Arrêté - arrêté 87

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Arrêté - arrêté 87 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Arrêté - arrêté 87)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, République Française

$ LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

LES Département des Pyrénées-Orientales

PALAU DEL VIDRE

lPexpressive

Arrêté n°87/PM/2022

ARRÊTE OCTROYANT UNE AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNMENT SUR LE

DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :

Vu le Code de la voirie routière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2, Vu le Code de la Route et notamment l'article R. 411-8,

Vu la Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu la demande formulée par Monsieur ROYA Philippe, entrepreneur, en date du mercredi 10 août 2022,

Considérant qu’il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter des travaux rue Le Fort.

ARRETE

ARTICLE 1.- Du lundi 12 septembre 2022 au lundi 03 octobre 2022 inclus, l'entrepreneur ROYA philippe ayant

son siège social à Palau del vidre, est autorisé à implanter un échafaudage au niveau du numéro 46 le Fort à Palau del Vidre, afin de procéder à des travaux. Habitation famille Serra.

ARTICLE 2. - Le demandeur, devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des automobilistes et des piétons pendant toute la durée d'occupation du domaine public, de jour comme de nuit. En raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19, l’entreprise détentrice de l’autorisation temporaire de stationnement est tenue d'appliquer les mesures sanitaires et de sécurité en vigueur à la date des travaux.

ARTICLE 3. - Afin de préserver la sécurité du personnel, des piétons et des biens, tout véhicule stationné

irrégulièrement dans la zone règlementée par le présent arrêté pourra être verbalisé.

ARTICLE 4. - Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques

qui pourraient subvenir du fait de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5. - A l'issue des travaux, le domaine public sera impérativement nettoyé et remis en état En cas

d'inexécution des travaux dans ces délais, la présente autorisation sera réputée retirée.

ARTICLE 6. - Les dispositions reprises sur cet arrêté seront portées à la connaissance des usagers par affichage ainsi

qu’au demandeur par courrier.

ARTICLE 7. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur

le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, le Responsable de la Police Municipale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Palau del Vidre, le mercredi 10 août 2022.

Le Maire,

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