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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2025 07 04 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
HERAULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
Liberté - Egalité - Fraternité
U/2025/ ]
CERTIFIE EXECUTOIRE
: Compte tenu de la transmission |
en Préfect
ko]
AIS ET VOIE rs formé cont à la présente déc
Extrait du registre des
DECISION$ DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
| L.2122-23 :
VU la délibération du Conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant
un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
Article 1
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°2500036 - terrain — Lieu-dit Les Clos - AH137 (Le Solan lot G11)
+ DIA n°2500037 - terrain/maison — 4 Plan du Mourvèdre - BH165
+ DIA n°2500038 - terrain/maison — 2 Rue des Placettes - AA24
+ DIA n°2500039 - terrain/maison - 238 Montée de Pourols - AOÏO et AO5 + DIA n°2500040 - terrain/maison - 15 Rue du Clos des Vignes - A1410 et A1386 + DIA n°2500041 - terrain/maison - 3 Allée Jean Vincent — A1293 et A1297
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le O4 juillet 2025
Le Maire,
Jérôme LOPEZ.
DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de on pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification eVou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : = ; à lon di états gracieux en l'babne de réncise dé TaittE Accusé de réception an préfectur “deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territorial. SET ou au Pendant ce délai le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » acce| sie natdetateteisone) 620487 ECONrS fr Date de réceplion préfecture : 16/07/2025
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