Arrêté - arrêté 109

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Arrêté - arrêté 109 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Arrêté - arrêté 109)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, République Française

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Département des Pyrénées-Orientales

PALAU DEL VIDRE

lexpressive

Arrêté n°109/PM/2022

ARRÊTE OCTROYANT UNE AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT SUR LE

° DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :

Vu le Code de la voirie routière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2, Vu le Code de la Route et notamment l’article R. 411-8,

Vu la Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu la demande formulée par Monsieur BRUEL Yves, en date du jeudi 15 septembre 2022,

Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le stationnement d’un fourgon

immatriculé CK-235-FV en vue d’un déménagement au niveau du 36 avenue Joliot curie à PALAU DEL VIDRE 66690.

ARRETE

ARTICLE 1. - Le mercredi 21 septembre 2022, à partir de 08 heures jusqu'à 18 heures M bruel Yves est autorisé

à occuper un emplacement avec le fourgon immatriculé CK-235-FV, au numéro 36 de l'avenue Joliot curie à Palau Del Vidre, afin de procéder à un déménagement.

ARTICLE 2. - Le demandeur, devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des

automobilistes et des piétons pendant toute la durée d'occupation du domaine public.

ARTICLE 3. - Afin de préserver la sécurité du personnel, des piétons et des biens, tout véhicule stationné

irrégulièrement dans la zone règlementée par le présent arrêté pourra être verbalisé.

ARTICLE 4. - Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques

qui pourraient subvenir du fait de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5. - A l'issue des travaux, le domaine public sera impérativement nettoyé et remis en état. En cas

d’inexécution des travaux dans ces délais, la présente autorisation sera réputée retirée.

ARTICLE 6. - Les dispositions reprises sur cet arrêté seront portées à la connaissance des usagers par affichage ainsi

qu’au demandeur par courriel.

ARTICLE 7. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur

le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, le Responsable de la Police Municipale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Palau del Vidre, le jeudi 15 septembre 2022.

Le Maire,

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355