Département
de
Seine-et-Marne,
à
travers
son
dispositif
Fonds
d'Aménagement
Communal,
soutient
l'aménagement
des
communes
de
plus
de
2
000
habitants
;
Considérant
que
la
commune
souhaite
solliciter
le
dispositif
Fonds
d'Aménagement
Communal,
et
que
pour
ce
faire,
elle
doit
se
porter
candidate
par
délibération ;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPERRON
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
VALIDE
la
candidature
de
la Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
au
Fonds
d'Aménagement
Communal,
du
Département
de
la
Seine-et-Marne
;
AUTORISE
la
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
signer
les
pièces
s'y
rapportant.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
Le
secrétaire,
La
Maire,
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
ie Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu en préfecture le 01/08/2024
CE
Publié le
COMMUNE
DE
ID : 077-217703354-20240229-ACT14
2024-DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEÉINE-ET-MARNE Le
village
fort
de
sa
nature
N°
03/02-2024
co0Û0c0
SÉANCE
DU
JEUDI
29
FEVRIER
2024
DATE
DE
CONVOCATION
: 20
FEVRIER
2024
DATE
D'AFFICHAGE
: 20
FEVRIER
2024
co0Uce
OBJET:
FINANCES
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DE
LA
RÉGION
ILE-DE-FRANCE
POUR
LA
REALISATION
IRVE
(Infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicule
Electrique)
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
vingt-neuf
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
En
exercice
part
à
la
délibération
Afférents
au
Conseil
Municipal 23
23
20
Étaient
présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Jamel
TANFOUS,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Stanislas
GAJEWSKI,
et
Jérôme
ROCHER.
Ont
remis
pouvoir
:
Christina
HOUSSIN
à
Emmanuel
KALAYAN
Vincent
FOLLIARD
à
Michel
BACHMANN
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Florence
BAILLY
à
Stanislas
GAJEWSKI
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
-
Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Dans
le
cadre
des
orientations
municipales
portées
en
direction
del
Publiée
ET
répondre
au
besoin
d'électromobilité,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
1D':077-217703354:20240229-ACT14
2024-DE
dépenses
liées,
au
budget
de
la
collectivité
et
d'autoriser
la
commune
à
solliciter
la
Région
Ile-de-
France
pour
l'obtention
d’une
subvention
au
titre
du
dispositif
«
électromobilité
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
;
Vu
la
délibération
CR
2019-047
du
Conseil
Régional
d'Île-de-France :
Vu
le
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(SDIRVE)
déposé
par
le
SDESM
et
approuvé
par
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
le 23
décembre
2022 ;
Considérant
que
la
commune
souhaite
développer
son
offre
en
matière
d'électromobilité
avec
pour
les
5
prochaines
années,
l'installation
de
3
IRVE
: 1
IRVE
allée
Bonjour,
à
proximité
du
groupe
scolaire
Marianne
et
du
Centre
Technique
Municipal,
1
IRVE
place
de
la
Mairie,
et
1
IRVE
rue
du
chemin
de
Reims,
à
proximité
du
futur
espace
soin-santé,
de
l'église
Saint
Saturnin
et
du
cimetière
:
Considérant
que
la
Région
Ile-de-France
accompagne
le
développement
de
l'électromobilité
à
travers
un
soutien
financier
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPERRON,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'inscription
des
dépenses
au
budget
de
la
collectivité
;
AUTORISE
la
commune
à
solliciter
le
dispositif
«
Electromobilité
>
auprès
de
la
Région
Ile-de-France
pour
les opérations
concernées ;
S'ENGAGE
à
réaliser
le
plan
d'actions
;
S'ENGAGE
à
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
d’avoir
obtenu
la
notification
de
la
subvention,
préalablement
votée
par
la commission
permanente
du
Conseil
Régional
;
S'ENGAGE
à
tenir
la
Région
informée
de
l'avancement
des
réalisations
(dont
la
pose
de
panneaux
de
chantier
avec
logo
régional)
;
S'ENGAGE
à
supporter
au
moins
30%
de
financement
sur
fonds
propres
sur
le
montant
HT
des
travaux
(sauf
dispositions
particulières
à
préciser)
;
S'ENGAGE
à
prendre
en
charge
le
fonctionnement
et
l'entretien
des
aménagements
pendant
une
durée
de
15
ans
;
AUTORISE
la
Maire
à
signer
tous
documents
s'y
rapportant.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
La
Maire,
Marie
LEAL
RE
CS,
rt
RE
TE
Maire
certifte
sous
sa
responsabilité
le
car
< ÉréS eRétbtbiré
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pouFexcès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citovens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
1 64
33 11 18
- Fax
01 64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 077-217703854-20240229-ACT15_2024-DE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
04/02-2024
Te
1
SÉANCE
DU
29
FÉVRIER
2024
DATE
DE
CONVOCATION
: 20
FEVRIER
2024
DATE
D'AFFICHAGE
: 20
FEVRIER
2024
co0ce
OBJET:
LOGEMENT
—
CONVENTION
HABITAT
77
2024/2026
-
REGLES
APPLICABLES
AUX
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
CONTINGENT
DES
RESERVATAIRES
Rapporteur
: Emmanuel
KALAYAN
Le
vingt-neuf
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à la
délibération
23
23
20
Étaient
présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Jamel
TANFOUS,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Stanislas
GAJEWSKI,
et
Jérôme
ROCHER.
Ont
remis
pouvoir :
Christina
HOUSSIN
à
Emmanuel
KALAYAN
Vincent
FOLLIARD
à
Michel
BACHMANN
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Florence
BAILLY
à
Stanislas
GAJEWSKI
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
puni le
ETS
Conformément
à
la
loi
Elan
du
23
novembre
2018,
relative
à
la
gestioil
I5:077-217703854:20240229:ACT15
2024-DE
logements
sociaux,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
là
convention
2024/2026,
ci-
annexée
avec
le
bailleur
HABITAT
77.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
son
article
L.
2121-29 :
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.
300-1,
L.
441-
1-1,
L.
441-1-2,
L.
441-1-5,
L.
441-1-6
et
L.
441-2-3
;
Vu
la
Loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
notamment
ses
articles
4 et
5
;
Vu
la
Loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions :
Vu
la
Loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
Droit
Au
Logement
Opposable
;
Vu
la
Loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
Vu
la
Loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
dite
Loi
«
ville
»,
et
notamment
son
article
8
;
Vu
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
dite
Loi
«
ALUR
» ;
Vu
la Loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à la citoyenneté ;
Vu
la
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique,
dite
loi «
ELAN
» ;
Vu
le Décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
Vu
la
Loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
Loi
3DS
;
Vu
le
projet
de
convention
bilatérale
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
du
réservataire
Commune
de
Chauconin-
Neufmontiers
à
signer
entre
la
commune
et
HABITAT
77 ;
Considérant
que
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
possède
aujourd'hui
un
stock
de
droits
de
réservation
dans
le
patrimoine
du
bailleur
Habitat
77
présents
sur
le
territoire
communal,
en
échange
de
la garantie
des
emprunts
émis
par
le
bailleur.
;
Considérant
que
la
gestion
en
flux
des
réservations
se
substitue
à
la
gestion
en
stock
pour
rendre
plus
efficace
et
fluide
la
mise
en
relation
entre
l'offre
et
la demande,
et
en
particulier
faciliter
l'atteinte
par
les
bailleurs
et
réservataires
des
objectifs
de
relogement
des
publics
prioritaires,
d'une
part,
et
des
objectifs
de
mixité
sociale,
d'autre
part ;
Considérant
que
dans
le cadre
du
passage
des
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
à
la gestion
en
flux
au
1°
janvier
2024,
les
droits
de
réservation
de
la
commune
doivent
être
convertis
en
droits
uniques,
et
que
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
des
droits
de
réservation
en
flux
doivent
être
définis
de
façon
conjointe
entre
la
commune
et
chacun
des
bailleurs
dans
le
patrimoine
desquels
la Ville
possède
des
droits
de
réservation
:
Considérant
la
convention
ci-annexée
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
réservé
par
la
commune
de
Chauconin-
Neufmontiers
sur
le
patrimoine
HABITAT
77
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
KALAYAN
;
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
APPROUVE
le
nouveau
dispositif
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux,
conformément
aux
nouvelles
dispositions
règlementaires
;
ADOPTE
la
convention
pour
la
période
2024-2026
HABITAT
77/Commune
de
Chauconin-
Neufmontiers
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
réservé
par
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
sur
le
patrimoine
HABITAT
77
;
AUTORISE
la
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
/
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision,
et
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
en
poursuivre
l'application,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
et
la conclusion
d'avenants.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
Le
secrétaire,
La
Maire,
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
Be
pubié 1e ID : 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
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le 01/03/2024
Pubié le
ER
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
HABITAT
Ce
SOLIDAIRE (
RESPONSABLE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS SEINE-ET-MARNE Le village fort de sa nature
Office public de
l'habitat de Seine-et-Marne
CONVENTION
BILATERALE
Convention
bilatérale
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
des
réservataires
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
sur
le territoire
de
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L441-1,
R441-S
et R441-
5-2 ; Vu
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
notamment
ses
articles
4
et S
;
Vu
la loi n°
98-657
du
29 juillet
1998
d'orientation
relative
à la lutte
contre
les exclusions ;
Vu
la loi
n°
2007-290
du
5 mars
2007
instituant
le Droit
Au
Logement
Opposable
;
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
Vu
la loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à
l’égalité
et à la citoyenneté
;
Vu
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux ;
Vu
l’arrêté
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
chargée
du
logement
du
22
décembre
2020
relatif
au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l’instruction
de
la
demande
de
logement
locatif
social
;
Vu
le plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et l'hébergement
des
personnes
défavorisées
; Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
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le 01/03/2024
Pubié le
ETS
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
La
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers,
représentée
par
sa
Maire,
Madame
Marie
LEAL,
d'une
part,
en
vertu
d’une
délibération
N°
56/11-2023
en
date
du
06/11/2023,
et Le
bailleur
HABITAT
77,
Office
Public
de
l'Habitat
de
Seine
et Marne,
dont
le siège
social
est
situé
10
avenue
Charles
Péguy,
77000
Melun,
représenté
par
son
directeur
général,
Monsieur
Paul
GIBERT,
d'autre
part,
ont
convenu
de
ce
qui
suit :
PREAMBULE Dans
le
respect
de
la
diversité
sociale
et
des
équilibres
de
mixité,
les
principaux
enjeux
de
la
contractualisation
entre
les
réservataires
et les bailleurs
du
territoire
reposent
sur
la volonté
:
e
de
renforcer
la
fluidité
en
optimisant
l’allocation
des
logements
proposés
à
la
demande
exprimée,
ainsi
que
de
lever
les
freins
liés à des
logements
réservés
dont
les caractéristiques
ne
correspondent
plus
aux
demandes
issues
des
publics
cibles
du
réservataire
initial
;
e
de
faciliter
les
parcours
résidentiels
en
favorisant
les
demandes
de
mutations
et
en
accompagnant
les
occupants
;
e
_d’apporter
plus
de
transparence
et de
lisibilité
aux
demandeurs
dans
leurs
démarches
et
le
traitement
de
leur
demande
;
e
de
faire
émerger
une
gestion
partagée
de
la
demande
et
des
attributions
entre
tous
les
acteurs
pour
plus
d’efficacité
;
e
d’assurer
le
pilotage
et
l’animation
des
modalités
de
gestion
permettant
de
mettre
en
adéquation
la
demande
et
l’offre
mobilisée
au
titre
de
l’ensemble
des
contingents
de
réservations.
Comme
mentionné
à
l’article.
R.441-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH)),
les
termes
de
la convention
de
réservation
permettent
aux
réservataires
concernés
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
des
personnes
mentionnées
aux
troisième
à
dix-neuvième
alinéas
de
l'article
L.
441-1,
à
savoir
le
relogement
des
ménages
reconnus
prioritaires
et
urgents
au
titre
du
DALO
ou,
à défaut,
aux
catégories
de
publics
prioritaires
définis
à l’article
L.441-1.
Cette
convention
bilatérale
définit
les
modalités
de
transformation
en
flux
des
droits
de réservation
de
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
sur
le
patrimoine
du
bailleur
Habitat
77
implanté
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers,
d’une
part,
et
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
ces
droits
de
réservation
en
flux,
d’autre
part,
en
application :
e
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
e
du
Protocole
régional
francilien
sur
la mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
du
3 mars
2022
(nommé
ci-après
« Protocole
régional»)
Une
seule
convention
doit
être
conclue
par
organisme
bailleur
et
réservataire
à
l'échelle
d'un
département
(article.
R.441-5
du
CCH).
Toutefois,
lorsque
le
bénéficiaire
des
réservations
de Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
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le 01/03/2024
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ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
logements
locatifs
sociaux
est
une
commune
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
établissement
public
territorial
de
la
métropole
du
Grand
Paris
ou
la
Ville
de
Paris,
la convention
de
réservation
porte
sur
le patrimoine
locatif social
du
bailleur
situé
sur
son
territoire,
sauf
si ce
réservataire
dispose
de
réservations
sur
un
autre
territoire
(article.
R.441-5-3
du
CCH).
En
l’espèce,
la
présente
convention
porte
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Chauconin-
Neufmontiers. Les
réservations
prévues
par
la
présente
convention
portent
sur
un
flux
annuel
de
logements
exprimé
en
pourcentage
du
patrimoine
locatif
social
du
bailleur
Habitat
77
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers,
dans
les conditions
prévues
à l’article
R.441-S,
de
façon
compatible
avec
les
orientations
en
matière
d’attributions
aux
ménages
prioritaires
fixées
dans
le
cadre
de
la conférence
intercommunale
du
logement.
Des
conventions
régies
par
le
même
cadre
réglementaire
seront
signées
avec
chacun
des
organismes
Him
gérant
des
logements
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Chauconin-
Neufmontiers
et pour
chacun
des
réservataires
disposant
d’un
patrimoine
dans
le département
de
Seine-et-Marne.
I.
CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
Les
logements
entrants
dans
cette
convention
sont
les
logements
de
l’ensemble
du
patrimoine
du
bailleur
Habitat
77
gérant
des
logements
locatifs
sociaux
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
soumis
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
au
regard
du
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux. Il s’agit
des
logements
soumis
au
régime
des
attributions
de
logements
sociaux
(A),
auxquels
sont
retirés
préalablement
et
définitivement
les
logements
exclus
de
la
gestion
en
flux
(B)
et
les
logements
temporairement
soustraits
du
flux
car
mobilisés
par
le
bailleur
dans
les
conditions
prévues
par
le
Protocole
régional
(C).
L’assiette
des
logements
soumis
au
flux
remplit
alors
les
conditions
À,
B
et C.
LS et assimilés
(LLS ordinaire, LES
foyer,
LL, etc}
LLS soumis
au
régime des attributions
dont
réservations
sécurité
intérieure,
défense
et
étatblissement
public de
santé
LES
soumis
à la gestion
en
flux,
dont
ceux
potentiellement
à soustraire
du
flux
LES soumis
à la gestion
en
flux et mis
a disposition
des
réservataires
(dit assiette
du
flux) Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
(ETTER
(AI
EMA
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
NB
: représentation
schématique,
la
taille
des
cercles
n'est
pas
représentative
des
proportions
entre
catégories
de
logements
réellement
constatées
A.
Les
logements
soumis
au
régime
réglementaire
des
attributions
de
logements
sociaux
Le
patrimoine
du
bailleur
objet
de
la
convention
de
réservation,
est
celui
qui
est
concerné
par
l’ensemble
des
dispositions
des
chapitres
I et
IT du
titre
IV
du
livre
IV
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
(CCH)
portant
notamment
sur
les conditions
d’attribution
des
logements
sociaux.
Ce
patrimoine
est
composé
des
logements :
e
_conventionnés
ouvrant
droit
à
l’Aide
Personnalisée
au
Logement
(APL)
et
des
logements
sociaux,
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
logements
sociaux
;
°__
non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
avec
le concours
financier
de
l'État
(à
savoir,
les
logements
ayant
bénéficié
d’un
financement
aidé
antérieur
à
1977
tels
les
HBM,
HLMO,
PER,
PSR,
ILM,
ILN,
etc.) ;
e
les
logements
déconventionnés
mais
tombant
dans
le
champ
de
l’application
de
l’article
L.
411-6
du
CCH
;
° _
appartenant
aux
organismes
d’habitations
à loyer
modéré
(OHLM)
ou
gérés
par
ceux-ci ;
e
pour
les
sociétés
d’économie
mixte
agréées
en
vue
d'exercer
une
activité
de
construction
et de
gestion
de
logements
sociaux,
les
logements
conventionnés
ouvrant
droit
à |’ APL.
L'identification
des
types
de
logements
précités
est
réalisée
sur
la
base
des
données
issues
du
répertoire
du parc
locatif social
(RPLS)
et sur les données
transmises
annuellement
par
les bailleurs
sociaux.
En
cas
d’écart
significatif,
les
données
RPLS
feront
foi.
Par
conséquent,
les
logements
locatifs
intermédiaires
(LLI),
les
résidences
universitaires
(logements
étudiants),
logements-foyers/transitoire
(foyer
travailleurs
migrants,
résidences
sociales,
pension
de
famille,
etc.)
et
les
places
en
structures
d’hébergement
ne
sont
pas
concernés
par
la présente
convention.
B.
Les
logements
exclus
de
la
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
La
présente
convention
ne
concerne
pas
les
logements
retirés
préalablement
et définitivement
de
la gestion
en
flux,
dits
logements
exclus
du
flux.
Au-delà
des
logements
non
soumis
au
régime
juridique
des
droits
des
attributions
(LLI,
résidences
universitaires,
logement
foyer,
etc.
—
cf.
chapitre
I.A.
—),
sont
exclus
de
la
gestion
en
flux
les
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la
Défense
Nationale
et
de
la
Sécurité
Intérieure,
et
des
établissements
publics
de
santé,
qui
sont
identifiés
précisément,
car
demeurant
gérés
en
stock.
En
outre,
les
logements
inscrits
dans
un
plan
de
vente,
voués
à la démolition
ou
en
fin
de
gestion
dans
le cadre
d’un
usufruit
locatif social
ne
sont
pas
concernés
puisqu’ils
n’ont
pas
vocation
à être
reloués
à leur
libération,
bien
qu’ils
puissent
rester
inscrits
dans
le RPLS. Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15
2024-DE
C.
Les
logements
soumis
à
la
gestion
en
flux
mais
soustraits
du
flux
Des
logements
sont
soustraits
du
flux
chaque
année
par
le
bailleur
pour
les
situations
identifiées
dans
le décret n° 2020-145
du 20
février 2020
!:
e
Les
logements
nécessaires,
pour
une
année
donnée,
aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
de
l'organisme
bailleur
;
o
Ils’agit
des
logements
nécessaires
aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
qui
concernent
les
locataires
du
bailleur
social,
dites
"mutations
internes".
Les
décohabitations
et les
mutations
«
externes
» ne
rentrent
pas
dans
ce
champ
d'application.
e
Les
logements
nécessaires,
pour
une
année
donnée,
aux
relogements
de
personnes
dans
le
cadre
d'une
opération
de
rénovation
urbaine
et
ou
de
renouvellement
urbain
au
sens
de
la
loi
n°
2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la ville
et
la
rénovation
urbaine,
d'une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
mentionnée
aux
articles
L.741-1
et L.741-2
ou
en
application
des
articles
L.521-3-1
à L.
521-3-3.
o
Ils’agit
des
logements
nécessaires
pour
le relogement
des
ménages
dans
le cadre
d'un
NPNRU
ou
d'un
ORCOD-IN,
d’une
part,
et
des
ménages
logés
dans
les
locaux
sous
procédure
de
péril
et d'insalubrité,
d’autre
part.
e
Les
logements
nécessaires
dans
le
cadre
d'une
opération
de
vente
de
logements
locatifs
sociaux
dans
les
conditions
des
articles
L.443-7
et suivants.
o
Il
s’agit
des
logements
nécessaires
pour
les
opérations
de
vente
afin
de
reloger
les
locataires
des
biens
mis
en
vente
qui
ne
souhaitent
pas
se
porter
acquéreurs
de
leur
logement.
Ces
logements
ont
vocation
à être
réintégrés
dans
le flux
à leur
prochaine
libération,
sauf nouvelle
mobilisation
par
le bailleur
dans
les
cas
sus-indiqués.
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
pourra
aussi
être
saisie
pour
des
besoins
de
relogements
ne
rentrant
pas
dans
ce
cadre
et pour
définir
les
modalités
de
réponse
solidairement
possibles
dans
le cadre
du
flux.
Les
modalités
de
suivi
des
logements
soumis
à la gestion
en
flux,
dont
ceux
soustraits
à la gestion
en
flux,
sont
précisées
au
chapitre
VI
de
la présente
convention.
II.
INVENTAIRE
ET
CON VERSION
DES
DROITS
DE
RESERVATION
A.
Le
cadre
juridique
des
droits
de
réservation
des
collectivités
territoriales
Comme
mentionné
à
l’article.
R.
441-5-3
du
CCH,
lorsque
le
bénéficiaire
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
est
une
commune
ou
un
établissement
public
de
coopération
! Ces
logements
soustraits
du
flux
sont
nommés
« sorties
du
patrimoine
» dans
le Protocole
Régional
5 Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
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ETS
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
intercommunale
ou
un
établissement
public
territorial
de
la
métropole
du
Grand
Paris
ou
la
métropole
de
Lyon
ou
la
Ville
de
Paris,
la
part
des
logements
réservés
dans
le
cadre
de
la
convention
en
contrepartie
de
l'octroi
de
la garantie
financière
des
emprunts
par
les
réservataires
ne
peut
représenter
globalement
plus
de
20
%
du
flux
annuel
sur
leur
territoire.
En
accord
avec
l’article
KR.
441-6
du
CCH,
lorsque
l'emprunt
garanti
par
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est intégralement
remboursé
par
le bailleur,
celui-ci
en
informe
le
garant.
Les
droits
à réservation
de
la commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
attachés
à
la
garantie
de
l'emprunt
sont
prorogés
pour
une
durée
de cinq
ans
à compter
du
dernier
versement
correspondant
au remboursement
intégral
de
l'emprunt.
Des
réservations
supplémentaires
peuvent
être
consenties
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
les
groupant
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré,
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain
ou
d'un
financement
(article.
R.
441-5-4
du
CCH).
B.
Le
recensement
des
droits
de
suite
Un
état
des
lieux
des
réservations
précis
et actualisé
a été
réalisé.
Celui-ci
a été
transmis
par
le bailleur
Habitat
77
à la Commune
de
Chauconin-Neufmontiers,
en
accord
avec
le cadrage
régional
État/AORIF
en
vue
de
la constitution
et de
la transmission
par
les
organismes
de
logements
sociaux
des
états
des
lieux
des
réservations
du
19
octobre
2021.
Ce
recensement
exhaustif
des
logements
sociaux
réservés
a permis
de
quantifier
et qualifier
les
droits
de
réservation
en
vigueur
ainsi
que
leurs
durées.
Au
30/06/2023,
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
dispose
de
10
droits
de
suite
dans
le
parc
d’Habitat
77
sur le territoire.
C.
La
transformation
des
droits
de
suite
en
taux
de
flux
Le
flux
annuel
est
exprimé
en
pourcentage.
Il correspond
à la part
des
droits
réservés
en
stock
par
le réservataire
sur
le
nombre
total
de
logements
du
bailleur
sur
le
territoire.
Étant
entendu
que
ce
nombre
évolue
chaque
année
au
vu
des
échéances
des
conventions
de
réservation
initiales,
des
conventions
futures,
des
ventes
ou
des
démolitions.
Il pourra
être
tenu
compte
de
cette
évolution
pour
le calcul
de
la part
du
flux
prévu
au
chapitre
II.
III.
DETERMINATION,
ACTUALISATION
ET
COMPTABILISATION
DU
FLUX
DE
LOGEMENTS :
A.
La
détermination
de
la
part
du
flux
de
logements
Pour
rappel,
l’assiette
des
logements
soumis
au
flux
est définie
par
l’entièreté
du
patrimoine
locatif
de
l’organisme
de
logements
sociaux
en
début
d’année
N,
auquel
sont
soustraits
les
logements Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
non-concernés
par
la
gestion
en
flux
(cf.
chapitre
I.B),
ainsi
que
les
logements
soustraits
du
flux
(cf.
chapitre
I.C.),
actualisés
des
mises
en
service
annuelles.
À de
Eh
À
à
À
ä
Patrimoine
locatif du
baïfleur selon
les
données
RPLS
le
01/01/année
n
Logements
non-
concemés
par
la gestion
en
flux
Logements
identifiés
dans
le décret
n° 2020-
145
du
20 février
2020
@
EE | on
à
+
Mises
en
service
annuelle
Logement
soumis
au
flux de
Fannée
n
Ce
parc
de
logements
soumis
à
la
gestion
en
flux
(cf.
chapitre
[.B)
fera
l’objet
d’une
révision
chaque
année
afin
de
prendre
en
compte
l’activité
réelle
dûment
constatée
notamment
en
ce
qui
concerne
les
estimations
de
livraisons,
les
volumes
de
logements
soustraits
du
flux,
les
démolitions,
les
cessions
en
bloc,
etc.
Sur
le périmètre
de
la convention
et au
30 juin
2023,
le nombre
de
logement
réservés
est
de
10.
Le
nombre
de
logements
dans
le patrimoine
du
bailleur
soumis
au
flux
est
de
56.
Sur
son
territoire,
la part
des
droits
réservés
par
la Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
dans
le patrimoine
locatif du
bailleur
est
de
17,86
%.
Cette
part
du
flux
global
est nommée
ci-après
objectif. Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
Sur
la
base
de
cette
part
de
flux,
le
nombre
potentiel
d’attributions
annuelles
peut
être
calculé
comme
suit
:
Le
nombre
de
logements
potentiellement
remis
à
la
relocation
annuellement
sur
le
territoire
est
de :
Nombre
de
logements
du
bailleur
sur
le périmètre
X
taux
de
rotation
moyen
du
bailleur
= 56
X
9,20
%
= 5,152
Habitat
77
prévoit
de
réaliser
20
%
de
mutations/relogement
par
an.
Aussi,
le nombre
de
logements
dans
l’assiette
du
flux
annuellement
serait
de
80
%
de
5,152
— 4,1216
La
part
de
flux
de
la Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
appliquée
à ce
volume
de
logements
annuels
dans
l’assiette
équivaut
à :
4,1216
X
17,86
%
= 0,736
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
et
à
titre
indicatif,
la
Commune
de
Chauconin-
Neufmontiers
dispose
d’un
nombre
potentiel
d’attributions
de
0,736
logement
par
an
sur
le parc
du
bailleur
Habitat
77
faisant
l’objet
de
la
présente
convention
soit
2,208
arrondi
à
2
logements
sur
les
3
années
à venir.
B.
L’actualisation
du
flux
de
logements
L'objectif
de
part
du
flux
est
fixé
annuellement,
avant
le
28
février
de
l’année
N,
sur
la
base
de
l’actualisation
des
données.
Concernant
l’acquisition
nouvelle
d’un
droit de
réservation
en contrepartie
des
participations
citées
aux
articles
R.
441-5-3
et R.
441-5-4
du
CCH,
leur
intégration
à la gestion
en
flux
est
soumise
aux
principes
suivants
:
e
la
contrepartie
de
la
garantie
d’un
programme
neuf
permet
une
valorisation
jusqu’à
20
%
de
droits
de
réservation
(article
R.
441-5-3
du
CCH.,)
e
ces
droits
de
réservation
sont
automatiquement
convertis
en
droits
uniques,
selon
le mode
de
calcul
indiqué
au
chapitre
I.C.
e
ces
droits
de
réservation
vont
s’ajouter
à
l’ensemble
des
droits
de
réservation
de
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers.
e
des
réservations
supplémentaires
peuvent
être
consenties
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain
ou
d'un
financement
(article
R441-5-4
du
CCH)
dont
le
volume
est
à
déterminer
entre
le bailleur
et le réservataire.
Pour
le
cas
où
l’acquisition
nouvelle
d’un
droit
de
réservation
viendrait
augmenter
la
part
de
logements
réservés
en
droits
uniques
par
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers,
la
part
de
flux
devra
être
réévaluée
en
conséquence,
dans
la limite
de
20
%.
2 Taux
de rotation
dans
l'EPCI
= moyenne
des
taux
de
rotation
des
cinq
dernières
années,
du
bailleur,
dans
l’EPCI. Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
Le
calcul
sera
opéré
de
la manière
suivante :
Nombre
de
logements
initialement
réservés
à
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
+
nombre
de
logements
nouvellement
réservés
en primo-peuplement
/ nombre
total
de
logements
du
bailleur
incluant
livraisons
neuves.
La
part
de
flux
ne
pourra
être
évaluée
à
la
baisse,
au
vu
des
échéances
des
conventions
qui
interviendraient,
que
par
une
nouvelle
convention
au
terme
des
3
ans.
C.
La
comptabilisation
de
la
part
du
flux
de
logements
Le
décompte
du
flux
s’effectue
à partir
des
logements
mis
à
la
disposition
du
réservataire
par
le
bailleur. La
mise
à
disposition
d’un
logement
au
réservataire
compte
dans
l’atteinte
de
l’objectif,
quand
bien
même
elle
n’aboutit
pas
à une
attribution
suivie
d’un
bail
signé
selon
les
modalités
suivantes :
-
_Impossibilité
pour
le
réservataire
de
désigner
des
candidats
dans
le
délai
imparti
sur
un
logement
qui
lui
a été
orienté
-
_Non-attribution
ou
rejet
de
tous
les
candidats
en
Commission
d’Attribution
de
Logement
(CAL)
-
Refus
du/des
candidat(s)
après
attribution
en
CAL
La
différence
entre
l’objectif
de
flux
et
la part
réellement
constatée
dans
les
attributions
suivies
d’un
bail
signé
correspond
au
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
orientés
par
le
bailleur
au
réservataire
mais
repris.
Dans
cette
hypothèse,
le
bailleur
pourra
faire
bénéficier
un
autre
réservataire
de
ce
logement.
L’atteinte
de
l’objectif
du
flux
sera
évaluée
dans
le
bilan
annuel
transmis
par
le bailleur
qui
fera
aussi
apparaître
la
part
des
attributions
suivies
de
baux
signés
à
des
candidats
désignés
par
le
réservataire
afin
de
mesurer
le taux
de
chute.
Le
bailleur
s’autorise
par
ailleurs
à orienter
des
logements
au
réservataire
au-delà
de
la part
de
flux
prévue
à
la
convention.
Le
nombre
de
logements
ainsi
attribués
et
suivis
de
baux
signés
pour
le
compte
du
réservataire
en
dépassement
sera
inscrit
au
bilan
et
pourra
éventuellement
être
mis
au
compte
de
l’année
suivante,
sous
réserve
de
l’accord
du
réservataire. Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
puni le
ETS
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
IV.
CARACTERISTIQUES
DES
LOGEMENTS
PROPOSES
Il est
entendu
que
le bailleur
est
lié
par
d’autres
conventions
de
réservation
avec
plusieurs
autres
réservataires. Le
bailleur
veille
à préserver
un
équilibre
entre
les
propositions
de
logements
faites
aux
différents
réservataires
(en
termes
de
localisation,
de
financement
et de typologie)
selon
les besoins
exprimés
par
chacun
et
selon
les
possibilités
offertes
par
les
libérations
au
sein
de
son
patrimoine.
À
cet
égard,
les parties
soussignées
se
concerteront
en
tant
que
de
besoin.
Le
bailleur
prend
également
en
compte
les
objectifs
de
mixité
sociale
(fixés
par
la règlementation
en
vigueur
et
dans
le
cadre
des
conventions
intercommunales
d’attributions)
et d’attributions
aux
publics
prioritaires,
et veille
à assurer
les équilibres
de
mixité
sociale
dans
le choix
et la temporalité
des
logements
proposés
au
réservataire.
V.
DETERMINATION
DU
MODE
DE
GESTION
DU
CONTINGENT
ET
LES
OBLIGATIONS
DU
BAILLEUR
A.
Modalités
de
déclaration
de
la
vacance
de
logement
Les
vacances
de
logement
sont
portées
à
la
connaissance
des
services
du
réservataire
par
les
services
de
l’organisme
bailleur
par
mail.
Les
caractéristiques
minimales
des
logements
à
transmettre
au
moment
de
la
déclaration
des
vacances
sont
les
suivantes :
°
n°
RPLS ;
+
financement
initial
du
logement ;
+
typologie
du
logement ;
+
surface
habitable
du
logement ;
e
étage
;
+
adresse
(numéro
+
rue
+
commune
+
code
postal)
du
logement
;
+
localisation
en
ou
hors
QPV
;
+
année
de
construction
de
l’immeuble ;
+
montant
du
loyer
hors
charges
+
montant
total
des
charges
obligatoires
;
+
évaluation
issue
du
DPE ;
«
caractéristiques
vis-à-vis
du
handicap
: logement
accessible
et
adapté,
logement
accessible
et adaptable,
logement
accessible
et non-adapté,
logement
non-accessible;
°
présence
d’un
ascenseur ;
+
mode
de
chauffage.
10 Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
B.
Modalités
de
suivi
des
présentations
effectuées
sur
les
droits
de
réservation
du
flux
du
réservataire
Afin
de
limiter
le
délai
d’attribution
et
le
temps
de
vacance
du
logement,
le
réservataire
fait
ses
meilleurs
efforts
pour
proposer
un
à trois
ménages,
dans
le
respect
de
l’article
R.441-3
du
CCH
et
du
délai
de
30 jours
prévu
à
l’article
L.441-1
du
CCH.
En
cas
d'impossibilité
pour
le réservataire
de
désigner
des
candidats
sur
un
logement
qui
lui
serait
orienté,
ce
dernier
s’engage
à
informer
le
bailleur
dans
les
meilleurs
délais
après
la
mise
à
disposition. Dans
cette
hypothèse,
ou
en
cas
de
délai
dépassé
selon
les modalités
prévues
ci-après,
l’organisme
n’est
plus
tenu
de
maintenir
la mise
à disposition
du
logement
au
réservataire
et pourra
procéder
à
la désignation
de
candidats
pour
son
propre
compte
ou
proposer
le logement
à un
autre
réservataire.
Si
le
réservataire
n’est
pas
en
mesure
de
fournir
trois
candidatures,
il
en
informe
le
bailleur
qui
s’autorise
à
compléter
la
liste
transmise
par
le
réservataire.
Dans
ce
cas,
les
attributions
de
baux
signés
à des
candidats
désignés
par
le bailleur
ne
pourront
être
comptabilisées
au
bilan
de
l’objectif
de
flux
défini
par
la présente
convention.
La
désignation
de
liste
se
fait dans
un
délai
d'un
mois
maximum
après
que
le bailleur
aura
informé
le réservataire
de
la vacance
du
logement.
Le
réservataire
demande
aux
ménages
qu’ils
proposent,
de
rassembler
les
pièces
justificatives
prévues
à l’arrêté
ministériel
du
22
décembre
2020
relatif au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l’instruction
de
la
demande
de
logement
locatif social,
et de
les tenir
à la disposition
du
bailleur.
Il informe
également
les ménages
qu’un
refus
de
leur
part
non
motivé
légitimement
ou
l’absence
de
réponse
à toute
sollicitation
du
bailleur,
pourra
avoir
des
conséquences
dans
la
prise
en
compte
future
de
leur
demande
de
logement. Dans
la mesure
du
possible,
une
visite
doit
être
organisée
à l’endroit
des
candidats
désignés
par
le
réservataire
en
amont
de
la Commission
d'Attribution
de
Logements
et d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL).
Le
réservataire
est
informé
des
décisions
des
commissions
d’attributions,
les motifs
et cas
de
refus
ou
de
non-attribution,
ainsi
que
sur
les
baux
signés
à
la
suite
des
décisions
d'attribution
de
logements. Pour un
décompte
optimal
du
flux,
le bailleur veillera
à radier dans
les meilleurs
délais
la demande
de
logement
social
dans
le
Système
National
d'Enregistrement
(SNE),
lorsque
l’attribution
sera
concrétisée
par
la
signature
du
bail.
Par
ailleurs,
en
plus
des
échanges
convenus
entre
le
bailleur
et
le
réservataire
dans
le
suivi
des
présentations
et
du
suivi
annuel
prévu
dans
la
gestion
en
flux,
les
bailleurs
s’engagent
à
signaler
dans
le
SNE
l’ensemble
des
informations
sur
la
survenance
d’événements
affectant
la
vie
d’une
demande,
en
accord
avec
le R.
441-2-5
du
CCH.
11 Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
puni le
ETS
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
VI.
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
AUX
PROGRAMMES
NEUFS
Concernant
les
nouvelles
mises
en
service
ou
assimilées,
nommées
aussi
«
programmes
neufs
»,
les
premières
attributions
s’effectueront
en
stock
et
sur
la
stricte
répartition
des
droits
de
réservations
et des
financements
initiaux.
Une
concertation
est
organisée
par
le bailleur
avec
l'ensemble
des
réservataires
concernés,
afin
de
mettre
en
œuvre
collectivement
les
objectifs
d’accueil
des
publics
et
de
mixité
sociale
prévus,
notamment,
dans
les
Conventions
intercommunales
d’attributions.
Les
documents
indispensables
à transmettre
au
réservataire
dans
le
dossier
de
commercialisation
sont :
-
Plans
individuels
des
logements,
-
Caractéristiques
PMR,
-
Photographies
de
la résidence,
-
Notice
de
présentation,
-
Liste
des
n°
RPLS...
Le
réservataire
dispose
alors
d’un
délai
maximum
de
2
mois,
à compter
de
la date
de
réception
de
la notification
comportant
les
indications
précitées,
pour
proposer
des
candidats.
Le
bailleur
s’engage
à
informer
le réservataire
de
tout
report
de
la date
de
mise
en
service.
Ces
logements,
à leur
prochaine
libération,
seront
traités
dans
les
conditions
citées
au
chapitre
I.
VII.
MODALITES
DE
SUIVI
DE
LA
REALISATION
DES
OBJECTIFS
Avant
le
28
février
de
chaque
année,
l'organisme
bailleur
transmet
à l'ensemble
des
réservataires
un
bilan
annuel
des
logements
proposés,
ainsi
que
des
logements
attribués
au
cours
de
l'année
précédente,
par
réservataire
et par
typologie
de
logement,
type
de
financement,
localisation
hors
et en quartier politique
de
la ville,
commune
et période
de
construction
(article R.441-5-1
du CCH).
Les
réservataires
sont
aussi
informés
avant
le
28
février
de
chaque
année
du
nombre
prévisionnel
de
logements
ainsi
soustraits
du
calcul
du
flux
de
l'année
en
cours,
de
leur
affectation
par
catégorie
d'opération,
ainsi
que
du
bilan
des
attributions
réalisées
l'année
précédente
au
titre
de
ces
relogements
(article
R.441-5
du
CCH).
Ainsi,
l’objectif final
de
la part
de
flux
de
la Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
dans
le parc
du
bailleur
Habitat
77
durant
l’année
N-7
sera
consolidé
lors
de
la
présentation
du
bilan
réalisé
avant
le 28
février
de
l’année
N.
12 Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Pubié le
ER
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
Le
bilan
fera
état d’un
double
comptage :
-
Part
des
logements
mis
à disposition
du
réservataire
en
année
N-1
/ nombre
total
des
logements
dont
la
commercialisation
a
débuté
en
année
N-1
(la
date
d’enregistrement
du
congé
initial
étant
la date
de
référence)
-
Part
des
baux
signés
en
année
N-1
avec
des
candidats
désignés
par
le réservataire
suite
à la mise
à disposition
d’un
logement
par
le bailleur/ nombre
de
baux
signés
en
année
N-1
Si
le
nombre
d’attributions
potentielles
annuelles
est
inférieur
à
1,
le
bilan
comprendra
aussi
le
volume
de
droits
uniques
détenu
par
la Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
au
1
janvier
de
l’année
N
et
le volume
consommé
de
droits
uniques
durant
l’année
N-1.
Prévisionnel
de
Prévisionnel
de
lFannée
N
et
bilan
l'année
N+1
et
de
l’année
N-1
bilan
de
l’année
N
28 février
de
l’année
N
28 février
de
l'année
N+1
Année
N-1
Année
N
Année
N+1
A.
Le
suivi
de
l’objectif
de
la
part
de
flux
et
des
objectifs
indicatifs
Des
indicateurs
de
suivi
sont
retenus
pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Ils
font
l’objet
d’un
suivi
régulier
par
les
services
de
la
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et
du
bailleur
Habitat
77.
Ce
suivi
comprend
l’objectif
de
la
part
de
flux
et
les
deux
formes
de
comptage
retenus
pour
le
bilan.
B.
Le
suivi
des
logements
soustraits
du
flux
Les
logements
soustraits
du
flux
par
le bailleur
pour
répondre
aux
besoins
en
matière
de
mutation
interne,
de
relogement
(NPNRU:
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain,
ORCOD-IN
: Opérations
de
Requalification
des
COpropriétés
Dégradées
d’Intérêt
National),
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
et en
vente,
font
l’objet
d’un
suivi
annuel.
L’évaluation
du
nombre
prévisionnel
de
logements
soustraits
du
calcul
du
flux
de
l'année
en
cours
de
chaque
catégorie
(année
N)
ainsi
que
le
bilan
des
attributions
effectivement
réalisées
l'année
précédente
de
chaque
catégorie
(année
N-1)
sont
les
suivants
:
13 Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
[ETTER
(AI
EMA
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
Les
logements
nécessaires
aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
concernent
les
locataires
du
bailleur
social
o
Les
conventions
d'utilité
sociale
(CUS)
et
les
Conventions
intercommunales
d’attributions
(CIA)
ont
vocation
à
être
les
documents
de
référence
pour
le
prévisionnel
du
retrait
de
l'année
en
cours
(année
N).
o
Les
logements
effectivement
attribués
à
ce
public
durant
l'année
N-1
seront
constatés
durant
l’année
N
par
les
données
du
SNE
et
les
données
transmises
annuellement
par
les
bailleurs
sociaux.
En
cas
d’écart
significatif,
les
données
SNE
feront
foi.
Les
logements
nécessaires
dans
le
cadre
d'une
opération
de
rénovation
urbaine
et/ou
de
renouvellement
urbain
au
sens
de
la
loi
n°
2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la ville
et la rénovation
urbaine,
d'une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
mentionnée
aux
articles
L.
741-1
et
L.
741-2,
concernent
les
relogements
des
ménages
dans
le cadre
d'un
ANRU
(Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine)
ou
d'un
ORCOD-IN.
o
Les
conventions
ANRU
et chartes
territoriales
de
relogement
ont
vocation
à être
les
documents
de
référence
pour
le
prévisionnel
du
retrait
de
l'année
en
cours
(année
N).
o
Les
logements
effectivement
attribués
à
ce
public
durant
l'année
N-1
seront
constatés
durant
l’année
N
par
les
données
du
SNE
(radiation
pour
attributions
des
demandes
de
logement
social
de
type
"ANRU")
et
les
données
transmises
annuellement
par
les
bailleurs
sociaux.
En
cas
d’écart
significatif,
les
données
SNE
feront
foi.
Les
logements
nécessaires
au
relogement
en
application
des
articles
L.
521-3-1
à L.
521-3-
3
du
CCH,
concernant
les
ménages
logés
dans
les
locaux
sous
procédure
de
péril
et
d'insalubrité
o
Les
arrêtés
de
péril
et
d'insalubrité
ont
vocation
à
être
les
documents
de
référence
pour
le prévisionnel
du
retrait
de
l'année
en
cours
(année
N).
o
Les
logements
effectivement
attribués
à
ce
public
durant
l'année
N-1
seront
constatés
durant
l’année
N
par
les données
transmises
annuellement
par
les bailleurs
SOCIAUX.
Les
logements
nécessaires
dans
le
cadre
d'une
opération
de
vente
de
logements
locatifs
sociaux
dans
les
conditions
des
articles
L.
443-7
et suivants.
o
Les
CUS
et
les
plans
de
vente
ont
vocation
à être
les
documents
de
référence
pour
le prévisionnel
du
retrait
de
l'année
en
cours
(année
N).
o
Les
logements
effectivement
attribués
aux
locataires
des
biens
mis
en
vente
qui
ne
souhaitent
pas
se
porter
acquéreurs
de
leur
logement
durant
l’année
N-1
seront
constatés
durant
l’année N
par les données
transmises
annuellement
par les bailleurs
SOCIAUX.
14 Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Pubié le
ETS
ID
: 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE
C.
Des
instances
de
suivi
et
validation
Les
parties
s’entendent
pour
échanger
par
mail
formalisé
les
bilans
finaux
et
intermédiaires
et
à
organiser
des
points
réguliers.
Des
réunions
pourront
être
organisées
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Les
parties
veilleront
à
s’articuler
avec
l’organisation
intercommunale,
qui
aurait
pu
être
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
pour
suivre
la
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation.
VIII
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
Habitat
77
de
ses
engagements,
la
commune
de
Chauconin-
Neufmontiers
peut
résilier
la
convention
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
suite
pendant
deux
mois.
La
méconnaissance
des
règles
d'attribution
et
d'affectation
des
logements
prévues
dans
une
convention
de
réservation
relative
aux
réservations
dont
bénéficie
le
réservataire
est
passible
de
sanctions
pécuniaires
(CCH
: L.342-14,
I,
1°a).
IX.
DUREE
DE
LA
CONVENTION,
MODIFICATION
PAR
AVENANT
ET
MODALITES
DE
RENOUVELLEMENT
Cette
convention
est
établie
pour
une
période
de
3
ans,
du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2026.
Elle
fera
l’objet
d’une
évaluation
annuelle
dont
les
correctifs
éventuels
pourront
être
fixés
dans
un
avenant,
particulièrement
après
l’année
de
mise
en
œuvre
de
cette
convention
à savoir
2024.
Son
renouvellement
sera
étudié
à la fin
de
la période.
La
présente
convention,
ainsi
que
ses
avenants
éventuels,
prennent
effet
au
premier janvier
qui
suit
la date
de
leur
signature.
Fait
en
deux
exemplaires
à Melun,
le ----
/ -----
/ ------
Le
baiïlleur,
Habitat
77,
La
Commune
de
Chauconin-Neufmontiers
représenté
par
son
Directeur
Général,
représentée
par
sa Maire,
Monsieur
Paul
GIBERT
Madame
Marie
LEAL
15 Envoyé
en
préfecture
le
01/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
Be
pubié 1e ID : 077-217703354-20240229-ACT15_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|Pwise
ETS
ID
: 077-217703354-20240229-ACT16_2024-DE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
É
RE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DR
ONE
ONE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEINE-ET- Le
village
fort
de
sa
nature
N°
05/02-2024
CT
e 12
SÉANCE
DU
29
FEVRIER
2024
DATE
DE
CONVOCATION
: 20
FEVRIER
2024
DATE
D'AFFICHAGE
: 20
FEVRIER
2024
coOce
OBJET
: CULTURE
—
AUTORISATION
DE
SUPPRIMER
DES
DOCUMENTS
DU
FONDS
DE
LA
BIBILOTHEQUE
MUNICIPALE
MARIANNE
Rapporteur
: Nathalie
TSCHAEN
Le
vingt-neuf
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
20
Étaient
présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Jamel
TANFOUS,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Stanislas
GAJEWSKI,
et
Jérôme
ROCHER.
Ont
remis
pouvoir :
Christina
HOUSSIN
à
Emmanuel
KALAYAN
Vincent
FOLLIARD
à
Michel
BACHMANN
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Florence
BAILLY
à
Stanisias
GAJEWSKI
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
-
Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Conformément
à
la
réglementation,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d
Pubiié le
EM
modalités
de
suppression
des
documents
du
fonds
de
la
bibliothèque
mul
in :077:217703354-20240229-ACT16
2024-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-21
:
Considérant
que
«
le
désherbage
»
est
l'opération
qui
consiste
à
retirer
du
fonds
de
la
bibliothèque
un
certain
nombre
de
documents
endommagés
ou
ne
satisfaisant
plus
aux
règles
de
la
politique
documentaire
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
que
les
collections
de
la
bibliothèque
restent
attractives
et
répondent
aux
besoins
de
la
population
et
que
pour
cela
elles
doivent
faire
l'objet
d’un
tri
régulier
qui
s'effectue
en
fonction
des
critères
suivants
:
e
L'état
physique
du
document,
la
présentation
Le
nombre
d'exemplaires
La
date
d'édition
(dépôt
légal
de
plus
de
15
ans)
Le
nombre
d'années
écoulées
sans
prêt
La
valeur
littéraire
ou
documentaire
La
qualité
des
informations
(contenu
périmé
ou
obsolète)
Entendu
l’exposé
de
Madame
TSCHAEN,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
AUTORISE,
dans
le
cadre
d'un
programme
de
désherbage,
l'agent
responsable
de
la
bibliothèque
municipale
à
sortir
les
documents
de
l'inventaire
et
à
les
traiter
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Suppression
de
la
base
bibliographique
informatisée
(indiquer
la date
de
sortie)
e
Masquer
toute
marque
de
propriété
de
la
commune
sur
chaque
document
°
Ajout
de
la
mention
"retiré
des
collections".
DONNE
son
accord
pour
que
ces
documents
soient
selon
leur
état :
e
Cédés
à
titre
gratuit
à
des
associations,
des
institutions
;
°
Détruits,
et
si
possible
valorisés
comme
papier
à
recycler
;
INDIQUE
qu'à
chaque
opération
de
désherbage,
l'élimination
des
ouvrages
sera
constatée
par
procès-verbal
signé
par
la
Maire,
mentionnant
le
nombre
d'ouvrages
éliminés
et
leur
destination
et
auquel
sera
annexé
un
état
complet
de
ces
documents
: titre
du
livre,
nom
de
l'auteur
et
numéro
d'inventaire. FAIT
ET DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
Le
seftaire,
La
Maire,
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
7
Publié
le
ET
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 077-217703354-20240229-ACT17
2024-DE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
06/02-2024
0000
SÉANCE
DU
29
FÉVRIER
2024
DATE
DE
CONVOCATION
: 20
FEVRIER
2024
DATE
D'AFFICHAGE
: 20
FEVRIER
2024
co0Ûco
OBJET:
INTERCOMMUNALITE
—
DEMANDE
D'AVIS
SUR
LE
RETRAIT
DE
LA
COMMUNE
D'IVERNY
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
COLLEGE
DE
CREGY
LES
MEAUX
Rapporteur
: Marie
LEAL
Le
vingt-neuf
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
20
Étaient
présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Jamel
TANFOUS,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Stanislas
GAJEWSKI,
et
Jérôme
ROCHER.
Ont
remis
pouvoir :
Christina
HOUSSIN
à
Emmanuel
KALAYAN
Vincent
FOLLIARD
à
Michel
BACHMANN
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Florence
BAILLY
à
Stanislas
GAJEWSKI
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
-
Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ET
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est dé:
5253354 50240229 ACT17 2024.DE
Conformément
à
la
règlementation,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'emrecre-orravs
sure
retran
de
la
commune
d'Iverny
du
Syndicat
Intercommunal
du
collège
de
Crégy-lès-Meaux.
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
du
collège
de
Crégy-lès-Meaux
;
Vu
l'article
L 5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L 5211-39-2
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
demande
de
la
commune
d'Iverny
de
se
retirer
du
Syndicat
Intercommunal
du
collège
de
Crégy-
lès-Meaux
;
Vu
l'avis
favorable,
par
délibération
n°10.005.5/2023
du
8
décembre
2023,
du
Syndicat
Intercommunal
du
collège
de
Crégy-lès-Meaux,
approuvant
là
demande
de
retrait
de
la
commune
d'Iverny
du
Syndicat
Intercommunal
du
collège
de
Crégy-lès-Meaux
;
Vu
le
document
présentant
une
estimation
des
incidences
de
l'opération
sur
les
ressources
et
les
charges
ainsi
que
sur
le
personnel
du
Syndicat
Intercommunal
du
collège
de
Crégy-lès-Meaux ;
Considérant
qu'une
commune
peut
se
retirer
d'un
EPCI,
sauf
s'il
s'agit
d'une
communauté
urbaine
ou
d'une
métropole
avec
le consentement
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement ;
Considérant
que
le
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
Conseils
Municipaux
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
au
maire,
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
envisagé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable
;
Considérant
que
la
décision
de
retrait
est
prise
par
le
préfet
;
Considérant
que
les
collégiens
de
la
commune
d'Iverny
ne
sont
plus
sectorisés
sur
le
collège
de
Crégy-lès-Meaux,
que
la
commune
ne
participe
donc
plus
financièrement
au
fonctionnement
de
ce
syndicat
et
qu'elle
n’a
donc
plus
aucun
intérêt
légitime
à
rester
au
sein
de
ce
syndicat ;
Entendu
l'exposé
de
Madame LEAL
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
demande
de
retrait
de
la
commune
d’Iverny
du
Syndicat
Intercommunal
du
collège
de
Crégy-lès-Meaux
en
application
de
l’article
L 5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
NOTIFIE
la
présente
délibération
au
Président
du
Syndicat
Intercommunal
du
collège
de
Crégy-lès-
Meaux. FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
La
Maire,
Marie
LEAL
Le
secrétai Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr