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Document publié le Vendredi 10 mai 2019 par la commune de Moras-en-Valloire.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
PLU P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e
D é p a r t e m e n t d e l a D r ô m e
Commune de
Moras en Valloir e
P r o c é d u r e a d m i n i s t r a t i v e
Atelier Gergondet
Agence Bioinsight Liste des procédures
Procédure Date
Mise à jour n° 1 du PLU 10/05/2019
Approbation de l’élaboration du PLU 18/12/2018 Envoyé en préfecture le 14/05/2018
Reçu en préfecture le 14/05/2019
Affiché le en COMMUNE DE MORAS EN VALLOIRE (Drôme) Département de la Drôme ID : 026-212602130-20190510-ARR014_2019-AR
Arrondissement de Valence
Canton Drôme des Collines
COMMUNE DE MORAS EN VALLOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARREÈTES DU MAIRE
ARRETE N° 14/2019
De mise à jour du PLU (servitude d’utilité publique)
+ Le Maire de la Commune de Moras en Valloire (Drôme),
+ Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-60 et R153-18, ainsi que les articles L151-43 et R151-S1 relatif au contenu des annexes du PLU ;
+ Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme :
+ Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2019 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Moras en Valloire ; + Vules plans et documents annexés au présent arrêté ;
Arrête
— Article 1 : Le plan local d'urbanisme de la commune de Moras en Valloire est mis à jour à la date du présent arrêté en fonction des éléments du dossier annexé. A cet effet, sont intégrés en annexe de celui-ci, la liste et le plan des servitudes d'utilité publique.
— Article 2 : Les documents de la mise à jour sont tenus à la disposition du public, à la mairie et en préfecture.
— Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie durant 1 mois.
— Article 4 : Le présent arrêté est adressé à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires.
Fait à Moras en Valloire, le 10 mai 2019,
Le Maire,
Aurélien FERLAY,
Acte rendu exécutoire après affichage en mairie.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire du présent acte qui pourra faire l'objet dans les deux mois à compter de la publication ou de sa notification :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire,
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Département de la Drôme
Arrondissement de Valence
Commune de Moras-en-Valloire
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
NN
1D : 026-212602130-20181218-DEL082_2018.DE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
Séance du 18 décembre 2018
L'an deux mil dix-huit et le dix-huit décembre à 18h30, le Conseil municipal de la Commune de Moras-en- Valloire (Drôme), dûment convoqué le treize décembre, s'est réuni sous la présidence de Monsieur FERLAY
Aurélien, Maire.
Présents : ANTHONIOZ G., AUDRIEU À, BRUYAT G., CONJARD D., DESRIEUX C, DURAND M., FERLAY 4., GARCIA J., KHELID Y., NIVON R., OLLER COLOMBO H., REBOULLET P., ROBIN JC. LExcusés/absents : MERMET C. donne pouvoir à DESRIEUX C.
Madame Danièle CONJARD a été élue secrétaire de séance.
32) OBJET : APPROBATION DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-1 et suivants et R153-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2016 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation en application de Particle L103-3 du code de l'urbanisme :
Vu le débat au sein du conseil municipal en date du même jour sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018 tirant le bilan de la concertation et arttant le projet de PLU ;
Vu l'arrêté municipal n°25/2618 en date du 10 juillet 2018 prescrivant l'ouverture de Penquête publique relative au projet de révision du PLU ;
Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées au cours de la révision du PLU :
Vu le rapport de l'enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu la réunion avant approbation du 14 décembre 2018 ;
Considérant que le projet de PLU arrêté justifie quelques adaptations pour tenir compte des observations formulées par les personnes publiques, lesquelles ne remettent pas en cause l’économie générale du document ;
Considérani que le projet de PLU ainsi modifié et présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents,
- MODIFIE le projet de PLU soumis à l’enquête ublique sur les points suivants :
Zone UA
Règiement écrit
Patrimoine
Modification des règies relatives à l'implantation des constructions
per rapport aux limités séparatives, pour autoriser les
constructions à l'alignement ou avec un recul minimum de 3
mètres quelle que soit la hauteur de la construction afin de
maintenir une forme de pignon traditionnel.
Ajout de l'interdiction de réaliser de nouveaux balcons et foggias
donnant directement sur l'espace public.
Zones UA et UB Ajout d'une Iimltation des surfaces commerciales {« constructions Règlement écrit relevant de la sous-destination « Artisanat et commerce de
Commerces détail ») à 300 m* de surface de vente.
Zone AUa + Ajout de précisions dans la partie « 4.2.4.1 Zone AUa »
Rapport de présentation
Densité
concernant la modulation des objectifs de densification pour tenir
compte de la topographie. Reçu en préfecture le 20/12/2018
Zone AUai
Zone intercommunale du
Vai d'Or
Règlement écrit
Rapport de présentation
+ Précisions apportées concernant tai ID : 026.212602180-20181218-DEL032_2018-DE
Envoyé en préfecture le 20/12/2018
+ Suppression de la possibilité de réa Affiché te SE Ed
à faibles enjeux identifié par Egls environnement, dans les parties
«4.2.4.2. Zone AUai » et « 5.1, Biodiversité - Zones humides »
+ Précisions apportées concernant les zones de dangers de la
canalisation de la canalisation de Propylène Feyzin - Le Grang-
Serre - Pont-de-Claix TRANSUGIL.
Zone À
Définition d'une
« exploitation agricole »
Règlement écrit
+ Ajout de {a définition d'une « exploitation agricole » demandée par
la Chambre d'agriculture.
Secteurs Ni et Ai
STECAL
Règlement graphique n° 1
+ Réduction du STECAL Ni délimité sur le restaurant au Nord, sur
l'emprise du secteur humide, et au Sud, sur l'emprise de la route
départementale 139.
+ Réduction du STECAL Ai délimité sur la tonnetlerie sur une
profondeur de 16 mètres au Nord.
Règiement écrit + Ajout dans les secteurs Ai et Ni d'une emprise au sol maximale des constructions fixée à 0,50.
Coefficients de biotope
Réglement écrit + Suppression des coefficients de biotope dans les zones UL, À et N.
Rapport de présentation * Précisions apportées à ja justification de l'intérêt d'imposer des coefficients de biotope dans les zones UB, AUa, Ul et AUaï.
Bâtiments pouvant faire
l'objet d'un changement de
destination
Rapport de présentation
Dans la partie « 3,7.1 Réhabilitations d'anciens bätiments ägricoles » :
+ Rectification de l'erreur d'appellation du bâtiment B.
+ Pour chaque bâtiment, ajout de sa référence cadastrale et d'un
plan identifiant précisément les emprises bâties pouvant faire
l'objet d'un changement de destination.
Protection des hoisements Règlement graphique n° 1
+ Suppression des Espaces Boisés Classés sur les parcelles ZC30,
ZB 56 et ZB 67 délimités par erreur sur des espaces cultivés.
Suppression des Espaces Boisés Classés et du « secteur de
Mantaille » sur des bandes de 5 mètres de part et d'autre des
voies départementales concernées.
Informations
complémentaires
Règlement graphique
n°1,n°2etn°3
+ Ajout des noms des routes départementales.
Le rapport de présentation est en outre adapté concernant :
+ L'ensemble des points du réglement écrit / graphique modifiés ;
+ Les superficies des zones :
+ La production en lagements observée de 2003 à 2017 dans les parties « 3.2.2 Evolution de la production en logements depuis 2000 » et « 3.6 Analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers » :
+ L'ajout dans la partie « 2.6.3 Sites et sois pollués » : « Il est rappelé la nécessité d'être prudent concernant le réaménagement des terrains concernés qui ont pu accuelliir des activités potentiellement polluantes, »
Pour le surplus, l’assemblée délibérante confirme les réponses apportées au commissaire-enquêteur et reprises dans son rapport, lesquelles ont été approuvées et confortées par ce même commissaire-enquêteur dans son rapport et ses conclusions du 11 novembre 2018.
- APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme ainsi modifié, tel qu'il est annexé à la présente.
- INDIQUE que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de Purbanisme, la présente délibération
sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à la disposition du public.
Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et après accomplissement des mesures de publicité.
Fait ei délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait cfrtifié conforme.
après transmission en Préfecture Je 20 décembre 2018
Éf'effichage le 20 décembre 2018. Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Regu en préfecture le 20/12/2018
Aïfiché te
coene
de
Mers
en
Varoire
dent
pme
à