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Déliberation - Decision SU 2023 03 06 DIA
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision SU 2023 03 06 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
————
COMMUNE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
objet | Extrait du registre des
DA DECISION$ DU MAIRE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, Compte tenu de la transmission
en Préfectur.
le. 16! 112023.
TO ue 3 Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2020/01 en date du
9 juillet 2020, intervenue sur le fondement
de l'article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat
:
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre
2007. fixant un droit de préemption simple sur l'ensemble
du territoire de la Commune :
DECIDE
Article 1°:
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°23M0014 - voirie/espaces communs — 32 Rue des Avants AK356-AK357-AK359-AK360 ° DIA n°23M0015 — local commercial — Place Richard BRUNEL —
AE57-AE58-AE59.AE6O-AE61- AË62-AE63-AE64-AE65-AE66
Article 2: La
présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs
réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain
conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 06 mars 2023.
Le-Maïré,
< Jérôme LOPEZ.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de
Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier Peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce méme délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale à
-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorial. Pendant ce délai. le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet wwnv. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20230404-SU-2023-03-06-AU
Date de télétransmission : 05/04/2023 Date de réception préfecture : 05/04/2023
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