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Déliberation - Deliberation CM 28.03.2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 28.03.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
E
Publié
le
COMMUNE
DE
ID : 077-217703354-20240328-ACT24
2024-DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCON
NMECLRONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEIN
ARNE
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
07/03-2024
c0({00
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
MARS
2024
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
MARS
2024
co0co
OBJET:
FINANCES
—
BUDGET
PRINCIPAL
-
PRESENTATION
ET
ADOPTION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
L'EXERCICE
2023
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à la
délibération
23
23
17
Étaient
présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Vincent
FOLLIARD,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Ali
BOUTALEB. Ont
remis
pouvoir
:
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à Christina
HOUSSIN
Jamel
TANFOUS
à
Nathalie
TSCHAEN
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Stanislas
GAJEWSKT,
Florence
BAILLY,
Jérôme
ROCHER
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
1
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
le
Compte
Financier
Unid
Chauconin-Neufmontiers,
dont
les
principaux
éléments
budgétaires
(en
€}
Publié le Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu.en
préfecture
le 29/03/2024
ID
: 077-217703354-20240328-ACT24
2024-DE
SYNTHESE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
LES
DEPENSES
DE
LA
SECTION
FONCTIONNEMENT
a
en
I
Budget primitif
2023
CFU
2023
011-
Charges
à caractère général
oo
___
1047
598,38
869
955,79
012-
Personnel
nn
|
1 826
900,88
1 797
725,96
_ 014-
Atténuation
de
produits
:
oo
|
100,00
0,00
|
65-
Autres
charges
de
gestion
courante
|
|
232
342,25
217
043,93
_ 66- Charges financières
- Remboursement des intérêts d'emprunt
106 454,75
106 454,75
67- Charges
spécifiques
Co
8711,95
533,30
68-
Dotations
provisions
semi-budgétaires
è
è
|
2
356,00
|
2
356,00
| Total
dépenses
réelles
fonctionnement
è
3
224
464,21
2
994
069,73
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
023-
Virement
à
la section
d'investissement
|
2 828
524,99
042-
Opération
d'ordre
84417, 34
|
77
545,52
Total
6
137
405, 74
3071
615, 25
|
LES
RECETTES
DE
LA
SECTION
FONCTIONNEMENT
EL
Budget
primitif 2023
:
CFU2023
|
O13-
Atténuation de
charges
oo
__4 000,00
6908,77
|
70-
Produits
des
services
‘
387 735,00 3/76
887,33.
_73-
Impôts
ettaxes
oo
265
149,91
296
743,27
|
_731-
Fiscalité
locale
de
2 443
980,00
2337
442,88
_ 74-
Dotations
oo
649
892,44|
689
223,45
|
_75- Autres produits
Co
90 000,00 |
135
966,28
|
77-
Produits
spécifiques
0,00
|
1
669,57
|
_ 78-Reprises
sur
amort.
Dépréciation.
prov.
626, 00
|
626,00
|
| Total
recettes
réelles
fonctionnement
3
841
383, 35
|
3845
467,55
042-
Opération
d'ordre
55
102, 50
|
55
102,50
|
Total
3
896
485, 85
_ 3900
570, 05
002-
Résultat
2022
reporté
2 240
919,89
|
|
Total
6
137
405,74
3
900
570,05
LES
DEPENSES
DE
LA
SECTION
INVESTISSEMENT
=
—
_
Budget
primitif
2023
CFU
2023
_ 16-
Emprunts
et dettes
assimilées
|
L
338
216,75
338
216,75
_20-
Immobilisations
incorporelles
on
59
730,20
17
131,01
204-
Subventions
d'équipement versées
33
061,50
33
061,50
_ 21-
Immobilisations
corporelles
a
A
|
1 782
613,84
615
522,97
| 23-
Immobilisations
en
cours
__3425833,12
2
260
317,96
_ Total
dépenses
réelles
d'investissement
A
5639
455,41
3264
250,19
| 040- -Opération ordre
transf. entre sections
A
|
=
55
102,50
55
102,50
_041- Opérations patrimoniales
‘
/
2 164,80
|
2 164.80
Total
des
investissements
de
l'exercice
do
__
5696722,71
3321
517,49
D001-
Résultat
2022
reporté
A
|
|
4 777,29
|
Total dépenses section
investissement
__5701500,00
3321517,49
Restes
à
réaliser
0,00
__
518
858,04
LES
RECETTES
DE
LA
SECTION
INVESTISSEMENT
:
_—
_Budget
primitif
2023
CFU
2023
10-
FCTVA,
taxe
d'aménagement
A
210
413,66
213
069,57
13-
Subventions
d'investissement
A
|
1 823
570,10
847
369,73
16-
Emprunts
E
a
750
000,00
750
000,00
23-
Immobilisations
enc
COUFS
|
0,00
0,00
024-
Cession
d'immobilisations
a
L
A
co
2 409,91
0,00
Total recettes réelles
d'investissement
2 786 393,67
1810
439,30 |
021- Virement
de la section
de
fonctionnement
|
2 828
524,19
040-
Opérations
d'ordre
en
amortissements
Lu
84
417,34
1
77 545,52
041-
Opérations
patrimoniales
|
2 164,80
|
___2164,80|
_ Total
recettes
section investissement
PARUS
ERTONESONE
5701
500,00
1890
149, 62
_Restes
à
réaliser
A
0,00
L
11
000, 00 2
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
.
s
.
,
.
/
.
,
R
A
En
conclusion
de
cette
présentation
des
exécutions
budgétaires,
il est
pré
"22:27 Préfeclure le 29/08/2024
différentes
balances
budgétaires
de
la commune.
Publié le ID : 077-217703354-20240328-ACT24
2024-DE
FONCTIONNEMENT
|
Recettes
de
fonctionnement
|
3
900
570,05
+ report 2022
|
|
+2
240
919,89
Dépenses
de
fonctionnement
|
- 3
071
615,25
_ Résultat
de
clôture
fonctionnement
|
3
069
874,69
|
INVESTISSEMENT
|
| Recettes
d'investissement
|
1 890
149,62
|
Dépenses
d'investissement
|
-3
321
517,49
- report
2022
|
-4
777,29
- reste
à
réaliser
|
-507 858,04
Résultat
d'investissement
|
-1
944
003,20
men
_
li
| Résultat global de clôture
1 125 871,49
|
Il est
constaté
que
le
résultat
de
la
clôture
de
la commune
est
de
1
125
871,49
€.
Le
résultat
de
clôture
est
à
affecter
par
le conseil
municipal
dans
une
délibération
suivante ;
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L.
2222
-3
;
Vu
l’article
242
de
la
loi de
finances
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
pour
2019 ;
Vu
le
décret
n°2012-1246
modifié
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
octobre
2019
relatif
au
compte
financier
unique
(CFU)
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
groupements
admis
à
l'expérimentation
de
ce
compte
et
votant
leur
budget
par
nature
;
Vu
la
délibération
n°40/06-2020
du
30
juin
2020
portant
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques ;
Vu
la
délibération
n°08/03-2023
du
15
mars
2023,
portant
adoption
du
budget
primitif
de
l'exercice
2023 ; Considérant
que
le CFU
se
substitue
dans
le cadre
de
l'expérimentation
aux
comptes
administratifs
et
aux
comptes
de
gestion ;
Considérant
que
le
compte
financier
unique
établit
une
parité
des
comptes
entre
l’ordonnateur
(la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers)
et
le comptable
(la
trésorerie
de
Meaux)
;
Considérant
le rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l'année
2023
de
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
;
Vu
l'article
L.2121-14
du
Cod
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
indique
que
:
-
«
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Maire
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
président
» ;
- «
Dans
ce
cas,
le
Maire,
peut
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
mais
il doit
se
retirer au
moment
du
vote
;
Considérant
dès
lors,
que
l’article
susvisé
interdit
formellement
au
Maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et qu'il
ne
peut
donc
pas
donner
une
procuration
à
l'un
des
membres
de
sa
majorité
;
Considérant
que
dans
ce
cadre,
après
que
les
conditions
d'exercice
du
budget
de
l'exercice
2023
aient
été
exposées
à
l'assemblée
municipales.
Le
Conseil
Municipal
à
siégé
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
KALAYAN,
adjoint(e)
en
charge
de
l'urbanisme
et
du
cadre
de
vie ;
3
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPERRON,
Reçu en préfecture le 29/08/2024
re
Publié
le
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
L'2:077217708854"20240828-ACT24_2024-DE
ADOPTE
le Compte
Financier
Unique
2023
de
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers,
dont
la balance
se
constitue
comme
suit :
|
FONCTIONNEMENT
___
| Recettes
de
fonctionnement
|
3 900
570,05
+ report 2022
—
____
+2240 919,89
Dépenses
de
fonctionnement
- 3071
615,25
Résultat
de clôture fonctionnement
_
3
069
874,69
|
|
INVESTISSEMENT
| Recettes
d'investissement
|
1 890
149,62
Dépenses
d'investissement
-3
321
517,49
- report
2022
-4
777,29
- reste
à réaliser
|
-507
858,04
Résultat
d'investissement
-1
944
003,20
| Résultat
global
de clôture
|
_
1125 871,49
RAPPELLE
que
Mme
la maire
n'a
pas
pris
part au
vote,
et que
Monsieur
Emmanuel
KALAYAN,
a présidé
la
séance
;
DONNE
pouvoir
à
Mme
la
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
La
Maire,
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
ET
ARRETE
ET
SIGNATURES
Présenté
par
le
Maire.
A
Chauconin-Neufmontiers.
le
28/03/2024
Le
Maire,
Délibéré
par
le
Conseil
Municipal.
réuni
en
session
ordinaire
A
Chauconin-Neufmontiers.
ie
28/03/2024
Les
membres
du
Conseil
Municipal.
Commune
Chauconin-Neufmontiers
- BUDGET
COMMUNAL
ID
: 077-217703354-20240328-ACT24
2024-DE
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimes
VOTES:
Pour: Contre
:
Abstention
Date
de
convocation
:
LEAL
Marie,
Maire
{
KALAYAN
Emmanuel,
1er
Adjoint
BRAQUET-CAUCHOIS
Catherine,
2
ème
Adjointe
DUPERRON
Alain,
3ème
Adjoint
TSCHAEN
Nathalie,
4ème
Adjointe
BOUTALEB
Ali,
5ème
Adjoint
HOUSSIN
Christina,
6ème
Adjointe
FERRENBACH
Jacques,
Conseiller
Municipal
BACHMANN
Michel,
Conseiller
Municipal
TANFOUS
Jamel,
Conseiller
Municipal
À
doarnz
FNaR
a
Labhalte
Tamen
FOLIARD
Vincent,
Conseiller
Municipal
DESSAULX
Bertrand,
Conseiller
Municipal
GIRAUD
Julien,
Conseiller
Municipal
À
onae
louve
e
bec
Vend
Dessau
| X Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ER
D
Commune
Chauconin-Neufmontiers
- BUDGET
COMMUNAL]
ID
: 077-217703354-20240328-ACT24
2024-DE
ARRETE
ET
SIGNATURES
ANDIAS
Virginie,
Conseillère
Municipale
| .
PENSEDENT
Adeline,
Conseillère
Municipale
|
DEHEDIN
Tiphanie,
Conseillère
Municipale
SAMPEDRANO
Célia,
Conseillère
Municipale
Leg
GAJEWSKI
Stanislas,
Conseiller
Municipal
Deseur
ROCHER
Jérôme,
Conseiller
Municipal
fes
LT EN\
MAGNAN
Coralie,
Conseillère
Municipale
M ESENT
BAILLY
Florence,
Conseillère
Municipale
AeSENT
SAFRI
Chirine,
Conseillère
Municipale
hesenT
DEBOFFE
Philippe,
Conseiller
Municipal
À
doan®
pu
U
r
a
Hi
Ch
nshna
Hov3s-00
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le 29/03/2024
et
de
la
publication
le
29/03/2024.
A
Chauconin-Neufmontiers,
le
29/03/2024 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
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le 29/03/2024
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: 077-217703354-20240328-ACT24
2024-DE
19000 - CHAUCONIN NEUFMONTIERS Exercice 2023
V — ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d'édition : 05/02/2024
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
Mme Nadine TAMIC du 01/01/2023 au 05/02/2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
Observations :
GORCE Myriem (1018331239-0), Contrôleur principal des Finances Publiques
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte.
Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l'organe délibérant.
N Chauconin. Neufmonhees | Ja 28.03.2014
Ie Moses raie ent
A DDFIP DE SEINE-ET-MARNE , le 06/02/2024
A , le Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Be
pubié 1e ID : 077-217703354-20240328-ACT24_2024-DE ©
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
SEINE-ET-MARNE
Le village fort de sa nature
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
28-ACT24_2024-DE
Note synthétique – Compte financier unique 2023 Page 1
Le compte financier unique (CFU) est depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens. Ainsi, ce dernier remplace à la fois le compte de gestion (établi
par la Trésorerie) et le compte administratif (établi par la commune). Sa mise en place vise plusieurs
objectifs : simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, favoriser
la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes.
Ainsi, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes, par la mise en exergue
d’informations clés comme le taux d’épargne nette ou la capacité de désendettement, indicateurs de
référence pour apprécier la situation financière d’une collectivité. Les données d’exécution budgétaire
sont également au cœur de ce CFU, et y sont complétées d’une vision patrimoniale (biens
immobilisés, créances, dettes).
Le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, antériorité, unité budgétaire, universalité, sincérité, spécialité et équilibre.
Le CFU présente, après la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget par la Maire. Il retrace l’ensemble des opérations, quelle que soit leur nature, réalisées au cours de l’année.
RÉSULTATS DE 2023
INVESTISSEMENT FONCTIONEMENT
RECETTES 2023 1 890 149,62 3 900 570,05
DEPENSES 2023 3 321 517,49 3 071 615,25
SOLDE DES REALISATION 2023 -1 431 367,87 828 954,80
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 2022 -4 777,29 2 240 919,89
RESULTAT DE CLOTURE -1 436 145,16 3 069 874,69
RESTE A REALISER 507 858,04 0,00
RESULTAT CUMULE -1 944 003,20 3 069 874,69
RESULTAT NET A REPORTER 1 125 871, 49
INDICATEURS CLES
- Taux d’épargne brut ou capacité d’autofinancement : 851 398 €1 - Capacité de désendettement : 4,45 ans2
- Effectifs pourvus : 45 agents dont 33 titulaires
1 Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement
2 Encours de la dette/épargne brute - 3 792 928 €/851 399 €
COMPTE FINANCIER UNIQUE
2023
NOTE SYNTHETIQUE Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID :077-217703354-20240328-ACT24 2024-DE
Note synthétique – Compte financier unique 2023 Page 2
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1/ Vue générale de la section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Réalisation de l'exercice 2023 3 071 615,25 3 900 570,05
Résultat exercice 2023 828 954,80
Report exercice 2022 2 240 919,89
Total réalisations 3 071 615,25 6 141 489,94 Restes à réaliser reportés en 2024 0,00 0,00
Résultat cumulé 3 069 874,69
La commune pratique le rattachement des charges et des produits et les titres et mandats sont émis sans retard.
2/ Dépenses de fonctionnement
Budget primitif CFU 2023
011-Charges à caractère général 1 047 598,38 869 955,79
012- Personnel 1 826 900,88 1 797 725,96
014- Atténuation de produits 100,00 0,00
65- Autres charges de gestion courante 232 342,25 217 043,93
66- Charges financières - Intérêts d'emprunt 106 454,75 106 454,75
67- Charges spécifiques 8 711,95 533,30
68- Dotations provisions semi-budgétaires 2 356,00 2 356,00
TOTAL DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT 3 224 464,21 2 994 069,73
023- Virement à la section d'investissement 2 828 524,19
042- Opération d'ordre 84 417,34 77 545,52
TOTAL 6 137 405,74 3 071 615,25
Chapitre 011 : Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures, équipements publics et des services : électricité, gaz, eau, téléphone, chauffage, carburant, repas scolaires, fournitures scolaires, fournitures administratives, frais d’affranchissement, contrats de maintenance, primes d’assurance, fournitures et travaux pour l’entretien des bâtiments, de la voirie… Au regard du budget prévisionnel, les dépenses à caractère général sont en baisse de 16,96 %. L’inconnue en début 2023 sur les coûts des fluides (Compte 60612) nous ont amené à une prévision précautionneuse, finalement bien supérieure à la réalité avec 200 175,59 € consommés au lieu des 256 000 € budgétés, soit un delta de -21,81 %. Néanmoins et en comparaison à 2022, les dépenses rattachées à ce compte sont en nette progression + 25,52 %, et atteignent +105 % en comparaison à 2021.
Chapitre 012 : Ce chapitre regroupe toutes les dépenses de personnel. Il est quasi à l’équilibre par rapport au budget prévisionnel, avec un écart négatif de -1,6 % entre le prévisionnel et le réalisé. L’augmentation entre les deux derniers exercices est relativement faible, +2,52 %, au regard de l’ensemble des mesures gouvernementales prises cette année. Celles-ci viendront en réalité impacter plus fortement le budget 2024.
Chapitre 014 : En 2023, la commune n’a pas été contributrice au Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC).
Chapitre 65 : Ce chapitre correspond à la participation annuelle versée au service incendie (SDIS), à la participation de la commune au syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux ainsi qu’au versement des indemnités et cotisations des élus, aux subventions attribuées aux associations et au CCAS, le réalisé est en deçà du prévisionnel -6,58 %.
Chapitre 66 : Il s’agit du remboursement des intérêts des emprunts et intérêts courus non échus.
Chapitre 68 : il s’agit des provisions pour créances douteuses. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
mis t- ER
24_2024-DE
Note synthétique – Compte financier unique 2023 Page 3
Chapitre 023 : La somme inscrite à ce chapitre contribue à l’autofinancement de la section d’investissement à hauteur de 2 828 524,19 €.
Chapitre 042 : Dotation aux amortissements
2.1/ Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
2.2/ Évolution des dépenses réelles de fonctionnement
▪ Entre 2017 et 2018 : + 0,10 %
▪ Entre 2018 et 2019 : - 0,55 %
▪ Entre 2019 et 2020 : - 6,66 %
▪ Entre 2020 et 2021 : +9,03 %
▪ Entre 2021 et 2022 : +10,99 %
▪ Entre 2022 et 2023 : +0,50 %
Une évolution très faible de la section dépenses réelles de fonctionnement à +0,50 %,
bien inférieure au prévisionnel (-7,1 %), ainsi qu’au taux d’inflation (4,9 % moyenne
annuelle). Ces données témoignent de la maitrise des dépenses durant l’exercice 2023.
3/ Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement se répartissent comme suit :
Budget primitif CFU 2023
013- Atténuation de charges 4 000,00 6 908,77
70- Produits des services 387 735,00 376 887,33
73- Impôts et taxes 265 149,91 296 743,27
731- Fiscalité locale 2 443 980,00 2 337 442,88
74- Dotations (+ 016- APA*) 649 892,44 689 223,45
75- Autres produits 90 000,00 135 966,28
77- Produits spécifiques 0,00 1 669,57
78-Reprise amort., dépréciations, prov. 626,00 626,00
Total recettes réelles fonctionnement 3 841 383,35 3 845 467,55
042- Opération d'ordre 55 102,50 55 102,50
002- Résultat 2021 reporté 2 240 919,89
Total 6 137 405,74 3 900 570,05
Chapitre 013 : Ce chapitre comprend les remboursements des rémunérations et charges du personnel non titulaire suite aux arrêts maladie et accidents de travail.
€869 955,79
29%
€1 797 725,96
60%
€217 043,93
7%
€106 454,75
4%
€533,30
0%
€2 356,00
0%
011-Charges à caractère général
012- Personnel
65- Autres charges de gestion
courante
66- Charges financières
67- Charges spécifiques
68- Dotations provisions semi-
budgétaires Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
777 777 7777 77 24 2024-DE
Note synthétique – Compte financier unique 2023 Page 4
Chapitre 70 : Est enregistré à ce chapitre le montant des ventes (achat de concession dans les cimetières), prestations de services (services périscolaires) et produits afférents aux activités annexes (redevance d’occupation du domaine public). Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par les paiements effectués par les familles pour la restauration scolaire, l’accueil de loisirs, l’accueil périscolaire et l’étude : 358 111,33 € ainsi que pour la classe de neige : 12 438,00 €. Ce chapitre est en baisse du fait de la diminution des effectifs scolaire, une classe fermée en 2023.
Chapitre 73 : Ce chapitre concerne principalement la fiscalité locale. Il se détaille commune suit :
73- Impôts et Taxes Budget primitif CFU 2023
73211- Attribution de compensation 28 149,91 28 149,96
732221- FPIC 77 000,00 72 055,00
73223- Fonds Départ des Droits de Mutation 160 000,00 196 538,31
731- Fiscalité locale Budget primitif CFU 2023
73111- Impôts directs locaux 2 386 000,00 2 275 857,00
73154- Droits de place 720,00 900,00
73174- Taxe locale publicité extérieure 57 260,00 60 213,88
7318- Autres taxes diverses 0,00 472,00
Total 2 443 960,00 2 337 442,88
Les taux d’imposition communaux n’ont pas évolué en 2023 et ce depuis 2015 :
✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,81 %
✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60,29 %
✓ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,66 %
L’attribution de compensation correspond à la reprise de compétence « gestion de l’assainissement » par la CAPM. Elle est de 43 143,96 € et diminué de 14 994 € pour la partie de fonctionnement.
Le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) : il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. La répartition entre les communes membres de la CAPM (Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux) est faite en fonction du potentiel financier par habitant et de la population. En 2023, la commune a bénéficié de ce fonds à hauteur de 72 055,00 € (76 577 € en 2022).
Chapitre 74 : Il concerne essentiellement les dotations de l’Etat. Il se détaille comme suit :
74- Dotations et subventions Budget primitif CFU 2023
74111- Dotation forfaitaire 285 000,00 275 375,00
741121- Dotation de solidarité rurale et cible 145 447,00 168 963,00
741127- Dotation nationale de péréquation 50 000,00 75 601,00
742 – Dotation élus locaux 0,00 333,00
744- FCTVA 3 610,00 9 376,87
74718- Autres participations de l'Etat 5 714,00 0,00
74751- Participation GFP de rattachement 5 521,44 5 521,50
74758- Participation Départements 12 600,00 5 400,00
74788- Participation autres organismes 115 000,00 122 364,31
74833- Etat Compensation au titre des exo TF 12 0000,00 12 172,00
74836- Att. du fds dép. taxe prof 15 000,00 14 116,77
Total 649 892,44 689 223,45
Le montant total des recettes inscrites au chapitre 74 est stable, -0,3 % comparativement à 2022 et les dotations progressent de + 3,95 %. Le réalisé est supérieur de +6,05 % au budget primitif. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 ET
24_2024-DE
Note synthétique – Compte financier unique 2023 Page 5
Chapitre 75 : Sont inscrits à ce chapitre les revenus liés à la location des salles municipales de la commune pour 11 250 € ainsi que les remboursements des rémunérations et charges du personnel stagiaire et titulaire suite aux arrêts maladie et accidents de travail pour 124 716,28 €.
75- Autres produits Budget primitif CFU 2023
752- Revenus issus des locations 12 000,00 11 250,00 75888- Produits divers gestion courante 78 000,00 124 716,28 Total 90 000,00 135 966,26
Chapitre 77 : Ce chapitre comprend notamment l’annulation des mandats de l’exercice de 2023 : Avoir société AM TRUST et autres régulation taxe foncière.
Chapitre 78 : Ce chapitre comprend les reprises sur provisions pour dépréciation d’un montant de 626,00 €. Ce compte est utilisé lorsqu'une dépréciation antérieurement constatée n'a plus lieu d'exister.
3.1/ Répartition des recettes réelles de fonctionnement
SECTION D’INVESTISSEMENT
1/ Vue générale de la section d’investissement
Dépenses Recettes
Réalisation de l'exercice 2023 3 321 517,49 1 890 149,62 Solde des réalisations 2023 -1 431 367,87 Report exercice 2022 -4 777,29 Résultat exercice 2023 -1 436 145,16 Restes à réaliser reportés en 2024 -518 858,04 -11 000,00 Total reste à réaliser -507 858,04 Résultat cumulé -1 944 003,20
2/ Dépenses d’investissement
Budget primitif CFU 2023
16- Emprunts et dettes assimilées 338 216,75 338 216,75 20- Immobilisations incorporelles 59 730,20 17 131,01 204-Attribution de compensation 33 061,50 33 061,50 21- Immobilisations corporelles dont Reste à réaliser –
146 380,48 €
1 782 613,84 615 522,97
23- Immobilisations en cours 3 425 833,12 2 260 317,96 TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 5 639 455,41 3 264 250,19
€6 908,77
0% €376 887,33 10%
€296 743,27
8%
€2 337 442,88
61%
€689 223,28
18%
€135 966,28
3%
€1 669,57
0% €626,00
0% 013- Atténuation de charges
70- Produits des services
73- Impôts et taxes
731- Fiscalité locale
74- Dotations (+ 016- APA*)
75- Autres produits Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
D. LA La
17703354-2024 324-DE
Note synthétique – Compte financier unique 2023 Page 6
041- Opérations patrimoniales 2 164,80 2 164,80 040- Opérations d’ordre de transfert 55 102,50 55 102,50 D001- Résultat 2022 reporté 4 777,29 Total 5 701 500,00 3 321 517,49
Chapitre 16 : Il concerne le remboursement du capital des emprunts.
Chapitre 20 : Il concerne notamment :
• Frais liés au plans topographiques lors des travaux
• Réalisation de l’Atlas Biodiversité
• Mission de contrôle de l’ADAP pour l’école Marianne et la salle convivialité (accessibilité)
La différence entre le prévisionnel et le réalisé correspond en partie à des restes à réaliser (29 370,50 €).
Chapitre 204 : Il concerne la provision versée à la CAPM pour la gestion de l’assainissement fixé à 22 041 € par an (acompte et solde de 11 020,50 €). Cependant sur l’exercice 2023 a également été versé le reste à réaliser 2022 d’un montant de 11 020,50 €.
Chapitre 21 : Il correspond aux immobilisations corporelles détaillées ci-dessous :
COMPTE-NATURE MONTANT
TOTAL 615 522,97 €
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 3 578,70 € 2128 - Autres agencements et aménagements 96 152,93 € POSE DE 3 PROJECTEURS ET HERSES TERRAIN DE FOOT 15 948,00 €
BORNAGE 12 744,00 €
AMENAGEMENT CHEMINS RURAUX 4474,62
ARBUSTES ET TERREAU POUR CIMETIERE DE NEUFMONTIERS 487,50 €
TALUS ET CLOTURE CIMETIERE 7 896,00 €
FOURNITURE DE 85 ARBUSTES 118,00 €
REFETCION TERRAIN DE TENNIS 37 675,93 €
ATELIER CHANTIER INSERTION 2023 ET SOLDE 2022 16 808,88 €
21316 - Constructions équipements du cimetière 5 758,00 € 21351 - Install générales des constructions - Bâtiments publics 114 613,38 € REFECTION BARDAGE CENTRE DE LOISIRS JULES VERNE 51 302,53 €
CHANGEMENT PORTE ENTREE BIBLIOTHEQUE 5 847,17 €
REMPLACEMENT GOUTTIERES BATIMENT MUSIQUE/ESPACE JEUNESSE 11 273,58 €
CLOTURE MARIANNE ANTI-ACCES TOITURE 19 635,60 €
FOURNITURE ET POSE DE LETTRE EN DECOUPE LASER RAL 5010 ECOLE MARIANNE 2 726,40 €
FOURNITURE ET POSE ALARME CTM 4 781,76 €
AMENAGEMENTS ESPACE HELLUIN 7 535,34 €
CREATION D'UNE ENTREE CHARRETIERE RUE ST BARTHELEMY 1 644,00 €
RAVALEMENT PIGNON ESPACE JEUNESSE 9 867,00 €
2152 - Installations de voirie 310 719,18 € PANNEAUX DE VOIRIE 1 200,00 €
POSE CANIVEAU GRILLE ET BORDURE-RUE DES JARDINS 2 490,00 €
2 CORBEILLES TARIER PIED CYLINDRIQUE-60 LITRES 1 146,00 €
DEMOLITION ET CREATION DE VOIRIE RUE FRANCOIS DARU 1 704,00 €
RACCORDEMENT AEP ET EAUX USEES CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 31 297,50 €
RACCORDEMENT AEP ET EAUX USEES-RUE C. PEGUY 3 616,08 €
AMENAGEMENT VOIRIE ET TROTTOIRS CARREFOUR - RUE DESOYER 269 255,60 €
21534 - Réseaux d'électrification 15 512,22 € 21538 - Autres réseaux 37 929,29 € ENFOUISSEMENT RESEAUX CUIVRE RUE DESOYER- RAR 21 308,95 €
ENFOUISSEMENT COMMUNICATION ET ECLAIRAGE RUE ST BARTHELEMY 10 803,02
CREATION BRANCHEMENT EAU POTABLE TENNIS ET CIMETIERE 2 307,32 €
BRANCHEMENT D'EAU POTABLE POUR TENNIS ET CIMETIERE 3 510,00 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 11 689,41 € 21838 - Autre matériel informatique 3 075,12 € 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 1 254,08 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 15 240,66 € Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
MIEL
4-DE
Note synthétique – Compte financier unique 2023 Page 7
Chapitre 23 : Il concerne les 3 autorisations de programme ci-dessous créées par délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2022. On constate un écart de -34 % entre le prévisionnel et le réalisé qui s’explique à la fois par le report de la réhabilitation de la Mairie afin de trouver des sources de financement complémentaires, ainsi qu’un reste à réaliser significatif pour le CTM et l’église Saint Saturnin.
N° AP Libellé Montant Autorisation de
Programme (€)
Crédits de paiement
Prévu 2023 Réalisé 2023
AP n°1 Construction d’un centre technique municipal 3 154 549,20 2 396 182,61 1 844 586,92
AP n°2 Réhabilitation mairie 793 500,00 393 774,89 0,00
AP n°3 Réfection église Saint Saturnin (Nef/Clocher) 854 521,20 635 875,62 415 731,04
Total 4 802 570,40 3 425 833,12 2 260 317,96
3/ Recettes d’investissement
Budget primitif CFU 2023
10- FCTVA, taxe d'aménagement 86 812,56 89 468,47
1068- Réserves 123 601,10 123 601,10
13- Subventions d'investissement 1 766 642,93 847 369,73
16- Emprunts 750 000,00 750 000,00
024- Cession d'immobilisations 2 409,91 0,00
Restes à réaliser 56 927,17
Total recettes réelles d'investissement 2 786 393,67 1 810 439,30
021- Virement de la section de fonctionnement 2 828 524,19
040- Opérations d'ordre en amortissements 84 417,34 77 545,52
041- Opérations patrimoniales 2 164,80 2 164,80
R001- Résultat reporté 2022
Total 5 701 500,00 1 890 149,62
Chapitre 10 : Vient, sur ce chapitre, le remboursement de la TVA à hauteur de 60 504,96 € suite aux travaux d’investissement réalisés en 2023 ainsi que le versement de la taxe d’aménagement à hauteur de 28 953,51 €.
À l’article 1068, est reporté le résultat de l’exercice précédent pour couvrir le besoin de financement des investissements.
Chapitre 13 : Il présente un écart lié à un démarrage retardé des travaux du CTM et de l’église Saint Saturnin.
Chapitre 16 : Ce chapitre correspond à l’encaissement du prêt contracté en 2022 dans le cadre de la construction du Centre Technique Municipal.
A la clôture de l’exercice 2023, la capacité de désendettement de la commune qui se détermine en nombre d’années à partir de l’encours de la dette et de l’épargne brute, est de 4,45 ans. Cet indicateur permet de montrer la solvabilité de la commune qui ne dépasse pas le seuil critique qui se situe à 11/12 ans. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
ce Publié le ET ID :077-217703354-20240328-ACT24 2024-DE
Note synthétique – Compte financier unique 2023 Page 8
4/ Les restes à réaliser à reporter en 2024
RECETTES
Subvention Région Atlas de la biodiversité 11 000,00
TOTAL RECETTES 11 000,00
DEPENSES
Frais de notaire alignement Saint Barthelemy Rue Saint Barthélémy 6 650,00
Projet aménagement de voirie place de la Mairie 10 740,00
Etude de l'ABC année 2023 Abc 9 295,00
Etudes carrefour Désoyer Carrefour Désoyer 5 520,00
Diagnostic amiante 2 rue de Reims 1 386,00
Achat de parcelles rue Saint Barthélémy rue Saint Barthélémy 2 505,00
fourniture de clôture et plantation d'arbustes cimetière 3 660,00
Fourniture et pose de jeux et agrès sportif pré Bourdeau pré Bourdeau 33 117,62
Création d'une plateforme pour aire de jeux pré Bourdeau 7 272,00
2 buts rabattables stade foot 780,00
Fourniture fenêtres, portes fenêtres, portes entrée 2 rue chemin de Reims 57 216,77
Aménagement (cloison, faux plafonds…) 3 rue chemin de Reims 67 012,20
2 nouveaux planchers (Nef) - dégâts des eaux (Perrault) Eglise Saint Saturnin 22 496,07
Fourniture 3 fenêtres et porte entrée 20 rue François Daru 13 073,17
Fourniture et pose alarme CTM centre technique municipal 7 172,64
Raccordement AEP et eaux usées rue Charles Peggy 12 863,22
Aménagement de voirie et de trottoirs carrefour Désoyer carrefour Désoyer 11 486,40
Aménagement voirie rampe, trottoirs carrefour Désoyer parking rue François Daru 118 115,04
carrefour Peguy, Bonjour, CTM Carrefour Peggy/Bonjour/CTM 72 000,00
Déplacement candélabre rue Saint Barthélemy 1 217,40
Raccordement CTM (Enedis) centre technique municipal 4 246,56
Extension réseau électrique centre technique municipal 10 176,00
Enfouissement du réseau BTA réseau BTA 21 750,00
Raccordement télécom CTM centre technique municipal 1 119,00
Enfouissement réseau télécom rue Désoyer rue Désoyer 11 202,00
2 ordinateurs école Marianne école Marianne 2 218,80
Batteries et disques durs ordinateurs école école Marianne 1 869,00
Mobilier école Marianne école Marianne 1 805,71
Adoucisseur salle polyvalente 892,44
TOTAL DEPENSES 518 858,04 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ER
ID
: 077-217703354-20240328-ACT25_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
08/03-2024
c0o0co
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
MARS
2024
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
MARS
2024
co0Uce
OBJET:
FINANCES
-
BUDGET
PRINCIPAL:
AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
2023
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
17
Étaient
présents
:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Vincent
FOLLIARD,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Ali
BOUTALEB. Ont
remis
pouvoir
:
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Jamel
TANFOUS
à
Nathalie
TSCHAEN
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Stanislas
GAJEWSKI,
Florence
BAÏILLY,
Jérôme
ROCHER
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ETS
ID
: 077-217703354-20240328-ACT25_2024-DE
Après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
Compte
Financier
Unique
2023,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2023,
de
la manière
suivante :
| En recettes
de fonctionnement
au compte
R002
1 125 871,49 €
En
recettes
d'investissement
au
compte
R 1068
1 944
003,20
€
Le
solde
du
compte
investissement,
hors
restes
à
réaliser,
-1
436
145,16€
reporté
en
dépenses
(ligne
D001)
sur
le
budget
_ investissement
de
la commune
2
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
;
Vu
la délibération
n°
07/03-2024
relative
au
Compte
Financier
Unique
pour
l'année
2023 ;
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
cumulé
au
31
décembre
2023
;
Considérant
que
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'année
2023
doit
être
repris
sur
l'exercice
2024 ;
Considérant
les
dépenses
à
couvrir
en
investissement ;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPPERON,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DÉCIDE
d'affecter
le
résultat
de
la
manière
suivante :
| En
recettes
de
fonctionnement
au
compte
ROO2
1125: 871,49
€
|
En
recettes
d'investissement
au
compte
R
1068
1 944
003,20
€
-1 436 145,16€
Le solde
du
compte
investissement,
hors
restes
à
réaliser,
reporté
en
dépenses
(ligne
D001)
sur
le
budget
investissement
de
la
commune
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
Le
secrétaife)
La
Maire,
ART
He
na
LP
‘
:
ST
?-
Marie LEAL
La
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
5a publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citovens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
-
Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ER
77335
Commune
Chauconin-Neufmontiers
ID
: 077-217703354-20240328-ACT25_2024-DE
Code
INSEE
BUDGET
COMMUNAL
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2023
Après
avoir
examiné
le compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: 2 S
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023,
le Conseil
Municipal
décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Nombre
de
membres
présents
: 4
ÿ
Nombre
de
membres
exprimés
:
A+
VOTES
:
Pour 49
Contre
: 0 Abstentions
: 6
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
828
954,80
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
2
240
919,89
C
Résultat
à affecter
3 069
874,69
= A.
+B.
(hors
restes
à
réaliser
)
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+
ou
-)
-1
436
145,16
D 001
(si déficit)
R
001
(si
excédent)
E.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(3)
(précédé
du
signe
+
ou
-)
-507
858,04
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D.
+E.
1
944
003,20
AFFECTATION
=C.
= G.
+H.
3
069
874,69
1) Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
4 944
003,20
G.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
1
125
871,49
DEFICIT
REPORTE
D
002
(4)
(1)
Origine
emprunt
0,00,
subvention
0,00
ou
autofinancement
0,00
(2)
Eventuellement,
pour
la part
excédant
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(3)
Le
solde
des
restes
à réaliser
de
la section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement
Les
restes
à
réaliser
de
la section
de
fonctionnement
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats
(4)
En
ce
cas,
il n'y
a
pas
d'affectation
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture,
le
29/03/2024
et
de
la
publication
le
29/03/2024
A
Chauconin-Neufmontiers,
le
29/03/2024
La
Mans,
Mane
lent Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Be
pubié 1e ID : 077-217703354-20240328-ACT25 _2024-DE Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ER
ID
: 077-217703354-20240328-ACT26_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Co
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
09/03-2024
coQÛco
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
MARS
2024
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
MARS
2024
coQ{co
OBJET
: BUDGET
PRINCIPAL
- BUDGET
PRIMITIF
2024
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
17
Étaient
présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Vincent
FOLLIARD,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Ali
BOUTALEB. Ont
remis
pouvoir :
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Jamel
TANFOUS
à
Nathalie
TSCHAEN
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Stanislas
GAJEWSKI,
Florence
BAÏILLY,
Jérôme
ROCHER
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr
ll Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ETS
ID
: 077-217703354-20240328-ACT26_2024-DE
Le
Budget
Primitif
2024,
ainsi
qu'une
note
de
présentation
s'y
rapportant
ont
été
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal.
A
la suite
de
la
présentation
synthétique
des
différents
éléments,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à
l'adoption
du
budget
primitif
pour
l'exercice
2024,
présenté
comme
suit :
FONCTIONNEMENT
=
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Mouvements
réels
3
400
554,54
3
888
588,78
3
023
738,90
3
353
836,37
Mouvements
d'ordre
1 635 946,73
TOTAL
5 036 501,27
1 147 912,49
2
005
067,18
1 674
969,71
5
036
501,27
5 028
806,08
5 028
806,08
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Vu
la
délibération
n°
40/06-2020
du
30
juin2020
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1‘ janvier
2022
;
Vu
la délibération
n°
01/02-2024
du
29
février
2024
relative
au
débat
d'orientations
budgétaires
2024
;
Vu
le
projet
du
budget
primitif
2024
ci-annexé ;
Considérant
que
les
prévisions
budgétaires
pour
l'exercice
2024
sont
équilibrées
tant
en
recettes
qu'en
dépenses
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
vote
du
budget
primitif
du
budget
principal
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
pour
l'exercice
2024
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPERRON,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
ADOPTE
le budget
primitif
M57
de
la commune
pour
l'exercice
2024
arrêté
comme
suit :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Mouvements
réels
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
3 400 554,54
3
888
588,78
3
023
738,90
3
353
836,37
Mouvements
d'ordre
1 635
946,73
1 147 912,49
TOTAL
5036
501,27
|
__5 036
501,27
2 005 067,18 5 028 806,08
1674
969,71
5 028 806,08
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
La
Maire,
Marie
LEAL
Le
Maé
cerise
sa
responsabilité
le
carats.
Sdlbterfe
de
cet
acte
et
informe
Celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
-
Fax
0i
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr
2 Commune
Chauconin-Neufmontiers
- BUDGET
COMMUNAL
- BR
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
ET
V
—
ARRETE
ET
SIGNATURES
ID
: 077-217703354-20240328-ACT26_2024-DE
ARRETE
ET
SIGNATURES
Nombre
de
membres
en
exercice
2S
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de
suffrages
exprimés
4}
VOTES
Pour
AT
Contre
7
Abstentions : 7"
Date
de
convocation
: 14/03/2024
Présenté
par
Le
Maire
(1),
Ha
RE
Le
At
A
Chauconin-Neufmontiers,
le
28/03/2024
Délibéré
par
l'assemblée
(2),
réunie
en
session
Ordinaire
A
Chauconin-Neufmontiers,
ie
28/03/2024
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
(2),(3)
|
A
|
ANDIAS
Virginie,
Conseillère
Municipale
BACHMANN
Michel,
Conseiller
Municipal
BAILLY
Florence,
Conseillère
Municipale
BOUTALEB
Ali,
5ème
Adjoint
BRAQUET-CAUCHOIS
Catherine,
2ème
Adjointe
DEBOFFE
Philippe, Conseiller Municipal
À
dar
Buor
LE
Chnéhna
Hovss,
”
DEHEDIN
Tiphanie,
Conseillère
Municipale
DESSAULX
Bertrand,
Conseiller
Municipal
DUPERRON
Alain,
3ème
Adjoint
FERRENBACH
Jacques,
Conseiller
Municipal
FOLIARD
Vincent,
Conseiller
Municipal
GAJEWSKI
Stanislas,
Conseiller
Municipal
GIRAUD
Julien,n
Conseiller
Municipal
Â
re
PART
€
Rerbrond
Dr
HOUSSIN
Christina,
6ème
Adjointe
KALAYAN
Emmanuel,
1er
Adjoint
LEAL
Marie,
Maire
MAGNAN
Coralie,
Conseillère
Municipale
PENSEDENT
Adeline,
Conseillère
Municipale
ROCHER
Jérôme,
Conseiller
Municipal
SAFRI
Chirine,
Conseillère
Municipale Commune
Chauconin-Neufmontiers
- BUDGET
COMMUNAL
-
V
—
ARRETE
ET
SIGNATURES
ARRETE
ET
SIGNATURES
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ER
ID
: 077-217703354-20240328-ACT26_2024-DE
|
A
]
SAMPEDRANO
Célia,
Conseillère
Municipale
TSCHAEN
Nathalie,
4ème
Adjointe
TANFOUS
Jamel,
Conseiller
Municipal
À
ee
RNA
à
Nabhalre
TSCHAEN
À
+
A+
Certifié
exécutoire
par
Le
Maire
(1),
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
29/03/2024,
et
de
la
publication
le
29/03/2024
(1)
Indiquer
«
la
presidente
»
où
«
le
président
»
A
Chauconin-Neufmontiers,
le
29.03.40 L\
{2)
Indiquer
la nature
de
l'assemblee
déhbérante
du
conseil
regional
de
de
la
Collectivite
territoriale
unique
de
. de
la
métropole
de
. du
Conseil
syndical
de
(3)
L
ajout
des
signataires
est
désormais
facultatif cf — CHAU! DNIN-NEUFMONTIERS SEIT E-ET-MARNE
Le vill 7e fort de sa nature
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 077-217703354-20240328-ACT26_2024-DE
WANT
Note synthétique – Budget Primitif 2024
Page 1
Aux termes des dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, antériorité, unité budgétaire, universalité, sincérité, spécialité et équilibre.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, voire au plus tard le 30 avril pendant les années marquées par l’élection d’une nouvelle assemblée.
Le budget se divise en une section de fonctionnement, dédiée aux charges courantes, et une section d’investissement, avec un ensemble de dépenses et de recettes pour chaque section. La section de fonctionnement regroupe les dépenses liées au fonctionnement courant, dont les charges de personnel, mais aussi les charges à caractère général, les provisions, les dotations aux amortissements ou les intérêts de la dette. La section d’investissement, quant à elle, recense les dépenses d’équipement ou encore le remboursement du capital de la dette. Les recettes de cette section incluent, entre autres, les subventions versées par l’Etat, la Région, le Département, ainsi que la capacité d’autofinancement lorsque le solde de la section de fonctionnement est excédentaire.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses et les recettes s’équilibrent pour un montant de 5 036 501.27 € incluant
l’autofinancement de la section d’investissement.
1/ Les dépenses de fonctionnement
Budget primitif
2023
Budget primitif
2024
Évolution
%
011- Charges à caractère général 1 047 598,38 1 044 481,90 -0,30
012- Personnel 1 826 900,88 1 985 622,00 +8,69
014- Atténuation de produits 100,00 100,00
65- Autres charges de gestion courante 232 342,25 239 118,58 +2,92
66- Charges financières
Remboursement des intérêts d'emprunt
106 454,75 126 732,06 +18,95
67- Charges exceptionnelles 8 711,95 0,00
68- Dotations provisions semi-budgétaires 2 356,00 4 500,00 +91
Total dépenses réelles fonctionnement 3 224 464,21 3 400 554,54 +5,46
023- Virement à la section d'investissement 2 828 524,19 1 530 587,50
042- Opération d'ordre 84 417,34 105 359,23
Total 6 137 405,74 5 036 501,27 -17,94
Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de +5,46 % par rapport au budget primitif 2023 (+2,83 % de BP 2022 à BP 2023).
BUDGET PRIMITIF 2024
Note synthétique de présentation Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le ET
TO 207007 27777 7 024-DE
œ
Note synthétique – Budget Primitif 2024
Page 2
Au chapitre 011, les charges à caractère général qui représentent 30,71 % des dépenses réelles de fonctionnement sont en baisse de +0,30 % par rapport au budget primitif 2023. Une diminution qui s’explique par les prévisions relatives aux dépenses d’énergie qui sont nettement inférieures aux données 2023.
En effet, et pour rappel le prix du gaz qui était fixe en 2021 (±13 € le mégawatt heure - MWH) est monté fin d’année 2022 à 90,54 €, puis 84,20 € sur l’année 2023. Le SDESM confirme pour l’année 2024, un tarif à 56,79 € (-32,55 % en comparaison à 2023).
À l’article 60612 « Énergie – Électricité » il est donc prévu au BP 2024 : 187 000 € contre 256 000 € au BP 2023, soit – 27 %.
Au chapitre 012, les charges de personnel représentent 58,40 % des dépenses réelles de fonctionnement contre 56,65 % en 2023.
Elles sont en augmentation en valeur de +8,69 % par rapport au BP 2023. Cette évolution est due à des facteurs externes règlementaires (évolution du SMIC, nouvelles revalorisations indiciaires, augmentation des cotisations, prise en compte du Glissement Vieillesse Technicité - GVT), et internes avec l’attribution de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».
Le chapitre 65 concerne notamment la participation annuelle versée au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), les indemnités et cotisations des élus, les subventions attribuées aux associations.
Il est en légère augmentation de 2,92 % par rapport au BP 2023 du fait notamment de l’augmentation :
• De la cotisation versée au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ; • De l’augmentation de la subvention versée au SDIS ;
• De l’augmentation de l’article 65888 autres charges de gestion courante ;
Le chapitre 66 qui concerne les charges financières, et plus particulièrement le remboursement des intérêts des emprunts en cours et le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts.
Le chapitre 68 - En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif. Aussi, chaque année sur la base d’un état transmis par la trésorerie municipale de Meaux, la commune procède à l’ajustement de cette provision. Il est inscrit au BP 2024 la somme de 4 000,00 €.
1.1/ Répartition des dépenses de fonctionnement
€1 044 481,90
31%
€1 985 622,00
58%
€100,00
0%
€239 118,58
7%
€126 732,06
4%
€4 500,00
0%
011- Charges à caractère général
012- Personnel
014- Atténuation de produits
65- Autres charges de gestion courante
66- Charges financières
68- Dotations provisions semi-
budgétaires Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 077-217703354-20240328-ACT26 2024-DE
Note synthétique – Budget Primitif 2024
Page 3
2/ Les recettes de fonctionnement
Budget primitif
2023
Budget primitif
2024
Évolution
%
013- Atténuation de charges 4 000,00 13 800,00 +245
70- Produits des services 387 735,00 373 200,00 -3,75
73- Impôts et taxes 2 709 129,91 2 721 442,28 +0,45
74- Dotations 649 892,44 671 491 +3,32
75- Autres produits 90 000,000 108 655,50 +20,73
78- Reprises amortissements, dépréciations 626,00 0,00
Total recettes réelles fonctionnement 3 841 383,35 3 888 588,78 +1,23
042- Opération d'ordre 55 102,50 22 041,00
R002 - Résultat N-1 2 240 919,89 1 125 871,49
Total 6 137 405,74 5 036 501,27 -17,94
Les prévisions des recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de +1,23 % (+11,21 % de BP
2022 à BP 2023).
Au chapitre 013 « Atténuations de charges » sont inscrits les remboursements consécutifs aux arrêts maladie des agents non titulaires (remboursements de la sécurité sociale). En augmentation au regard du réalisé 2023.
Au chapitre 70 « Produits des services » sont notamment inscrites les recettes liées aux participations des familles aux services périscolaires et restauration scolaire. Les montants inscrits au BP 2024 sont inférieures au BP 2023, avec la suppression d’une classe en 2023.
Au chapitre 73 « Impôts et taxes » : Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. A ce titre, la commune perçoit depuis 2021 une compensation, le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département. Le taux de 18 % pour la Seine-et- Marne, est donc venu s’additionner au taux communal. Un coefficient correcteur est institué et permet d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes, mais sans véritable rattrapage puisque ce dernier non dynamique, n’évolue pas d'une année sur l'autre pour corriger les situations de sur et sous-compensation.
L’élaboration du budget 2024 témoigne d’un phénomène dit effet ciseau qui se traduit ici par une diminution des produits et d'une augmentation des charges. Ce constat a conduit le Conseil Municipal a acté,
lors du Débat d’Orientation Budgétaire du 29 février 2024, l’augmentation de +1,19 % des taux d’imposition communaux, inchangés depuis 2015, de la manière suivante :
• Taxe foncière bâtie (TFB) 45,81% -> 47 %
• Taxe foncière non bâties (TFNB) 60,29% -> 61,48 %
• Taxe d’habitation (TH) 15,66% -> 16,85 %
Les projections relatives au budget communal en 2025 et 2026 viennent conforter cette décision.
Au chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » : sont inscrites sur ce chapitre les
dotations versées par l’Etat (la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale
de péréquation qui composent la dotation globale de fonctionnement) ainsi que la participation de la
Caisse d’Allocation Familiale de Seine-et-Marne dans le cadre des prestations de service accueil de loisirs
sans hébergement pour le périscolaire, l’accueil de loisirs et l’accueil des adolescents. Les prévisions sur
ce chapitre restent prudentes +3,32 % eu égard les revirements du gouvernement suite à la baisse à
+1 % des prévisions de croissance (contre +1,4 %), 10 Mds€ d’économie vont être réalisés.
Au chapitre 75 « Autres Produits », sont inscrites les recettes provenant de la location des salles municipales. Celui-ci intègre également la location des cabinets de l’Espace soin/santé Evelyne Helluin. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
- Publié le ETS
ID : 077-217703354-20240328-ACT26_2024-DE
Note synthétique – Budget Primitif 2024
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2.1/ Répartition des recettes de fonctionnement
SECTION D’INVESTISSEMENT
1/ Les dépenses d’investissement
Budget primitif
2023
Budget primitif
2024
Évolution
%
16- Emprunts et dettes assimilées 338 216,75 345 683,96 +2,21
20- Immobilisations incorporelles 63 421,20 35 783,24 -43,58
21- Immobilisations corporelles 1 636 233,36 1 501 504,28 -8,23
23- Immobilisations en cours 3 425 833,12 1 140 767,42 -66,70
Total dépenses réelles d'investissement 5 463 704,43 3 023 738,90 -44,66
041- Opérations patrimoniales 2 164,80 28 022,98
040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 55 102,50 22 041,00
D001- Solde année N-1 4 777,29 1 436 145,16
Restes à réaliser 175 750,98 518 858,04
Total 5 701 500,00 5 028 806.08 -10,90
Au chapitre 21, les principaux travaux programmés en 2024 sont les suivants : ➢ Aménagement d’un Skate Park et d’un terrain multisports
➢ Travaux sur la toiture de l’église Saint Barthélémy ;
➢ Réhabilitation de la Mairie (ravalement, ouvrants et chaudière) ; ➢ Réhabilitation de l’espace Evelyne Helluin.
Au chapitre 23 sont inscrites les 3 autorisations de programme votées en 2021 :
➢ AP n° 1 – Construction d’un centre technique municipal (opération 20) ➢ AP n° 3 – Réfection de la Nef et du clocher de l’église Saint-Saturnin (opération 15)
Pour rappel, les autorisations de programme permettent de gérer de façon pluriannuelle les investissements inscrits au chapitre 023 afin de pouvoir planifier leur mise en œuvre notamment sur le plan financier. Chaque année, les autorisations de programme peuvent être ajustées par délibération du conseil municipal.
La réhabilitation de la Mairie est retirée des autorisations de programme, dans la perspective des cofinancements à identifier avec une opération par tranche.
Les dépenses d’investissement sont naturellement en recul en 2024 (-10,90 %) avec la finalisation de gros chantiers que sont le Centre Technique Municipal et l’église Saint Saturnin.
€13 800,00
0%
€373 200,00
10%
€2 721 442,38
70%
€671 491,00
17%
€108 655,00
3%
013- Atténuation de charges
70- Produits des services
73- Impôts et taxes
74- Dotations
75- Autres produits Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 077-217703354-20240328-ACT26 2024-DE
Note synthétique – Budget Primitif 2024
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1.1/ Détail des investissements de l’année 2024
DEPENSES INVESTISSEMENT 2024 RAR 2023 Budget 2024
CHAPITRE 20 33 591,00 35 783,24
frais notaire alignement rue St Barth 6 650,00 0,00
Diagnostic, plans, Etudes 26 941,00 10 967,24
Logiciel, antivirus 2 775,00
GEPU investissement attribution compensation 22 041,00
CHAPITRE 21 485 267,04 1 501 504,28
RENOVATION ET AMENAGEMENT SUR EXISTANT 93 356,06 1 018 981,56
chaudière + mairie Ravalement et ouvrants 367 000,00
Eglise St Barthélémy - toiture 300 000,00
Rue Daru préemption 152 000,00
Espace Helluin rénovation bâtiment intérieur/extérieur, panneaux… 57 216,77 63 977,13
Rénovation 18 rue F. Daru 1er Etage et Studio 104 184,00
Travaux salle polyvalente : Clôture, portails, coffret électrique 24 820,43 2 nouveaux planchers (Nef) - dégâts des eaux (Perrault) 22 496,07 0,00
Travaux et aménagements divers : école, stade, espace jeunesse 780,00 7 000,00
raccordement AEP et eaux usées Charles Péguy 12 863,22 0,00
NOUVELLES REALISATIONS ET NOUVEAUX AMENAGEMENTS 272 790,63 278 400,00
Skate Par cet TMS city stade + sol 180 000,00
Cimetière, ossuaire, 2 panneaux, reprises concessions, portail 57 400,00
Fourniture et pose jeux pré Bourdeau, création plateforme 40 389,62 0,00
Espace santé aménagement (cloison, faux plafonds, ouvrants…) 80 085,37 0,00
Aménagement CTM : alarme, aménagement intérieur, raccordements 12 538,20 41 000,00
aménagement de voirie rampe et trottoirs carrefour Désoyer 129 601,44 0,00
extension réseau électrique 10 176,00 0,00
EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE ET BIODIVERSITE 112 334,40 136 703,72
carrefour Peggy, Bonjour, CTM 72 000,00 0,00
Initiative 77 16 semaines (haies, cimetières, tournelles, mur esp sante) 19 200,00
Clôture et plantation d'arbustes, Panneaux urbain info et ABC 3 660,00 2 103,72
achat parcelles St Barth 2 505,00 0,00
Coussins berlinois, mobilier urbain banquettes, jardinières… 19 800,00
Voirie impasse du Lavoir, rue du vivier, Lucien Roos 72 000,00
Eclairage public remplacement candélabre Mairie et allée Marianne 1 217,40 6 600,00
enfouissement du réseau BTA, télécom 32 952,00 0,00
IRVE Allée Bonjour, CTM 17 000,00
MATERIEL - OUTILLAGE - ELECTROMENAGER 892,44 42 000,00
Remorque scène mobile 23 000,00
Outillages Souffleur, échafaudage, chariot, filmeuse, aspirateurs 11 550,00
24 anti pince doigt 3 000,00
Electroménager : chambre froide, micro-onde, réfrigérateur… 892,44 4 450,00
MOBILIER 1 805,71 14 609,00
Mobilier école Marianne 1 805,71 2 000,00
Armoires salle polyvalente, Etat civil (blindée), vitrine cimetière 6 124,00
CTM Bureaux, chaise, armoire 5 000,00
Divers : rideaux, canapé chaises… 1 485,00
MATERIEL INFORMATIQUE 4 087,80 10 810,00
Ordinateurs, souris, batteries, disques dur, scanneur 4 087,80 9 100,00
Smartphone, appareil photo, vidéo projecteur, 1 710,00
CHAPITRE 23 0,00 1 140 767,42
Autorisation Prog n° 20 CTM + VRD + études-honoraires 552 976,57
Autorisation Prog N° 21 Réhabilitation. Mairie ravalement fenêtres 0,00
Autorisation Prog N° 15 Réfection St Saturnin Nef et clocher 50% 587 790,85
TOTAL DES DEPENSES 518 858,04 2 678 054,94 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 077-217703354-20240328-ACT26 2024-DE
Note synthétique – Budget Primitif 2024
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2/ Recettes d’investissement
Les principales recettes d’investissement mobilisées en 2024 pour financer les investissements comprennent :
✓ Le virement de la section de fonctionnement
✓ Les subventions et dotations
✓ Le FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) au taux de 16,404%
Chapitres Budget primitif 2023 Budget primitif 2024 Évolution %
10- FCTVA, taxe d'aménagement 86 812,56 382 053,25 340,09
1068- Réserves 123 601,10 1 944 003,20
13- Subventions d'investissement 1 766 642,93 1 025 370,01 -41,96
16- Emprunts 750 000,00 0,00
23- Immobilisation en cours 0,00 0,00
27- Autres immobilisations financières 0,00 0,00
024- Cession d'immobilisations 2 409,91 2 409,91
Total recettes réelles d'investissement 2 729 466,50 3 353 836,37 22,88
021- Virement de la section de fonctionnement 2 828 524,19 1 530 587,50 -45,90
040- Recettes d'ordre 0,00 22 041,00
041- Opérations patrimoniales 29 314,84 111 341,21
Total recettes investissements de l'exercice 5 587 305,53 5 017 806,08 -10,19
R001- Solde année N-1 0,00 0,00
Restes à réaliser 56 927,17 11 000,00 -80,68
Total 5 644 232,70 5 028 806,08 -10,90
Les recettes réelles d’investissement sont en hausse de 22,88% du fait essentiellement de l’excédent de fonctionnement capitalisé.
Au chapitre 10 « Réserves » en 2024, le déficit de la section d’investissement à couvrir à la clôture de l’exercice 2023 est de 1 944 003,20 € (compte 1068) contre 123 601,10 € en 2023.
Au chapitre 13 « Subventions d’investissement », les recettes sont liées à l’obtention des subventions accordées et sollicitées auprès de l’État, de la Région et du Département. Sont attendus en 2024 : les versements du solde pour les travaux du centre technique municipal, et de l’Église Saint- Saturnin, ainsi que les demandes effectuées notamment pour l’ossuaire, le skate-park et le terrain multisports.
Au chapitre 16 « Emprunt », aucun emprunt contracté en 2024.
ETAT DE LA DETTE
ETAT DE LA DETTE AU 1ER JANVIER 2024
CAPITAL TOTAL RESTANT DU
AU 01/01/2024
ANNUITES DE L’EXERCICE 2024
Capital Charges d’intérêt
3 447 244,77 345 683,96 120 920,52 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 077-217703354-20240328-ACT27_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
fe
E.
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
10/03-2024
coUce
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
MARS
2023
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
MARS
2023
©0000
OBJET
: FINANCES
- FIXATION
DES
TAUX
DE
FISCALITÉ
DIRECTE
POUR
2024
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à la
délibération
23
23
17
Étaient
présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Vincent
FOLLIARD,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Ali
BOUTALEB. Ont
remis
pouvoir :
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Jamel
TANFOUS
à
Nathalie
TSCHAEN
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Stanislas
GAJEWSKI,
Florence
BAÏILLY,
Jérôme
ROCHER
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
puni le
ETS
ID
: 077-217703354-20240328-ACT27_2024-DE
Conformément
à
la
législation,
et
au
regard
des
engagements
de
la
municipalité,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
pour
l'année
2024
à
la
fixation
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
suivantes :
Y _ Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties :
47
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
61,48
%
Y
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
:
16,06
%
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi 80-10
du
10 janvier
1980
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°82-540
du
28
juin
1982
:
Vu
la
loi
n°2019-1479
du
31
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16)
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et des
procédures
fiscales
et notamment
son
article
1636
B sexies
relatif
aux
impôts
locaux,
à
la fixation
et au
vote
des
taux
d'imposition
;
Considérant
la
nécessité
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
taxes
suivantes
pour
l'année
2024
: taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
et
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
;
Considérant
le
transfert
du
taux
départemental
sur
les
propriétés
bâties
aux
communes
à
partir
de
2021
;
Considérant
que
le
budget
primitif
est
élaboré
sur
la
base
d’une
augmentation
des
taux
;
Considérant
le vote
du
Budget
primitif
2024
de
la
commune
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPERRON
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'appliquer
pour
l’année
2024
les
taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux
:
Y
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties :
47
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
61,48
%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
:
16,06
%
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
La
Maire,
Marie
LEAL
Le
à.
OX
ANT
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
&CR
1
re
EMRUMÉ
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Do ?
‘21n)98/91d E] 1n04
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SIONVNIA Sd ‘430 4N3192341Q
S3SV9S341-XNOù 371138vSI
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(LL 109)
S9]0A XNE] SOpP
sajuepuodsepul S891n0S$S81
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9]0A XNE] E S891N0SS9J
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S 8 NNIAN V Zanrer S3TIANNOISIA3Hd S31V9$SI4 S394N0SS3à4 S30 NOILVSTIVIOL — I
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XNVaun 299$ : 929$ NO 114340S31
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XNVAN 22
SHAILNONAN3N NINOONVHO SEE
PUAGEAS
Arr
HAS
INORWNN 13 3113RILSNANI
JLINIVYIANOS V7 3Q 13
SIONVNII S3Q
3IWONO93:1 3Q
IUJLSINIW Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
: 077-217703354-20240328-ACT27_2024-DE
Q
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JLAINIVUIANOS V1 3Q 11
SIONVNIA S3Q
I1WONO9341 1
IVJ1SINIW : ANNWNWO9I Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 077-217703354-20240328-ACT28_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
a
.
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
11/03-2024
CT 61
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
MARS
2024
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
MARS
2024
co0ce
OBJET
: FINANCES
—
MODIFICATION
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
DES
CREDITS
DE
PAIEMENT
(AP/CP)
Rapporteur
:
Le
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
17
Étaient
présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Vincent
FOLLIARD,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Ali
BOUTALEB. Ont
remis
pouvoir :
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Jamel
TANFOUS
à
Nathalie
TSCHAEN
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Stanislas
GAJEWSKI,
Florence
BAILLY,
Jérôme
ROCHER
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ETS
#
=
a
.
s\
f
.
.
Conformément
aux
dispositions
existantes
en
matière
d'autorisations
del,
Doo40308
rs
2024.DE
de
paiement
(AP/CP),
permettant
un
ajustement
des
montants
fixés,
Suité-xrecvaremornrdes
touts
des
opérations,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
les modifications
en
AP/CP
apportées
pour
l'exercice
2024,
comme
suit :
N°
|
Libellé
| Montant
Crédits
de
paiement
(en €)
AP
Autorisation
|
de
Programme
|
(en
€)
Réalisé
Réalisé
Prévu
Envisagé
|
2021
2022
2023
2024
N°1
Construction
d'un
centre
2
767
162,20
189
314,73
32
577,31
2
396
182,61
552
976,57
technique
municipal
|
N°2
Réhabilitation
mairie
441
662,10
42
211,97
5
675,24
393
774,89
0
N°3
|
Réfection
église
St
949
068,85
0,00
67
658,30
635
875,62
587
790,85
Saturnin
(Nef/Clocher)
L
TOTAL
4
157
893,15
231
526,70
105
910,85
|
3
425
833,12
1
140
767,42
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2311-3
et
R.2311-9
:
Vu
le
décret
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programmes
et
crédits
de
paiement ;
Vu
l'instruction
M57
;
Vu
la
délibération
n°
19/03-2021
du
17
mars
2021
portant
création
des
trois
autorisations
de
programme
suivantes
: AP
n°1
—
Construction
d’un
centre
technique
municipal,
AP
n°2
—
Réhabilitation
de
la
mairie
et
AP
n°3
—
Réfection
de
l'Eglise
Saint-Saturnin
(Nef
et
Clocher)
ainsi
que
des
crédits
de
paiement
;
Vu
la
délibération
n°14/03-2022
portant
modification
des
autorisations
de
programme,
et
des
crédits
de
paiement
pour
l'exercice
2022
;
Vu
la
délibération
n°10/03-2023
portant
modification
des
autorisations
de
programme,
et
des
crédits
de
paiement
pour
l'exercice
2023
;
Considérant
la
nécessité
d'ajuster
les
montants
des
crédits
de
paiement
pour
les trois
autorisations
de
programme
susvisées
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPERRON,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
APPROUVE
les
modifications
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
tel
que
présentées
ci-dessus.
AUTORISE
le
Maire
à
procéder
à
la
liquidation
et au
mandatement
des
dépenses
correspondantes
aux
crédits
de
paiement
sus
indiqués.
DIT
que
les
crédits
de
paiement
pour
2024
sont
prévus
au
budget
primitif
2024.
PREND
ACTE
que
ces
autorisations
de
programme
seront
ajustées
ou
révisées
sur
délibération
expresse
du
conseil
municipal.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
La
Maire,
Marie
LEAL
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
dé
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citovens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 077-217708354-20240828-ACT29_2024-DE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
GHASCONINENENENONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICI
PAL
ARNE
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
12/03-2024
0000
SÉANCE
DU
28
MARS
2023
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
MARS
2023
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
MARS
2023
00000
OBJET
: FINANCES
—
FONGIBILITE
DES
CREDITS
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
17
Étaient_présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Vincent
FOLLIARD,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Ali
BOUTALEB. Ont
remis
pouvoir :
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Jamel
TANFOUS
à
Nathalie
TSCHAEN
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Stanislas
GAJEWSKI,
Florence
BAILLY,
Jérôme
ROCHER
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
mmermutel
à
mme
AN enlemesmmenion
num
nEmemenbimun
En
miba
o
samanars
hmiinaminm
marifmnankbiners
fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
À
pig
ie
EM
ainsi
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
dj
ip :677:217703854
20240328 A1 29 2024-DE
matière
de
fongibilité
des
crédits.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
fongibilité
des
crédits,
pour
l'ensemble
des
budgets
de
la commune.
Vu
l’article
L,2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’article
242
de
la
loi
de
finances
du
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
pour
2019
et
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques
;
Vu
l’article
L 5217-10-6
du
CGCT,
«
dans
une
limite
fixée
à
l'occasion
du
vote
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
»
:
Considérant
que
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
a adopté
par
la délibération
n °40/06-2020
du
conseil
municipal
en
date
du
30 juin
2020
la
nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier
2021
et que
cette
norme
comptable
s'applique
désormais
à
tous
les
budgets
de
la ville
:
Considérant
que
le référentiel
budgétaire
et comptable
M57,
offre
en
matière
de
fongibilité
des
crédits,
la
possibilité
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
Considérant
que
l'autorisation
de
l'organe
délibérant
de
déléguer
ce
pouvoir
au
Maire
doit
être
accordée
au
moment
du
vote
du
budget
primitif
;
Considérant
la délibération
N°09/03-2024
relative
au
vote
du
budget
primitif
pour
l'exercice
2024
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPERRON
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
AUTORISE
Madame
la
maire
à
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
;
DONNE
tous
les
pouvoirs
à
Madame
la maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
EN SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
IT
/
La
Mäire,
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
rriirrial
:
mairiarhsiiranin
narfmanntinre
fr
ritn
+
sananas
fhariranin
nrifmnntinrer
£e Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ER
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Élu
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEINE-ET-MARNE Le
village
fort
de
sa
nature
N°
13/03-2024
coQUce
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
MARS
2024
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
MARS
2024
©0000
OBJET:
URBANISME
-
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE
AVEC
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D'ILE-DE-FRANCE
Rapporteur
: Emmanuel
KALAYAN
Le
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
17
Étaient
présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Vincent
FOLLIARD,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Ali
BOUTALEB. Ont
remis
pouvoir :
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Jamel
TANFOUS
à
Nathalie
TSCHAEN
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Stanislas
GAJEWSKI,
Florence
BAILLY,
Jérôme
ROCHER
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ETS
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
article
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L 321-1
à
L 321-13
;
Vu
le décret
n°2006-1140
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l'Établissement
Public
foncier
d'Ile-
de-France
;
Vu
le décret
n°
2015-525
du
12
mai
2015
portant
dissolution
au
31
décembre
2015
des
établissements
publics
fonciers
des
Hauts-de-Seine,
du
Val-d'Oise
et
des
Yvelines
et
modifiant
le
décret
n°2006-1140
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l'Établissement
Public
Foncier
d'Ile-de-
France :
Considérant
la volonté
de
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
de
développer
des
projets
urbains
combinant
activités
économiques
et
logements,
dont
des
programmes
de
logements
sociaux,
de
mener
une
action
foncière
anticipatrice
sur
des
emprises
dont
la
nature
et
les
caractéristiques
répondent
aux
besoins
des
projets
susvisés
;
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
freiner
la
spéculation
foncière
sur
le territoire
et
d'œuvrer
à
un
développement
urbain
maîtrisé
afin
de
conserver
son
caractère
rural
;
Considérant
que
l'Établissement
Public
Foncier
d'Ile
de
France
est
habilité
à
procéder
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
à
toutes
les
acquisitions
foncières
et
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à faciliter
l'aménagement
au
sens
de
l’article
L.
300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
KALAYAN
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
Convention
d'intervention
Foncière
ci-jointe
entre
la
commune
de
Chauconin-
Neufmontiers
et
l'Établissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France.
AUTORISE
la
Maire
à
signer
et
exécuter
ladite
convention
d'Intervention
ainsi
que
tous
les
actes
en
découlant. FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
La
Maire,
Marie
LEAL
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
ir
o7
Lit
1|
pe
Publié
le
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE
CONVENTION
D’INTERVENTION
FONCIERE
Entre
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France,
et
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
Entre La
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
représentée
par
son
Maire,
Marie
LEAL,
dûment
habilitée
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
À8..Maes...ko2u
EEE
;
désignée
ci-après
par
le terme
«
la
commune
»,
d’une
part,
et L'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France,
Etablissement
public
de
l’Etat
à
caractère
industriel
et
commercial,
créé
par
décret
n°2006-1140
du
13
septembre
2006,
dont
le siège
est
situé
14
rue
Ferrus,
à
Paris
14ème
arrondissement,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Gilles
BOUVELOT,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
18
décembre
2020
et
habilité
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Bureau
en
date
du
;
désigné
ci-après
par
les
initiales
«
EPFIF
»,
d'autre
part.
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et l'EPFIF
1/11 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
(ETTER
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE
PREAMBULE
Chauconin-Neufmontiers
est
une
commune
qui
compte
environ
3
600
habitants.
Elle
se
situe
dans
l'Ouest
du
département
de
Seine-et-Marne
à
50
km
l'Est
de
Paris
et
est
traversée
par
la
D129
du
Nord
au
Sud
et
la
N3
d’Est
en
Ouest.
La
commune
est
un
village
mais
également
un
pôle
économique
d'échelle
communautaire
avec
une
zone
commerciale
et
un
centre
pénitencier.
La
commune
est
membre
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Meaux.
La
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
a sollicité
l'EPFIF
pour
intervenir
sur
un
secteur.
Dans
le
cadre
d’une
politique
de
renouvellement
urbain,
les
projets
de
la
commune
de
Chauconin-
Neufmontiers
devraient
permettre
la
sortie
opérationnelle
d’environ
50
logements,
dont
30%
de
LLS.
L'EPFIF
a
pour
vocation
d'accompagner
et
de
créer
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
opérations
des
collectivités
par
une
action
foncière
en
amont,
ainsi
que
par
la mise
à disposition
de
toute
expertise
en
matière
foncière.
Ces
projets
s'inscrivent
pleinement
dans
les
objectifs
tant
quantitatifs
que
qualitatifs
de
l’EPFIF,
tels
que
fixés
par
son
Programme
Pluriannuel
d'intervention
(PPI).
Ils
visent
à
contribuer
notamment
à
la
création
de
logements,
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
la
relance
économique
et
à
la transition
écologique.
La
stratégie
de
transition
écologique
de
l’EPFIF
se
décline
en
4
axes
dits
«
ABCD
» visant
la
réduction
de
l’(A)rtificialisation,
la
préservation
de
la (Biodiversité,
la
réduction
des
émissions
de
(C)arbone
et
la
valorisation
des
(D)échets
de
chantier.
L'EPFIF,
la
commune
et
l’EPCI
partagent
le
même
objectif
de
produire
du
foncier
à
prix
modéré
pour
répondre
aux
besoins
des
franciliens
et
des
entreprises.
Cet
objectif
induit
des
reventes
sans
effet
spéculatif. Ce
faisant,
sur
ces
bases
convergentes,
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et
l'EPFIF
ont
donc
convenu
de
s’associer
pour
conduire
une
politique
foncière
sur
le
moyen
terme
au
sein
des
secteurs
définis
ci-après.
Cela
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Convention
d'intervention
foncière
entre
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et l'EPFIF
2/11 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30
2024-DE LUE CA EPL Le
TABLE
DES
MATIERES
I-
CLAUSES
SPECIFIQUES
D’INTERVENTION
.sssessocsseosonoecsnonseneneneneoccseconeeosseeossnsnesesese M
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA CONVENTION
ss
ssnnenneeeeeeereneeeeeeeeeeeeeenneeneeeeceeeeeeeeeeeeenesenneeeee
ones
4
ARTICLE
2
: DUREE
DE
LA CONVENTION
neue
eenrrree er ereneeececnenerenenenereneneecessescessoseneeseccenescceennesessnecee
4
ARTICLE
3
: ENVELOPPE
FINANCIERE
DE
LA CONVENTION
serres
seeereerererennreeeeeeeeeeeeeecesesesssneneneseesessocee
4
ARTICLE
4
: SECTEURS
ET MODALITES
D’INTERVENTIONS
DE
L'EPFIF.................
se
4
ARTICLE
5
: ENGAGEMENTS
DE
LA COMMUNE
SUR
LE PROGRAMME...
sense nnnesssssenssessnensessssensense
5
ARTICLE
6
: RACHAT
DES
BIENS
ACQUIS
PAR
L'EPFIF........
ii
issessssseeessseesesesens
6
ARTICLE
7
: DUREES
DE
PORTAGE
eee ensssssssnrnseeceeecesseneeesennneeeeesennneeeeeeeeesseeeeeeenneeenns
6
ARTICLE
8
: AUTRES
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
serres
sereerrerrrerreeereesessseessesesssesneseenns
6
II-MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA CONVENTION
: CONDITIONS
GENERALES
D’INTERVENTION..osssssocssncenssocsseoocssoosee
6
ARTICLE
9
: ENGAGEMENTS
DE
LA COMMUNE
NECESSAIRES
À LA
BONNE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA CONVENTION
6
ARTICLE
10
: ACQUISITIONS.
nn
nn
snnnneeesesee cesse ses sesnnnneneneeeeeeceeeceeenensenenseeneeeenee
eee ceeesesseesseenseeseessne
7
ARTICLE
11
: MODALITES
DE
PORTAGE
DES
BIENS...
éesesssssseses een
nos scncoscocennocecsenssscseensnesee
7
ARTICLE
12
: CESSION
DES
BIENS
ACQUIS
PAR
L'EPFIF
ire
8
ARTICLE
13
: DISPOSITIFS
DE
SUIVI...
eee
snnnenneseeeennnenesesenseeeeeseeenneeeeeeeeensneeeenee
10
ARTICLE
14
: EVOLUTION
DE
LA CONVENTION
ne
rrese serrer ecenseeceessesessenessesesscecseesnsssesesenesesseessee
10
ARTICLE
15
: TERME
DE
LA CONVENTION
usées
ereneneeceeeeneseceeseecensseseseneneneseseenneeceeseseoceesssesseseee
10
ARTICLE
16
: CONFORMITE
RGPD......
er ressessnreseenneneeseeeeessenes
essences
11
ARTICLE
ZE
CONTENTIEUX
EL
ER
ee
en
Per
RS
RAR
11
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et l'EPFIF
3/11 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
(ETTER
(AI
EMA
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE
l-
Clauses
spécifiques
d'intervention
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objets
de
définir
les
projets
poursuivis
et
les
modalités
de
partenariat
entre
l’EPFIF
et
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers.
Elle
détermine
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
l’'EPFIF
interviendra
sur
le territoire
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
dans
le
cadre
de
secteurs
prédéterminés
par
l’article
4.
Enfin,
elle
fixe
les
engagements
réciproques
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et
de
l’EPFIF.
Les
parties
conviennent
que
la
présente
convention
est
régie
par
les
règles
du
Programme
pluriannuel
d'interventions
de
l’EPFIF
en
vigueur
au
jour
de
sa
signature.
Les
modalités
d'intervention
de
l’EPFIF
sont
annexées
à
la
présente
convention
(annexe
1).
Article
2
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
toutes
les
parties
et
s'achève
au
plus
tard
le
31
décembre
2025.
Article
3
: Enveloppe
financière
de
la
convention
Le
montant
de
l'intervention
de
l’EPFIF
au
titre
de
la
présente
convention
est
plafonné
à
3
millions
d'euros
Hors
Taxe.
Au
fur
et
à
mesure
des
reventes
de
terrains
acquis
par
l'EPFIF,
les
produits
des
cessions
peuvent
être
réengagés,
sans
toutefois
que
le
solde
des
recettes
et
des
dépenses
ne
dépasse
l'enveloppe
de
la
convention. Celle-ci
couvre
l’ensemble
des
dépenses
engagées
par
l’EPFIF,
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Article
4
: Secteurs
et
modalités
d'interventions
de
l’EPFIF
Veille
foncière
L'EPFIF
procède,
au
cas
par
cas,
en
fonction
du
diagnostic
de
mutabilité
et
des
études
de
faisabilité
qui
sont
conduits,
à
l'acquisition
des
parcelles
constitutives
d’une
opportunité
foncière
permettant
la mise
en
œuvre
des
objectifs
de
stratégie
foncière
et
d'aménagement
du
territoire
sur
le
périmètre
dit
«
Centre-Bourg
»
référencé
en
annexe
2.
Unité
foncière
jouxtante
Sur
les
secteurs
définis
en
supra,
l'EPFIF
pourra
intervenir
sur
toute
unité
foncière
jouxtante,
sous
la
double
condition
que
l’opportunité
soit
justifiée
par
la
pertinence
du
projet
et
que
l'incidence
financière
de
l’acquisition
soit
compatible
avec
l'enveloppe
de
la
convention.
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et l'EPFIF
4/11 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
LEA (CA
ET
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE
Article
5
: Engagements
de
la commune
sur
le programme
Contenu
du
programme
Dans
le
cadre
du
périmètre
de
veille,
toute
acquisition,
notamment
par
préemption
est
conditionnée
à
la
validation
par
les
parties
d’une
programmation
et
d’un
bilan
économique
spécifique.
Le
pourcentage
de
logements
sociaux
sur
les
terrains
portés
par
l'EPFIF
est
de
30%.
Dans
le
cadre
des
droits
de
préemption
en
vigueur
régis
par
l’article
L210-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
l'EPFIF,
avec
l'accord
de
la
commune,
peut
être
délégataire
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
en
dehors
des
secteurs
d'intervention
mentionnés
en
supra.
Les
biens
acquis
dans
le
cadre
de
cet
exercice
du
droit
de
préemption
doivent
être
utilisés
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
conformément
aux
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
ou
le
cas
échéant,
aux
objectifs
quantitatifs
et
de
typologie
de
logements
par
période
triennale
fixés
par
l'Etat
au
titre
des
premier
et
troisième
alinéas
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Les
acquisitions
effectuées
dans
le
cadre
de
la
présente
clause
suivent
le
régime
de
la
présente
convention
et
la
commune
s’engage
à
racheter
les
biens
acquis
par
l’EPFIF
conformément
à
l’article
6.
Les
opérations
réalisées
hors
secteurs
d'intervention
visées
à
l’article
4
comporteront
au
moins
30%
de
logements
sociaux.
Qualité
environnementale
des
opérations
L'action
opérationnelle
de
l’EPFIF
s’inscrit
dans
des
objectifs
de
transition
écologique
défini
dans
son
Programme
pluriannuel
d'interventions.
Ainsi
les
opérations
doivent
répondre
aux
objectifs
de
transition
écologique
de
l’EPFIF
qui
se
déclinent
en
4
axes
dits
«
ABCD
»
(détaillés
en
annexe
1
de
la
présente
convention) :
-
Contribuer
à
l'objectif
de
zéro
artificialisation
nette
des
sols
à
l’échelle
de
l’ensemble
des
opérations
de
logements
diffus
de
l’'EPFIF
en
évitant
d’impacter
des
espaces
naturels
agricoles
et forestiers
(ENAF).
-
Contribuer
au
maintien
de
la
biodiversité
et
au
développement
de
la
nature
en
ville.
-
Réduire
l'impact
carbone
des
bâtiments
par
l’utilisation
de
matériaux
biosourcés
et
l'atteinte
d’un
niveau
d’émission
carbone
anticipant
les seuils
de
règlementation
environnementale.
-
Rechercher
la valorisation
et
le
réemploi
des
matériaux
de
déconstruction
et
la
réhabilitation
des
bâtiments
existants
Afin
de
tenir
compte
de
la spécificité
du
contexte
de
chaque
opération,
ces
objectifs
sont
adaptés
aux
enjeux
et
aux
ambitions
des
collectivités.
A
cette
fin,
l'EPFIF
les
accompagnera
dans
la
réalisation
de
diagnostics
environnementaux
afin
de
définir
les
objectifs
de
transition
écologique
propres
à
chaque
opération. Obligation
de
moyens
Les
parties
à
la
présente
convention
ont
une
obligation
de
moyens
relative
à
la
réalisation
des
opérations. Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et l'EPFIF
5/11 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
(ETTER
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE
Article
6
: Rachat
des
biens
acquis
par
l'EPFIF
Rachat
des
biens
par
la
commune
Conformément
à
l’article
2 du
décret
2006-1140
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l’EPFIF,
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
s'engage
à
racheter
les
biens
acquis
dans
les
secteurs
définis
à
l’article
4
avant
le terme
de
la
convention
(article
2 -
Durée
de
la convention).
Possibilité
de
désignation
d’un
opérateur
comme
acquéreur,
par
substitution
à
la
commune
La
commune
peut
également
faire
racheter
les
biens
acquis
par
l'EPFIF
par
substitution,
en
totalité
ou
en
partie,
par
un
ou
des
opérateurs
qu’il
désigne
officiellement
par
courrier.
Dans
ce
cas,
l'opérateur
reprend
l'intégralité
des
engagements
prévus
dans
la
présente
convention.
La
commune
reste
toutefois
solidaire
de
sa
bonne
exécution
et
n’est
pas
libérée
des
obligations
contractuelles
en
découlant.
Article
7
: Durées
de
portage
Durée
de
portage
Le
portage,
tous
types
d'intervention
confondus,
s’achève
au
plus
tard
au
terme
de
la
convention.
Le
rachat
des
biens
par
la
commune
(ou
un
opérateur
désigné
par
elle)
doit
donc
impérativement
intervenir
avant
le
terme
de
la
convention.
Le
refus
d'exercer
cette
obligation
de
rachat
entraine
la
cessation
du
portage
pour
son
compte.
Article
8
: Autres
dispositions
spécifiques
Délégation
des
droits
de
préemption
et
de
priorité
et
gestion
du
droit
de
délaissement
sur
l’ensemble
d’un
secteur
visé
à
l’article
4
Selon
les
textes
en
vigueur
et
conformément
aux
objectifs
fixés
par
la
présente
convention,
la
commune
délègue
ses
droits
de
préemption
et
de
priorité
à
l’EPFIF
sur
le site
de
maitrise
foncière
dit
«
Ferme
du
Pré
»
visé
à
l’article
4.
L’EPFIF
se
substituera
à
la
commune
dans
les
procédures
de
délaissement
initiées
par
les
propriétaires.
Il-Mise
en
œuvre
de
la convention
: Conditions
générales
d’intervention
Article
9
: Engagements
de
la
commune
nécessaires
à
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la
convention
Procédures
d'urbanisme
Dans
un
délai
compatible
avec
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
commune
entame
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
des
projets,
objets
de
la
présente
convention.
En
cas
de
besoin,
elle
s'engage
notamment
à
lancer
des
procédures
d'aménagement,
à
favoriser
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
et
à
procéder
à toute
adaptation
nécessaire.
Droits
de
préemption,
de
priorité
et
de
délaissement
L'EPFIF
intervient
notamment
par
délégation
des
droits
de
préemption
et
de
priorité
par
l’autorité
compétente
et
par
substitution
à
la
collectivité
territoriale
compétente
dans
les
procédures
de
délaissement. Selon
les
textes
en
vigueur
et
sauf
exception
prévue
à
l’article
8,
la
commune
délègue,
au
cas
par
cas,
ses
droits
de
préemption
et
de
priorité
à
l'EPFIF.
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et l'EPFIF
6/11 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
LEA (CA
ET
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE
Si
l'autorité
titulaire
des
droits
de
préemption
et
de
priorité
n’est
pas
signataire
de
la
présente
convention,
la
commune
s'engage
à
entamer
toutes
démarches
pour
parvenir
à
la
délégation,
au
cas
par
cas,
de
ces
droits
à
l'EPFIF.
Biens
en
l’état
d’insalubrité
ou
de
péril
Pour
les
biens
en
état
d’insalubrité
ou
manifestant
un
péril,
en
sus
des
modalités
explicitées
à l’article
3
des
modalités
techniques
(annexe
1),
la
commune
s'engage
à
mettre
en
place
les
dispositifs
légaux
adaptés
à
la
situation
avant
toute
acquisition
par
l'EPFIF.
Article
10
: Acquisitions
Principes
de
l'intervention
Dans
le
cadre
de
l’article
L321-1
du
code
de
l’urbanisme
et
de
l'article
2
du
décret
2006-1140
du
13
septembre
2006,
l'EPFIF
intervient
pour
le
compte
des
collectivités
et
non
en
leurs
noms.
La
présente
convention
ne
confie
pas
de
mandat,
au
sens
de
l’article
1984
du
code
civil,
à
l'EPFIF.
L'EPFIF
et
les
collectivités
agissent
dans
le
cadre
d’une
coopération
n'obéissant
qu'à
des
considérations
d'intérêt
général,
conformément
aux
dispositions
du
droit
relatif
à
la
commande
publique.
Modalités
d’acquisition
L'EPFIF
procèdera,
selon
les
textes
en
vigueur,
aux
acquisitions
et
évictions
par
tout
moyen,
et
notamment:
-
par
négociation
amiable ;
-
par
exercice
des
droits
de
préemption
et
de
priorité
délégués
par
l'autorité
titulaire
;
-
par
exercice
du
droit
de
délaissement,
en
substitution
notamment
des
bénéficiaires
d'emplacements
réservés ;
-
par
voie
d’expropriation.
En
matière
d’expropriation,
l'EPFIF
pourra
accompagner
la commune
pendant
la
phase
administrative
et
mènera
sous
sa
responsabilité
la
phase
judiciaire.
Acquisition
de
propriétés
publiques
L'EPFIF
n’a
pas
vocation
à
acquérir
des
biens
qui
seraient
la
propriété
de
la
commune.
Toutefois,
ces
acquisitions
peuvent
avoir
lieu
si
une
valeur
ajoutée
est
apportée
par
l'EPFIF :
-
portage
technique
: démolition,
dépollution,
réalisation
de
travaux
de
proto-aménagement,
nécessité
de
réaliser
un
remembrement
avec
d’autres
fonciers.
Les
biens
sont
alors
acquis
comme
en
matière
amiable.
Article
11
: Modalités
de
portage
des
biens
Principes
relatifs
aux
modes
de
gestion
Lorsque
leur
état
le
permet,
une
solution
d'occupation
des
biens
est
recherchée
pour
des
usages
économiques,
sociaux,
d'intérêt
général
ou
innovants.
Les
principes
tarifaires
pour
les
occupations
consenties
sont
définis
dans
le
PPI
et
précisés
dans
l'annexe
1 de
la
présente
convention.
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et l'EPFIF
7/11 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
(ETTER
(AI
EMA
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE
Pour
les
biens
dont
la gestion
est
complexe
(bien
occupés,
présence
d’activités,
….),
l'EPFIF
en
confie
la
gestion
à
un
administrateur
de
biens.
Pour
les
biens
relevant
d’une
gestion
simple
de
proximité
ou
qui
répond
à
des
besoins
de
logement
temporaire
(logements
vacants,
pavillons),
la gestion
est
confiée
à
la
commune.
Gestion
et
occupation
des
biens
L'EPFIF,
dès
qu’il
est
propriétaire
des
biens,
en
supporte
les
obligations
de
propriétaire.
Il peut
ensuite
en
assurer
la
gestion,
via
un
administrateur
de
biens
ou
en
transférer
la
gestion
et
la jouissance
à
la
commune. Remise
en
gestion
à
l'administrateur
de
biens :
Dans
le
cas
d’une
remise
en
gestion
à
un
administrateur
de
biens,
désigné
conformément
au
code
de
la
commande
publique,
l’'EPFIF
a
la
charge
de
la
gestion
courante,
notamment
l'entretien,
la
surveillance,
la
sécurisation
et
le
cas
échéant
la
perception
des
recettes
locatives.
L’'EPFIF
recherche
des
solutions
d'occupation
des
biens
libres
dont
l’état
le
permet.
L'EPFIF
peut,
pour
ce
faire
contracter
notamment
des
conventions
d'occupation
précaires
et
des
conventions
de
mise
à
disposition,
selon
le
mode
d’acquisition
des
biens.
Transfert
de
gestion
et
de
jouissance
à
la
commune
Dans
le cas
d’un
transfert
de
gestion
et
de
jouissance
du
bien
à
la
commune,
le transfert
est
acté
dans
le
cadre
d’un
procès-verbal
de
transfert
de
gestion
et
de
jouissance.
Conformément
aux
modalités
techniques
(annexe
1),
le
procès-verbal
précisera
les
conditions
du
transfert
et
les
obligations
de
la
commune. Les
principes
généraux
des
obligations
relevant
de
la
commune
dans
le
cadre
de
ce
type
de
transfert
sont :
-
Le
maintien
de
la
conformité
par
rapport
à
l’utilisation
qui
est
faite
du
bien,
dans
le
but
de
prévenir
tout
désordre
vis-à-vis
des
tiers
et/ou
occupants
éventuels
;
-
La
sécurisation
des
biens
afin
de
se
prémunir
de
toute
occupationillicite
;
-
Le
respect
des
règles
et
des
normes
relatives
à
la sécurité,
la
salubrité
et
la
décence
des
biens
ainsi
que
la
mise
en
conformité
du
bien
avec
celles-ci
;
-
La
souscription
d’une
assurance
sur
le
bien ;
-
Un
reporting
a
minima
annuel
sur
l’année
écoulée
de
la
gestion
du
bien
et
l’occupation
du
bien.
La
commune
devra
rechercher
des
solutions
d'occupation
pour
les
biens
libres
dont
l’état
le
permet
et
dans
le
respect
des
réglementations
en
vigueur.
Elle
est
autorisée,
selon
les
termes
du
procès-verbal,
à
faire
occuper
le
bien
et
à
contracter
notamment
des
conventions
d'occupation
précaires
et
des
conventions
de
mise
à
disposition,
selon
le
mode
d’acquisition
des
biens.
Aucune
occupation
conclue
sur
les
biens
acquis
par
l’EPFIF
ne
peut
dépasser
le
terme
du
portage
(Article
7
- Durée
de
portage).
Article
12
: Cession
des
biens
acquis
par
l'EPFIF
Principes
de
la
cession
Conformément
au
Programme
Pluriannuel
d'interventions
de
l’EPFIF,
en
vigueur
au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention,
et
à
l'échelle
de
la
présente
convention,
la
cession
à
la commune
ou
à
l'opérateur
désigné
par
lui,
se
fait
au
coût
de
revient
tel
que
déterminé
ci-dessous.
Le
solde
Convention
d'intervention foncière
entre
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et I'EPFIF
8/11 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
ir
o7
Lit
1|
pe
Publié
le
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE
éventuel
d’une
opération
ou
plusieurs
opérations
est
réimputé
sur
les
autres
opérations
de
la
convention. La
présente
convention
prévoit
des
objectifs
spécifiques
en
matière
de
programmation
et
de
qualité
environnementale
des
opérations.
Il est
convenu
qu’en
cas
de
mise
en
concurrence
d'opérateurs
pour
la
cession
de
charges
foncières,
la
consultation
porte
sur
la
qualité
du
projet
et
non
sur
un
dispositif
d'enchères. Dans
le cas
de
cession
de
biens
à un
aménageur,
la cession
s'effectuera
sur
la totalité
ou
le cas
échéant
par
phases
d'aménagement
complètes
(lorsque
l'aménagement
est
prévu
sur
plusieurs
phases).
La
cession
des
biens
est
précédée
d’une
promesse
synallagmatique
de
vente
qui
fixe
les
échéances
et
fait
l’objet
d’un
dépôt
de
garantie.
Aucune
condition
suspensive
de
commercialisation
n’est
possible.
Détermination
du
coût
de
revient
L’EPFIF
ne
facture
pas
son
intervention,
laquelle
est
effectuée
à titre
non
onéreux.
Le
coût
de
revient
correspond
au
prix
d'acquisition
incluant
les
frais
annexes,
auxquels
se
rajoutent
les
frais
supportés
par
l’EPFIF,
tels
que
les
impôts
et
taxes
de
toute
nature,
mesures
conservatoires
et
de
sécurisation,
entretien
et
tous
honoraires
versés
à
des
tiers
(dépenses
d’études,
de
travaux,
de
mise
en
état
des
biens...).
Lorsqu’elles
existent,
les
subventions
perçues
pour
la
réalisation
du
projet
et
les
recettes
de
gestion
reçues
par
l’EPFIF
pendant
le
portage,
sont
déduites
du
prix
de
cession.
L'EPFIF
ne
réalise
pas
d’activité
lucrative.
En
application
du
code
général
des
impôts,
les
cessions
au
profit
de
la commune
sont
assujetties
à la TVA
sur
marge
ou
sur
la totalité
du
bien,
en
fonction
de
l’état
du
bien
lors
de
sa
cession
par
l'EPFIF.
Sort
des
biens
revendus
à
la collectivité
L'action
de
l’EPFIF
vise
notamment
à
lutter
contre
tout
phénomène
spéculatif,
cet
objectif
étant
partagé
par
les
collectivités.
Lors
de
toute
cession
de
bien
par
l’EPFIF
à
une
collectivité,
un
programme
est
défini
entre
les
parties.
Il optimise
les
efforts
de
l’EPFIF
et
est
en
adéquation
avec
le
prix
du
foncier.
Lorsque
la
collectivité
procède
à
la
cession
de
tout
ou
partie
des
biens
ainsi
cédés,
elle
en
informe
l'EPFIF
au
moins
deux
mois
avant
le
projet
de
vente
et
au
plus
tard
un
mois
avant
la
saisine
de
son
assemblée
délibérante.
Si
une
plus-value
est
dégagée
à
l’occasion
de
cette
cession,
elle
doit
permettre
la
réalisation
d’une
péréquation
financière
avec
un
ou
des
programmes
d’ores
et
déjà
définis
au
sein
d’un
ou
de
plusieurs
périmètres
de
la
présente
convention.
Le
principe
et
la
réalisation
de
cette
péréquation
sont
fixés
entre
les
parties.
Toute
cession
ayant
pour
but
ou
pour
conséquence
une
plus-value
sans
rapport
avec
cette
péréquation
est
interdite.
Le
respect
de
cette
obligation
d’information
et
d'emploi
de
la
plus-value
commence
dès
la
cession
du
ou
des
biens
concernés
par
l’EPFIF
et
perdure
pendant
un
délai
d’un
an
à
compter
de
cette
cession.
Elle
doit
être
reportée
dans
tout
acte
de
vente.
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et l'EPFIF
9/11 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE
Article
13
: Dispositifs
de
suivi
Une
fois
par
an,
l’EPFIF
adresse
à
la
commune
un
compte
rendu
annuel
détaillant
l’état
d'avancement
de
la
mission,
l’état
des
acquisitions
et
leur
prix
de
cession
prévisionnel.
Un
comité
de
pilotage
et
un
comité
technique
sont
mis
en
place
dont
les
modalités
de
tenues
sont
précisées
dans
les
modalités
techniques
annexées
à
la
présente
convention.
Article
14
: Evolution
de
la
convention
Modification
de
la
convention
La
présente
convention
peut
faire
l’objet,
par
voie
d’avenant,
d’ajustements
ou
de
modifications
nécessaires
à
la
bonne
mise
en
œuvre
du
dispositif
conventionnel.
Les
avenants
peuvent
porter
sur
les
conditions
spécifiques
et
générales
d'intervention,
dans
le
sens
de
l’évolution
de
l'intervention
des
parties. Transformation
des
parties
Les
engagements
prévus
dans
la
présente
convention
se
transmettent
à
la
personne
juridique
issue
de
la transformation
statutaire
d’un
des
signataires.
En
aucun
cas,
les
modifications
statutaires
ou
règlementaires
d’une
des
parties
ne
sauraient
être
opposables
à
l'exécution
de
la
convention.
Article
15
: Terme
de
la
convention
Terme
de
la
convention
Les
biens
acquis
par
l'EPFIF
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
doivent
être
cédés
au
plus
tard
le
dernier
jour
de
la
convention.
Si
les
biens
acquis
par
l’EPFIF
ont
tous
été
revendus
à
la
commune
ou
l'opérateur
désigné
par
elle,
l'EPFIF
procède
à
la
clôture
de
la
présente
convention.
Si
les
cessions
de
biens
acquis
par
l'EPFIF
n’ont
pas
abouti
avant
le terme
de
la convention,
alors
même
que
des
actes
ou
des
compromis
de
vente
ont
été
dressés
(soit
parce
que
l’ensemble
des
conditions
suspensives
ou
résolutoires
n’a
pas
été
levé,
soit
parce
que
le
paiement
intégral
du
prix
n’a
pas
encore
eu
lieu),
la
convention
arrivée
à
son
terme
continue
à
produire
ses
effets
juridiques
et
financiers
et
l'EPFIF
continue
à
porter
les
biens
jusqu’à
complet
encaissement
du
prix,
ou
date
ultime
de
la
réalisation
de
la clause
résolutoire.
Conformément
à
l’article
6 (Rachat
des
biens
acquis
par
l’'EPFIF),
en
cas
de
rupture
d’un
acte
(promesse
de
vente
ou
équivalent)
ou
si des
biens
ne
sont
pas
cédés
et
ne
font
l’objet
d'aucun
acte
de
cession
en
cours
d'exécution,
l’'EPFIF
adresse
une
demande
de
rachat
à
la
commune.
Dans
le
cas
où
la
commune
refuse
d'exécuter
son
obligation,
l'EPFIF
cesse
immédiatement
de
porter
les
biens
pour
son
compte.
Il
est
en
droit
de
procéder
à
leur
revente
et
jusqu’à
la
cession
définitive,
il en
assume
la
gestion
et
tous
les
frais
inhérents
au
portage.
Lorsqu’aucune
acquisition
n’est
réalisée,
la commune
est
tenue
de
rembourser
les
dépenses
de
l'EPFIF
sur
présentation
des
justificatifs
liés
à
des
études
(techniques,
urbaines
ou
encore
de
faisabilité)
et
en
lien
avec
les
secteurs
définis
à
l’article
4,
ou
au
recours
à des
prestataires
(avocats
ou
sondages
de
sols
par
exemple).
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et l'EPFIF
10/11 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ER
ID
: 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE
Résiliation La
présente
convention
peut
être
résiliée
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
dès
lors
que
les
biens
portés
par
l’EPFIF
ont
été
cédés
et
qu'aucun
bien
n’est
en
portage.
Article
16
: Conformité
RGPD
Les
parties
s’obligent
dans
l’exécution
de
la
présente
convention
au
respect
du
Règlement
Général
de
la
Protection
des
Données
n°
2016/679
(RGPD).
Toute
information
transmise
à
l’occasion
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
ou
qui
contiendrait,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
des
éléments
reconnus
par
la
loi
ou
la jurisprudence
comme
liés
à
la
vie
privée
ou
ayant
un
caractère
personnel
ou
des
données
permettant
d'identifier
des
personnes
ne
pourra
être
utilisée
qu'aux
seules
fins
explicitement
prévues
lors
de
sa
communication.
Il
incombe
notamment
à
chacun
de
s'assurer,
sous
sa
responsabilité,
des
bases
légales
et
finalités
poursuivies,
et
plus
généralement,
d'assurer
la
licéité
des
traitements
qu'il
effectue
et
de
ceux
qu’il
communique. Article
17
: Contentieux
A
l’occasion
de
toute
contestation
ou
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
un
accord
amiable.
Si
un
tel
accord
ne
peut
être
trouvé,
le
litige
sera
porté
devant
le tribunal
compétent.
Fait
à Chaucenin.
Mmahnsie.
48.08...
224.
en
deux
exemplaires
originaux.
La
commune
de
L’Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France Gilles
BOUVELOT
Le
Maire
Le
Directeur
Général
Annexes
:
Annexe
1
: Modalités
techniques
d'intervention
Annexe
2
: Plans
de
délimitation
des
périmètres,
visé
à
l'article
4
Convention
d'intervention
foncière
entre
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
et l'EPFIF
11/11 Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Be
pubié 1e ID : 077-217703354-20240328-ACT30_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ER
ID
: 077-217703354-20240328-ACT31_2024-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
14/03-2024
00000
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
DATE
DE
CONVOCATION
:
15
MARS
2024
DATE
D'AFFICHAGE
:
15
MARS
2024
c0{ce
OBJET:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
ANNUELLE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-MARNE
POUR
L'ANNEE
2024
Rapporteur
: Catherine
Braquet-Cauchois
Le
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
LEAL,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
17
Étaient
présents:
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Nathalie
TSCHAEN,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Michel
BACHMANN,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Vincent
FOLLIARD,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
Ali
BOUTALEB. Ont
remis
pouvoir :
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Jamel
TANFOUS
à
Nathalie
TSCHAEN
Absents
: Tiphanie
DEHEDIN,
Coralie
MAGNAN,
Chirine
SAFRI,
Stanislas
GAJEWSKT,
Florence
BAILLY,
Jérôme
ROCHER
Secrétaire
de
séance
: Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
est
désignée
secrétaire
de
séance
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
mrisesinl
e
mania
abhamiimnanmin
maiifmanbkines
Fe
rikn
s
sananas
rhainnnin
maisfmnntinre
fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ETS
ID
: 077-217703354-20240328-ACT31_2024-DE
Conformément
à la règlementation,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la Convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne
pour
l'année
2024.
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
22,
23-I,
24
alinéas
2 et
25
;
Vu
la convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
28
novembre
2023
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
;
Considérant
l'exposé
des
motifs
ci-après :
La
Loi
du
26
janvier
1984
prévoit
le contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département.
Ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
23-I,
24
alinéas
2
et
25
de
la
loi
précitée
:
Leur
périmètre
couvre
les
activités
de
gestion
des
archives
communales,
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL.
-
L'accès
libre
et
révocable
de
la collectivité
à ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation.
-
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l'approbation
libre et éclairée
au
moyen
d'un
seul
et même
document
cadre,
dénommé
« convention
unique
».
-
Ce
document
juridique
n'a
de
portée
qu'en
tant
que
préalable
à
l'accès
à
une,
plusieurs
ou
toutes
les
prestations
optionnelles
proposées
en
annexes.
-
La
collectivité
cocontractante
n'est
tenue
par
ses
obligations
et
les
sommes
dues,
qu'avec
la
due
production
d'un
bon
de
commande
ou
bulletin
d'inscription,
aux
prestations
de
son
libre
choix,
figurant
en
annexes.
Entendu
l'exposé
de
Madame
BRAQUET-CAUCHOIS,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
unique
pour
l’année
2024
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne.
AUTORISE
la
Maire
à
signer
ledit
document
cadre
et
ses
éventuels
avenants.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
Le
secrétaire
Us
La
Maire,
Marie
LEAL
fhrivie
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
ee
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Place
de
la
Mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
rnuirrial
»
msiriaArhsurAanin_narfmAnntiare
fr
cita
‘
sananas
rhasniranin_narifmnntiarc
fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
le
ET
CONVENTION
UNIQUE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
d32:2771720955920290828
AC TSI 2027 DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-MARNE
Année
2024
Retourner
les pages
3, 4 et 5 par voie
électronique
à conventions.missions.facultatives@cdg77.fr
après
visa
et signature
de
l'autorité
territoriale.
Aucune
prestation
ne
sera
traitée
sans
le renvoi
de
la convention.
Entre,
d’une
part
:
Le
Centre
départemental
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne,
sis
10,
Points
de
vue
— CS
40056
- 77564
LIEUSAINT
Cedex,
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
THIBAULT
Anne
en
vertu
de
l’article
28
du
décret
du
26
juin
1985.
Et, d’autre
part
:
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
-
La
commune
de
-
Le
syndicat
-
Autre
collectivité PLACE
DE
LA
MAIRIE,
77
124
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
21770335400019
- Sis(e)
à
- Numéro
SIRET
de
la collectivité
- représenté(e)
par son
Maire-
Président
(e), Monsieur,
Madame
MME
MARIE
LEAÂL,
MAIRE
28
MARS
2024
- en
vertu
de
la décision
de
l'organe
délibérant
en
date
du
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1ER
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
formaliser
l'accord
de
la collectivité
désignée
ci-dessus,
à
l'application
des
articles
du
Code
général
de
la fonction
publique
définissant
le contenu
des
missions
facultatives
que
le Centre
départemental
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne
peut
proposer
aux
collectivités
du
département.
ARTICLE
2 - DÉSIGNATION
DES
MISSIONS
SOUMISES
À CONVENTIONNEMENT
En
application
du
Code
général
de
la fonction
publique,
le détail
des
missions
optionnelles
soumises
à la présente
convention
se
présente
comme
ci-dessous
:
Article
2-1
: les missions
facultatives
au
titre de
L. 452-41
du
Code
général
de
la fonction
publique
Les
centres
départementaux
de
gestion
sont
habilités
à recueillir,
traiter et transmettre
aux
régimes
de
retraite,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
les données
relatives
à la carrière
et aux
cotisations
des
agents.
lis apportent
leur
concours
aux
régimes
de
retraite
pour
la mise
en
œuvre
du
droit
à l'information
des
actifs
sur
leurs
droits
à la
retraite. Article
2-2
: Les
autres
missions
au
titre des
articles
L. 452-40
et suivants
du
Code
général
de
la fonction
publique
Les
centres
départementaux
de
gestion
peuvent
assurer
toute
tâche
administrative
(prestations
liées
au
suivi
de
carrière)
et
des
missions
d'archivage,
à la demande
des
collectivités
et établissements.
Les
centres
départementaux
de
gestion
peuvent
accompagner
à la mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité
par
la mise
à dispositiond'agents
chargés
de
la fonction
d'inspection,
auprès
des
collectivités territoriales
et établissements
publics
qui
en
font
la demande.
Article
2-3
: Les
missions
au
titre du
conseil
en
organisation
et gestion
des
personnes
en
situation
de
handicap
Le Centre
départemental
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne
s'engage
à accompagner
les
collectivités
affiliées
dans
la mise
en
œuvre
de
leurs
politiques
d'emploi
et de
reclassement
des
personnes
en
situation
de
handicap
au
sein
de
leurs
effectifs.
Convention
unique
- CDG
77
- année
2024 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Publié
PE
ublié
le
ARTICLE
3 : CONTENU
DES
MISSIONS
OPTIONNELLES
ID:077-217708884
20240828 ACTS1_2027DE
Les
descriptifs,
les modalités
d'engagement
ainsi
que
les conditions
tarifaires
propres
à chacune
des
prestations
visées
aux
articles
2-1,
2-2
et 2-3
sont
précisés
aux
annexes
numérotées
de
1 à 21.
ARTICLE
4 : CONDITIONS
DE
MISE
EN
OEUVRE
DES
MISSIONS
DÉFINIES
À L'ARTICLE
2
L'accord
aux
dispositions
de
la présente
convention
n'engage
pas
la collectivité
sans
la formalisation
d’un
bon
de
commande,
d'un
bulletin
d'inscription
ou
d'une
demande
d'intervention.
Toute
intervention
à
la
demande
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
n'entrainera
application
de
la
tarification
qu'après
l'établissement
du
constat
de
service
fait
par
la collectivité.
ARTICLE
5 : RÈGLES
DÉONTOLOGIQUES
Le
Centre
départemental
de
gestion
peut
rejeter
toute
demande
ayant
pour
objet
de
le faire
participer
à
la
réalisation
d'une
illégalité.
De
plus,
le
Centre
départemental
de
gestion
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
ou
co-auteur
des
dommages
éventuellement
causés
au
cocontractant
ou
aux
tiers,
en
conséquence
des
décisions
adoptées
par
la
collectivité
bénéficiaire
de
la
convention.
Le
Centre
départemental
de
gestion
s'engage
à
respecter
les obligations
qui
lui incombent,
notamment:
*
adopter
une
attitude
neutre
et respectueuse
lors
de
l'intervention
de
ses
agents.
A
ce titre,
ils ne
portent
aucun
jugement
sur
la
manière
dont
ont
été
menées
des
actions
sur
lesquelles
ils
interviennent
(devoir
de
réserve) ;
+
respecter
le devoir
de
discrétion
et de
confidentialité.
Le
cocontractant
garantit
de
son
côté
l'accomplissement
des
meilleures
diligences
et
efforts
dans
l'exécution
de
la
prestation
commandée. Il exécute
de
bonne
foi
ses
obligations,
particulièrement
dans
la
transmission
fiable
et
sincère
des
informations
utiles
au
déroulement
de
la prestation.
ARTICLE
6 : CLAUSES
TARIFAIRES
Les
clauses
tarifaires
2024
ont
été
fixées
par
le Conseil
d'administration
du
Centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne
en
date
du
28
novembre
2023.
Chaque
prestation
est tarifée
en
référence
au
cahier
des
charges
qui
la définit
figurant
aux
annexes
numérotées
de
1 à 21.
En
outre,
dans
l'hypothèse
où
une
collectivité,
un
établissement
demandeur,
après
avoir
sollicité
le
bénéfice
d'un
ou
plusieurs
services
mentionnés
à
l'article
2
de
la
présente
convention
formalisé
par
un
bon
de
commande,
d'un
bulletin
d'inscription
ou
une
demande
d'intervention,
se
rétracte
au-delà
d'un
délai
fixé
dans
l'annexe
de
la
ou
des
prestations
concernées,
une
clause
de
dédit
évalué
au
taux
de
30
%
du
montant
de
la
ou
des
prestations
commandées,
sera
appliquée.
ARTICLE
7 : ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
La
présente
convention
unique
entre
en
application
en
cours
d'année,
à la signature
des
2 parties.
Quoiqu'il
en
soit, au
plus
tôt
au
ler janvier
de
l'année
d'édition
de
la convention.
ARTICLE
8
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
La
présente
convention
est
nécessairement
signée
pour
une
année
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
d'exécution,
ou
pour
le
temps
restant
à courir
jusqu'à
cette
date.
ARTICLE
9
:
CONDITIONS
DE
RENOUVELLEMENT
DE
L'ADHÉSION
AUX
PRESTATIONS
OBJETS
DE
LA
CONVENTION Chaque
année,
le Centre
départemental
de gestion
de Seine-et-Marne
propose
dans
une
nouvelle
convention,
l'adhésion
ou son
renouvellement
aux
prestations
définies
à l'article
2.
EI
Convention
unique
- CDG
77
- année
2024 Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2024
Pubié le
ETS
ID
: 077-217703354-20240328-ACT31_2024-DE
ARTICLE
10
: RÉSILIATION
Pour
interrompre
une
ou
des
prestations
citées
en
annexe,
il n'est pas
nécessaire
de
résilier la présente
convention.
Les
modalités
de
cette
interruption
ou
fin de
mission
pour
une
ou
des
prestations
sont
réglées
dans
chaque
annexe.
Le cocontractant
se réserve
le droit
d'interrompre
une
mission
en
cours
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet
dans
un
délai
de
24
heures.
La
présente
convention
est
le nécessaire
support
juridique
à la réalisation
des
différentes
prestations
en
annexes.
Elle
peut
toutefois
être
résiliée,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
moyennant
un
préavis
de
3 mois.
Cette
résiliation
concerne
alors
l'ensemble
des
prestations
citées
en
annexes.
En
cas
de
manquement
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
à ses
obligations
contractuelles,
la convention
est
résiliée
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
d'une
mise
en
demeure
de
régulariser,
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
demeurée
infructueuse.
Cette
résiliation
ne
donne
lieu
à aucune
indemnité.
Quelque
soit le cas de
résiliation
invoqué,
les parties
restent tenues
d'exécuter
les obligations
résultant de
la présente
convention
jusqu'à
la date
de
prise
d'effet
de
la résiliation.
ARTICLE
11
: AVENANT
À
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
Toute
modification
susceptible
d'être
apportée
aux
annexes,
en
cours
d'exécution,
à
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant. ARTICLE
12
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Toute
réclamation
afférente
à
l'exécution
de
la
présente
convention
est
portée
à
la
connaissance
de
l'autorité
territoriale
du
Centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
Les
parties
de
la
présente
convention
s'engagent
à
rechercher
une
issue
amiable
à tout
litige
avant
la saisine
de
la juridiction
compétente
pour
en
connaître.
Le
Centre
départemental
de
gestion
souscrit
une
assurance
responsabilité
couvrant
les
éventuels
dommages
causés
par
ses
agents
dans
l'exécution
de
leurs
missions.
À
Lieusaint,
le 30
novembre
2023
La
Présidente
du
Centre
départemental
Le
Maire,
Le
(La)
Président(e)
de
gestion
Maire
d’Arville
Cachet
Anne
THIBAULT
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Convention
unique
- CDG
77
- année
2024 Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Be
pubié 1e ID : 077-217703354-20240328-ACT31_2024-DE