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Déliberation - Decision SU 2023 03 04 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision SU 2023 03 04 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
Objet / Extrait du registre des
Pi DECISIONS DU MAIRE CERTIFIE EXECUTOIRE
; Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, Compte tenu de la transmission :
Sa PrÉfepir VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
! VU la délibération du conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
Î intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation
Î au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
Î
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2007, fixant un
droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune ;
DECIDE
Article 1%:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°23M0014 - terrain/maison — 21 Rue de l'Occitanie - AE183
e DIA n°23M0017 - terrain/maison — 500 Route de St Martin de Londres - BB67
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 03 avril 2023.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R21-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorial. Pendant ce délai. le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-2023041 2-SU-2023-03-04-AI
Date de télétransmission : 12/04/2023 Date de réception préfecture : 12/04/2023
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COM MU RA